Sécurité sociale, accidents du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.773Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié victime d'une chute mortelle alors qu'il démontait des plaques de polyester situées sur la façade d'un bâtiment, avait commis une imprudence de nature à atténuer la faute…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.861Toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit être prise en charge au titre professionnel (arrêt n. 1). Il en est ainsi d'une chute qui a été la conséquence directe d'une aggravation spontanée…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-10.795Toute conséquence de la blessure ou de son aggravation spontanée doit être prise en charge au titre professionnel (arrêt n. 1). Il en est ainsi d'une chute qui a été la conséquence directe d'une aggravation spontanée…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1979, n° 78-10.257Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés, au regard de la législation de sécurité sociale, que les médecins qui exercent exclusivement la discipline pour…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.084Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-13.085Dès lors qu'il résulte de leurs propres énonciations que l'accident mortel du travail survenu à un salarié lors de l'éboulement d'un vieux mur insuffisamment étayé, était dû à la saignée que la victime avait pris…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-10.782Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié après qu'il eût déposé son vélomoteur en face de la baraque du chantier où il était employé, les juges du fond qui…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.841Dès lors que le bénéficiaire d'une rente accident du travail pouvait facilement calculer lui-même le montant de la revalorisation dont cette rente devait être affectée par arrêté ministériel, les juges du fond peuvent…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.308Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur le décès d'un salarié heurté par un chariot automoteur dont il avait traversé l'aire de manoeuvre au lieu d'utiliser un passage…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-13.836Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait pour celui-ci d'avoir laissé un salarié travailler sur une plateforme ne comportant ni garde-corps ni plinthes ni aucun autre dispositif de protection équivalent,…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.786Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation survenu au président directeur général d'une société, regagnant son domicile après avoir déjeuné dans un restaurant avec d'autres…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-14.495Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout événement extérieur et non les accidents…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-15.571Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu au salarié d'une entreprise de déménagement au cours d'une nuit passée avec deux compagnons de travail dans le camion de l'entreprise, alors que, chargés…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-14.809L'employeur qui verse un complément de salaires à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu partiellement responsable contribue, comme la caisse, dans la mesure où ils y sont l'un et l'autre…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-11.183En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, les caisses de sécurité sociale ne sont admises à intenter une action en remboursement des sommes payées par elles que contre…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-15.691Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-10.377Ne peut constituer un accident de trajet, la chute dont a été victime un salarié, dans l'escalier conduisant au jardin privé qui sépare sa maison de la rue, dès lors que l'accident s'est produit dans les limites de…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-11.941Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé pour l'ensemble d'un établissement d'après la nature du risque créé par son activité et non pour chaque catégorie de personnel, et une…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-15.566Le salarié qui a cessé, après un changement d'affectation, d'être exposé aux bruits résultant des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles, n'est pas fondé à soutenir que, bien…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-10.760L'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant fixé le dommage corporel total d'une victime ne peut pas être opposée à une action ayant un objet différent de cette décision, telle l'action d'une caisse…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-11.430Accueille à bon droit la demande d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de frais d'hospitalisation et à un donné acte de réserves pour les dépenses futures, la Cour d'appel qui relève qu'il…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-14.177Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique admettant une entreprise de travaux publics à bénéficier pour son établissement administratif du taux réduit de cotisation applicable aux bureaux…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-13.031La veuve d'un salarié, décédé quelques heures après avoir été pris d'un malaise au cours de son travail, est en droit de se prévaloir de la présomption d'imputabilité qui s'applique au décès, tant que la preuve n'a pas…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-15.328Il résulte des dispositions combinées des articles L 453 et L 489 modifié du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité prévue par ce dernier texte s'applique dès lors que la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1979, n° 77-10.720La conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'incapacité inférieur à 10 % et d'un montant inférieur au 1/80 du salaire minimum de référence, dès lors…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-10.558Ayant relevé que la veuve de la victime d'un accident du travail se bornait à faire valoir, à l'appui de sa demande d'attribution d'une rente pour son fils issu d'un précédent mariage, qu'elle se trouvait actuellement…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-14.936Manque de base légale l'arrêt accordant à un salarié la prise en charge, au titre de rechute d'un accident survenu quatorze ans auparavant, d'une arthroplastie de la hanche pour coxopathie dégénérative, alors que, d'une…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-14.561La caisse qui a notifié à une entreprise une décision de classement sous un numéro de risque accident du travail sans mentionner que cette décision avait un caractère provisoire, ne peut faire produire effet à une…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-13.054Il résulte des articles 488 du Code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 27 mars 1968 que la victime d'un accident du travail n'a droit au remboursement de ses frais de transport et à une indemnité compensatrice…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-14.957Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 1971, pris en application de l'article L 133 du Code de la sécurité sociale, la caisse régionale d'assurance maladie ne peut accorder de ristournes sur les cotisations…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-15.629Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le préjudice matériel global de la victime d'un accident du travail, soumis au droit de prévèlement de la caisse, retient, sans donner aucun motif, non la perte de…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-12.864L'arrêt déclarant que l'accident du travail dont a été victime un handicapé physique, alors que, pour venir en aide à une ouvrière, il avait soulevé un lourd panier de pièces métalliques, n'était pas dû à la faute…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-14.773C'est à tort qu'une Cour d'appel qualifie d'accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié vers 16 heures, alors qu'il venait de quitter son domicile pour rejoindre à 300 km de distance…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-15.429Lorsqu'antérieurement au lumbago d'effort dont il a été victime au cours de son travail, un salarié présentait d'importantes lésions du rachis lombo-sacré, et que, d'après les éléments médicaux d'appréciation, les soins…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-14.085La surdité professionnelle étant, non une manifestation morbide d'intoxication, mais une affection due à une ambiance bruyante, les travaux susceptibles de la provoquer sont, en application de l'alinéa 3 de l'article L…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-12.570L'avis clair et précis de l'expert technique relatif à l'état de la victime d'un accident du travail s'impose à la juridiction compétente. Encourt donc la cassation l'arrêt ordonnant une enquête sur la matérialité des…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.693Dès lors qu'il résulte de l'expertise technique que l'arrêt de travail au-delà de la date fixée pour la consolidation d'un lumbago d'effort dépendait d'une morphologie vertébrale congénitale, qui n'avait été aggravée…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.865Lorsque la victime d'un accident du travail est décédée six jours seulement après celui-ci, pendant la période même d'arrêt de travail et de soins, la présomption d'imputabilité peut être invoquée par ses ayants droit.…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-14.138Justifient leur décision rejetant la demande de pension formulée par la veuve de la victime d'un accident du travail, les juges du fond qui révèlent que, selon les expertises et documents médicaux produits, le décès…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-13.919Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à son domicile, la…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.469Si l'état de rechute peut être caractérisé même en l'absence d'aggravation de la lésion elle-même, il est nécessaire que les troubles apparus depuis la consolidation et ayant affecté l'état général de la victime, soient…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-10.589La réclamation de la victime d'un accident du travail tendant à faire déclarer par la commission de recours gracieux que les séquelles dudit accident se sont poursuivies au-delà de la date de consolidation fixée par…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-14.989En exerçant le recours que l'article L 470 du Code de la sécurité sociale leur accorde afin d'otenir du tiers responsable le remboursement des prestations et indemnités qu'elles sont tenues de verser à la victime en…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-12.866Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par une voiture alors…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-10.849En application de l'article 104-a du décret du 31 décembre 1946, la prime trimestrielle versée par son ancien employeur à un salarié rémunéré mensuellement, dans le mois suivant la cessation de son travail au service de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-13.935Le salarié envoyé en mission a droit à la protection de la législation professionnelle pendant toute la durée de sa mission, laquelle ne s'achève que lorsque l'intéressé a regagné son domicile, sauf interruption pour un…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1978, n° 76-15.191Les juges du fond ne peuvent, pour prononcer l'astreinte prévue à l'article L 464 du Code de la sécurité sociale, retenir le retard apporté au paiement des indemnités journalières courues entre le lendemain du jour de…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-12.635Selon l'article 1er de la loi n. 74-1115 du 27 décembre 1974, tout acte qui aurait dû être accompli par une personne publique ou privée entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974 inclus, est valable s'il a été effectué…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.264La preuve de la matérialité d'un accident et de son caractère professionnel ne saurait résulter des seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il se serait blessé en allant visiter un client dans l'exercice de…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 77-12.954Le droit prioritaire visé à l'article L 471, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-13.379Les brûlures subies par un salarié qui, blessé à la main droite à la suite d'un accident du travail a, quelques jours après ledit accident, mis le feu à son pansement en tentant d'allumer une cigarette avec son briquet,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-11.310Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est, après déduction des prestations échues, inférieure aux capitaux constitutifs des rentes servies aux ayants droit de la victime, le tiers est seulement tenu…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-12.347Pour l'application du tableau n. 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits, seuls doivent être pris en considération les résultats des examens audiométriques réalisés dans les délais impartis,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-13.616Si, aux termes de l'article 453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail est déterminé notamment d'après les aptitudes et la…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-13.837Par les mots "ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale vise un lieu de séjour habituel, assimilé par ce texte à…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-11.472En l'état d'un accident mortel du travail survenu à un soudeur à l'arc travaillant dans un tambour-filtre, cylindre de 1m,45 de diamètre, percé d'un seul trou de 45 cm, dont les vêtements ont pris feu après que le bas…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-13.423Encourt la cassation l'arrêt déclarant qu'un véritable contrat de travail liait la direction d'un hôpital avec un handicapé physique et mental pensionnaire de cet établissement, et que l'accident dont il avait été…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-12.037C'est à bon droit que les juges du fond refusent la qualification d'accident de trajet à un accident survenu à un détenu en semi-liberté alors qu'àprès avoir quitté à six heures son lieu de détention, il se dirigeait à…
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-13.053Dès lors que, selon le collège de trois médecins, le décès d'un salarié, atteint à la fois d'asbestose et de mésothélium péritonéal, a été, en fait, causé par cette seconde maladie dont il a été frappé en dernier lieu,…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 76-13.738La charge de la maladie professionnelle doit être supportée par l'employeur au service duquel elle a été contractée. La Commission nationale technique ne peut donc décider que le taux de cotisation d'une entreprise ne…
- RejetCass. ass. plén., 9 juin 1978, n° 76-11.524Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.942Il appartient à celui qui a été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.825Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-11.655Est à juste titre qualifié d'accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, vers 20 h 30, alors que, sur l'ordre de son employeur, il se rendait sur un nouveau chantier éloigné où il…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-12.583En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président directeur général d'une société, au retour d'un déjeuner pris avec le conseiller juridique et fiscal de celle-ci dans une auberge située à huit…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 76-11.921Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du montant du préjudice global mis à la charge du tiers responsable, le capital…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-10.714Relevant qu'un salarié a été victime d'une chute de vélomoteur survenue en dehors du temps et du lieu du travail au cours de la période d'incapacité temporaire consécutive à un accident du travail, les juges d'appel ne…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-12.654Les sommes versées par la SACEM, à titre de droits d'auteur, à un producteur d'émissions télévisées, et qui constituent, non la contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de ce producteur sur son oeuvre, mais la…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-15.297Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission nationale technique classe par "large assimilation" une entreprise de fabrication et de pose de clôtures en ciment, sous un numéro de risque visant la seule…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-10.144Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier alors qu'après la conclusion du contrat de travail et dans le cadre de celui-ci, il s'était rendu sur les ordres de son employeur, dans l'usine de…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.736L'employeur qui, pendant le temps de l'arrêt de travail, maintien au salarié accidenté sa rémunération, puise dans l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 et sans avoir à faire la preuve d'une erreur, le droit de…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-12.375Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont une employée de maison a été victime alors qu'elle se trouvait dans l'appartement de son employeur, le lendemain du jour où elle…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.270Seules sont prises en charge au titre des accidents du travail les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident en dehors de tout événement extérieur et non les accidents susceptibles de résulter de…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 76-15.556La caisse peut, en application des articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses, pour le service des prestations et indemnités en matière d'accident du travail, retenir, à titre de pénalité tout ou…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-11.541L'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale intentée à la suite d'un accident du travail ont un but différent. Il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 77-11.687En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalable coupé le circuit…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-11.770Il appartient aux tribunaux de contrôler la décision de la Caisse selon laquelle la conversion en capital d'une rente accident du travail, demandée par le titulaire, serait contraire à l'intérêt de ce dernier. Lorsque…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.021Est justifiée la décision classant un établissement sous le numéro de risque 2403-4 (fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels et commerciaux), et non sous le numéro 2403-5 (activité…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 77-10.979Ne peut être pris en charge au titre professionnel l'accident de la circulation survenu un lundi, vers 15 heures, sur son trajet de retour, à un salarié envoyé en mission dans une ville éloignée du lieu de son domicile…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-14.466Encourt la cassation l'arrêt qui, pour le calcul, tant des remboursements dus à la caisse que de l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, évalue le capital constitutif de la rente d'accident du…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-13.267L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou de bâtiment, n'a pas, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit…
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-10.258Est légalement justifiée la décision qui, tenant compte de toutes les circonstances de l'accident et de son caractère de gravité, évalue en fait le taux de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.
- RejetCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-11.326Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible pour l'ouvrier…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.791Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que les ayants droit de la victime d'un accident du travail, s'ils s'opposent à l'autopsie demandée par la caisse, ne peuvent plus se…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-10.866Dès lors que le décès d'un salarié est intervenu presque aussitôt après un malaise survenu brutalement au temps et au lieu du trajet, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-10.184Encourt la cassation l'arrêt décidant que ne constituait pas un accident de trajet l'accident de la circulation dont avait été victime un salarié qui, après s'être arrêté sur le parcours de son domicile à son lieu de…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-13.724La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors que cet employeur…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 77-10.407Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.904Les juges du fond qui constatent qu'une documentaliste employée par un institut de sciences nucléaires a été, du fait que les documents dont elle avait la charge se trouvaient dans le même local que les sources…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-10.603En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 77-10.385Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.966Si, selon l'article 470 du Code de la sécurité sociale, les caisses sont admises à poursuivre le remboursement des indemnités dont elles sont redevables à l'égard des victimes d'un accident du travail, ce droit à…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-13.799Les membres des Unions départementales et locales des associations familiales ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail, et ne peuvent s'en prévaloir que dans le cas où ils ont été désignés pour…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-13.928Lorsque les bureaux d'une entreprise se livrant à la fois aux travaux publics et aux transports routiers de marchandises, sont installés dans une enceinte dont l'entrée est commune au personnel et aux véhicules…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-15.354L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1978, n° 77-10.074Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-15.452Encourt la cassation l'arrêt refusant de considérer comme un accident de trajet la chute dont un salarié a été victime dans l'escalier du métro, en se rendant de son domicile au lieu de son travail, au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-15.472Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-12.899L'autorité de la chose jugée par une décision ayant accordé le remboursement des prestations servies par la Caisse à la date du jugement, ne s'oppose pas à ce que celle-ci, tenue de servir à la victime les prestations…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-15.358Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail d'une affection de "scalènes", la Cour d'appel qui relève que l'intéressé était soigné depuis plusieurs mois pour…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1977, n° 77-10.033Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-13.367La circonstance que deux établissements d'une même entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle soient situés dans les circonscriptions de deux caisses régionales différentes excluait, en application de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-14.069A supposer même que, d'une façon générale, il puisse être fait référence aux dispositions de l'article 104, alinéa 5, du décret du 31 décembre 1946, pour la détermination du salaire de base des voyageurs, représentants…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-15.631Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que lui-même ou son substitué a déclaré à la caisse primaire dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L 472, 2ème alinéa, du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-10.399La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence, justifie sa…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-14.566Seule l'apparition soudaine au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une brusque douleur peut constituer un accident de travail. Relevant qu'un aide-comptable avait cessé son travail neuf mois environ…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-14.028N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, à la suite de l'accident mortel survenu à un chauffeur dont le camion s'est écrasé dans une descente, retient la faute inexcusable de l'employeur propriétaire du véhicule,…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-13.644Doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle le décès survenu par noyade un dimanche de la concierge d'un domaine situé en bordure de mer, dès lors qu'en raison de sa profession la victime restait…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-13.212Lorsque des préposés, mis par leur employeur à la disposition et sous la direction d'un entrepreneur pour aider les ouvriers de celui-ci, sont, pour se rendre sur le chantier éloigné du siège des deux entreprises comme…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-14.320Encourt la cassation l'arrêt retenant la faute inexcusable de l'employeur, à la suite d'une chute mortelle dont avait été victime un ouvrier maçon, dès lors que, d'une part, ce salarié travaillait à une hauteur de 2m,50…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1977, n° 76-13.310Aucun texte n'impose à la victime d'un accident du travail, qui a le libre choix de son médecin et qui n'a ni à faire l'avance des frais, ni en principe à les supporter, de se faire hospitaliser dans un établissement…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.936Bien que la caisse primaire ait reconnu le caractère professionnel d'un eczéma de contact, affection classée au Tableau n. 15, est justifiée la décision rejetant la demande de rente d'invalidité dès lors qu'une…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.964Ne peut être considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet le salarié qui, après être passé devant son domicile, a poursuivi son chemin dans l'intention de se rendre dans une boulangerie, et a été renversé…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 75-14.956Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et est hébergé ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident de travail et non un accident…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1977, n° 76-13.835Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'ayant quitté l'établissement où il était employé, après sa journée de travail, pour regagner son domicile, il avait dépassé celui-ci pour…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-12.091Dès lors que l'existence d'une faute inexcusable ne peut être remise en question, il appartient aux juges du fond d'apprécier en fait l'importance de la majoration que cette faute doit entraîner.
- CassationCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-13.750Encourt la cassation l'arrêt retenant à la charge d'un employeur une faute d'exceptionnelle gravité constituée par le fait de s'être abstenu d'interdire d'une façon absolue l'usage d'un monte-charge jusqu'à la…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-12.334Dès lors que le déchargement de plaques de marbres livrées par une société à une autre, était effectué par des ouvriers des deux entreprises travaillant simultanément soit sur le camion, soit au bas de celui-ci, sous la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-13.343Une décision ne peut fixer à 80 % le taux de l'incapacité permanente imputable à un accident du travail, au motif que cette incapacité ne pouvait être évaluée à un taux supérieur, compte tenu de trois accidents du…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-14.668C'est à bon droit que les juges du fond, appréciant en fait les conditions dans lesquelles un salarié prenait tous les jours, dans un parc public, un repas léger qu'il apportait, ont estimé que l'accident survenu,…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-13.533Les décisions successives de la Caisse fixant à des dates différentes la guérison d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas acquis une autorité dont l'intéressé puisse se prévaloir, dès lors que celui-ci…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1977, n° 76-11.941La victime d'un accident du travail imputable à un tiers est indemnisée, dans la limite du préjudice global évalué à titre de modalité de calcul sans qu'il y ait de ce chef chose jugée, par les prestations…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-13.266Lorsqu'après avoir observé un repos de quelques jours, la victime d'un accident du travail ayant entraîné une contusion thoraco-abdominale, a repris une activité normale, ses ayants droit ne peuvent bénéficier de la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-12.755L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-12.947Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-12.308Il résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-13.205Il résulte de l'article L 489 du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'incapacité de la victime d'un accident du travail, postérieure à la date de guérison ou de consolidation, peut donner lieu à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-13.009Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-12.887Il résulte des articles 193 du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.876Lorsque le capital représentatif de la rente servie à la victime est supérieur au solde disponible, après déduction des prestations échues, de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, celui-ci…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.289Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être considérés comme un…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-14.355Relevant qu'un salarié, habituellement reconduit à son domicile chaque fin de semaine par son employeur ainsi qu'un camarade de travail, avait convenu avec ce dernier, qui ne disposait d'aucun moyen de transport en…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-11.838Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 56 cm, comportant…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-11.908Ne constitue pas un accident du travail, au sens de l'article L 415-1 du Code de la Sécurité sociale, l'accident de la circulation survenu à un travailleur, alors qu'il rejoignait le lieu de son travail, après être allé…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-12.372Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, s'étant rendu après sa journée de travail dans un bar restaurant où il prenait habituellement ses repas et s'étant déjà installé au bar avec un…
- CassationCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-12.594Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative,…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-11.970Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.595La circonstance que l'employeur ait remis à la victime d'un accident du travail une feuille d'accident portant désignation de la caisse primaire compétente ne l'affranchit pas de l'obligation qui lui est imposée de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-12.039La veuve d'un chauffeur, victime d'un malaise lors de la collision du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur avec une autre voiture, et décédé pendant son transport à l'hôpital bénéficie de la…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-13.397Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé, dans la mesure du préjudice corporel global tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale dont le tiers responsable doit à…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-12.078Si un ministre du culte est en permanence à la disposition des fidèles qui peuvent faire appel à lui il ne s'ensuit pas une présomption absolue du caractère professionnel de tout accident lui survenant à n'importe quel…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-11.335Ne met nullement à la charge du tiers responsable d'un accident du travail des réparations supérieures au montant du préjudice global l'arrêt qui pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, déduit…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-13.164Constitue un accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier au cours d'un stage organisé par l'employeur dans l'intérêt commun des ouvriers et de la société et effectué sous la "conduite" d'un moniteur désigné et…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-12.426Les conclusions formulées par le collège de trois médecins désignés selon la procédure du décret du 7 Janvier 1959 en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 à la suite de la contestation par le malade…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-15.572Compte tenu de l'unité de taux applicable à un même établissement, la caisse régionale est fondée, lorsque plusieurs activités y sont exercées, à retenir le taux afférent au risque le plus grave même si le personnel…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-14.856La caisse de Sécurité sociale ayant, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, sa créance est susceptible de produire des intérêts depuis le jour…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-11.508La commission de recours gracieux définie aux articles 1er et suivants du décret du 22 décembre 1958 est, au même titre que le comité des rentes visé à l'article 48 du décret du 12 mai 1960, une émanation du conseil…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-11.346Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait à grande hauteur, dès lors d'une…
- RejetCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-11.965En l'état de l'accident de travail survenu à un salarié qui, procédant sur un toit, en compagnie de son employeur à la réception de plaques de fibrociment destinées à la couverture, avait fait une chute mortelle, une…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-11.457Ne peut être regardé comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié qui, détaché sur un chantier extérieur avait trouvé la mort par asphyxie au cours de la nuit dans une chambre d'hôtel, dès lors que c'est…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-11.880L'accident considéré comme un accident du travail à l'égard de la victime a nécessairement le même caractère à l'égard de l'employeur. Par suite, lorsqu'un salarié qui avait reçu pour instructions de porter un colis au…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.386Seules peuvent être considérées comme attribuées en premier règlement définitif, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954, les rentes allouées par des décisions qui ne sont plus susceptibles de recours. Par…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 76-10.257Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un chef d'entreprise qui avait confié à un ouvrier inexpérimenté, embauché le jour même, l'utilisation d'une scie circulaire sans lui donner la moindre directive…
- RejetCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-15.571La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggravation des risques…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 75-14.480Ce n'est que dans le cas où l'assuré, atteint de silicose, est décédé avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 9 du décret du 17 octobre 1957 que la caisse est tenue de demander l'autopsie, conformément aux…
- CassationCass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a un caractère de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1977, n° 75-13.894Selon l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 76-11.165Lorsqu'à la suite d'un accident du travail imputable à un tiers, une décision de justice a accordé à la victime une indemnité complémentaire calculée en fonction d'un préjudice global tenant compte de l'incapacité…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1977, n° 75-13.395Les prestations et arrérages de la rente d'invalidité servies par une caisse à son assuré, victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers, sont versés en exécution d'obligations dont elle est tenue et qui…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-10.581L'opportunité de l'attribution à la victime d'un accident du travail d'une prime de fin de rééducation professionnelle relève de la seule appréciation du conseil d'administration de la caisse primaire, les juridictions…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-11.021C'est au moment de l'accident ou du décès qu'il convient de se placer pour apprécier la situation des ayants droit de la victime d'un accident du travail. Par suite, l'ascendant qui n'allègue pas avoir eu à cette date…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-15.424Lorsque l'ayant droit de la victime ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité, il lui appartient d'apporter la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du travail et le décès de la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-11.764La Commission nationale technique peut, sans méconnaître le caractère professionnel de la surdité affectant un assuré social, décider qu'elle n'entraîne pas une incapacité permanente partielle indemnisable dès lors que…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-10.963Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à un chauffeur qui, pour regagner sa résidence, après une tournée de livraison n'avait pas suivi le chemin qu'il prenait…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.546Le juge peut, sans violer l'autorité de la chose jugée par une décision antérieure, accueillir une nouvelle action de la caisse ayant un objet différent de celui de sa demande initiale et tendant au remboursement de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1977, n° 76-10.440Il résulte de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale que, pour être pris en charge au titre des accidents du travail, l'accident survenu à un travailleur sur le trajet de retour du lieu de son travail à sa…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-14.184L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.443Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.471Une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur à la suite de l'éboulement d'une tranchée dont les parois n'avaient pas été étayées en dépit des ordres donnés par le chef de chantier dès lors que…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.115Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-10.550Selon l'article 104 du règlement intérieur modèle des caisses de sécurité sociale, annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 modifié, les victimes d'accident du travail ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-14.855Il n'y a pas lieu à conversion obligatoire en capital d'une rente d'accident du travail lorsque le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ayant été augmenté postérieurement à l'arrêté fixant le montant des…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-15.501Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-10.346Le décès d'un salarié, survenu moins de quinze jours après un accident du travail, à supposer même qu'il ne soit pas couvert par la présomption d'imputabilité, peut être considéré comme en relation directe de cause à…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-10.607Lorsque la décision de la caisse de faire droit à la demande d'allocation de rentes dues en matière d'accident du travail formée par les ayants droit de la victime, a été notifiée à l'employeur qui ne s'est pas pourvu…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 75-14.260Lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il était transporté dans la voiture de son employeur, entrée en collision avec un autre véhicule et que les causes de l'accident étant demeurées…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-10.347Ayant relevé qu'un salarié avait été, au cours de son travail, atteint de graves brûlures et avait présenté à la suite de cet accident et en relation avec celui-ci, un état profond d'asthénie qui l'avait empêché de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 76-10.518Le salarié qui, après s'être restauré au cours de la pause casse-croûte dans le réfectoire que l'employeur met à la disposition de son personnel sans lui fournir ni couvert ni vaisselle, s'est blessé avec le couteau…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-10.244Les juges du fond peuvent écarter la faute intentionnelle d'un salarié qui avait frappé d'un poignard un camarade de travail, en observant qu'une expertise a établi qu'il se trouvait, au moment où il a commis cette…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-15.519La victime bénéficie de la présomption d'imputabilité pour des troubles apparus immédiatement après l'accident du travail et il doit en être tenu compte dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle dont elle…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-15.178Il incombe à la veuve d'un salarié décédé d'une affection cancéreuse d'établir l'imputabilité certaine du décès à la silicose dont il avait été reconnu atteint. Et, une telle preuve ne peut résulter du seul avis du…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 75-14.356Le parcours entre la résidence du salarié et le restaurant où il prend habituellement ses repas n'est pas en principe protégé. Et à supposer même que sa venue au restaurant puisse constituer sur le chemin du lieu du…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-10.735Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui avait quitté son domicile la veille du jour où il devait prendre son service dans une entreprise située à plusieurs centaines de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 75-15.133Manque de base légale l'arrêt qui, pour limiter les remboursements dus à la caisse de sécurité sociale par le tiers responsable d'un accident du travail aux arrérages de la rente calculés sur la base de leur montant au…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-15.074L'accident dont un salarié, détaché sur un chantier extérieur, a été victime alors qu'après la fin de son travail, il se rendait à la gare dans une voiture automobile conduite par un salarié de la même entreprise doit,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-10.446L'avis clair et précis émis sur l'existence d'une silicose professionnelle par le collège des trois médecins désignés en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 a la force irréfragable d'une expertise…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-12.060Le taux réduit de cotisations d'accidents du travail fixé pour les sièges sociaux, bureaux et dépôts n'est applicable qu'aux bureaux indépendants de tout autre établissement occupant du personneL qui n'est appelé à se…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-11.144Le droit prioritaire visé à l'article L 471 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les frais qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancés par la victime ou ses ayants droit et qui doivent leur…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1976, n° 75-12.062Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-16.358Lorsqu'un ouvrier au service d'une entreprise effectuant des installations dans l'usine exploitée par une société, a été blessé par un pont roulant manoeuvré par un préposé de cette société en dehors de tout travail…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-15.408Une Cour d'appel est fondée à estimer qu'un technicien au service du Commissariat à l'énergie atomique a été exposé au risque prévu par le tableau n. 6 annexé au décret du 31 décembre 1946 sur les maladies…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.487En l'état des conclusions de l'expert technique selon lesquelles les troubles oculaires apparus chez un salarié au temps et au lieu du travail étaient la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-15.500Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié victime d'une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol du pavillon dont il était propriétaire et où était garée sa voiture automobile…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.130La juridiction contentieuse qui admet le retard apporté par l'employeur à la déclaration d'un accident du travail n'a qualité ni pour modifier l'importance de la sanction qu'il a encourue en application des articles L…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-14.319La victime d'un accident du travail qui, atteinte d'une incapacité de 100 %, bénéficie du montant maximum de la rente, a néanmoins un intérêt certain à agir en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.184Les juges du fond qui estiment que les deux attestations fournies par une concierge, victime d'un accident de la circulation ne sont pas suffisamment précises pour constituer un commencement de preuve que l'intéressée,…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-14.401Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait informé son employeur de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-11.472Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-13.505Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-14.783Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, rentrant de son travail dans sa voiture personnelle, avait été renversé par un véhicule au moment où, après s'être arrêté en cours de route pour…