Sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 97-20.513
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.797
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-16.033
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-18.015
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.033
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-11.227
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-21.156Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination de la cotation applicable au traitement nécessité par l'état de la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-20.607
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 97-18.508
- RejetCass. soc., 18 nov. 1999, n° 98-13.090
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 97-21.419
- CassationCass. soc., 5 nov. 1999, n° 96-21.843Le redressement opéré par l'URSSAF doit être annulé dès lors que le caractère contradictoire du contrôle n'a pas été respecté, l'agent de contrôle ayant clôturé son rapport 5 jours avant l'expiration du délai ouvert à…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 97-18.141
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.874Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que l'appelant ne s'est pas présenté ni fait…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.826Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.670Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-17.688
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-20.868
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-18.731
- RejetCass. soc., 7 oct. 1999, n° 98-13.113
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-18.571
- RejetCass. soc., 8 juill. 1999, n° 98-13.392
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-21.039Une cour d'appel a décidé exactement que la demande formée par une partie en cours de procédure, qui ne tendait qu'à modifier l'assiette de la demande initiale en remboursement de sommes, compte tenu de la prescription…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-19.648
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.100
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.861L'appréciation de l'affectation des dépenses d'une maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, constitue une question relative à la tarification, laquelle…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 96-19.176Aucun texte n'interdit à l'employeur de présenter de nouvelles pièces justificatives devant la juridiction saisie de son recours contre la décision d'une URSSAF, à la suite d'un contrôle, de réintégrer dans l'assiette…
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-19.801
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-15.414
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 96-15.621Est irrecevable l'appel d'une URSSAF à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors que l'agent de cet organisme, habilité à le représenter devant les juridictions du département, ne…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 96-20.681Ne constitue pas un litige individuel ou collectif entre salariés et employeur à l'occasion de la mise en oeuvre d'un accord de participation le litige portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-16.521Viole le principe du respect des droits de la défense la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui énonce que, statuant uniquement sur pièces en application de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-12.958Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent substituer leurs décisions à celles des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel concernant le maintien au foyer…
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-13.857
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-22.594Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-15.380
- RejetCass. soc., 1er avr. 1999, n° 96-14.625
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-16.412En cas de différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il résulte des articles…
- RejetCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-14.680Etant d'application stricte, les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'autorisent les agents de l'URSSAF à entendre le salarié que dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Par suite,…
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-13.469
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 96-19.211
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-16.981
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-16.096
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.612
- CassationCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.486
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-13.272
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-12.580
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.324
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.569
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.786
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.474Il résulte des articles 670-2, 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 142-27 du Code de la sécurité sociale que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-17.840
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-12.481L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'implique pas la communication intégrale à l'employeur du rapport de l'agent de contrôle. Dès lors, en l'état de ses constatations desquelles il résultait que l'agent…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 96-20.328
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-19.417
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 96-22.499
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-10.770
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.566
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-15.389La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique et ayant, du fait de ses…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.325
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 1998, n° 09-80.013
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 1998, n° 09-80.014
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.452Les agences d'un organisme de crédit immobilier inscrites au registre du commerce et des sociétés constituent des établissements distincts dont le siège détermine le ressort de la juridiction territorialement…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-22.810
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-10.930Ne relève pas de la procédure d'expertise technique le différend opposant une clinique à une caisse, qui porte seulement sur l'interprétation de l'arrêté du 29 juin 1978 mentionnant en son annexe A, les disciplines,…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.957Le rejet par le conseil d'administration de l'URSSAF des recours formés par un employeur à l'encontre d'une décision réintégrant certaines primes versées aux salariés dans l'assiette des cotisations, sans qu'ait été…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1998, n° 97-12.126
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-12.124
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-17.841Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.946En application du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.135En application du décret du 22 octobre 1984 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.239Le Tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-21.986
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-20.660
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 96-22.522
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 97-10.691
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-14.489Les rapports de la Caisse et de l'assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l'employeur, est irrecevable comme ne lui faisant pas grief, en l'absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.159
- CassationCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-17.842Les conclusions d'une expertise médicale technique doivent, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, être motivées.
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-17.716
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.639
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-19.096Constitue un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Cour nationale de l'incapacité, dont les…
- CassationCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-20.965
- RejetCass. soc., 28 mai 1998, n° 96-15.536
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-18.073La notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale faisant courir le délai de recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.387Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour trancher la contestation portant sur l'exigibilité d'une créance relative aux soins dispensés à un assuré social dans un hôpital…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.824
- RejetCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-17.132
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.698
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.375
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-16.937
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-20.906Constitue une demande indéterminée, celle qui tend à faire reconnaître le caractère professsionnel d'un accident du travail. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est conformément à l'article 40 du nouveau…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-12.751La notification de la décision d'une commission de recours amiable est assimilable par ses effets à celle d'une décision juridictionnelle. Elle est donc, comme celle-ci, soumise aux dispositions de l'article 680 du…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1997, n° 95-14.360
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-10.479La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Par suite, lorsque la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-17.829
- CassationCass. soc., 23 oct. 1997, n° 95-20.626
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 96-11.575L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-18.911
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.853
- CassationCass. soc., 4 juill. 1997, n° 95-14.903
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-18.382Doit être censurée, pour violation des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d'un assesseur, ne…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-22.058Le directeur régional adjoint des affaires sanitaires et sociales, qui a pour mission de suppléer le directeur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, a qualité, sans être tenu à d'autres formalités,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-21.498Les juges saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical, en l'espèce la détermination de la date de consolidation des blessures de la victime d'un accident du travail, ne peuvent ordonner une expertise…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-17.304
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-16.007
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 95-16.463
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-15.455Lorsqu'une partie a comparu à une première audience, il n'est pas nécessaire de lui adresser une nouvelle citation pour une seconde audience qui n'est que la continuation de la précédente.
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-17.571L'absence de recours gracieux préalable devant la Commission de recours amiable ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.026
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.025Le litige relatif au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux par un établissement public hospitalier, auquel les dispositions de l'article L. 714-38 du Code de la santé…
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.395Le différend qui porte sur la question de savoir si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute, recommandé par le médecin traitant d'un assuré, constitue la structure de soins appropriée à l'état du malade la plus proche…
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-16.502
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.918
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-15.961
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-16.133Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-11.178
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-17.288
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-14.015
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-13.851La divergence entre la Caisse et un médecin portant sur l'état oculaire et l'acuité visuelle d'un assuré constitue un différend d'ordre médical relatif à l'état du malade justifiant la mise en oeuvre d'une expertise…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-13.685Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1997, n° 95-16.047
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.829Selon l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.488
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.831
- CassationCass. soc., 12 déc. 1996, n° 95-12.881La communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contractuel à l'enquête, de sauvegarder les droits de la défense et de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.567La nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond. Par suite elle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 72 du nouveau…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.232La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 94-19.037L'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui règle les opérations de contrôle hors toute procédure contentieuse n'exige pas que l'agent de contrôle communique à l'employeur l'intégralité de son rapport.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.349Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Par suite, elle est susceptible…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.665
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.937
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.551
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.172
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.799La question de savoir si le centre de rééducation choisi par un assuré constitue la structure compatible avec son état de santé fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de santé du malade. Le…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.791
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.174L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne régissant que les exceptions de procédure, aucun texte n'exige que l'irrégularité formelle d'un redressement opéré au titre des cotisations dues par un employeur à…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.044La contestation du remboursement par un organisme de sécurité sociale de la créance d'un hôpital public relative aux frais d'hospitalisation exposés par un assuré, porte sur l'application de la législation de sécurité…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-18.969
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.327
- CassationCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-18.476
- CassationCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-20.301La nouvelle expertise ordonnée par la juridiction sur demande d'une partie, conformément à l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale est une expertise médicale technique soumise aux règles du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.392Les parties étant tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que ne…
- RejetCass. soc., 20 juin 1996, n° 94-18.911La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuant uniquement sur pièces en application de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale sa décision portant la…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-13.647Conformément à l'article L. 323-11-I du Code du travail, le recours devant la juridiction technique de la Sécurité sociale, qui n'est possible que pour les décisions de la COTOREP visées aux 3° et 4° dudit article, est…
- RejetCass. soc., 13 juin 1996, n° 94-14.219
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1996, n° 93-15.802
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-14.202Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces…
- RejetCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.968
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.949Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un…
- RejetCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-13.838
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-17.952Viole les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui condamne une caisse à prendre en charge comme rechute du précédent accident du travail des troubles présentés par la victime alors…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-10.750
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-17.244
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-18.349
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-16.762Les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale pour que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale puisse statuer seul sont celles qui sont présentes ou…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-14.265Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une affaire n'ont pas…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-12.062Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-15.785Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6 dudit Code n'est pas fourni à la Caisse, celle-ci, après…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1996, n° 94-16.425
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-20.475La commission d'inaptitude de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) est un organe administratif interne de la Caisse et…
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-18.572Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle de l'URSSAF qui, pour informer le cotisant du principe et des bases de calcul du redressement, retient un chiffre global…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-14.343Selon l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête déposée ou adressée au secrétariat dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 95-13.914La question de savoir si une assurée sociale peut, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa maladie recevoir en France, dans le délai normalement nécessaire prévu par l'article 22,…
- CassationCass. soc., 29 févr. 1996, n° 93-20.962Selon l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-13.371
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.948La demande qui porte sur la contestation d'une suppression d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, pendant une période précise, n'est pas indéterminée. C'est au défendeur qui conteste la…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-20.145La mention de la décision de la Commission nationale technique selon laquelle " aucun mémoire en défense n'est présenté et les parties ne soulèvent aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel,…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-14.216La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui constitue le complément de la demande en liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-41.555
- CassationCass. soc., 18 janv. 1996, n° 93-20.695Il résulte de la combinaison des articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur le taux des…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-12.269Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne un complément d'expertise tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut, en conséquence, être…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1996, n° 93-18.909Dès lors que le contrôle de l'URSSAF a été mis en oeuvre pour l'ensemble des établissements d'une société au siège de cette société, et que les différents chefs de redressement leur étaient communs, la notification du…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-12.030
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-10.572Viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sans avoir ordonné la convocation par huissier de justice d'une partie défaillante qui avait été…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-12.043Les conclusions de l'expert technique, désigné à l'occasion du litige entre l'assuré et la caisse, consécutif à un accident du travail, ne sont pas opposables à l'employeur.
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-17.456
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.251
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.887C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que les conditions de connexité entre deux instances prévues à l'article 101 du nouveau Code de procédure civile sont ou non…
- CassationCass. soc., 8 juin 1995, n° 93-11.676
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-18.427
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-17.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-11.749
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-16.684
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 93-10.569
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.549Il résulte de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, qui ne distingue pas selon que le cours de l'instance est ou non suspendu, que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir…
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-11.400
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-20.454
- CassationCass. soc., 23 mars 1995, n° 91-18.504
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.417
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-20.133Les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 23 févr. 1995, n° 92-18.483
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-21.925
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-18.713Viole les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui a en l'absence de demande d'une partie en ce sens, ordonne une nouvelle expertise technique, alors que si elle estimait…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-21.149
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.890
- RejetCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-20.197
- RejetCass. soc., 24 nov. 1994, n° 92-10.162
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-20.369Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-10.825