Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.267
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2003, n° 01-21.328
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.334Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué sur une fin de non-recevoir liée à la tardiveté de la demande en annulation d'une mise en demeure, était cependant saisi d'une contestation portant sur un…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.091
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.156
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.886Une fin de non-recevoir tenant au délai pour exercer un recours doit le cas échéant être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la forclusion du…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.765En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification avec la mention " refusée ", il incombe à l'autre partie de procéder par voie de signification, conformément à l'article 670-1 du nouveau…
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.094
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.594En application de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l'assuré à qui a été remise la première convocation par lettre recommandée avec…
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-20.121
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.359
- CassationCass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.463
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.494
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.149Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.185
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-13.718
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.085Le débiteur qui saisit le tribunal d'une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.902
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 00-22.014En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
- CassationCass. soc., 16 janv. 2003, n° 01-21.020
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.111Le fait pour un employeur d'opposer, à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable,…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.750L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est recevable dès lors qu'il est formé dans le délai légal auprès du secrétariat de ce tribunal, peu important la section ayant prononçé la décision…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.124
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-21.010
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.996
- RejetCass. soc., 28 nov. 2002, n° 01-21.000
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.983
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.221
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.197
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.557
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.523
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.224
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.225
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.222
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.220
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.219
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.218
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.215
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.209
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.039
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.012
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.997
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.982
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.957
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.953
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.946
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.722
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.721
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.717
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.208
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.206
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.089
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.009
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.907
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.865
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.707
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.706
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.704
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.686
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.966
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.958
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.810
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.809
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.705
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-02.990
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.788
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.561
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-20.204
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-12.562
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-11.861
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-22.304
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 00-21.727
- CassationCass. soc., 21 nov. 2002, n° 01-21.216
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.784
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.673
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 00-21.140
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.523
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.427
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.426
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.424
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.422
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.290
- CassationCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.269
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.035L'agent de l'URSSAF qui procède à un contrôle aboutissant à un redressement n'est pas tenu de joindre à ses observations communiquées à l'employeur la liste nominative des salariés concernés.
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.699L'URSSAF qui entend recourir à une méthode d'évaluation par sondage et extrapolation sur la base de la comptabilité réelle de l'entreprise doit s'assurer préalablement de l'accord de l'employeur sur les modalités du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.428
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-20.326
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.165Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail, qui…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.481
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-22.899
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.319
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.635
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.344En cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi du litige et doit statuer sur le fond de la demande.
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.696
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.557
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.406
- CassationCass. soc., 4 juill. 2002, n° 01-20.525
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-20.900
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.257
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.244
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.100
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.380
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-00.819
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.345
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.284
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.282
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.251
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.062
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.038
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.620
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.086
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.433
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.583
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.547
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.539
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.502
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.336
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.324
- CassationCass. soc., 30 mai 2002, n° 01-20.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.863En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-16.716
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-15.214
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-15.016
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-17.744
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-18.404
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-19.219
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.690
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-00.737
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.043
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-18.663
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.242
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.109
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.046
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.293
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.245
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.243
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.033
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.253Si la question de savoir dans quel établissement un assuré est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état est une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée que par une expertise médicale…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.323
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.322
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.952Il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.996La commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale ayant rejeté le recours d'un établissement de santé, par une seconde délibération prise au vu de la décision de l'autorité de tutelle, est inopérant le…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.294
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-20.162
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-17.706
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-13.047
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-43.546
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-13.819
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-17.323
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-16.651
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.457
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.922
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.923
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-15.445
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-20.657
- CassationCass. soc., 14 mars 2002, n° 00-14.453
- CassationCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.471
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-17.726
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-17.724
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-17.246
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.507
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.884
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.736
- CassationCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-16.735
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.301
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-12.928
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-15.850
- RejetCass. soc., 20 déc. 2001, n° 00-18.596
- CassationCass. soc., 29 nov. 2001, n° 00-13.382
- RejetCass. soc., 22 nov. 2001, n° 00-12.740
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-13.244
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.806
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.345
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-15.446
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.368
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.234
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-14.165
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.503Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-15.206
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.998
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.369
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.338
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.190
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.869
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.514
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.818
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.629
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.340
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.079
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.584
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.579
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.486
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.886
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.661
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-12.315
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-11.278
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.488
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.487
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-10.471
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-15.502