Travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-81.112Il résulte de l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour les congés légaux annuels,…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.754
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.791
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-86.132
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.599Lorsqu'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ordonne la fermeture d'établissements le jour du repos hebdomadaire, ce délai doit s'entendre de l'espace de 24 heures qui…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-83.551Il résulte de l'article 227 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que les dispositions prévues par ce texte pour le licenciement des salariés…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-86.628En l'absence de contestation par l'employeur dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne peut être…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-85.024
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 89-86.748
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-86.616
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.634
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 89-86.910
- RejetCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-84.363
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.056
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85.362
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-81.335
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 89-83.128Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-82.256
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-83.846
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 89-83.369
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.347
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-82.729
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-80.057
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-83.412
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.072
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.159L'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1985, dispose que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur de Travail et pendant une…
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-86.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'une entreprise de transports routiers sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, à raison de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-82.121
- CassationCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.957Le comité d'entreprise n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs…
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-82.359Les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du Travail font foi jusqu'à preuve contraire des faits que ces fonctionnaires ont personnellement constaté. Il appartient au prévenu qui conteste les faits relatés dans…
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.183Une société qui exploite une décharge constituant son établissement ou son chantier est tenue, aux conditions des articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, de définir, avec les entreprises intervenantes exerçant…
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-83.406
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.131
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.710
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-84.788
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.285
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-81.508
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 89-83.204Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 89-85.536Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1991, n° 88-84.270Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord…
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-85.909La mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail, porte sur tous les…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.889L'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise résultant du refus par l'employeur d'inclure, dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.496
- CassationCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-83.049
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.113Les formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail pour la notification à l'employeur de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont qu'un caractère probatoire et ne sont pas une condition de la…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1991, n° 89-83.626
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-83.517
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.411
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.670
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.122Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un chef d'équipe, pour homicide involontaire et infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, relève qu'après une…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 89-86.881
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 88-84.266Les sommes qui servent à la rémunération des indemnités de congés payés de salariés et qui sont versées à la caisse de congés payés par un employeur affilié à ladite Caisse, doivent être incluses dans la masse salariale…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.465
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.314
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 89-86.715Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 212-8 du Code du travail et dérogeant aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-81.344
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.512
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-82.791
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-87.675Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-83.766Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-83.283La négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 132-27 du Code du travail dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations syndicales représentatives doit être…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1990, n° 89-84.470null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.454null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-84.709Les prescriptions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité sont impératives, sauf dérogation légale. La circonstance qu'elles rendraient le travail plus difficile n'est pas un cas de force majeure et il…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.453null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-86.124null
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.780null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-80.033L'article L. 213-11 du Code du travail, qui interdit l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain et de la pâtisserie entre 10 heures du soir et 4 heures du matin, s'applique aux travaux de boulangerie, ainsi qu'aux…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 89-86.526null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-83.665Le membre du comité d'entreprise ou d'établissement, qui est désigné comme secrétaire de cet organisme et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-84.718Le fait d'employer un salarié à des travaux de réfection d'une paroi située près d'un transporteur aérien constitue une imprudence susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, en application des articles 319 et 320…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-86.948null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 88-84.200Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 88-83.543Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.211null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-80.064null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-86.057null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-84.621null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-84.363null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-86.179null
- RejetCass. crim., 25 juill. 1990, n° 89-84.963Le dirigeant d'un établissement commercialisant des produits alimentaires ne saurait échapper aux poursuites exercées à son encontre sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail en excipant des dispositions…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-86.545null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 88-84.251Contient des prescriptions générales et permanentes d'hygiène et constitue, dès lors, une adjonction au règlement intérieur devant être soumise pour avis au comité d'entreprise ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité…
- CassationCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-85.583L'article R. 153-2 du Code du travail, qui dispose que l'employeur ayant contrevenu aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire institués par une convention ou un accord collectif…
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 87-91.833Sont justifiées, au regard des dispositions des règlements du Conseil des Communautés européennes n°s 3820 et 3821 du 20 décembre 1985, entrés en application le 29 septembre 1986, les condamnations à des amendes entrant…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 87-91.675null
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-83.645null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.002La délivrance par un vendeur français ou étranger du certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du Code du travail ne dispense pas le chef d'entreprise, en tant qu'utilisateur, de s'assurer de la conformité…
- CassationCass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.747Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du…
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 87-90.814, 2°, Si l'article L. 426-1 du Code du travail prévoit que les prescriptions en vigueur concernant les délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-84.691null
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-82.778null
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 88-87.596Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de…
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-82.951null
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.456null
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-84.077null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 87-91.982null
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 88-83.594null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.492null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.491null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.592null
- CassationCass. crim., 6 févr. 1990, n° 87-82.316Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-84.030null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 86-92.690null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-86.132null
- CassationCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-81.285null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-83.193Le chef d'entreprise poursuivi sur le fondement de l'article R. 232-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, pour avoir omis de satisfaire, en 1986, aux prescriptions…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.881null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.880En matière d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a informé ses salariés du…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-80.466null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.065null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-83.311Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.860null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.627null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.074Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer d'une desserte en voirie, d'un…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.428null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.494null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.003null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.001Le consentement des salariés, lorsqu'il est invoqué par un employeur poursuivi pour infraction au repos dominical, ne peut constituer un fait justificatif, ni permettre audit employeur de se soustraire à la règle du…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.031L'employeur, qui licencie un salarié protégé malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel l'ayant déclaré coupable d'atteinte à l'exercice régulier des…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.913Le délit de travail clandestin est puni par l'article L. 362-3 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1985 d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans, d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.015Est inopérant le moyen tiré de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ou du mandat de représentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont excipe l'employeur poursuivi…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-83.082null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 87-84.962null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-81.775null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.728null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-81.583Le défaut de signature, par une organisation syndicale, d'un accord se bornant à remplacer les termes de " comité d'hygiène et de sécurité ", par ceux de " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ne…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.575null
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.847Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-87.135Déclare à bon droit un chef d'entreprise coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, la cour d'appel qui relève que ce chef d'entreprise a fait travailler irrégulièrement, en méconnaissance des…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-82.133Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont pris en considération…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-90.594null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-90.494null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.163L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité d'entreprise…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-81.182En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique.…
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-85.727Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision de condamnation, telles que définies par l'article L. 263-6 du Code du travail qui se réfère lui-même aux dispositions des articles L. 263-2 et L.…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 88-86.040La masse des sommes remises par les clients pour le service doit être intégralement versée, par l'employeur qui l'a perçue, au personnel en contact avec la clientèle et ayant assuré ce service. Dès lors, méconnaît les…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.158null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 88-87.601null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.741Si l'article L. 611-10 du Code du travail prescrit, dans son alinéa 3, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, constatée par un agent de l'inspection du Travail, un exemplaire du…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.979null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.589null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-82.266Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-83.411Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.859null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.347null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.947null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 87-81.710Se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement le chef d'entreprise qui, enfreignant les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail dans leur rédaction…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 87-84.544Lorsqu'il est poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du Code du travail, refusé l'accès de l'entreprise à une personnalité syndicale extérieure…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.991null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-83.353Toute inobservation des prescriptions imposées par l'article L. 221-5 du Code du travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, constitue une contravention punissable aussi longtemps qu'il…
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-83.387Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.255null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-81.212Doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.222Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare caractérisée l'infraction aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail à la charge du dirigeant d'une entreprise appartenant aux industries de mise en oeuvre du…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 86-96.663null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-80.819Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-4 du Code du travail, du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 et des articles 18, 19 et 20 de la loi du 30 décembre 1982, dite " d'orientation des transports…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.069Selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d'un organe mécanique d'une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et utilisée à des travaux automatiques, l'arrêt de la machine…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-86.207null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-84.594null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 86-96.871Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-91.415null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-80.439C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que, sous couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance, deux sociétés s'étaient livrées à un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, en déduit qu'au moment des…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.510La mise au chômage partiel d'un salarié protégé intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du Code du travail et par l'article R. 351-18 ancien du même Code devenu l'article R. 351-50, lorsqu'elle…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.818L'employeur, s'il a le libre choix de la sanction disciplinaire, commet toutefois un détournement de ce pouvoir quand il prononce à l'encontre de délégués syndicaux ayant participé à un mouvement collectif dans…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 86-91.451null
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-91.947null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.623Il résulte de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ou de l'autorité qui en tient lieu. En conséquence, se…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.066null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.585null
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 86-90.756null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-91.519null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-85.462null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.993null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-85.463Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées uniquement sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, les juges du fond déclarent, à juste titre, coupable de cette contravention un prévenu n'ayant pas…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-82.060null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.994null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 86-96.227null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-90.249null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-92.693null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-95.884C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des seuls intérêts civils, déclare constitutif d'entrave, lors de la réintégration d'un délégué syndical irrégulièrement licencié, le comportement…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-80.086null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-92.449Il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que seuls peuvent être pris en considération pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul de la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L.…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-84.669null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.456null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-91.749null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.217null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-82.948null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.705Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-83.468Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-94.961null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-80.213null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-81.637null
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-91.324Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-81.800null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.049null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.687null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-90.487Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…