Sécurité sociale, assurances des non – Salaries (loi du 12 juillet 1966) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 30 mars 1982, n° 80-16.157Si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison d'une révision de l'assiette des cotisations, la contrainte n'en demeure pas moins valable à concurrence du…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-10.039Si l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 prévoit le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation mois par mois, il n'interdit pas à l'organisme conventionné, sur l'avis du contrôle médical,…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-13.245
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-17.319
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 80-16.273
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-17.133La décision judiciaire annulant pour erreur l'option en faveur du régime des non salariés exercée sur le fondement de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 par le titulaire d'une retraite de commerçant…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-12.882Les dispositions dérogatoires de la loi du 4 juillet 1975 ne s'appliquent pas à un titulaire d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés qui poursuit une activité salariée. Sa situation est régie par…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1982, n° 79-14.774
- RejetCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-12.634Dès lors que l'établissement hospitalier n'a pas avisé la Caisse Mutuelle régionale de l'hospitalisation d'un malade au delà du délai de vingt jours contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 69-294 du…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-14.385Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et de l'article 2 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux, était encore redevable d'autres cotisations…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1981, n° 80-15.703Suivant l'article 5 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, aucun changement de régime ne peut intervenir au cours…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-17.022Il résulte de l'article 8 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 que lorsque un assuré choisit, pour des convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1981, n° 78-10.728En refusant le bénéfice des prestations à un assuré qui n'était pas à jour de ses cotisations, une caisse mutuelle régionale ne réclame pas le paiement de celles-ci, mais se borne à opposer à la demande de l'assuré…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-16.600L'article 27, alinéa 4 du décret 68-167 du 1er février 1968, relatif à l'assurance maladie maternité des non-salariés prévoit qu'une remise totale ou partielle des majorations de retard peut-être accordée aux assurés,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-15.978Les frais de transport engagés par un assuré relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour son transfert de l'hôpital où il se trouvait en traitement dans un centre hospitalier où…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 79-17.003En vertu de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, la cotisation des assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 est assise sur l'ensemble des revenus…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 79-16.394Il résulte d'un arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ont le caractère d'actes administratifs réglementaires…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.875L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le caractère d'urgence de celle-ci a été reconnu après avis du contrôle médical ou…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.268Les frais exposés par un travailleur non salarié pour le transport en taxi de son fils dans une clinique en vue de séances de rééducation n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-17.036Un travailleur qui, antérieurement au 1er janvier 1969, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966, avait cessé pour maladie toute activité salariée et s'était fait inscrire au registre du commerce en qualité…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 78-15.321Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un commerçant qui s'était vu interdire l'exercice du commerce par ordonnance de mise sous contrôle judiciaire ne pouvait être dispensé du règlement des cotisations de…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-15.059Lorsque à la date à laquelle devait prendre effet son transfert au nouvel organisme conventionné de son choix, un assuré n'avait pas réglé la totalité des cotisations dont il était redevable envers l'ancien et que, par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-14.775Il résulte de l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-15.323Selon l'article 53 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, le remboursement des frais engagés par les assurés ne peut être effectué par les organismes conventionnés qu'au vu de feuilles de soins conformes au modèle établi…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-10.354Si le décret du 2 décembre 1975 a confié à la Commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale l'examen de la requête tendant au rétablissement dans son droit aux prestations de l'assuré qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-10.074Si le décret du 2 décembre 1975 a confié à la Commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale l'examen de la requête tendant au rétablissement dans son droit aux prestations de l'assuré qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-13.326Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités professionnelles…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1980, n° 79-10.760L'article 27 du décret du 19 mars 1968 qui prévoit la remise ou la réduction des majorations de retard en cas de force majeure ou de bonne foi de l'assuré ne vise que les majorations encourues pour non paiement des…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 78-16.514Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-13.869Si, en principe, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en cas d'erreur grossière et à tout le moins d'un préjudice particulier…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1980, n° 78-12.474L'accord donné par erreur par une caisse mutuelle régionale postérieurement à l'exécution d'un acte médical qui nécessitait un accord préalable ne peut valoir renonciation de sa part à la stricte observance des…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1980, n° 79-10.185Pour le payement des cotisations dues par les travailleurs non salariés des professions non agricoles les seules échéances légales auxquelles sont attachées de plein droit, en cas d'inobservation, les sanctions prévues…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.326La subrogation de plein droit des caisses mutuelles régionales, organismes de Sécurité sociale institués conformément à l'article 12 de la loi du 12 juillet 1966, dans l'action de leurs assurés contre le tiers…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.245La majoration de dix pour cent prévu par l'article 27 du décret du 19 mars 1968 est applicable dès leur échéance aux cotisations qui n'ont pas été acquittées. Les règles édictées pour leur recouvrement, notamment la…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-14.181Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de majorations de retard dont il se bornait à soutenir le caractère injustifié, ne…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.375Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-13.374Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, et des articles 1 et 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux était encore redevable d'autres…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-12.847L'obligation faite à l'intéressé par l'article 30 paragraphes 2 et 3 du décret 68-253 du 19 mars 1968 de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte même saisissant la juridiction contentieuse est…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.071L'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 prévoit la couverture des frais de transport exposés lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu des soins…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-13.026La loi du 12 juillet 1966, destinée à assurer une protection sociale à certaines catégories de travailleurs n'en bénéficiant pas encore, a réservé les droits acquis des personnes qui, avant le 31 décembre 1968, étaient…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1979, n° 77-10.512Il résulte de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que seuls peuvent être pris en charge par les caisses de sécurité sociale les actes exécutés par des…
- CassationCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.546Le montant des revenus pris en considération pour déterminer si les conditions de l'exonération des cotisations d'assurance maladie, prévue par l'article 7 du décret n. 74-810 du 28 septembre 1974, sont réunies, n'est…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-14.977Le caractère non fautif du retard mis par une clinique, à laquelle un malade avait déclaré n'être pas assuré social, à aviser la caisse mutuelle régionale à laquelle il était affilié, de la prolongation de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-13.866Lorsque l'assuré ne s'est pas acquitté de sa cotisation dans le délai de trois mois à compter de l'échéance, il ne peut, en vertu de l'article 5 modifié de la loi du 12 juillet 1966, faire valoir ses droits aux…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 77-12.302Il résulte de l'article 7-bis de la loi du 12 juillet 1966 que les enfants âgés de moins de vingt ans qui poursuivent leur études dans des établissements ouvrant droit, en application des articles L 565 et suivants du…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-14.156Lorsque la prise en charge d'un acte est subordonnée à l'entente préalable de la caisse, il ne peut être suppléé à l'absence de demande d'entente, par une expertise technique destinée à déterminer si l'état de l'assuré…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.363Lorsque le caractère coopératif d'une société anonyme à capital variable n'apparaît pas de son objet, que ses statuts prévoient, en plus de la distribution d'un intérêt fixe de 6 %, le payement de dividendes sans que…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-11.994Si, en vertu de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 et de l'article 1er du décret du 2 décembre 1975, l'assuré qui n'a pas acquitté sa cotisation dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, peut, en cas…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-14.511Il résulte de l'article 5 du décret 67-1091 du 15 décembre 1967 que lorsqu'au cours d'une année civile une personne a exercé plusieurs activités professionnelles, dont l'une relève de celles visées à l'article 1er de la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 76-15.143Si l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1966, modifié par la loi du 27 décembre 1973, autorise l'assuré, en cas de paiement tardif de sa cotisation, à faire valoir ses droits aux prestations dans le délai de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-11.822L'ignorance, alléguée par un établissement hospitalier, de l'affiliation d'un malade à une caisse mutuelle régionale de non-salariés, ne peut avoir pour résultat de faire naître rétroactivement une obligation de prise…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.687D'après l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 modifiée par la loi du 27 décembre 1973, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit, sur…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-15.385Ne peut faire valoir ses droits aux prestations l'assuré qui, dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance des cotisations, ne s'est pas acquitté de l'ensemble des obligations mises à sa charge.
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.190N'est pas lié à une hospitalisation et n'entre donc pas dans les cas de prise en charge limitativement prévus par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, le transport d'une mère et de son enfant qui doit…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 76-13.747Les cures de sommeil sont, d'après les dispositions du chapitre II du titre XIII de la nomenclature générale des actes professionnels, des actes se rapportant à la thérapeutique des troubles mentaux. Et l'article 5 du…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.723N'entre dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, et ne peut donc être pris en charge, le transport d'un assuré qui, étant hospitalisé, se fait conduire en ambulance…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.940Le transport aller et retour d'un assuré de sa résidence à une clinique afin d'y subir divers examens, n'ayant pas pour but une hospitalisation, n'entre dans aucun des cas de remboursement limitativement prévus à…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-12.581Le droit à l'exonération des cotisations d'assurance-maladie prévue par l'article 7 du décret 74-810 du 28 septembre 1974 doit être apprécié avant que les revenus nets déclarés par l'assuré, qui comprennent…
- CassationCass. soc., 3 mars 1978, n° 76-13.487Si l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 et l'article 7 du décret 74-810 du 28 septembre 1974 prévoient que les assurés retraités, dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond, sont exonérés du versement des…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-14.116Si l'article 27 du décret du 19 mars 1968 prévoit la remise ou la réduction des majorations de retard en cas de force majeure ou de bonne foi de l'assuré, ce texte ne vise que les majorations encourues pour non payement…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-14.470Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-13.011La cotisation étant payable d'avance à l'échéance impérativement fixée par la loi, la majoration de retard est de plein droit applicable à l'assuré qui ne s'est pas acquitté à l'échéance, alors même que la Caisse…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-13.365Ne correspondent à aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 et n'ont donc pas à être couverts au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie des travailleurs…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.164En vertu de l'article 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré, qui n'a pas acquitté sa cotisation dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, n'est recevable à demander, en cas de force majeure…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-11.815Un assuré tombé malade lors d'un séjour de vacances n'a pas droit au remboursement de ses frais de transport en ambulance, dès lors que ce transport, dont l'urgence n'était pas constatée, avait pour but le retour de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-10.379Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.447Lorsque, sur l'opposition d'un travailleur indépendant à la contrainte qui lui avait été délivrée par une caisse mutuelle régionale pour avoir payement de cotisations fixées provisoirement à défaut de tout renseignement…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-12.132Il résulte de l'arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la Caisse nationale des travailleurs non-salariés relatives à la dispense de participation de l'assuré aux tarifs, ont le…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-12.338Un artisan maçon, victime d'un accident imputable à un tiers et bénéficiaire d'une pension d'invalidité liquidée pour ordre en application de l'article 18 du règlement des caisses reste bénéficiaire en principe et au…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-11.201Si les années d'activité non-salariée antérieures à la mise en vigueur du régime de retraite sont prises en considération pour le calcul de la pension, il n'en est pas de même du régime général, aucune disposition…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1976, n° 75-12.232Le transport d'un assuré de l'établissement hospitalier où il avait été admis à la suite d'un accident à l'établissement du lieu de son domicile ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus à l'article 8-I modifié…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.408Il résulte des articles L 280 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 16 du règlement intérieur des caisses mutuelles régionales que les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'aviser, au…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-14.728Il appartient au requérant, se prévalant d'une demande d'entente préalable adressée en temps opportun à la caisse, et non au défendeur qui en dénie la réception, de prouver la réalité de son envoi autrement que par une…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-14.572Les majorations de retard s'ajoutent aux cotisations dont elles augmentent le montant, en ayant la même nature juridique. Par suite et, en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-13.124Il résulte du décret du 15 décembre 1967 et de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1969 que lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1975, n° 74-11.111Il résulte des articles 8 et 13 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 que lorsqu'un assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-10.538La présomption d'exercice d'une activité commerciale instituée par l'article 41 du décret du 23 mars 1967 n'exclut pas la preuve contraire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour condamner une personne…
- RejetCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-10.176LORSQU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE CONTRAINT PAR LA MALADIE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-10.444LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 73-14.786POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE NON-AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PRIS POUR…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-10.178L'ARTICLE 4-BIS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 COMPLETEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LA SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR A LA CONDITION QU'AU 31 MARS 1969 L'ASSURE AFFILIE AU REGIME INSTITUE PAR…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.023EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE 1ER" L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE AUX SEULS TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 BENEFICIAIENT, MALGRE…
- CassationCass. soc., 19 mars 1975, n° 73-14.868POUR DEFINIR L'ACTIVITE PRINCIPALE A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 4, II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 NE SE FONDE SUR LA PLUS LONGUE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL QUE LORSQUE,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1975, n° 74-11.891L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PREVOYAIT QUE L'ASSURE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DONT IL ETAIT L'OBJET, DEVAIT AVOIR ACQUITTE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES. LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1975, n° 73-13.215LES EXTRACTIONS DENTAIRES SOUS ANESTHESIE GENERALE SONT SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE PAR LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972. PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1975, n° 73-13.370LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES MALADIE SERVIES PAR UNE CAISSE DES CADRES A TITRE D'AVANTAGE FACULTATIF NE SONT PAS UN DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ENTRE LESQUELS L'OPTION EST POSSIBLE SELON LES…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-14.234LA LOI DU 6 JANVIER 1970, MODIFIANT LA LOI DU 12 JUILLET 1966, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION LUI CONFERANT UN EFFET RETROACTIF. PAR SUITE LE TRAVAILLEUR SALARIE TITULAIRE D 'UNE PENSION VIEILLESSE VERSEE PAR LE REGIME…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-13.531UN ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU I2 JUILLET 1966 NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE COMPENSATION QU'IL FORMULAIT AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-40.553L'AGENT D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE, QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA FUSION DE CET ORGANISME AVEC UN AUTRE A RECU, SANS PROTESTATION, LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ATTENTE PREVUES EN PAREIL CAS…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1974, n° 73-12.757LA PRISE EN CHARGE DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL ORTHOPEDIQUE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A UN ASSURE RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI N'A PAS RECU L'ACCORD PREALABLE DE…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-12.146L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 AU REGIME…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1974, n° 73-12.216C'EST A L'ASSURE SEUL QU'INCOMBE L'ENVOI DE LA DEMANDE D 'ENTENTE PREALABLE QUI, A DEFAUT D'URGENCE, DOIT PARVENIR A L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVANT L'EXECUTION DES ACTES. L'ERREUR OU L'IGNORANCE DE L'ASSURE NE…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1974, n° 73-11.563SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969, LORSQUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D 'EN AVISER DANS UN DELAI…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 73-12.354EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1. DE L'ARTICLE 1ER" L'ARTICLE 2-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE AUX SEULS TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 BENEFICIAIENT, MALGRE…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.823LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU 'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-10.120L'article 2-I de la loi du 12 juillet 1966, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 janvier 1970, concerne les personnes qui, ayant une activité indépendante sont, en qualité de membre de la famille d'un salarié,…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 72-14.697LES JUGES N'ONT PAS QUALITE POUR ACCORDER, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, UNE EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.562IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N. 68.253 DU 19 MARS 1968 QUE L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE ET L 'OBLIGATION DE COTISER PRENNENT EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-14.833LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE , L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CETTE FIN EST UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA CONSERVATION DES DROITS DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS LEGALES. L'ERREUR QUE LA CAISSE A…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.635LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER SUR LE FONDEMENT DE…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1973, n° 72-13.172LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L 'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI DONT L'ARTICLE 4-II ENONCE QUE POUR LES PERSONNES…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.258IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.261IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.257IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.263IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.260IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.262IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-13.255IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.453LES FRAIS DE CURE THERMALE, A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT PRATIQUEE AU COURS D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-13.462LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI PAR L 'ASSURE D'UNE REQUETE A CETTE FIN EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DE SES DROITS. L'ABSENCE D'IMPRIMES, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS EXIGES…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.644LORSQUE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER A OMIS D'AVISER L 'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA PROLONGATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR DE L'HOSPITALISATION DE SON AFFILIE ET QUE LA CAISSE A ETE DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.548IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.462IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-13.971IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 72-12.549IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QUE L'ASSURE DOIT , A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-11.958LA FACULTE D'OPTER POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 QU'EN…
- RejetCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-11.149LA SITUATION D'UNE PERSONNE QUI, TOUT EN BENEFICIANT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON-SALARIES CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE TROUVE…
- RejetCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-11.511L'ASSUJETTI QUI N'EST PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ET DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS PRESQUE NULS SONT INFERIEURS A CINQ MILLE FRANCS REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 6 DU…
- CassationCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-10.890DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS PORTEE REGLEMENTAIRE, PREVOYANT, SOUS CERAINES CONDITIONS, DES DEGREVEMENTS TOTAUX OU PARTIELS AU PROFIT DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES…
- CassationCass. soc., 30 mai 1973, n° 72-10.856DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS PORTEE REGLEMENTAIRE, PREVOYANT, SOUS CERAINES CONDITIONS, DES DEGREVEMENTS TOTAUX OU PARTIELS AU PROFIT DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.106IL RESULTE DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1968 QUE LA COTISATION ANNUELLE DUE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXE A 250 FRANCS POUR LES ASSURES…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-10.723BIEN QUE LE CONTROLE MEDICAL NE SOIT PAS SEUL COMPETENT POUR DETERMINER SI L'ASSURE EST ATTEINT D'UNE AFFECTION COMPORTANT A LA FOIS UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, SON…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.459LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS PAR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QU'AU CAS OU LE TRAITEMENT EST…
- CassationCass. soc., 14 mars 1973, n° 72-10.460LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE NE SONT PREVUS PAR LA LISTE LIMITATIVE DES DEPENSES REMBOURSABLES TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QU'AU CAS OU LE TRAITEMENT EST…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.133LES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRAITEMENT SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A UNE CURE THERMALE, SAUF S'IL EST PRATIQUE AU COURS D 'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.095AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 - II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON-SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1972, n° 71-11.662L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66.509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES NE PREVOIT PAS LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET LEUR…
- CassationCass. soc., 17 mai 1972, n° 71-11.498L'ARTICLE 8 1. DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST D 'INTERPRETATION STRICTE ET L'ENUMERATION DES FRAIS DONT IL PREVOIT LA COUVERTURE NE SAURAIT ETRE, PAR ASSIMILATION OU ANALOGIE, ETENDUE A DES DEPENSES QUI N'ENTRENT PAS…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1972, n° 20-11.676SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LES PERSONNES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 70-12.833SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12…
- CassationCass. soc., 4 juin 1971, n° 69-14.500IL RESULTE DES ARTICLE 1ER, 4 ET 5 DU DECRET N.68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA…