En 1971, Keith Richards, guitariste des Rolling Stones, loue la villa Nellcôte, à Villefranche-sur-Mer, où le groupe enregistre une partie de l’album Exile on Main St., d’après Le Point et Le Monde. Selon RTL, une descente de police a lieu en décembre et le musicien est « inculpé pour consommation d’héroïne ». En décembre 1972, Le Monde annonce qu’un mandat d’arrêt vise l’un des Rolling Stones à Nice.
L’affaire est montée jusqu’à la chambre criminelle. Par un arrêt du 16 octobre 1975 (n° 74-90.871), publié au Bulletin, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 février 1974 qui avait condamné deux prévenus, prénommés Keith et Anita, à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d’amende et deux ans d’interdiction du territoire pour usage illicite de stupéfiants. Leur argument : ils avaient suivi une cure de désintoxication après les faits. L’arrêt est pseudonymisé ; nous le rapprochons de l’affaire Nellcôte par la concordance des prénoms, de la juridiction, de l’infraction et des peines.
Cette procédure est close depuis un demi-siècle. La décision rendue ensuite par la cour de renvoi ne figure dans aucune source officielle que nous avons consultée : aucune condamnation définitive n’est donc établie ici. Nous expliquons ce que prévoyait le droit et ce qu’il prévoit aujourd’hui, sans dire ce qu’un juge déciderait d’un autre dossier.
Nous verrons pourquoi Keith Richards a été poursuivi en France et ce que la loi distingue aujourd’hui (I), puis pourquoi la cure a fait tomber la condamnation et ce qu’elle produirait encore (II).
I. Pourquoi Keith Richards a-t-il été poursuivi en France après le séjour à Nellcôte ?
A. De la descente de police à la cour d’appel d’Aix-en-Provence : ce que montrent la presse et l’arrêt de 1975
Le cadre est connu. Les Rolling Stones quittent l’Angleterre en 1971 pour des raisons fiscales, rappellent RTL et Le Point. Keith Richards loue la villa Nellcôte, dont le sous-sol sert de studio. Le Monde situe ce séjour de mai à décembre 1971 et écrit sobrement : « La drogue était présente à Nellcote ». Ce n’était pas la première procédure visant le guitariste : en 1967, en Angleterre, il avait été condamné à un an de prison dans une affaire de drogue, avant que la peine ne soit « révoquée en appel », rappelle Le Parisien. Le Monde rendait compte à l’époque des critiques de la presse britannique contre ce jugement.
Pour la procédure française, les récits de presse donnent la chronologie suivante. D’après RTL, une descente de police a lieu en décembre, Keith Richards est inculpé et il « réussit à disparaître ». En décembre 1972, Le Monde annonce qu’un mandat d’arrêt est lancé à Nice contre ce membre du groupe ; l’article d’archive est réservé aux abonnés et nous n’en avons lu que le titre et l’extrait public. Sur le procès de première instance, les récits divergent : un dossier diffusé par RTL2 décrit une audience à Nice avec de nombreux prévenus et un trafic écarté, tandis que le magazine Rock & Folk évoque une condamnation pour trafic de cannabis. Ces deux médias ne sont pas liés ici et leurs versions ne concordent pas ; nous nous en tenons donc à la seule source officielle disponible.
Cette source est l’arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 1975. Il statue sur les pourvois de deux prévenus, Keith et Anita, contre un arrêt de la cinquième chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 février 1974. Cet arrêt les avait condamnés pour usage illicite de stupéfiants, et non pour trafic, chacun à une année d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d’amende, avec une interdiction du territoire français de deux ans. Devant la cour d’appel, ils avaient demandé à être renvoyés des poursuites parce qu’ils s’étaient soumis volontairement à une cure de désintoxication depuis les faits. La cour d’appel avait rejeté cette demande pour trois raisons : la cure avait été suivie alors que les poursuites étaient déjà engagées, des mandats de justice étaient en cours d’exécution, et elle avait eu lieu en Suisse, hors du contrôle des autorités sanitaires françaises.
Que dirait le droit actuel de ces premières étapes ? La règle de compétence n’a pas changé : selon l’article 113-2 du Code pénal, « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». La nationalité britannique du musicien était sans incidence sur la compétence des juridictions françaises pour des faits commis à Villefranche-sur-Mer. Le départ à l’étranger ne fait pas davantage obstacle aux poursuites ; il change seulement les outils. L’article 122 du Code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt comme « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne » visée et de la conduire devant le juge, et l’article 131 du même code permet au juge d’instruction, après avis du procureur de la République, de le décerner « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République », dès lors que le fait est puni d’emprisonnement. En droit actuel, ce mandat est donc décerné par un juge, après avis du procureur de la République.
Le jugement peut ensuite avoir lieu en l’absence du prévenu. Lorsque celui-ci a eu connaissance de la citation et ne se présente pas sans excuse valable, l’article 410 du Code de procédure pénale prévoit un jugement contradictoire à signifier. Si la citation ne l’a pas touché personnellement et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, l’article 412 dispose que la décision « est rendue par défaut », ce qui ouvre la voie de l’opposition. Ce même texte précise que « si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande ». Le récit de RTL2 indique que Keith Richards et sa compagne de l’époque étaient représentés par un avocat à Nice ; nous ne disposons pas du jugement pour le vérifier.
Une précision utile tient à la peine prononcée. Le tribunal correctionnel ne peut décerner lui-même un mandat d’arrêt contre le prévenu, selon l’article 465 du Code de procédure pénale, que si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, et par une décision spéciale et motivée. Une peine entièrement assortie du sursis, comme celle que mentionne l’arrêt de 1975, n’entre pas dans ce cas. Cette règle actuelle aide à comprendre qu’un prévenu résidant à l’étranger et condamné avec sursis ne fait pas l’objet, sur ce fondement, d’un mandat d’arrêt du tribunal.
B. Usage, détention, facilitation : quelles infractions la loi distingue-t-elle aujourd’hui ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu l’usage illicite. Cette qualification existe toujours, dans des termes proches. L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique dispose : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Les peines sont aggravées pour certaines personnes, notamment celles qui exercent des fonctions de sécurité dans les transports. Le même article prévoit que l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. L’article L. 3421-7 ajoute la peine complémentaire de suspension, « pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ».
À côté de l’usage, le Code pénal réprime le trafic au sens large. Selon l’article 222-37 du Code pénal, « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. » L’écart entre un an et dix ans d’emprisonnement montre l’enjeu de la qualification. Or tout consommateur détient, transporte et acquiert ce qu’il consomme. La chambre criminelle a tranché la difficulté en 2017 : les dispositions sur l’usage « excluent l’application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ». Dans cette affaire, l’arrêt du 14 mars 2017 (n° 16-81.805), publié au Bulletin, a cassé la condamnation pour détention d’un prévenu trouvé porteur de trois grammes de cannabis, faute pour la cour d’appel d’avoir caractérisé des faits de détention indépendants de sa consommation.
La Cour a confirmé cette lecture en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité. Dans une décision du 18 juin 2025 (n° 25-90.012), elle écrit au sujet de l’article 222-37 : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. » Elle ajoute qu’il appartient aux juges du fond, pour retenir la détention, « de caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu ». Concrètement, la quantité saisie, son conditionnement, la présence d’une balance ou de sommes d’argent, des messages de commande ou des achats pour d’autres personnes sont les éléments que les enquêteurs cherchent pour sortir du seul usage. La personne poursuivie qui conteste la qualification de détention a intérêt à documenter sa consommation personnelle.
Une étape intermédiaire existe pour celui qui cède à un consommateur. L’article 222-39 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 05-80.395), publié au Bulletin, que ces dispositions spéciales « sont également applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle ». Celui qui partage ce qu’il détient lors d’une soirée relève donc, selon les circonstances établies, de ce texte plutôt que du trafic de l’article 222-37.
Reste l’hôte. Le second alinéa de l’article 222-37 du Code pénal punit des mêmes peines que le trafic « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants ». La question intéresse directement les maisons où l’on reçoit beaucoup. La jurisprudence exige un comportement actif. Dans un arrêt du 27 février 1997 (n° 95-82.750), publié au Bulletin, la Cour a approuvé la condamnation d’un gérant de bar qui avait délibérément laissé son établissement servir de lieu de rendez-vous et prêté de l’argent pour des achats, la cour d’appel ayant « caractérisé des actes positifs, de nature à faciliter à autrui l’usage illicite de stupéfiants ». À l’inverse, un arrêt du 23 janvier 2007 (n° 06-80.518) a cassé une condamnation fondée sur des propos favorables au cannabis tenus dans un magasin, prononcée « sans avoir constaté l’accomplissement par le prévenu d’actes ayant pour objet ou pour effet d’aider à la consommation du cannabis ». Recevoir chez soi des personnes qui consomment ne suffit donc pas ; il faut un acte qui aide concrètement à la consommation. Ces distinctions sont au cœur de la défense en matière d’usage de stupéfiants, où la qualification retenue change l’échelle des peines.
Dernier point, l’interdiction du territoire. En 1974, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait interdit le territoire français aux deux prévenus pendant deux ans, ce qui explique que Le Monde ait pu écrire plus tard que le guitariste avait été interdit de séjour en France. À l’époque, les juges disposaient en ce domaine, selon un arrêt du 17 juillet 1986 (n° 86-90.749), publié au Bulletin, « d’une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ». Une loi du 31 décembre 1991 a ensuite restreint cette peine en matière de stupéfiants ; dans un arrêt du 18 février 1992 (n° 91-82.352), la Cour a annulé une interdiction définitive en rappelant qu’« une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ».
Aujourd’hui, l’article 131-30 du Code pénal réserve l’interdiction du territoire aux crimes, aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et aux délits pour lesquels la loi la prévoit expressément. Il impose au juge une appréciation qui n’a plus rien de discrétionnaire : « la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France ». L’usage simple est puni d’un an, et ni l’article L. 3421-1 ni l’article L. 3421-7, qui énumère ses peines complémentaires, ne mentionnent cette interdiction. La détention de l’article 222-37, punie de dix ans, entre en revanche dans le champ du texte. Pour un ressortissant étranger, la qualification retenue conditionne donc aussi son droit de revenir en France, question qui relève du droit des étrangers autant que du droit pénal.
II. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé la condamnation, et la cure produirait-elle le même effet aujourd’hui ?
A. L’arrêt du 16 octobre 1975 : une cure suivie en Suisse, après le début des poursuites, pouvait éteindre l’action publique
Dans sa rédaction applicable à l’époque, l’article L. 628-1 du Code de la santé publique contenait, en son troisième alinéa, une règle originale. Tel que le cite l’arrêt du 16 octobre 1975, ce texte prévoyait que l’action publique ne serait pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu’il serait établi qu’elles s’étaient soumises, depuis les faits reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale dans les conditions des articles L. 355-18 à L. 355-21 du même code. La loi traitait l’usager comme une personne à soigner autant qu’à punir : s’il se soignait, l’État renonçait à le poursuivre pour l’usage.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’en faire bénéficier les deux prévenus. Selon elle, une cure ne pouvait compter qu’à condition d’avoir été suivie en France, sous le contrôle des autorités sanitaires françaises, seules capables de fournir les garanties nécessaires à une dérogation aussi importante aux règles ordinaires de l’action publique. Elle s’appuyait sur l’article L. 355-14 de l’époque, qui plaçait toute personne usant illicitement de stupéfiants sous la surveillance de l’autorité sanitaire. Elle relevait aussi que la cure avait commencé après l’engagement des poursuites, alors que des mandats étaient en cours d’exécution.
La chambre criminelle a censuré ce raisonnement. Elle a d’abord relevé qu’aucune disposition légale ne faisait obstacle à l’application du texte en faveur des personnes qui, après les faits, s’étaient spontanément soumises à une cure hors du territoire français. Elle a ensuite observé que l’article L. 355-21, qui visait les personnes se présentant spontanément dans un dispensaire ou un établissement hospitalier et leur ouvrait l’anonymat, les soustrayait au régime de surveillance de l’article L. 355-14 : ce dernier texte ne s’appliquait donc pas à ceux qui suivent une cure de leur propre initiative. Le motif de la cour d’appel était ainsi erroné. Les juges devaient rechercher, au vu des preuves produites et sans s’arrêter à la date de l’engagement des poursuites, si les prévenus avaient réellement suivi une telle cure depuis les faits et, dans l’affirmative, si elle présentait des garanties équivalentes à celle qu’ils auraient pu suivre dans un dispensaire ou un établissement hospitalier situé en France.
La portée de l’arrêt tient en deux idées. Le moment de la cure importe peu, pourvu qu’elle soit postérieure aux faits : le prévenu déjà poursuivi, voire recherché, peut encore s’en prévaloir. Le lieu de la cure n’est pas déterminant non plus : un traitement suivi à l’étranger peut compter, mais il doit être réel et équivalent, ce qui reporte la discussion sur la preuve. La Cour n’a donc pas jugé que les deux musiciens devaient être relaxés ; elle a jugé que la cour d’appel avait écarté leur argument pour une mauvaise raison et qu’il fallait l’examiner sur le fond.
La sanction procédurale en découle. Le pourvoi en cassation permet d’annuler les arrêts rendus en dernier ressort « en cas de violation de la loi », selon l’article 567 du Code de procédure pénale. La Cour a cassé l’arrêt d’Aix-en-Provence, mais seulement en ses dispositions concernant les deux demandeurs, ce qui faisait tomber à leur égard la déclaration de culpabilité, l’emprisonnement avec sursis, l’amende et l’interdiction du territoire. Conformément à l’article 609 du même code, lorsqu’elle annule une décision correctionnelle, « elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
Ce qui s’est passé ensuite n’est pas établi par une source officielle. Les décisions des cours d’appel de cette époque ne sont pas publiées dans les bases que nous avons consultées. Le dossier de RTL2 consacré à l’affaire affirme que les deux prévenus ont finalement été relaxés grâce à l’argument de la cure ; nous n’avons pu le vérifier sur aucune décision et nous ne le présentons pas comme un fait acquis. La seule certitude juridique est que la condamnation prononcée à Aix-en-Provence a été annulée en 1975 et que le guitariste n’a fait l’objet, d’après les sources consultées, d’aucune condamnation française définitive connue. La présomption d’innocence conserve donc toute sa place dans la lecture de ce dossier.
Il faut enfin situer cette règle parmi les causes d’extinction de l’action publique. L’article 6 du Code de procédure pénale énonce le principe : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Il ajoute la transaction lorsque la loi le prévoit et l’exécution d’une composition pénale. La cure de l’usager s’ajoute à cette liste par un texte spécial du Code de la santé publique. Elle obéit aux seules conditions fixées par ce texte, et l’arrêt de 1975 montre que le juge ne peut pas y ajouter des conditions que la loi ne pose pas.
B. Aujourd’hui : la règle figure toujours dans le Code de la santé publique, mais le juge vérifie l’équivalence des soins
La règle invoquée par Keith Richards n’a pas disparu ; elle a changé de numéro. Le dernier alinéa de l’article L. 3423-1 du Code de la santé publique dispose que « l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre ». On retrouve les mots de 1970 : l’usage seul, des soins postérieurs aux faits, une preuve à apporter. Le texte ne vise que l’usage illicite ; il ne s’applique pas à la détention, à la cession ou au trafic, pour lesquels la cure ne peut jouer qu’au stade de la peine.
Le chapitre IV auquel renvoie ce texte correspond à l’ancien article L. 355-21. Selon l’article L. 3414-1 du même code, les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement de santé afin d’y être traités échappent au régime de signalement des chapitres II et III et peuvent, s’ils le demandent expressément, « bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission ». Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage. Surtout, ces personnes peuvent demander au médecin qui les a traitées « un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l’objet du traitement ». Ce certificat est la pièce centrale de la défense fondée sur l’article L. 3423-1 : il établit que les soins sont postérieurs aux faits, qu’ils ont duré et qu’ils visaient bien la consommation de stupéfiants.
La jurisprudence récente montre que l’équivalence exigée en 1975 est contrôlée de près. Dans un arrêt du 21 octobre 2015 (n° 14-82.832), publié au Bulletin, un prévenu poursuivi pour usage produisait deux certificats d’un psychiatre exerçant en ville. La cour d’appel avait retenu que « la thérapie suivie par le prévenu auprès d’un psychiatre n’équivaut pas au traitement assuré lors de l’admission dans un dispensaire ou établissement de santé », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi « fait l’exacte application des textes visés au moyen ». Le même arrêt rappelle, à propos d’un autre moyen, que l’usage de cannabis et la détention de kétamine constituent des infractions distinctes : la cure ne couvre que la première.
La leçon pratique est nette. La personne qui veut se prévaloir de cette règle doit pouvoir prouver un traitement adapté, suivi dans un dispensaire ou un établissement de santé ou, à défaut, offrant des garanties équivalentes ; un suivi psychologique général ou des consultations ponctuelles risquent de ne pas suffire. Lorsque les soins ont eu lieu à l’étranger, l’arrêt de 1975 permet de les invoquer, mais la juridiction appréciera les documents produits, leur traduction et la comparaison avec un traitement suivi en France. Le moment compte aussi : les soins doivent être postérieurs aux faits reprochés, mais ils peuvent avoir commencé après l’engagement des poursuites.
À côté de cette démarche spontanée, la loi organise des soins imposés par l’autorité judiciaire. Le même article L. 3423-1 permet au procureur de la République d’enjoindre à l’usager une mesure d’injonction thérapeutique de six mois, renouvelable trois fois, et prévoit : « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme. » L’article L. 3413-1 en organise la mise en œuvre : l’agence régionale de santé fait examiner l’intéressé « par un médecin désigné en qualité de médecin relais », qui donne ensuite son avis motivé à l’autorité judiciaire. Pendant une information judiciaire, l’article L. 3424-1 permet au juge d’instruction, au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention de notifier une telle mesure aux personnes mises en examen pour usage, pour une durée de vingt-quatre mois au plus.
Au stade du jugement, la mesure devient une peine. L’article L. 3425-1 permet à la juridiction d’imposer l’injonction thérapeutique à titre de peine complémentaire, et l’article L. 3425-2 punit le fait de s’y soustraire des peines de l’usage, sauf lorsqu’elle constitue une obligation d’un sursis probatoire ou d’un sursis avec travail d’intérêt général. Dans ce dernier cadre, l’article 132-45 du Code pénal permet d’imposer au condamné de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation », ces mesures pouvant consister en l’injonction thérapeutique lorsqu’il apparaît qu’il fait usage de stupéfiants. Le manquement relève alors du juge de l’application des peines.
Avant même toute poursuite, le parquet dispose d’autres voies. L’article 41-1 du Code de procédure pénale lui permet notamment d’« Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ». Il peut aussi recourir à l’amende forfaitaire délictuelle, dans les conditions de l’article 495-17, qui l’exclut notamment pour les mineurs et lorsque plusieurs infractions, dont l’une ne peut donner lieu à amende forfaitaire, sont constatées en même temps. La chambre criminelle a jugé que le recours à cette procédure « repose sur une décision du procureur de la République » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842, § 7), et qu’elle ne permet pas, selon une décision du 21 octobre 2026 (n° 26-84.612), « le prononcé de peines privatives ou restrictives de liberté ». Elle a aussi rappelé que l’interdiction pénalement sanctionnée de l’usage « est justifiée par des impératifs de protection de la santé et de la sécurité publiques » (Crim., 18 octobre 2023, n° 23-84.793, § 32).
La comparaison avec la procédure canadienne de 1977 éclaire la différence entre extinction des poursuites et clémence dans la peine. Arrêté à Toronto en possession d’héroïne, Keith Richards entre en cure de désintoxication ; Le Parisien en donne le motif : « Pour obtenir la clémence de la justice ». Selon le magazine Rolling Stone et la radio-télévision publique canadienne CBC, qui en ont rendu compte, la juridiction canadienne a prononcé une mise à l’épreuve d’un an assortie de l’obligation de poursuivre le traitement et de donner un concert au profit d’une institution pour personnes aveugles. Au Canada, la cure a donc pesé sur la sanction ; en France, en 1975 comme aujourd’hui, elle peut, pour le seul usage, empêcher les poursuites elles-mêmes.
Lorsque la cure ne peut éteindre l’action publique, parce que l’infraction n’est pas un simple usage ou parce que les soins ne sont pas jugés équivalents, elle conserve un rôle dans la fixation de la peine. L’article 132-1 du Code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Un traitement engagé et suivi, documenté par des certificats précis, fait partie des éléments de personnalité que la défense présente à l’audience devant le tribunal correctionnel. Il ne garantit aucun résultat, mais il permet au juge de choisir une peine tournée vers les soins plutôt que vers l’incarcération.
Conclusion
L’affaire Nellcôte n’a pas laissé de condamnation française définitive connue contre Keith Richards : l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui l’avait condamné avec sursis pour usage de stupéfiants a été annulé par la Cour de cassation le 16 octobre 1975, et l’issue devant la cour de renvoi n’apparaît dans aucune source officielle consultée. L’intérêt durable de ce dossier tient au motif de la cassation. La Cour a jugé qu’une cure de désintoxication suivie spontanément après les faits, même à l’étranger et même après le début des poursuites, pouvait éteindre l’action publique pour usage, à condition d’être réelle et équivalente à un traitement suivi en France.
Cette règle figure toujours au dernier alinéa de l’article L. 3423-1 du Code de la santé publique. Elle ne protège que l’usager, jamais celui à qui l’on reproche une détention indépendante de sa consommation, une cession ou un trafic, et elle suppose une preuve sérieuse : des soins postérieurs aux faits, suivis dans un dispensaire ou un établissement de santé ou présentant des garanties équivalentes, attestés par un certificat précisant les dates, la durée et l’objet du traitement. Les juges contrôlent cette équivalence, comme l’a montré l’arrêt de 2015. Pour le reste, la qualification retenue, la peine encourue et, pour un étranger, le risque d’interdiction du territoire dépendent de faits que seul le juge saisi apprécie au vu de son dossier.