Civil Cour européenne des droits de l'homme

C.R. ET AUTRES c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0625DEC001246823

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 12468/23
C.R. et autres
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 juin 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Diana Sârcu,
 Sébastien Biancheri, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 12468/23 dirigée contre la République française et dont trois ressortissantes de cet État, C.R., L.R. et T.R. (« les requérantes ») ont saisi la Cour le 16 mars 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérantes,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  La première requérante est née en 1972 et réside à Marseille. Elle est la mère célibataire des deuxième et troisième requérantes, L.R. et T.R., nées respectivement en 2017 et 2020. L’affaire concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le placement des enfants auprès de l’aide sociale à  (ASE) et la suspension des droits de visite et de correspondance de leur mère.

  1.    La mesure judiciaire d’investigation éducative suite à une information préoccupante transmise par les services sociaux

2.  Durant l’été 2019, les services sociaux transmirent au procureur de la République une information préoccupante relative aux difficultés rencontrées par les assistantes maternelles et par la crèche prenant en charge L.R. en raison du comportement de la requérante, présentant des « convictions délirantes de persécution » en lien avec la thématique de maltraitance qui aurait été infligée à L.R., et à l’état psychique de cette dernière.

3.  Saisi par le procureur de la République, le 18 septembre 2019, le juge des enfants (JE) du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) ordonna une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) à l’égard de L.R. ainsi qu’un examen psychiatrique de la mère.

4.  Dans leur rapport, les services sociaux indiquèrent que toute évaluation de la situation était impossible en raison des attitudes fuyantes et agressives de la requérante.

  1.    Les mesures prises entre 2020 et 2023

5.  Au vu de l’échec de la MJIE, par un jugement du 13 février 2020, le JE confia L.R. au service de l’ASE pour une durée de six mois et accorda à la mère un droit de visite médiatisé. La requérante interjeta appel du jugement. Le 24 septembre 2021, la cour d’appel de Versailles constata que l’appel était devenu sans objet dès lors que la mesure contestée était arrivée à l’échéance.

6.  Entretemps, le 11 septembre 2020, le JE renouvela le placement de L.R. pour une durée de quatre mois et accorda à la mère des droits de visite au domicile en présence d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ainsi que sous forme de visites libres et des droits d’hébergement progressifs. Le juge considéra que les éléments du dossier ne révélaient pas d’inquiétude majeure dans la relation mère/enfant. Il se référa au rapport d’expertise psychiatrique qu’il qualifia de rassurant, et selon lequel la requérante était une personne sensible, parfois en difficulté dans le rapport à autrui, manquant de confiance en l’autre et pouvant connaître des délires ponctuels.

7.  Le 21 décembre 2020, le juge leva le placement de L.R. et ordonna une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) à l’égard des deux filles. Il considéra que la requérante avait démontré avoir de réelles compétences parentales et pouvoir se saisir des aides proposées.

8.  Par un jugement du 13 décembre 2021, le JE renouvela l’AEMO, en indiquant qu’il était attendu de la requérante, marquée par une fragilité psychique et opposant à nouveau des résistances aux aides extérieures, une adhésion à un accompagnement psychologique ou psychiatrique. La déclaration d’appel de la requérante contre ce jugement fut considérée comme incomplète. Elle n’a pas informé la Cour de la suite de cette procédure.

9.  Dans le cadre de la nouvelle AEMO, les services sociaux signalèrent l’angoisse et la souffrance de la requérante qui, plutôt que d’entamer un suivi thérapeutique, accusait l’école et la TISF de comportements inadaptés envers L.R., mettant en échec tout accompagnement. Ils firent valoir que ses capacités maternelles étaient durablement entravées. Parallèlement, en octobre 2022, l’école de L.R. transmit au JE une information préoccupante relative à l’absentéisme de la mineure.

10.  Par un jugement du 22 décembre 2022, le JE leva l’AEMO et ordonna une MJIE « visant à déterminer si les mineures évoluaient ou non dans un contexte néfaste pour leur bon développement », avec leur maintien au domicile maternel, sous condition de leur scolarisation et socialisation et d’un suivi psychologique de la mère. Il ordonna une nouvelle expertise psychiatrique de celle-ci. La requérante, qui a interjeté appel du jugement, n’a pas informé la Cour de la suite de cette procédure.

11.  Le 30 mai 2023, l’expert remit son rapport, concluant que la requérante souffrait de schizophrénie dont elle n’avait pas conscience mais qui la faisait se sentir persécutée, et qu’elle projetait ses troubles de persécution sur les enfants.

12.  Le 1er septembre 2023, le JE du tribunal judiciaire de Marseille (où la famille avait déménagé en août) instaura une AEMO renforcée jusqu’au 31 mars 2024, avec possibilité d’accueil modulable des enfants.

  1.    Le placement provisoire des enfants

13.  Par une ordonnance de placement provisoire du 29 mars 2024, le JE, en application des articles 375 et suivants du code civil (voir G.M. c. France, no 25075/18, § 35, 9 décembre 2021), décida de la mise à l’abri de L.R. et T.R. auprès de l’Unité pédiatrique des enfants en danger de l’hôpital de Marseille. Il s’appuya sur le rapport d’expertise psychiatrique (paragraphe 11 ci-dessus) et sur les constats alarmants des services sociaux au domicile maternel. Il releva en outre que L.R. dénonçait régulièrement des maltraitances psychologiques et physiques de la part de sa mère et que T.R. présentait des blessures confirmées par des photographies et un certificat médical. Il conclut que les enfants étaient en situation de danger grave et immédiat.

14.  Le 27 mai 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence constata que l’appel de la requérante contre l’ordonnance était sans objet du fait du placement entériné au fond le 8 avril 2024 (paragraphe 17 ci-dessous).

  1.    L’enquête pénale pour violences sur mineurs et le placement litigieux

15.  À une date non précisée dans le dossier, une enquête pénale fut ouverte contre la requérante pour violences sur mineurs de quinze ans. Dans le cadre de cette enquête, un psychiatre conclut que l’intéressée était indemne de pathologie psychiatrique mais présentait des fragilités dans ses relations affectives. Entendue par les services de la police, la requérante reconnut avoir tapé ses enfants lorsqu’elles étaient « ingérables ». Les examens médico‑légaux de L.R. et T.R., réalisés peu après le placement provisoire, mirent en lumière le manque d’hygiène de celles-ci et le retard important de langage de T.R.

16.  Par un jugement du 8 avril 2024, rendu à l’issue d’une audience en présence des requérantes, le JE ordonna le placement des filles auprès de l’ASE jusqu’au 30 avril 2025, suspendit les droits de visite et de correspondance et ordonna une nouvelle expertise psychiatrique de la mère. Il tint compte du souhait exprimé par L.R. de rester placée, ainsi que des déclarations des services sociaux relatives aux comportements et propos parfois sexualisés de cette dernière et à la quête affective inadaptée des enfants. Il indiqua que le comportement de la requérante à l’audience laissait penser qu’elle souffrait effectivement d’une problématique psychiatrique qui l’empêchait de pouvoir assurer les besoins fondamentaux de ses filles. Il conclut que le bon développement des mineures était fortement compromis au domicile maternel.

17.  Le rapport d’expertise du 1er juin 2024 indiqua que la requérante ne souffrait pas de troubles psychiatriques avérés mais présentait une vulnérabilité émotionnelle psychosociale, qu’elle évoluait dans un contexte de marginalité et se trouvait parfois « inopérante dans ses postures éducatives ».

18.  Le rapport du service d’investigation éducative du 14 août 2024 indiqua que la requérante n’était pas capable de se remettre en question et d’accéder au ressenti émotionnel de ses enfants et restait fuyante à l’égard des travailleurs sociaux, rendant quasi impossible tout travail éducatif. Il releva également un désordre dans le logement. Trois autres rapports, rédigés en octobre 2024, montrèrent que L.R. et T.R. évoluaient positivement sur leur lieu d’accueil.

19.  Le 13 novembre 2024, après avoir entendu la requérante, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma le jugement du 8 avril 2024, considérant que la mesure de placement était nécessaire à la protection du développement physique et psychique des mineures. Elle souligna que la souffrance des enfants était provoquée par les agissements de leur mère, une personne marginalisée présentant des difficultés d’adaptation sociale et victime de troubles de la personnalité et rétive à tout suivi éducatif.

20.  Elle releva qu’il ressortait de l’ensemble des éléments du dossier (paragraphes 16 et 17-19 ci-dessus), que les enfants étaient victimes de violences physiques, en grande souffrance affective, présentaient des difficultés d’apprentissage et restaient perturbées à l’idée d’une rencontre avec la mère. La cour d’appel se dit « très inquiétée par les déclarations de la mère devant elle, alternant rires immotivés et propos logorrhéiques, particulièrement auto-centrée dans sa perception paranoïaque du monde extérieur et finalement peu accessible à l’affect de ses filles, leur ressenti émotionnel et l’expression de leurs besoins ».

  1.     Le renouvellement du placement

21.  Par un jugement du 24 avril 2025, le JE renouvela le placement des enfants jusqu’au 30 avril 2026 et accorda à la mère un droit de correspondance, avec une perspective d’élargissement conditionnée à la « mise en place d’un suivi psychiatrique très régulier et d’un travail sincère de remise en question » des relations avec l’ASE.

22.  Il releva que l’intéressée restait dans le déni des causes du placement, n’avait pas entamé de suivi psychiatrique, pourtant primordial pour reprendre les contacts avec les filles, et continuait de dénoncer le harcèlement institutionnel. Le juge prit également en compte les rapports des services sociaux, selon lesquels notamment L.R., qui avait évolué positivement, restait fragile émotionnellement et souffrait de flashes de son passé avec la requérante. Il conclut que le retour des enfants au domicile était impossible, seul le placement permettant de les sécuriser en leur offrant un cadre de vie adapté et propice à leur développement.

23.  La requérante n’interjeta pas appel du jugement.

  • APPRÉCIATION DE LA COUR
    1.    Sur les griefs tirés de l’article 8 de la Convention

24.  Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante, en son nom propre et aussi au nom de L.R. et T.R., se plaint du placement des enfants en 2024.

25.  Quant au grief propre à la requérante, la Cour note d’emblée que celle‑ci ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt d’appel ayant confirmé le placement. S’agissant de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de son constat dans l’affaire précitée G.M. c. France (§§ 41-45 et 56), selon lequel la nature des mesures d’assistance éducatives ne permet pas le plus souvent d’exercer utilement un pourvoi en cassation. En tout état de cause, elle considère que dans les circonstances de la cause, le grief est manifestement mal fondé pour les raisons qui suivent.

26.  La Cour considère que la mesure litigieuse a constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l’intéressée tel que protégé par l’article 8 § 1 de la Convention. Cette ingérence était prévue par les articles 375 et suivants du code civil et poursuivait les buts légitimes de « protection de la santé » et « des droits et libertés » de L.R. et T.R., aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention.

27.  S’agissant du contrôle de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour renvoie aux principes généraux énoncés dans l’arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège ([GC], no 37283/13, §§ 203‑213, 10 septembre 2019) et rappelés dans l’arrêt Calvez c. France (no 27313/21, § 54, 13 mars 2025).

28.  En l’espèce, elle constate, en premier lieu, que le placement litigieux a été précédé de plusieurs mesures éducatives moins intrusives dans le droit au respect de la vie familiale de la requérante. En effet, en 2019, à la suite de la transmission d’une information préoccupante, le JE a instauré une MJIE, mise en échec par la requérante, puis, après un premier placement de L.R. pour une durée de six mois en 2020, renouvelé pour quatre mois, il a ordonné une AEMO à son égard et envers sa sœur née entretemps. Cette mesure a été renouvelée en 2021, avec une indication faite à la requérante, qualifiée de psychiquement fragile, d’accepter un accompagnement thérapeutique. En 2022, le JE a décidé de la mise en place d’une nouvelle MJIE, avec le maintien des enfants au domicile maternel sous plusieurs conditions, puis, en 2023, d’une AEMO renforcée.

29.  Ainsi, pendant près de quatre ans, les autorités internes ont mis en place des mesures d’accompagnement de la famille et de protection de L.R. et T.R., en fonction de l’évolution de la situation ainsi que de l’état psychique, des capacités maternelles et des attitudes de la requérante, tout en s’efforçant de maintenir les liens entre elle et ses enfants.

30.  En deuxième lieu, la Cour relève que le placement litigieux a été ordonné d’abord en tant que mise à l’abri provisoire des enfants, dans un contexte de fortes suspicions de maltraitances exercées par la requérante sur ses filles, l’aînée se plaignant de violences physiques et la cadette présentant des blessures, et à la suite du dépôt du rapport d’expertise psychiatrique ayant révélé la schizophrénie de l’intéressée (paragraphes 11 et 13 ci-dessus). Ainsi, le danger encouru au sein du domicile parental par L.R. et T.R., seulement âgées de six et quatre ans, n’avait rien d’hypothétique (voir, mutatis mutandis, G.M. c. France, précité, §§ 57‑58, A.E. c. France (déc.) [comité], no 51944/22, § 17, 23 mai 2024, et C.M. et C.M. c. France (déc.) [comité], no 63625/19, § 33, 25 janvier 2025).

31.  En troisième lieu, la Cour constate que, pour retirer les enfants du domicile et suspendre les droits de visite de la mère, le JE a tenu compte du souhait exprimé par l’aînée de rester placée, du comportement de la requérante à l’audience ainsi que des déclarations des services sociaux relatives aux souffrances et comportements déviants des enfants (paragraphe 16 ci‑dessus).

32.  La cour d’appel, quant à elle, a motivé la confirmation de la mesure de placement à l’aune des éléments fournis dans le cadre de l’enquête pénale visant la requérante, du comportement et des déclarations de celle-ci à l’audience, du rapport d’expertise psychiatrique du 1er juin 2024 et de plusieurs rapports des services sociaux. En effet, ces éléments et rapports ont mis en lumière la vulnérabilité, la marginalité et les difficultés d’adaptation sociale de la requérante, les souffrances physiques et affectives des enfants, leur manque d’hygiène, les comportements sexualisés de l’aînée et un retard important de langage de la cadette ainsi que leurs craintes de rencontrer leur mère (paragraphes 19-20 ci‑dessus).

33.  La Cour conclut que le JE et la cour d’appel, qui ont bénéficié d’un contact direct avec la mère et les enfants, n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation pour décider d’une mesure aussi contraignante que le placement avec suspension totale des contacts. Elle considère, à l’instar des juges internes, qu’il existait des motifs pertinents et suffisants de placer les enfants, dans le respect de leur intérêt supérieur. Par ailleurs, rien dans le dossier ne permet de conclure que le processus décisionnel ayant abouti au placement contesté n’a pas respecté les exigences de l’article 8 de la Convention.

34.  La Cour note à titre surabondant que la requérante s’est vu accorder un droit de correspondance évolutif un an après l’adoption de la mesure litigieuse afin de maintenir les liens familiaux, et ce alors même qu’elle n’avait toujours pas entamé un suivi psychologique ou psychiatrique, pourtant jugé primordial par les autorités (paragraphes 21-22 ci-dessus ; Calvez, précité, § 59).

35.  Eu égard à tout ce qui précède, la Cour considère que les faits dénoncés ne révèlent aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

36.  Quant aux griefs formulés au nom de L.R. et T.R., la Cour considère que, dans les circonstances de l’espèce précédemment analysées, un conflit d’intérêts opposait la requérante à ses enfants, la privant de qualité pour déposer la requête en leur nom (E.M. et autres c. Norvège, no 53471/17, § 64, 20 janvier 2022, et A et autres c. Islande, nos 25133/20 et 31856/20, § 94, 15 novembre 2022). Partant, ces griefs sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de l’article 8 de la Convention et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention pour autant qu’ils sont invoqués au nom des enfants.

  1.    Sur les autres griefs

37.  La requérante soutient que les mesures d’assistance éducative et les placements sont contraires aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention, ainsi qu’à l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention.

38.  La Cour considère, au vu de l’ensemble des éléments du dossier en sa possession, que ces griefs ne satisfont pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 35 et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1, 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2026.

 

 Martina Keller María Elósegui
 Greffière adjointe Présidente

 

ANNEXE

Liste des requérantes

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

1.

C. R.

1972

française

Fontenay-aux-Roses

2.

L. R.

2017

française

Fontenay-aux-Roses

3.

T. R.

2020

française

Fontenay-aux-Roses

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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