Travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.912null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.398null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.278null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-80.810null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.998null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.810null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.118L'article L. 222-5 du Code du travail qui prévoit que le 1er mai est jour férié et chômé, ne reçoit exception que dans les conditions définies à l'article L. 222-7 dudit Code ; il appartient aux juges du fond…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.270null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-80.508null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-85.266Selon l'article D. 212-21 du Code du travail, le décompte de la durée quotidienne de travail des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail doit être effectué, pour chacun d'eux, soit par…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-81.690null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-84.525Selon l'article 5 du contrat-type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat d'un véhicule industriel, le…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.508null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.229Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise un employeur ayant consulté directement les salariés de l'entreprise sur une modification de l'horaire…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.056null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.599Les infractions à la règle du repos hebdomadaire (interdiction légale d'occuper un salarié plus de 6 jours par semaine, prescrite par l'article L. 221-2 du Code du travail) et les infractions à un arrêté préfectoral…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.823null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-82.729Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d'une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, une cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-81.885Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-85.638null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.685
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-87.686Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-82.938null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.908null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.055null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.952null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.231null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.180null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-81.164null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-80.394null
- CassationCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-87.124null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 97-85.551En application de l'article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.834null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-84.959null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.809null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.941null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-85.468Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le prévenu, dirigeant d'une entreprise de distribution de documents publicitaires et commerciaux, était tenu d'établir pour ses salariés les documents…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.614null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.051null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.726null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.940null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.611null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.593null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.666null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.130null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.369null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.063null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.335null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.031null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.035null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.064null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.462null
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.570null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.234null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.934null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.900null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-85.912null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.524null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.523null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-81.830
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.576
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.963
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-84.912
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.817
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.095Aux termes de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, les dispositions du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 relatives au chronotachygraphe ne s'appliquent pas aux véhicules affectés aux…
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-84.030Si l'article 4 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos, place hors de son champ d'application notamment les véhicules affectés à l'enlèvement des immondices, c'est à la…
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-80.172
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.229
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.601
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.531
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.862
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.290Toutes les entreprises concourant à l'exécution d'une même opération, au sens de l'article R. 237-1, alinéa 5, du Code du travail, doivent participer de manière simultanée à l'inspection préalable prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.069
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-83.197
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.055
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.069
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-86.669
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-81.967
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.445
- CassationCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-85.236
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-84.524L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-83.841
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.352
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-83.739
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-84.832
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.011
- RejetCass. crim., 2 sept. 1998, n° 97-85.157
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.021Il résulte de la combinaison des articles R. 237-1, dernier alinéa, et R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail que la notion de travaux dangereux, visée par le second de ces textes, concerne l'ensemble des prestations…
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-83.427Les dispositions de l'article L. 631-1 du Code du travail s'appliquent nécessairement au chef d'entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de celle-ci, à l'exercice des…
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-80.398
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.263Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation…
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-82.449
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-81.462
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-83.146Si le décret du 7 février 1996 modifié, ayant remplacé celui du 17 août 1977, prévoit l'obligation, pour le chef d'un établissement où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, de procéder lui-même à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-80.138Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage, la cour d'appel qui relève qu'une société a fourni à titre onéreux de la main-d'oeuvre à 2 autres sociétés, non en raison de la spécificité de la prestation…
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-86.171
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.186
- CassationCass. crim., 4 juin 1998, n° 96-86.679
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.274
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-80.079
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-82.393
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.188Les juges du fond ont souverainement constaté que les travaux de réparation d'un malaxeur faisaient partie de ceux énumérés par l'arrêté du 18 mars 1993, pris en exécution de l'article R. 237-8, alinéa 2, du Code du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.479Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d'appel qui retient qu'une société située en Suisse, n'ayant d'autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa société mère située…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-81.503
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.721
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.959
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.830
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.837
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.873
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.979
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-83.049Les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail réprimant les infractions aux règles prévues en matière d'hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait. Dès lors, justifie sa…
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-80.225
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.675Ont justifié leur décision au regard de l'article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 1994, les juges qui ont requalifié en relation de travail salarié, l'activité de…
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.098Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre " un plan de rémunération " au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les…
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 95-85.808Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-82.118Selon l'article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures attribué, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, à chacun des représentants du…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.587
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-80.626
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.516
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.422
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-82.266
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-84.667Aux termes de l'article 8, alinéa 2, du règlement du conseil des communautés européennes n° 3820 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-81.478Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre non seulement le…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-81.477Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, préalable…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-86.539
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.061L'organisme qui dispense une formation professionnelle en alternance, dans le cadre de contrats d'insertion en alternance passés entre l'employeur et l'élève, régis par les articles L. 980-1 et suivants du Code du…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1997, n° 96-86.297Selon l'article R. 262-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 6 août 1992, les contraventions à la règle du repos hebdomadaire ou dominical donnent lieu, qu'elles aient été perpétrées une seule fois…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.002Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.942Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l'initiative de demander l'organisation des élections, ne…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-85.631Les dispositions de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l'ordre du jour de chaque séance du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, impliquent une…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-84.594Caractérise l'existence d'un projet de compression des effectifs au sens de l'article L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d'une entreprise au…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86.211Commet sciemment le délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.955
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.231Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du Code du travail,…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.090
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.314
- CassationCass. crim., 23 sept. 1997, n° 96-83.841
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.618A justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d'un employeur qui, bien qu'ayant mis son salarié à la…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.717
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.901
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.773
- RejetCass. crim., 6 août 1997, n° 95-85.323
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.770
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.032
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.225Se rend coupable de complicité de travail clandestin celui qui, en connaissance de cause, participe à la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une quelconque des obligations prévues par…
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 95-83.010Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d'appel qui relève que le prévenu,…
- CassationCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-83.892Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une prime doit réunir les…
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-83.178
- CassationCass. crim., 13 mai 1997, n° 96-84.562
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.127
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.063Il résulte de l'article L. 341-6 du Code du travail que l'employeur qui, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif constituant en réalité un prêt illicite de main-d'oeuvre, engage un salarié par personne…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 95-82.522
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 94-85.436
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-84.393
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.253
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.163
- RejetCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.254
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.116
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.460
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-82.009Justifie sa décision, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10.2° du Code du travail, la cour d'appel qui, pour déclarer les exploitants d'un verger coupables d'avoir sciemment eu recours aux services des…
- CassationCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-82.532Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail, dont la violation est pénalement punissable, sont d'interprétation stricte. Il en résulte que les dispositions du décret du 29 novembre 1977 fixant…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.182
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-85.895TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Participation de plusieurs entreprises - Partage des tâches en matière de sécurité.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-84.636Le traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes et le règlement n° 2194/91 du 25 juin 1991 du Conseil des Communautés européennes assimilant, depuis le 1er janvier 1992, les ressortissants portugais aux…
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- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 95-86.150
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- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 94-85.783La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 95-84.938Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-85.341
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.738
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.608
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 94-82.953Doit être considérée comme imminente, au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-83.550
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-81.385
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 94-86.016Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 95-81.973
- CassationCass. crim., 19 nov. 1996, n° 95-85.945Le chef d'entreprise, pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, est tenu de veiller à l'application effective des consignes écrites de sécurité. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-82.994Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance, les avantages en nature et les…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 94-83.650La validité d'une subdélégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise, dès lors qu'elle est régulièrement consentie et que le subdélégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.268
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 94-85.028L'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical(1).
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- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.194null
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- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-82.686
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.613
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 94-85.598Le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire, dessaisi de l'administration de celle-ci en application de l'article 31, alinéa 2.3°, de la loi du 25 janvier 1985, qui effectue, à l'insu de l'administrateur,…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-82.687Les autorisations spéciales d'absence, prévues par l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 1974, réglementant les conditions d'emploi et de rémunération de salariés des Offices publics d'aménagement et de construction,…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.770
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 94-83.775
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-80.526Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d'une date et d'une heure impératives de livraison qu'il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE…
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- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 93-85.619Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code du travail, le…
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