Travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 94-84.026
- RejetCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.047
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 94-85.455
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.506
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.509Dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise doit seulement indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à l'exclusion de toute liste nominative, la procédure protectrice…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-82.194L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant opposé à la demande d'un…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-81.937
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.633
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.598Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au…
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-81.791Il résulte de l'article L. 223-7, alinéa 3, du Code du travail que la notion de " circonstances exceptionnelles " prévue par ce texte ne concerne que la modification tardive de l'ordre et des dates de départ en congé…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1995, n° 93-83.128Le règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu'après 4 heures et demie de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.577Il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, à moins qu'il ne justifie d'une…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-81.715Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la…
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 92-81.941
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.514
- CassationCass. crim., 21 août 1995, n° 94-86.096
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.031
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-44.721
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.519
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.025
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 93-83.785Le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil.…
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-40.827
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.355En cas de redressement judiciaire, le licenciement des travailleurs investis de fonctions représentatives reste soumis à la procédure propre au congédiement des salariés protégés ; dès lors, est nul un tel licenciement…
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.372
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-85.460La demande d'inscription modificative au répertoire des métiers étant obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10.1° du Code du travail.
- RejetCass. soc., 22 mai 1995, n° 92-16.656
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.574
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-42.149
- CassationCass. crim., 4 avr. 1995, n° 93-80.312Si la seule participation à un mouvement de grève ne suffit pas à caractériser en elle-même une action syndicale, il en est autrement lorsque ce mouvement a été déclenché par une organisation syndicale et que les…
- RejetCass. crim., 28 mars 1995, n° 92-80.694Une décision prise par l'employeur après consultation des salariés ou d'institutions représentatives du personnel autres que les organisations syndicales, ne constitue pas un accord d'entreprise au sens de l'article L.…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-82.577
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-80.810Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le directeur général des services techniques d'une commune était chargé, en sa qualité de chef de service, d'assurer sous la responsabilité du maire la…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.712
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-84.300
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-85.078Selon l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre unique du personnel doit mentionner, dans l'ordre d'embauche, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement ; il en résulte que ce registre…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.081Il résulte de l'article L. 620-2 du Code du travail que l'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique. Par ailleurs, en application de l'article R. 620-2 du Code précité, un…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.106
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-85.092La consultation du comité d'entreprise, prescrite, d'une part, par l'article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail pour les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et,…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-81.321Se rend coupable du délit prévu à l'article L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, envisageant de supprimer de nombreux emplois, pour motif économique, omet de procéder aux formalités prescrites par les…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.974L'article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 du même Code, en faisant valoir ou en…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-81.316L'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération de construction engagée par le maître de l'ouvrage. (1).
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-81.274Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-80.906
- CassationCass. crim., 11 oct. 1994, n° 92-81.526Un groupement d'intérêt économique dont les membres sont des entrepreneurs de bâtiment n'est tenu de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment que s'il exerce lui-même une activité effective d'entrepreneur ou…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.967Les dispositions légales ou réglementaires du Code du travail prises pour la sécurité des travailleurs s'appliquent non seulement aux locaux où s'exerce habituellement l'activité professionnelle de l'employeur mais…
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 92-85.078
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 92-83.156
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-85.285
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.665La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail.…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-83.930
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-84.421
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-80.080
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.207L'article L. 221-19 du Code du travail qui permet au maire de supprimer dans certaines conditions le repos dominical, ne l'autorise pas à accorder des dérogations aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-84.801
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-82.824
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-84.061
- CassationCass. crim., 21 juin 1994, n° 92-83.835
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.344
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.188
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-82.026
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 92-82.919
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.180Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrêts n°s 1 et 2). Le…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.213Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrêts n°s 1 et 2). Le…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.179Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrêts n°s 1 et 2). Le…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 92-81.581
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.911L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 91-86.047
- CassationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-81.361Les fonctions de gérant de société, exercées dans un but intéressé et à plein temps, constituent, même si elles ne sont pas rémunérées, une activité professionnelle qui met l'intéressé dans l'impossibilité de rechercher…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-81.615
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-80.962
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-86.082L'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10.3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce…
- RejetCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-82.178Les dispositions de l'article L. 341-6 du Code du travail, qui interdisent à toute personne de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer…
- CassationCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-82.312
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-82.109Est inopérant le moyen tiré d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité invoquée par l'employeur poursuivi du chef d'entrave pour défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des…
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-82.864
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 91-87.016
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-81.228
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-80.023L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-81.040
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-82.198
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-81.106
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-84.337
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-85.685
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-82.714Il résulte de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 19 août 1977 que la détermination du montant au-delà duquel sont applicables les dispositions de l'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16, du Code du travail, et…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.290
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 91-86.246Si l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas le préfet à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, il ne fait pas obstacle à ce que les artisans et commerçants aient, de manière égale, la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.752
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-81.404Lorsque l'horaire d'un salarié est variable, l'employeur doit, afin de permettre le contrôle de l'horaire moyen de travail, établir les documents visés à l'article L. 620-2 du Code du travail et nécessaires au décompte…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-81.120Selon l'article R. 233-1-1 du Code du travail, issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 entré en vigueur le 15 janvier, les équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les établissements visés à…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 93-81.291
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 91-86.796
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-80.845L'article R. 143-2 du Code du travail spécifiant que le bulletin de paie doit obligatoirement comporter le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.129
- CassationCass. crim., 19 oct. 1993, n° 91-85.795
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.203L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à la durée du travail remplit les obligations de l'article L. 611-10 du Code du travail en remettant à l'employeur qu'il considère comme le contrevenant un…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.558
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-86.615
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-86.528S'il est vrai que le défaut de communication d'un document, passible de sanctions contraventionnelles, ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du Travail, il en est autrement…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-85.752
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-85.227
- CassationCass. crim., 6 juill. 1993, n° 89-86.917
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.928
- CassationCass. crim., 8 juin 1993, n° 91-84.493
- CassationCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-84.616
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-86.665Il se déduit des articles 14 et 15.7 du règlement n° 3821/85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes que le conducteur d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe est tenu de présenter aux…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-80.864L'article L. 431-5 du Code du travail impose seulement au chef d'entreprise de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites suffisantes de nature à permettre à cet organisme de donner un avis…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.846
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-84.239Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de…
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-83.864
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-81.168La présence aux réunions du comité d'entreprise d'un membre de la direction en sus du président de ce comité doit être autorisée par la majorité des membres du comité d'entreprise. Lorsque la présence d'un tel membre…
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-84.767Lorsque l'entreprise est fermée, l'employeur, en l'absence d'un accord préalable passé avec les organisations syndicales, peut, sans commettre une entrave à l'exercice du droit syndical, interdire l'accès de cette…
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-80.009
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-84.293
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 91-86.957
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 91-84.363
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.262
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.569
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-80.602
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-80.007
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.645
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-80.672
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 89-85.389Il entre dans les attributions des délégués du personnel de connaître l'objet de toutes revendications présentées par le personnel affilié ou non à un syndicat. Cependant, lorsque sont constituées une ou plusieurs…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-81.653
- CassationCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-83.226
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-81.918La délégation de pouvoirs étant un moyen de défense, il appartient aux juges du second degré d'en apprécier la valeur si elle est invoquée en cause d'appel. (1).
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-81.112
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-85.461La retenue opérée par l'employeur sur le salaire de son employé, du montant de l'indemnité qu'il estime devoir lui être due par celui-ci, pour inexécution du délai de préavis, ne constitue pas une sanction entrant dans…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.745Relèvent des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ceux qui exercent une activité de prestation de service à but lucratif, même s'ils ne sont pas astreints à s'inscrire au registre du commerce ou au…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1992, n° 89-82.689Les juges du second degré apprécient souverainement le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui peut être invoquée en cause d'appel (1).
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-83.899
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.348Lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans les établissements, dépendances ou chantiers d'une autre entreprise, dite utilisatrice, il appartient au chef de cette dernière, selon…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-85.924
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-86.220
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-82.552Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de l'informer, sous peine de sanction pénale, que dans…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-86.253
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-84.608
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-87.498Constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait, pour un employeur, de ne pas fournir, audit comité, des informations précises et complètes sur les modes de rémunération de salariés sur…
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 91-86.851En application de l'article L. 611-9 du Code du travail, les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du Travail les documents existant dans l'établissement qui leur permettent de…
- CassationCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-81.638
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-84.348
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-86.669
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-86.979
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 90-80.309
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-85.602
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-84.167
- CassationCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-83.508L'infraction prévue par l'article L. 793-1 du Code du travail réprimant la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est un délit…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-82.945
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-81.457
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.739
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-84.031la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, peut se faire assister lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 dudit Code…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-82.911il résulte des dispositions de l'article L. 762-3 du Code du travail que la licence d'agent artistique n'est exigée, pour ceux qui placent des artistes du spectacle à titre onéreux, que s'ils reçoivent au cours d'une…
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- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-81.177
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- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-87.500L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité que s'il…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-81.992
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- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-87.187
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- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-82.861
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- CassationCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.062
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-87.131
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.763Les juges, qui constatent que, malgré un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise de construction, le sous-traitant prétendu n'exécute pas de travaux et se borne à fournir la main-d'oeuvre nécessaire à cette…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84.546
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.310
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-86.978
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-84.070
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.421L'article L. 263-10 du Code du travail ne sanctionne, d'une part, que l'omission par l'entrepreneur de remettre au maître d'oeuvre le plan d'hygiène et de sécurité prévu à l'article L. 235-3 du même Code et, d'autre…
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- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.462
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.389
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- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.302
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- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.770
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- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-83.045
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