Constitutionnel Côte d'Ivoire
Conseil Constitutionnel de Côte d’Ivoire, 11 mai 2023, n° CI-2023-004/DCC/11-05/CC/SG
DÉCISION N°CI-2023-004/DCC/11-05/CC/SG du 11 mai 2023 relative à la requête de Monsieur KONE Falikou tendant à solliciter le contrôle de conformité à la Constitution de l’article 354 de l’ancien code pénal ivoirien ..
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Conseil Constitutionnel Côte d'Ivoire – public
Décisions voisines
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