Travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.774Les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour leur exécution à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte. Il appartient au chef d'entreprise, ou à celui…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.520null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 86-94.324null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.643null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.738La disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail qui soumet à une procédure spéciale le licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel s'impose à l'employeur dès lors que celui-ci a eu…
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 86-94.356null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-94.523null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-94.055null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.692null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-80.689Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 86-94.941null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.441null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.634null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-82.173null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-93.178null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-91.989Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-90.277null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.428null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-85.402null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-85.228null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-93.566A pu relaxer un chef d'entreprise, auquel il était reproché d'avoir fait entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en refusant de tenir une réunion mensuelle de cet organisme, la cour d'appel qui, se…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-93.432null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.867N'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail le refus par l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains employés, quand bien même ce refus serait…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-96.851null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-85.165null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-80.985null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-90.452null
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.148Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 86-94.199null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.883null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.882null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 85-94.529null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-84.160Lorsqu'ils en sont requis, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de la cause, si le chef d'entreprise a effectivement délégué la direction d'un service ou d'un chantier à un préposé pourvu de…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.305null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.097Doit seulement être prise en compte, pour la détermination de l'assujettissement d'une entreprise au versement à la Caisse des congés payés du bâtiment des cotisations destinées à l'indemnisation des travailleurs privés…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 86-93.165null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-81.291null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.061Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.912null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-83.399null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-91.707null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.315Si dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 85-95.950Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-82.741null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.359En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'amendes correspondant au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R.260-2 du…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.362En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles, et en tout autre cas, le prononcé d'amendes correspondant au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R.260-2 du…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-83.595null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-82.616null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 85-96.612Les membres suppléants du comité d'entreprise et les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer respectivement les membres titulaires dudit comité et les délégués titulaires du personnel et ils ne…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-94.455null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-90.199null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-90.161null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-92.514Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-96.398null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-80.432La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonstances que les…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.074null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.363null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-91.610null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.320null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-93.246null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-91.971null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-95.847Selon les articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du Travail ont compétence pour constater les infractions au Code susvisé, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.624L'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-95.640Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.146null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 85-95.440null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-96.372
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-93.691
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-93.327null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.786null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.221null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.675null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 85-95.585Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-91.037null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 85-92.977null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-93.829null
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-91.737null
- CassationCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-90.933null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-95.666null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 85-94.602Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- CassationCass. crim., 26 mai 1987, n° 85-92.193Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-91.960null
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.092Selon l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail constatée par un inspecteur du Travail ou un ingénieur des Mines, un exemplaire du procès-verbal doit être…
- CassationCass. crim., 15 mai 1987, n° 86-91.015L'article 414 du Code pénal, réprimant les atteintes portées, au cours d'une grève, à la liberté du travail, n'a pas pour objet la protection du travail en soi, mais exclusivement celle de la liberté des travailleurs…
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 86-92.660null
- RejetCass. crim., 5 mai 1987, n° 86-91.980null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 82-93.884null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-96.117null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.236null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-96.134null
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-96.024null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-93.021null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-93.263null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-91.097null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-92.156L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 (désormais à L. 412-20), lesquels…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-95.346null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-95.871null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-90.141Méconnaît le sens et la portée de l'article L. 433-9 du Code du travail la cour d'appel qui condamne du chef d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise le dirigeant d'une société s'étant opposé…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-91.165En vue de la protection des personnes employées à des travaux du bâtiment au voisinage de lignes électriques, le décret du 8 janvier 1965 prescrit aux chefs d'entreprise de s'informer auprès de l'exploitant de ces…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 84-95.098Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 déc. 1986, n° 86-90.552Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 oct. 1986, n° 85-91.163Les plates-formes de travail, quelle que soit leur hauteur, sont soumises aux prescriptions de l'article 144 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection applicables aux établissements…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-96.499Le champ d'application de l'article L. 235-3 du Code du travail, faisant obligation à un entrepreneur, effectuant des travaux sur un chantier relatif à une opération de génie civil excédant un montant fixé par voie…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-96.717L'article 12 du décret modifié du 4 décembre 1915, qui prescrit que, lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires doit se tenir sur un des quatre premiers…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-96.369Les dispositions de l'article 416-3° du Code pénal répriment, notamment, toute discrimination fondée sur des considérations raciales ou de nationalité, non seulement à l'occasion du licenciement d'un salarié titulaire…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 86-91.401Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise, prévenu d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, avait pris toutes dispositions utiles pour que ces règles fussent…
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-90.339Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne un entrepreneur de transports routiers à autant de peines d'amende que d'infractions constatées à la durée du temps de conduite et de repos de ses chauffeurs, quel que…
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-93.279Les dispositions du Code du travail assurant, en cas de licenciement ou de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, la protection des salariés dont la candidature aux fonctions de délégués du…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-94.476L'article L. 421-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa premier, que le personnel élit des délégués notamment dans tout organisme de droit privé quel qu'en soit la forme ou l'objet où sont occupés au moins onze…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.792Si l'article L. 611-10 du Code du travail prescrit, dans son alinéa 3, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatées par un agent de l'inspection du travail un troisième exemplaire…
- RejetCass. crim., 11 mars 1986, n° 84-93.286et 2° Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977 pris pour l'application de cet article que tout licenciement, quelle qu'en soit la cause, intervenant dans une…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-93.287Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-96.003Aux termes de l'article L. 122-3-1 du code du travail les contrats de travail à durée déterminée doivent comporter, outre la définition précise de leur objet, des mentions obligatoires qu'énumère l'article D. 121-3 du…
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1986, n° 85-90.167Il résulte de l'article L. 221-17 du Code du Travail que le préfet peut, après accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés d'une profession et d'une région, représentant la majorité des professionnels…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1986, n° 85-92.469Il y a travail effectif, et non simple astreinte, lorsque le salarié participe à l'une quelconque des tâches de l'entreprise. Le gardiennage, même exercé à domicile, constitue une fonction productive de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1986, n° 85-90.949Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2, 8e alinéa, du Code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1986, n° 84-95.402Les déplacements effectués par un délégué syndical pour l'accomplissement de sa mission ne sont pas soumis à l'autorisation préalable de l'employeur. Justifie sa décision l'arrêt condamnant, pour entrave à l'exercice du…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1986, n° 84-95.210Si le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs il peut dégager sa responsabilité en établissant qu'il a donné à cet effet une…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1986, n° 85-91.285Si l'article L. 435-1 du code du travail prévoit la création d'un comité central d'entreprise dans les entreprises comprenant des établissements distincts, aucun texte ne fait expressément obligation au chef…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1986, n° 85-92.327Les infractions aux articles 7 et 11 du règlement 543/69 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 25 mars 1969, qui fixent la durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1986, n° 84-95.123Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, les avantages en…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.970Le registre spécial prévu par l'article R. 321-5 du Code du travail et dont l'objet est de permettre le contrôle des mouvements de personnel tant par l'administration que par les délégués du personnel doit, conformément…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1985, n° 85-91.196Aux termes de l'article R. 341-8 du Code du Travail, tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de l'inscrire, au moment de son embauchage, sur un registre spécial mentionnant notamment la nature et le lieu de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 84-95.559En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique.…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 83-92.133Si le médecin du travail se trouve placé sous le contrôle et la subordination administrative du chef d'entreprise ou du responsable du groupement ou de l'organisme chargé d'assurer le service médical du travail, ce…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-93.785Aux termes de l'article R. 241-31 du Code du Travail, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 241-11 dudit Code, le médecin du Travail ne peut être licencié qu'avec l'accord, soit du comité d'entreprise ou…
- CassationCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.111Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.628Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- CassationCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-90.910Si l'article L. 412-16 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs…
- RejetCass. crim., 20 juin 1985, n° 83-94.779Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports par route…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-90.823Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-91.254Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.417Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher,…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-92.043Il résulte des dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail que, pour la détermination du salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance, peuvent être pris en…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.526Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-94.199Le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du code du travail, est caractérisé dans tous ses éléments lorsqu'il résulte de…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1984, n° 83-93.094Pour l'application de l'article L 432-4 (devenu L 432-1) du Code du travail, qui dispose, notamment, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1984, n° 83-90.981Justifie sa décision, l'arrêt qui pour déclarer non établie l'infraction à l'article L. 241-10-1 du code du travail imputée à un chef d'entreprise constate que celui-ci, se conformant à l'avis du médecin du travail,…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1984, n° 83-90.967La mise en place d'un dispositif de protection collective, tel que prévu par l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 lorsque des personnes sont employées à des travaux sur une toiture à une hauteur de plus de trois…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.370S'il est exact qu'en application de l'article L. 432-4 du Code du travail, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire lorsque la mesure envisagée par l'employeur intéresse la marche générale de l'entreprise…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-94.718Antérieurement à l'entrée en application de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, le fait, par un entrepreneur de travail temporaire, d'omettre de préciser, dans le contrat signé avec l'utilisateur de la…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-90.514Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant,…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-90.030Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement selon le nombre de jours ouvrables où ils seraient habituellement employés chaque semaine, tous indistinctement constituent au…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-94.426L'article L. 362-2 du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque, à l'occasion de la vente, au détail ou à domicile, d'un objet fabriqué par des travailleurs handicapés, sur lequel est apposé l'un des…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-91.322Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail, lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par la voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son…
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 83-92.762Les prescriptions du règlement n° 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 limitant la durée de conduite journalière des chauffeurs routiers s'appliquent aux conducteurs qui effectuent un…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-94.721Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire d'exercer d'autres…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 83-92.224Il y a travail effectif dès lors que le salarié participe à l'une quelconque des tâches de l'entreprise. Le gardiennage, même exercé à domicile, constitue une fonction productive de l'entreprise lorsque le gardien…
- CassationCass. crim., 11 mai 1984, n° 83-92.887La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et à la seule détermination des périodes d'inaction permettant d'y déroger, est édictée seulement pour le cas du travail à temps complet et ne peut…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1984, n° 82-93.308Aux termes de l'article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par ledit code, les établissements industriels, commerciaux, agricoles et leurs dépendances, de quelque nature…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-94.914Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail, constatée par un inspecteur du travail ou par un ingénieur des mines, un exemplaire du…
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.359Selon les prescriptions combinées des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-93.460Les dispositions de l'article L 312-7 du Code du travail interdisent la création et l'exploitation de bureaux de placement. Viole ces interdictions quiconque sert habituellement d'intermédiaire, à titre onéreux, entre…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-92.754Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit revêtir un caractère…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.709Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-94.131Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1984, n° 82-94.320Le chef d'établissement, au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-90.022Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-92.327Le manquement à l'obligation faite à l'inspecteur du travail qui constate des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu'il établit,…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1983, n° 83-90.880Il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1 et L. 132-3 du Code du travail que les accords successifs d'entreprise, ayant pour objet l'adaptation d'une convention collective nationale, régionale ou…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.526L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, rend celui-ci…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 82-94.265Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail que les chefs d'entreprise sont autorisés à déroger à l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve que le…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-93.209Lorsque, à la suite d'une cession partielle de l'établissement qui l'employait, un délégué du personnel perd cette qualité en entrant au service du nouvel employeur, son contrat de travail subsistant par l'effet de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-94.038En l'absence de dispositions contraires du Code du travail, les délégués suppléants du personnel, admis, en application de l'article L. 420-20 (devenu article L. 424-4) dudit code, à assister aux réunions mensuelles…
- CassationCass. crim., 28 juin 1983, n° 81-90.658Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle, présentée avant toute défense au fond est recevable si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base aux poursuites le…
- RejetCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.194Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire, d'avoir d'autres…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-93.182Il résulte des dispositions des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail, que, dans les entreprises où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer des…
- RejetCass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.538La mise en chômage technique de l'entreprise, si elle suspend le contrat de travail, n'entraîne pas la suspension des fonctions de délégué du personnel ; commet dès lors le délit prévu par l'article L. 462-1 du Code du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.982L'article 416-3° du Code pénal incrimine la soumission d'une offre d'emploi à une condition fondée sur le sexe, sauf motif légitime. Justifie sa décision de relaxe, la cour d'appel qui, après avoir analysé l'ensemble…
- RejetCass. crim., 10 mai 1983, n° 82-90.654Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire, les avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de…
- RejetCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.562La vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé, à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-93.157Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que, si le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles justifiées par l'état de santé des travailleurs et si le chef…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.273S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, pour que le délit…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1983, n° 81-95.013Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-92.003Se rend coupable d'infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail qui interdit le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions légales relatives au travail temporaire, le chef d'entreprise qui,…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.077Caractérise une infraction à l'article L. 124-1 du Code du travail d'après lequel l'activité d'entrepreneur de travail temporaire est, pour la personne physique ou morale qui l'exerce, exclusive de toute autre activité,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.695L'éventuelle annulation, par le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de l'employeur contre le jugement d'un tribunal administratif, mettant à néant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, devant avoir…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-92.364Aucune règle de droit ne s'oppose à ce qu'un chef d'entreprise qui délègue ses pouvoirs à une personne pleinement qualifiée, en l'occurrence, le directeur général d'une société commerciale, autorise ce dernier à…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-92.580Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1967 que la manutention et l'utilisation d'appareils générateurs de rayonnements ionisants doivent être effectués sous la surveillance d'une personne…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-91.800Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-91.125Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 81-94.802Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1982, n° 82-90.715Si l'article L. 432-4 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ne précise…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1982, n° 82-90.962La disposition de l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet à une procédure particulière le licenciement des candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise ne saurait recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.161La décision prise, en vertu des articles L. 321-7 et suivants, par l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne peut être critiquée que par la voie du recours…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 82-90.028Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions édictées pour…
- RejetCass. crim., 15 juin 1982, n° 80-94.056Est justifiée la condamnation aux peines prévues par l'article R. 262-1 du Code du travail, de l'exploitant d'un café-restaurant qui n'a pas accordé deux jours de repos consécutifs aux salariés de l'établissement qui…
- CassationCass. crim., 25 mai 1982, n° 81-91.999Ne justifie pas sa décision, la Cour qui déclare coupable d'infraction aux lois sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs au regard des préposés d'une entreprise intervenante, le directeur de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 11 mai 1982, n° 81-93.406Les prescriptions du règlement n° 543-69 du conseil des communautés européennes en date du 25 mars 1969, limitant à huit heures la durée du temps de conduite des chauffeurs routiers entre deux périodes de repos…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1982, n° 81-92.962Il résulte des dispositions de l'article L. 412-1 du Code du travail que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre des salariés employés et que les syndicats peuvent…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-92.936La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la…
- CassationCass. crim., 16 mars 1982, n° 81-90.999Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1982, n° 81-92.015S'il est exact que l'employeur ne saurait imposer à un délégué syndical un contrôle préalable de l'exercice de son mandat et qu'en cas de contestation sur l'utilisation de son crédit d'heures, c'est à l'employeur qu'il…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 80-94.815Se rend coupable d'infraction à l'article L. 233-1 du Code du travail, en omettant de tenir les machines, mécanismes et appareils de transmission dans les meilleures conditions possibles de sécurité, le directeur…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-91.352Il résulte des dispositions de l'article R. 241-31 du Code du travail que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun équivalente à celle instituée par le législateur…
- CassationCass. ass. plén., 22 janv. 1982, n° 79-94.914En prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'amendes égal au nombre de personnes employées, les dispositions de l'article R260-2 du Code du…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1982, n° 79-93.810Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 18 décembre 1958 que, dans les entreprises de gardiennage, et afin de tenir compte du caractère intermittent du travail, la durée hebdomadaire de présence des…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.217Est à bon droit retenu comme constitutif d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel le fait, par l'employeur, de refuser, par une décision présentant un caractère autoritaire et unilatéral,…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1982, n° 80-93.659L'article L 223-16 du Code du travail fait obligation aux employeurs de s'affilier aux caisses compétentes pour les professions, industries ou commerces tant principaux que secondaires qu'exercent leurs salariés.