Société anonyme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-22.039
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.969Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu'à défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme permettant…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.048Les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers.
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-10.202
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 87-45.668
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-20.610
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.269
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.900
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-19.641
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-14.593
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.852Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la résolution votée par une assemblée générale offrait aux actionnaires la possibilité d'un échange de leurs actions à un cours déterminé sans pour…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.721La prescription triennale de l'action en responsabilité contre les administrateurs sociaux édictée par l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions délictuelles qu'à des actions en…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.950En application de l'article 101, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, sont soumises à autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme, les conventions auxquelles un administrateur ou un…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.924Une lettre d'un directeur général de société anonyme contenant une obligation de résultat de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur est constitutive d'une garantie et son…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.245La révocation d'un directeur général de société anonyme aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, et ne peut donner lieu à des…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.444Lorsque la convention de garantie du passif social forme un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des actions auquel elle s'intègre, c'est a bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'article 1326 du Code…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.187
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-17.218Viole l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui retient que les nominations irrégulières d'administrateurs n'exercent pas d'influence sur les décisions du conseil d'administration, dès lors que, même avant…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-20.183
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.356Une société titulaire d'actions d'une société anonyme ayant cédé un certain nombre de ces actions pour partie à une autre société et pour partie à un organisme agissant pour le compte des salariés de la société dont les…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.177La révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.536
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.342
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.209
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-11.381Si le conseil d'administration d'une société anonyme a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question du remplacement d'un administrateur dont le mandat est expiré, il n'est pas…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.220L'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, en son alinéa 2, se borne à exiger que la cession ou l'achat des actions qu'il prévoit soit réalisé dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-20.261
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-17.654Ayant retenu que des actionnaires d'une société holding avaient entrepris de céder tous leurs titres à un tiers en recourant à l'interposition d'un autre petit actionnaire, que par le biais de deux cessions en apparence…
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-19.264Justifie sa décision rejetant l'exception de prescription résultant de l'article 105, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, opposée à l'action en nullité de conventions relatives à des brevets d'invention et conclues…
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-13.663
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-41.369Si, parce qu'il proscrit toute autre rémunération que celles visées aux articles 140 et 141, l'article 142 de la loi du 24 juillet 1966 interdit à un membre du conseil de surveillance de bénéficier d'un contrat de…
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.212Ayant relevé qu'une convention de préemption passée entre les actionnaires d'une société anonyme s'appliquait " en cas de cession d'actions ", que ses signataires étaient tenus de ne pas céder leur actions à des tiers…
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 86-12.678Un administrateur en fonctions ne pouvant obtenir un contrat de travail dans la société, un tel contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi.
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-18.245
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-16.464Une cour d'appel décide à bon droit qu'une société, qui avait cédé une partie des actions d'une autre société, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit, à l'époque de la cession, l'un…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-10.966Justifie légalement sa décision de nommer un administrateur provisoire à une société anonyme la cour d'appel statuant en matière de référé qui constate que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-19.417
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.767Dès lors qu'elle constate que l'actionnaire minoritaire d'une société anonyme apportait des éléments qui faisaient présumer que les relations qu'entretenaient cette société et une seconde société, étroitement liées par…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-10.241Dès lors que le liquidateur d'une société a fondé sa demande en annulation tant des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires, autorisant le président à se porter caution…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.234Les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les…
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.050L'octroi d'une retraite à un ancien président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsque cet avantage constitue un complément de rémunération, relève de la compétence exclusive du conseil en vertu de…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.529
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.629Le directeur général d'une société anonyme ayant été révoqué de ses fonctions, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société dès lors qu'après avoir…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.974Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui sans relever aucune circonstance établissant qu'il ait commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat conclu entre la société qu'il…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.209Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.166La révocation du président du conseil d'administration d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, ni indemnité, et ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas d'abus commis…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-16.786Une cour d'appel peut, à la demande d'un actionnaire détenant plus du dixième du capital d'une société, désigner un expert chargé de présenter un rapport relatif aux conditions du recouvrement de créances de cette…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-15.937
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.492Aux termes de l'article 78 de la loi du 24 juillet 1867, les représentants de la société coopérative de main d'oeuvre au conseil d'administration d'une société anonyme à participation ouvrière sont élus par l'assemblée…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.900
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.121D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de pertes et…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.479En vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier la…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-13.682Le conseil d'administration étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ses membres étant responsables des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions il…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10.027En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'action, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-13.588
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.644La recevabilité de l'action fondée sur l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 (et tendant à une " expertise de minorité ") n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité contre les administrateurs…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 84-16.222Justifie légalement sa décision, déclarant que la retraite complémentaire allouée par le conseil d'administration à un directeur général constituait une rémunération prohibée par l'article 107 de la loi du 24 juillet…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-13.040N'est pas fondée la demande en nullité des décisions des assemblées générales des actionnaires d'une société anonyme qui ont affecté à la réserve extraordinaire le bénéfice des exercices clos pendant sept ans, demande…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-17.833
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.956Le cautionnement des dettes de filiales d'une société, ayant des personnalités morales distinctes, donné par le président de la société mère sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration est…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 84-15.726Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération de son président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1987, n° 85-10.169Aux termes de l'article 105 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, si la convention intervenue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux et conclue sans autorisation préalable du conseil…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-11.307Selon l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966, le représentant permanent d'une personne morale, administrateur d'une société anonyme, encourt la même responsabilité civile que s'il était administrateur en son nom…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.384Les dispositions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur ou directeur général de…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.657Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 85-12.862Le Président d'une société anonyme s'étant, en cette qualité comme à titre personnel, porté caution des dettes d'une société envers un créancier de celle-ci, puis ayant été mis personnellement en liquidation des biens,…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-15.282Une Cour d'appel, accueillant la demande en paiement de dommages-intérêts introduite par l'actionnaire d'une société anonyme à l'encontre du président du conseil d'administration contre lequel il invoquait des fautes de…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-13.959S'agissant de garanties relatives non à des engagements pris par des tiers mais de celles afférentes aux engagements propres d'une société, l'autorisation du conseil d'administration n'était pas requise.
- CassationCass. com., 16 juill. 1985, n° 83-17.416Viole l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui décide qu'il est interdit au Conseil de surveillance d'une société anonyme de revenir sur une décision fixant la rémunération des membres du…
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 83-16.887Il résulte des articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquels le Conseil d'administration est appelé à agir au nom de la société, que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure…
- RejetCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-16.014Ayant à bon droit retenu que la révocation d'un mandataire social, en l'espèce un administrateur, n'avait pas à être justifiée par un motif quelconque, la Cour d'appel qui relève que la révocation de l'intéressé n'a été…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-13.086En l'état d'un contrat de travail conclu entre un salarié et une société avec effet au 1er février 1977 et de la nomination, le 24 janvier 1977, de ce salarié comme président du conseil d'administration de la société,…
- CassationCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.414N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en réparation du préjudice subi par une société ayant souscrit à une augmentation de capital au vu des…
- CassationCass. com., 3 juill. 1984, n° 82-15.721Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, accueille la demande en nomination d'un administrateur provisoire faite par l'ancien président d'une société anonyme aux motifs qu'il existait de graves dissentiments…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 83-10.712En l'état de la demande, par les actionnaires d'une société anonyme désireux de céder leurs actions, de l'agrément de la société, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que le juge des référés qui avait été saisi, dans…
- CassationCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-14.771Viole l'article 110 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui fait produire effet à une convention illicite, comme faisant échec à la libre révocabilité d'un Président de Conseil d'administration, aux…
- RejetCass. com., 19 déc. 1983, n° 82-12.179Une cour d'appel peut retenir la responsabilité de l'actionnaire d'une société anonyme, quant à la révocation du directeur général de ses fonctions d'administrateur par l'assemblée générale, dès lors qu'en retenant les…
- CassationCass. com., 7 déc. 1983, n° 82-14.887Doit être cassé, pour violation de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui pour débouter des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social d'une société, de leur action tendant à…
- CassationCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-10.920Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande d'expertise formée par un actionnaire représentant au moins le dixième du capital social, dès lors que cette expertise, fondée sur l'article 226 de la loi du 24…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 82-12.543La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; dès lors une Cour d'appel ne saurait débouter le président d'une société anonyme de sa demande tendant à obtenir…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-13.470Les actionnaires ont, en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs, pour faute commise dans…
- RejetCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-14.464Est justifié au regard de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui pour débouter au motif qu'il avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, le directeur général d'une société anonyme, dont il…
- RejetCass. com., 21 juill. 1983, n° 82-10.962Une cour d'appel décide, à bon droit, que les actionnaires d'une société anonyme dissoute ne peuvent, alors que cette société est en liquidation prendre en assemblée générale une décision ne se rattachant pas aux…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-12.910Dès lors qu'il est établi que c'est en fraude des droits d'un certain nombre d'actionnaires qu'une assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme a été tenue et a délibéré, la décision de la Cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 7 juin 1983, n° 81-11.437C'est à bon droit que les juges du fond déclarent dépourvue de juste motif la révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme prononcée à la suite de son abstention pour des raisons personnelles, lors d'une…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 81-15.289Justifie légalement sa décision, sans statuer par un motif d'ordre général ni par une simple affirmation, la Cour d'appel qui déboute des créanciers de leur action en indemnisation intentée contre le commissaire aux…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.741C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces titres sur les…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 80-11.699C'est sans violer l'article 109 du Code de Commerce qu'une Cour d'appel déboute de son action en revendication un associé d'une société anonyme qui se prétendait propriétaire de certaines actions, souscrites et libérées…
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-14.977Viole les articles 98 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, sur demande faite en référé par un membre d'une société, décide de faire convoquer l'assemblée générale des actionnaires avec mission de "se…
- RejetCass. com., 26 avr. 1982, n° 81-10.514Justifie sa décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une société à la demande d'un administrateur la Cour d'appel qui retient la mésintelligence grave des trois seuls administrateurs en fonction qui avait…
- RejetCass. com., 15 avr. 1982, n° 80-15.566C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les nullités visées à l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966 ne pouvaient être fondées, réserves faites des dispositions qui régissent les contrats, que sur celles…
- RejetCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-11.853Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par deux associés d'une société anonyme bien que ceux-ci ne représentassent pas le dixième du capital social dès lors que la Cour…
- RejetCass. com., 26 oct. 1981, n° 80-13.121La cour d'appel qui constate que des pouvoirs en blanc n'avaient pas été adressés à la société ou une personne habilitée à recueillir les procurations, décide à bon droit que de tels pouvoirs ne permettaient pas…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 78-13.270Viole les articles 171 de la loi du 24 juillet 1966 et 125 du décret du 23 mars 1967 la Cour d'appel qui décide que le propriétaire d'actions indivises est sans qualité pour poursuivre seul la nullité, faute de…
- RejetCass. com., 23 mars 1981, n° 79-12.476La Cour d'appel, statuant en matière de référé, exerce son pouvoir souverain en décidant que la demande d'un associé, invoquant l'existence de différends au sein de la société en règlement judiciaire pour obtenir la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-16.607En l'état du "contrat de travail" consenti pour une durée illimitée au cédant d'actions d'une société par le cessionnaire moyennant une rémunération mensuelle déterminée, il ne saurait être fait grief aux juges du fond…
- CassationCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-16.125Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite en vertu de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 l'action du créancier dirigée contre la caution,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1981, n° 79-13.885Tout administrateur d'une société anonyme est un dirigeant de droit.
- RejetCass. com., 18 juin 1980, n° 78-16.419Un engagement de caution ayant été pris, au nom d'une société anonyme par le président du conseil d'administration, à l'occasion d'un contrat de prêt, la Cour d'appel qui relève que le prêteur avait toute raison de…
- RejetCass. com., 17 avr. 1980, n° 78-11.413Il n'y a pas lieu à rechercher si les formalités prévues à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 relatives aux conventions passées par la société avec l'un de ses administrateurs ont été remplies dès lors que…
- RejetCass. com., 18 mars 1980, n° 78-13.483Une Cour d'appel retient à bon droit que la présomption de responsabilité restituée à l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 joue à l'encontre des administrateurs d'une société alors qu'existait la situation qui a…
- RejetCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-12.948Il résulte des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 qu'à défaut d'autorisation par le conseil d'administration d'une société, la caution donnée par son président excède ses pouvoirs légaux et ne…
- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-10.613Encourt la cassation un arrêt qui, pour prononcer la caducité d'une promesse de vente portant sur des actions d'une société déclarée postérieurement à cette promesse en état de règlement judiciaire, énonce que le but…
- RejetCass. com., 23 oct. 1979, n° 78-10.460Dès lors qu'une Cour d'appel retient à juste titre qu'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme, convoquée par un conseil d'administration composé en majeure partie d'administrateurs…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1979, n° 77-12.971La règle selon laquelle "ce qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande, peut toujours être opposé en défense", ne permet pas à une société anonyme de soulever, par voie d'exception, après l'expiration du…
- RejetCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.040
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 1979, n° 77-13.264La responsabilité des membres du conseil de surveillance d'une société déclarée en liquidation des biens peut être engagée vis-à-vis de la masse des créanciers.
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-11.623Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un commissaire aux comptes suppléant avait été désigné comme tel par les mêmes assemblées de la société qui avaient nommé le commissaire aux comptes titulaire, c'est à bon…
- CassationCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.503La règle selon laquelle les actionnaires d'une société anonyme ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports est seulement supplétive de la volonté des parties. Méconnaît ce caractère l'arrêt qui se fonde…
- RejetCass. com., 20 févr. 1978, n° 76-11.847Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate, en application de l'article 500 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution de plein droit d'une société anonyme faute d'augmentation de son capital social dans le…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-11.854Une Cour d'appel, saisie d'une action en indemnisation formée par un mandataire sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif qu'auraient eu lors de la révocation de son mandat, les…
- RejetCass. com., 22 nov. 1977, n° 75-15.481Selon les dispositions de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions conclues sans les formes prévues par les articles 101 et 103 de cette loi ne peuvent être annulées que si elles ont eu des…
- CassationCass. com., 22 nov. 1977, n° 76-10.630Si, aux termes de l'article 122 de la loi du 24 Juillet 1966, le directoire est nommé pour une durée de quatre ans et si aux termes de l'article 123 de la même loi, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.945L'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, qui prévoit que tous les documents communiqués à l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme doivent être tenus à la disposition de ceux-ci, au siège social,…
- RejetCass. com., 15 févr. 1977, n° 75-14.672L'article 149 du décret du 23 mars 1967 n'exige de relater dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, qu'un résumé des débats, et si cette disposition n'exclut pas la faculté…
- RejetCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-14.104Statuant sous l'empire de la loi du 16 novembre 1940, la Cour d'appel, qui déboute le directeur général d'une société anonyme de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la révocation abusive de son…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.349En l'état de l'exception de nullité opposée par une société à l'exécution d'un contrat passé avec un de ses administrateurs, la Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle écarte cette exception…
- RejetCass. com., 29 nov. 1976, n° 75-12.349C'est à bon droit que les juges du fond observent que si la loi du 10 juillet 1964 concernant le regroupement des actions règle les droits et obligations de la généralité des actionnaires auxquels un délai de deux ans…
- CassationCass. com., 15 nov. 1976, n° 75-13.730Est irrecevable la demande formée par une société anonyme pour obtenir en justice la désignation d'un mandataire chargé de représenter auprès d'elle les copropriétaires d'actions indivises en désaccord, seul un…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.050C'est à bon droit que saisie à l'encontre d'une société anonyme d'une demande en payement d'une reconnaissance de dette souscrite par le Président directeur général qui avait stipulé que le remboursement serait…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 75-10.971Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle la décision du Conseil d'administration d'une société anonyme allouant une pension de retraite à son ancien Président directeur général et…
- RejetCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-15.242Il résulte des termes mêmes de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 que le délai imparti à la société pour intenter l'action en nullité prévue par ce texte est un délai de prescription. Est donc justifié l'arrêt…
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.185En l'absence d'autorisation préalable par le Conseil d'administration, de la convention intervenue entre la société et l'un de ses administrateurs, seule l'assemblée générale peut couvrir la nullité, et c'est la date de…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.386Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un actionnaire d'une société anonyme irrecevable en sa demande d'expertise comptable dirigée contre cette société dès lors que, après avoir relevé que cet…
- RejetCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-11.700La limitation par les statuts ou par les décisions du Conseil d'administration, des pouvoirs du président directeur général d'une société anonyme est en l'absence de circonstances contraires, légitimement inopposable…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-11.202IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIERE ET VALABLE LA CESSION PAR UN ACTIONNAIRE D'UNE ACTION NOMINATIVE DE SOCIETE ANONYME A UN TIERS, AINSI QUE LA DESIGNATION DE CE TIERS, LE MEME JOUR,…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 73-10.570IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE A PAYER A SON DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION SANS JUSTE MOTIF APRES QU'ELLE AIT…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.363USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EST ENTACHEE DE FRAUDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE…
- RejetCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-13.242SI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, PREVOYANT DANS LES SOCIETES ANONYMES L'ASSISTANCE DE DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LUI, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ACCORDE…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.336LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME A PAYER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DIVERSES INDEMNITES AUX PROPRIETAIRES DES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE SOCIETE, A RETENU LA RESPONSABILITE…
- CassationCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-13.030NE PEUT ETRE VALABLEMENT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR POUR COMPLETER UN CONSEIL - REDUIT A MOINS DE TROIS MEMBRES - REUNI POUR AGREER UNE CESSION D'ACTIONS, LE BENEFICIAIRE DE CETTE CESSION QUI NE POUVAIT DEVENIR…
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-12.937SAISIE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR UN ACTIONNAIRE CONTRE LES DIRIGEANTS COMMUNS D'UN GROUPE DE SOCIETES A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR UTILISE LES FONDS DE L'UNE D'ELLES AU PROFIT DES AUTRES, C'EST A JUSTE…
- RejetCass. com., 7 oct. 1974, n° 73-13.067Aucune décision de l'assemblée générale, notamment une délibération donnant quitus, ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs d'une société.
- RejetCass. com., 18 juin 1974, n° 73-10.308EN CONSTATANT LE DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE SUR DES ACTIONS ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXISTENCE DE PRETENDUS DROITS INDIVIS ENTRE CES…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-10.541LE MANDAT IRREVOCABLE CONFERE PAR LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS A SON CEDANT, D'EXERCER, EN SES LIEU ET PLACE TOUS LES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DES TITRES VENDUS EN VUE DE PERMETTRE AU CEDANT DE CONTINUER JUSQU'A SA…
- CassationCass. com., 11 mai 1974, n° 73-10.598MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR UN CONSEIL…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.650JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DEUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DE LEUR DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT, L'ARRET QUI ENONCE QUE LADITE DEMANDE TEND A REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DES COMPTES DES CINQ DERNIERS…
- RejetCass. com., 25 févr. 1974, n° 73-10.103LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS, LES PARTS DE FONDATEUR, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE, NE CONSTITUE PAS UN ABUS DE DROIT A L'EGARD DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES…
- CassationCass. com., 5 févr. 1974, n° 72-13.253MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL.REVOQUE D'UNE SOCIETE ANONYME, POUR OBTENIR PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE, POUR LE CAS DE REVOCATION, PAR UNE CLAUSE…
- CassationCass. com., 28 janv. 1974, n° 72-40.326EN APPLIQUANT, D'UNE PART, A UN CONTRAT VERBAL.DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AYANT EXISTE ENTRE UNE SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, LES DISPOSITIONS DU 1ER…
- CassationCass. com., 7 janv. 1974, n° 73-10.805DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE…
- CassationCass. com., 10 déc. 1973, n° 72-12.238AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN…
- CassationCass. com., 12 nov. 1973, n° 72-12.991AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, C 'EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, OU LORSQUE CELLE-CI N'A PU VALABLEMENT DELIBERER, QUE LA DISSOLUTION JUDICIAIRE…
- CassationCass. com., 8 oct. 1973, n° 72-11.630LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 103, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'APPROBATION DONNEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE A UNE CONVENTION…
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.828EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ET DECIDANT QUE LES PARTIES DEVRONT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES, MECONNAIT L'AUTORITE DE LA…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-12.039C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.104C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE DECLARER ABUSIVE LA REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ET DE SES FILIALES, PRONONCEE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DES LORS QU 'ELLE RELEVE QUE CETTE…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-11.600JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE SOCIETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ESTIMENT EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-10.911LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE S'IL EMANE DE LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'OBLIGATION A ETE CONTRACTEE ; DES LORS, LA SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DEMEURE VALABLE ENVERS LES TIERS…
- RejetCass. com., 23 mai 1973, n° 72-11.202ETANT UN DIRIGEANT SOCIAL DE DROIT, L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE…
- RejetCass. com., 21 mai 1973, n° 72-10.440SI L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-452 DU 6 JUIN 1967 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PARTS DE FONDATEUR, NE PREVOIT LE RECOURS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LA DESIGNATION…
- RejetCass. com., 7 mai 1973, n° 72-11.102REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE ASSOCIATION D'ACTIONNAIRES PRETENDANT QU'AUCUN CONTROLE NE LUI A ETE LAISSE SUR LES PROCURATIONS DONNEES, POUR UNE ASSEMBLEE, A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-14.661SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIF A LA CLAUSE STATUTAIRE D'AGREMENT, AU CAS OU LA SOCIETE ANONYME N'AGREE PAS LE CESSIONNAIRE PROPOSE PAR L'ASSOCIE CEDANT ET DESIGNE UN…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.834EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME, PAR LAQUELLE LES CEDANTS SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS" A L'UN…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.142
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-12.390EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONDAMNANT UNE SOCIETE ANONYME A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR REVOCATION ABUSIVE DE SON MANDAT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-12.389LORSQUE LE MEMBRE D'UNE FAMILLE, ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CELLE-CI SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE ENSUITE NOMME COGERANT PUIS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.691AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME SONT AUTORISES A EXERCER L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS POUR FAUTE COMMISE DANS…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 71-10.290IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE REUNIR L 'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE EN VUE DE LA REVOCATION DES ADMINISTRATEURS D'APPRECIER SI CETTE…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-13.107SAISIS PAR DES ASSOCIES MINORITAIRES D'UNE DEMANDE DE DISSOLUTION JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EN RAISON DE LA PERTE DU CAPITAL SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT MAINTENIR LEUR DECISION ANTERIEURE DESIGNANT DES…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 71-11.329C'EST A LA DATE A LAQUELLE LE SYNDIC A EU CONNAISSANCE DE L 'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE QUE SE PLACE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EXERCEE…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 71-11.739L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME COMMET UN ABUS DE DROIT EN PRENANT, AU MEPRIS DE L'INTERET DE LA SOCIETE, UNE DECISION ENTIEREMENT EDICTEE PAR CELUI D'UN DES ACTIONNAIRES APPARTENANT A LA MAJORITE. DES LORS,…
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.481EN RELEVANT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N'A DEPOSE LE BILAN DE CELLE-CI QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA DATE QUI A ETE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QU'IL A DECIDE, SANS CONTROLE…
- RejetCass. com., 25 oct. 1971, n° 70-11.889LE FAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, N'AIT PAS TOUCHE DE REMUNERATION, NE LE SOUSTRAIT PAS A L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-12.114L'AFFRANCHISSEMENT DE LA DECHEANCE ATTACHEE A LA FAILLITE EST JUSTEMENT REFUSE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI BIEN QU'IL NE FUT PLUS EN FONCTIONS LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 70-10.308L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACCORD PREVOYANT QUE L 'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, N'A PAS RECU APPLICATION ET QUE SES INTERVENTIONS DANS LADITE…
- RejetCass. com., 17 mars 1971, n° 69-14.759UN PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION DE MINES EN ALGERIE EST MAL-FONDE EN SON ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT MODIFIE L'OBJET…
- CassationCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-13.904POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE-FORT ENVERS LE CEDANT DE "FAIRE CONSERVER CELUI-CI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE" LES JUGES…
- RejetCass. com., 26 janv. 1971, n° 69-12.797LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A VALABLEMENT CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR UN TIERS DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL AVAIT AGI CONFORMEMENT A L'OBJET…
- CassationCass. com., 6 juill. 1970, n° 69-12.066Aux termes de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, lorsque la nullité d'une société anonyme a été prononcée par application des dispositions de l'article 41 de ladite loi, les fondateurs auxquels la nullité est…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-11.537Les juges du fond qui déclarent que les actionnaires d'une société anonyme ont qualité pour contester la validité ou la réalité d'une cession d'actions de cette société, font ainsi ressortir que pour agir, lesdits…
- CassationCass. com., 1er juin 1970, n° 67-13.841L'accord sur les rémunérations attribuées au président directeur général et au directeur général adjoint d'une société anonyme s'analyse en une convention passée entre la société et un administrateur, régie comme telle…
- RejetCass. com., 25 mai 1970, n° 67-11.088Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'une société anonyme qui, en qualité d'actionnaire majoritaire d'une de ses filiales a, par son vote à l'assemblée générale fait obstacle à ce que fut tenue la…
- CassationCass. com., 22 mai 1970, n° 67-13.617Lorsque par délibération du conseil d'administration, une société anonyme, antérieurement constituée sous la forme à responsabilité limitée, a consenti à son ancien gérant une retraite, les juges du fond ne peuvent, sur…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-13.192La Cour d'Appel qui décharge le président directeur général d'une société anonyme immobilière, assigné en payement de travaux par un entrepreneur, des condamnations prononcées contre lui, solidairement avec la société,…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.522La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 67-14.787L'actionnaire qui se plaint d'avoir cédé ses titres à perte en raison d'une baisse de leur valeur consécutive à une mauvaise gestion de la société ne fait pas valoir un préjudice qui lui soit spécial mais un préjudice…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 67-14.616Une cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la ratification par une société anonyme d'un contrat passé par son président directeur général résulte de la demande en justice,…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-12.347NI L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (REDACTION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935) NI L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU MARCHE FINANCIER NE FONT OBLIGATION A LA SOCIETE D'ADRESSER…
- CassationCass. com., 31 mars 1965, n° 62-10.758EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-12.957EN L'ETAT D'UNE PROMESSE D'ACHAT, EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE, PORTANT SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT…
- RejetCass. com., 24 févr. 1965, n° 63-11.283DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EN FAILLITE SE BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE…
- RejetCass. com., 27 janv. 1965, n° 63-11.801C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE, LA DEMANDE N'AYANT PAS POUR OBJET UN ACTE DE COMMERCE ET…
- CassationCass. com., 26 janv. 1965, n° 63-11.400LA NULLITE DE MARCHES DE FOURNITURES PASSES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL EST PROPRIETAIRE, NULLITE RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL…
- RejetCass. com., 17 janv. 1955, n° 55-08.392Saisis d'une demande de nullité formée contre une société anonyme qui aurait été constituée par moins de sept associés, les juges du fond qui déclarent qu'il résulte d'un rapport d'expertise que si la société comprenait…
- RejetCass. com., 9 févr. 1954, n° 54-08.150Le compte profits et pertes qui figure parmi les documents dont les actionnaires ont le droit d'exiger la communication préalablement à la tenue de l'Assemblée générale et comprend les frais généraux doit aux termes du…