Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOCIETE MOLIN ET TAHIR MOLU contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1022DEC002317394



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 23173/94

présentée par la société Molin et Tahir Molu

contre la Turquie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1996 en présence

de

 

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 décembre 1993 par la société Molin

et Tahir Molu contre la Turquie et enregistrée le 4 janvier 1994 sous

le N° de dossier 23173/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 avril 1995 et les observations en réponse présentées par la société

requérante le 12 juin 1995;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La société requérante, société en nom collectif, a son siège à

istanbul. Elle mène ses activités dans le domaine de la construction.

 

     Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Maître Tekin Akillioglu, avocat au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 30 mars 1988, la société requérante conclut un contrat

d’entreprise avec l’administration du logement collectif (« Toplu Konut

idaresi », administration établie en vue d’assurer la planification et

la construction de logements sociaux) afin de construire 408 logements

sociaux à Halkali (istanbul). Six autres entreprises ont également

conclu des contrats similaires.

 

     Par décret du 20 août 1988, le Conseil des ministres révisa les

prix des travaux de construction publique.

 

     Par arrêté du 9 février 1989, rendu en application du décret

mentionné ci-dessus, le conseil supérieur de la planification décida

d’octroyer aux entrepreneurs travaillant dans le cadre du projet

d’Halkali une augmentation destinée à compenser l’inflation et, le cas

échéant, une prolongation du délai pour la construction.

 

     En octobre 1989, la banque chargée de la gestion des

constructions en question (Emlak Bankasi) revalorisa les prix des

travaux et accorda des prolongations de délai de travaux à six

entrepreneurs. La société requérante, n’ayant pu entièrement bénéficier

de cette possibilité, demanda une prolongation de 260 jours, mais n’en

obtint que 75.

 

     Le 6 octobre 1989, la banque gérante demanda à la société

requérante d’accélérer ses travaux en la menaçant de résilier son

contrat, alors que le rapport d’expertise établi à cet égard

reconnaissait que le retard en question résultait d’actes imputables

à l’administration.

 

     Les six autres entrepreneurs travaillant sur le même chantier

terminèrent leurs travaux en juin 1990, alors que la société requérante

se trouva dans l’obligation de suspendre ses activités en mars 1990.

 

     Par lettre du 26 août 1991, l’administration du logement

collectif invita la société requérante à recourir à l’arbitrage pour

procéder à la liquidation de cette affaire. Le 1er octobre 1991, un

compromis fut signé à cet égard.

 

     Le 15 novembre 1991, un tribunal d’arbitrage, composé de trois

membres, fut établi. La société requérante déposa son mémoire le 4

décembre 1991. Elle réclama 34,8 milliards de livres turcs de dommages-

intérêts à titre de préjudices moraux.

 

     La  procédure fut interrompue jusqu’au 16 janvier 1992 en raison

de l’absence d’arbitre désigné par l’administration. A cette même date,

ledit arbitre démissionna.

 

     L’administration, malgré le délai impératif de dix jours,

présenta ses observations le 30 juin 1992, soit sept mois plus tard.

 

     Le délai d’arbitrage de six mois prévu par la loi ayant expiré,

la société requérante demanda une prolongation de la procédure.

L’administration rejeta cette demande.

 

     Le 7 avril 1992, la société requérante introduisit un recours

devant le tribunal de grande instance d’Ankara qui ordonna la

prolongation de la procédure d’arbitrage pour une période de six mois.

 

     Le tribunal d’arbitrage ordonna une expertise afin de déterminer

les obligations respectives des parties. Le rapport d’expertise fut

remis le 24 septembre 1992.

 

     Lors de l’audience du 7 octobre 1992, le tribunal d’arbitrage

entendit les parties.

 

      Entre-temps, le 4 septembre 1992, la société requérante avait

invité l’administration à racheter les matériaux de construction se

trouvant sur le chantier. L’administration ne donna pas suite à cette

demande. Le tribunal d’arbitrage ordonna donc une deuxième prolongation

de deux mois afin de dresser une liste des matériaux de construction

en question.

 

     Le 3 décembre 1992, cette liste fut établie. Les experts remirent

leur rapport complémentaire le 25 décembre 1992.

 

     Par sentence rendue le 19 février 1993, le tribunal d’arbitrage

prononça la résiliation du contrat conclu entre les parties, ordonna

le versement par l’administration d’une indemnité de 10,632 milliards

livres turques à la société requérante. Il débouta celle-ci de ses

demandes introduites au titre de préjudices moraux.

 

     Les parties se pourvurent en cassation.

 

     Le 22 mars 1993, la société requérante déposa son mémoire

ampliatif. Elle soutint notamment que la sentence  n’était pas motivée

et que sa demande de dédommagement pour préjudices moraux n’avait pas

été prise en considération.

 

     Lors de l’audience du 22 juin 1993, les parties plaidèrent devant

la Cour de cassation.

 

     La 15ème chambre saisie de l’affaire décida de surseoir à statuer

jusqu’à ce que les chambres civiles réunies de la Cour de cassation

établissent, par un arrêt de principe, la jurisprudence sur l’étendue

du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les sentences

arbitrales.

 

     Le 30 janvier 1994, les chambres civiles réunies rendirent leur

arrêt de principe.

 

     Par arrêt du 17 mars 1994, la 15ème chambre de la Cour de

cassation, considérant que le compromis d’arbitrage antérieurement

conclu entre les parties était nul, cassa la sentence arbitrale.

 

     Le 6 mai 1994, la société requérante déclencha de nouveau la

procédure devant la première instance. Le 22 mars 1995, le tribunal de

première instance ordonna le versement partiel de l’indemnité demandé

par la société requérante.

 

     Eléments de droit interne

 

     L’article 529 du Code de procédure civile prévoit que les

arbitres doivent rendre leur jugement dans les six mois depuis leur

première séance. Ce délai ne peut être prolongé que par l’accord

explicite et écrit des parties ou par la décision du juge compétent.

 

     L’article 533 du Code de procédure civile régit les conditions

du recours en cassation contre les sentences rendues par le tribunal

arbitral.

 

GRIEFS

 

     La société requérante, invoquant l’article 6 par. 1 de la

Convention, se plaint en premier lieu de ce que sa cause n’aurait pas

été entendue dans un délai raisonnable par le tribunal d’arbitrage et

par la Cour de cassation.

 

     Elle expose que le comportement fautif de la partie adverse a été

toléré par le tribunal arbitral.

 

     La société requérante met surtout l’accent sur la procédure

devant la Cour de cassation. Elle se plaint en particulier de ce que

la chambre de la Cour de cassation saisie de son affaire, en attente

d’un arrêt de principe, est restée en suspens pendant un an et qu’elle

a finalement annulé la procédure antérieure pour un motif qui ne

relevait aucunement de cet arrêt de principe.

 

     La société requérante, se fondant sur les mêmes faits, allègue

d’autre part une violation de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 décembre 1993 et enregistrée

le 4 janvier 1994.

 

     Le 2 septembre 1994, la Commission a décidé, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 avril 1995,

après prorogation du délai imparti, et la société requérante y a

répondu le 12 juin 1995.

 

EN DROIT

 

     La société requérante se plaint pour l’essentiel de la durée

d’une procédure dans le cadre d’un litige qui l’oppose à

l’adminisration, la procédure s’étant déroulée devant le tribunal

d’arbitrage et la Cour de cassation. Elle allègue la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Se fondant sur les

mêmes faits, la société requérante allègue en outre la violation de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission examinera le grief  sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui    décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

1.   Le Gouvernement défendeur estime que la procédure d’arbitrage

n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 par. 1

(art. 6-1), les parties ayant, par un acte de libre disposition, confié

à des arbitres une contestation sur des droits et obligations de

caractère civil.

 

     Le Gouvernement soutient par ailleurs que les conditions de

l’article 26 (art. 26) de la Convention n’ont pas été respectées :

d’une part un délai de plus de six mois s’est écoulé entre la date à

laquelle a été rendue la sentence des arbitres, à savoir le 19 février

1993, et la date de l’introduction de la requête devant la Commmission,

d’autre part la société requérante n’a pas épuisé les voies de recours

internes au motif qu’au moment de l’introduction de la requête, la

procédure était encore pendante devant les instances internes.

 

     La société requérante considère que l’article 6 (art. 6) est

applicable à la procédure d’arbitrage. Elle fait observer que

l’arbitrage lui a été imposé par la partie adverse, à savoir

l’administration du logement collectif. Quant au non-respect du délai

de six mois, la société requérante expose que, selon la législation

interne, la sentence des arbitres devient définitive à l’issue de son

examen par la Cour de cassation. Elle fait valoir que la requête a été

introduite alors que la procédure était pendante devant la Cour de

cassation.

 

     La Commission relève que le grief de la société requérante porte

exclusivement sur la durée de la procédure. Or, au moment de

l’introduction de la requête, la procédure était pendante devant la

Cour de cassation. Dès lors les exceptions soulevées par le

Gouvernement au titre de l’article 26 (art. 26) de la Convention ne

sauraient être accueillies.

 

     Quant à la question de l’applicabilité de l’article 6

(art. 6) de la Convention mise en cause par le Gouvernement, la

Commission observe que la procédure dont la société requérante met en

cause la durée est une procédure d’arbitrage qui a débuté par la

saisine des arbitres à la suite de la signature d’un compromis

d’arbitrage entre les parties, le 1er octobre 1991. En signant un tel

compromis, la société requérante a renoncé à la possibilité de

soumettre le litige à une juridiction ordinaire.

 

     La Commission rappelle qu’un compromis d’arbitrage comporte une

renonciation à l’exercice des garanties prévues par l’article 6 par.

1 (art. 6-1), sauf si le compromis a été signé sous la contrainte. Or

à cet égard la société requérante prétend que l’arbitrage lui a été

imposé par la partie adverse, à savoir l’administration du logement

collectif, soit un établissement public. Toutefois, la société

requérante n’a exercé au plan interne aucun recours tendant à faire

établir un vice du consentement de sa part. La Commission n’est donc

pas à même d’examiner ce point, faute d’épuisement des voies de recours

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission observe en outre que pour répondre à la question

de l’applicabilité des garanties de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) il

n’y a non seulement lieu de tenir compte du compromis arbitral

intervenu entre les parties et de la nature de l’arbitrage privée, mais

également du cadre législatif qui peut exister pour une telle procédure

(cf. par exemple, N° 10881/84, Rychetsky c/Suisse, déc. 4.03.1987, D.R.

51 p. 83).

 

     La Commission note qu’en l’espèce, la procédure d’arbitrage est

régie par les dispositions du Code de procédure civile. La sentence des

arbitres est approuvée par l’autorité judiciaire. Or la responsabilité

du Gouvernement défendeur ne pouvait être mise en cause pour les

agissements des arbitres à moins que les juridictions étatiques aient

été appelées à intervenir (N° 10881/84, loc. cit.).

 

     La Commission rappelle que les juridictions étatiques ont examiné

la décision arbitrale  dans les limites du pouvoir de contrôle tel que

prévu par l’article 533 du Code de procédure civile qui régit les

conditions du recours en cassation. La société requérante s’étant

pourvue en cassation en mars 1993, il en résulte que les juridictions

étatiques ne peuvent être tenues pour responsables de la situation

antérieure à cette saisine.

 

     Pour autant que le grief de la société requérante vise la durée

de la procédure devant le tribunal d’arbitrage, la Commission estime

qu’il n’y a aucune apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1), qui soit imputable au Gouvernement défendeur. Il s’ensuit

que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Quant à la procédure devant la Cour de cassation, le Gouvernement

estime que la durée de la procédure, soit environ un an, n’est pas

excessive.

 

     La société requérante s’oppose à cette thèse. Elle soutient à cet

égard que la chambre concernée de la Cour de cassation avait décidé de

surseoir à statuer dans l’attente d’un arrêt de principe des chambres

réunies de la Cour de cassation, devant fixer la jurisprudence sur

l’étendue de contrôle exercé par la Cour de cassation en matière

arbitrale. Or il lui a fallu presque un an pour rendre son arrêt par

lequel elle a, en définitive, cassé la sentence arbitrale et ce pour

un motif ne relevant aucunement de cet arrêt de principe rendu le

30 janvier 1994.

 

     La Commission relève que l’autorité judiciaire, en l’occurrence

la Cour de cassation, une fois saisie, n’est investie que d’un pouvoir

de contrôle, lequel doit être exercé dans un délai raisonnable

(N° 10881, loc. cit.). La Commission contate qu’en l’espèce la Cour de

cassation a statué le 17 mars 1994, soit environ un an après sa

saisine. Or un tel délai ne saurait, dans les circonstances de

l’espèce, être considéré comme déraisonnable.

 

     La Commission estime dès lors qu’il n’y a aucune apparence de

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui soit

imputable au Gouvernement défendeur.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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