Sécurité sociale, assurances sociales – Tiers responsable : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.275La demande formée par un organisme social en remboursement de prestations supplémentaires qui n'avaient pas été incluses dans la demande initiale, tend à la réparation d'un élément du préjudice sur lequel il n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 76-12.901Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'une caisse d'assurance maladie en remboursement de prestatations servies postérieurement à la décision d'une juridiction pénale qui avait fait droit à une…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-10.451Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement des frais de séjour de la victime dans un centre de réadaptation, postérieurs à la décision ayant statué sur le préjudice, au motif que…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-13.236En l'état d'un arrêt qui, après avoir chiffré le préjudice "à caractère personnel" subi par la victime, et celui sur lequel les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours du chef des prestations déjà versées,…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-14.576Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit, en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assurée sociale de la victime ainsi que la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 76-10.391L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une action ayant un objet différent de celle ayant donné lieu à la première décision. Ainsi l'autorité d'une décision ayant fixé le préjudice d'une victime et ordonné…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-11.680Le principe selon lequel le préjudice doit être évalué définitivement, compte tenu de tous les éléments prévisibles, au jour où il est statué et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt qui fixe ce…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1978, n° 77-13.442Lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.599Si la créance de la victime qui a sa source dans l'accident ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, les juges du fond peuvent tenir compte, vis-à-vis du tiers…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.604Le principe selon lequel le préjudice doit être évalué compte tenu de tous les éléments prévisibles au jour où il est statué, ne fait pas obstacle à ce que la caisse obtienne, indépendamment même de toute aggravation de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-11.730Une Cour d'appel ne peut débouter une caisse de sa demande contre le tiers responsable, visant les frais médicaux nécessités dans l'avenir par l'état de la victime, au motif que ceux-ci n'étaient pas justifiés, alors…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-15.463L'article L 397 du Code de la sécurité sociale ne limite pas le droit au remboursement qu'il institue au profit des caisses de sécurité sociale, aux seules prestations servies avant la consolidation de l'état de la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-11.710Les caisses de sécurité sociale sont en droit de réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations, dans la limite du préjudice global mis à la charge du tiers, compte tenu du partage de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-13.733La caisse de sécurité sociale ayant, en application de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, prestations légales auxquelles elle est tenue, sa créance, qui est…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.121Aux termes des articles 397 et 398 du code de la Sécurité sociale, lorsque la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est subrogée à l'intéressé dans son action contre…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 75-12.741Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une caisse de sa demande de remboursement de frais de rééducation, au motif que cette demande avait été rejetée par un arrêt antérieur qui avait fixé le préjudice global de la…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.617La caisse primaire d'assurance maladie qui, postérieurement à la décision ayant statué sur son recours contre le tiers responsable, a payé des soins occasionnés par le traitement des séquelles de l'accident, est fondée…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-15.502Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la sécurité sociale ne peut être exercé que pour les frais qui, étant à la charge de la caisse de sécurité sociale, ont été avancés par la victime et qui doivent…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 75-14.453L'action récursoire accordée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale aux organismes de sécurité sociale s'exerçant à due concurrence de l'indemnité de droit commun réparant le préjudice causé au bénéficiaire…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1977, n° 75-11.749L'article L 397, alinéa trois du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1973 édicte que si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime la caisse de sécurité sociale est admise à…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1976, n° 75-14.587Les caisses de sécurité sociale sont tenues, en application d'une législation d'ordre public, de verser les prestations instituées au profit des assurés sociaux ou de leurs ayants droit. Par suite, une caisse ne peut se…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1976, n° 75-11.570Les soins prodigués et les périodes de repos observées par la victime d'un accident postérieurement à la date fixée pour la consolidation de ses blessures dans le cadre d'une première instance engagée contre le tiers…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-13.906Les remboursements auxquels peuvent prétendre les organismes de Sécurité Sociale en vertu de l'article 397 du Code de la Sécurité Sociale, ne sauraient dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.733Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-10.285Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les sommes qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancées par la victime et doivent lui être remboursées par la caisse.
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 73-14.913En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1976, n° 74-11.291Le préjudice subi par la veuve invalide d'un assuré social, victime d'un accident mortel imputable à un tiers est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que par l'indemnité…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-12.759Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré a reçu de ce dernier une somme assurant intégralement l'indemnisation de son préjudice réparable et qu'ultérieurement, après que le caractère…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-12.447Le tiers responsable ne saurait être admis à faire grief aux juges du fond d'avoir omis de faire application de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que le litige ne concernait en rien un recours de l'organisme de…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1975, n° 73-12.786S'agissant d'une créance d'argent, les droits de la caisse et de la victime contre le tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social ne sont pas indivisibles et la caisse dispose, pour les exercer, d'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1975, n° 73-14.305Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause, dans toutes ses…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.681Il résulte de l'article 1351 du code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 73-14.446EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRISE,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-14.634LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE EST EVALUE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE…
- CassationCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.059LORSQUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ET A VERSER…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.449IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L 'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 73-11.241En application de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale les Caisses de Sécurité Sociale sont admises à poursuivre le remboursement de la totalité de leurs dépenses à due concurrence et dans la limite de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1974, n° 73-11.065L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU 'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET FUTURES DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1974, n° 73-20.972AUX TERMES DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L 'INTERESSE OU A SES AYANTS ROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE…
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-13.882LES JUGES DU FOND QUI, SANS STATUER EN L'ETAT SUR L 'INDEMNITE GLOBALE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ACCORDENT A LA VICTIME LA REPARATION DES CHEFS DE DOMMAGES D'ORES ET…
- CassationCass. soc., 6 juin 1974, n° 72-13.239EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE…
- RejetCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-10.689LA CAISSE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS , SERVAIT A SON ASSURE UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ET QUI, EXACTEMENT INFORMEE DE SON ETAT QUI REQUERAIT L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-14.684MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A SON EPOUSE REJETTE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D 'HOSPITALISATION FORMEE CONTRE…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.463L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS, N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES…
- CassationCass. ch. mixte, 22 juin 1973, n° 71-90.765L'ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS N'A DE RECOURS CONTRE CELUI-CI, POUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU'APRES QU'ONT ETE DEDUITES DU PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS PRESENTES ET…
- CassationCass. soc., 21 juin 1973, n° 72-10.767QU'ELLE AIT ETE OU NON PRESENTE OU INTERVENANTE DANS L'INSTANCE SUIVIE PAR LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE DANS…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-11.139ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ARRETE A UNE DATE PROCHE DE LA DECISION AINSI QU'AU FUR ET…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.084LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME QUI TRAVAILLAIT NORMALEMENT AUPARAVANT, S'EST VU ALLOUER, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE SES TROUBLES, REDUISANT DESORMAIS SA CAPACITE DE TRAVAIL D'AU MOINS…
- CassationCass. soc., 8 mars 1973, n° 72-10.049DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'ACTION EN NULLITE QU'IL PREVOIT, NE SAURAIT LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ARRET, ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.489LE TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL NE DOIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE. PAR…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.768DES LORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL CE DERNIER N'A PAS INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.122EN CAS D'ACCIDENT MORTEL, LA CAISSE N'EST ADMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI OCCASIONNE L'ACCIDENT QUE COMME SUBROGEE DANS L 'ACTION DE L'AYANT DROIT…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1972, n° 71-11.964ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-11.314LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, A ATTRIBUE UNE PENSION D'INVALIDITE A SON ASSURE EST EN DROIT D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS LE…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.466LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 70-11.691SI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN PEUT APPRECIER LIBREMENT LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-11.438EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.621LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES CONFERE AUX CAISSES PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1972, n° 70-13.096SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MALADIE OU PENSIONNES D'INVALIDITE ONT DROIT A LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 68-13.503LORSQUE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EST INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE ASSORTIE DE…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 69-12.064LORSQUE QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR UN ASSURE SOCIAL AYANT SUBI UNE AMPUTATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS ET A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1971, n° 69-14.665LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, UNE DECISION DEFINITIVE A FIXE LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ET ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 69-13.368LA CAISSE QUI, BIEN QUE PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE , SAISIS DU SEUL APPEL FORME PAR LA VICTIME DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEBOUTEES DE LEUR ACTION…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 70-10.033LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D 'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE.…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.956LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, UNE DECISION, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-10.919Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397, alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale du fait que la victime…
- CassationCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-12.244Lorsque la décision portant condamnation du tiers responsable d'un accident de droit commun a été annulée en application des dispositions de l'article 397 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale du fait que la victime…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-13.462Lorsque le tiers responsable d'un accident a versé à la victime le montant intégral des dommages-intérêts auxquels il avait été condamné sachant qu'elle avait la qualité d'assuré social et qu'elle avait déjà été…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.546Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir envers la victime de la…