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Plainte de Kheira Hamraoui pour harcèlement moral : la direction du PSG entendue, ce que signifie l’étape et ce qui reste à trancher

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte de Kheira Hamraoui pour harcèlement moral : la direction du PSG entendue, ce que signifie l’étape et ce qui reste à trancher

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Le parquet de Paris a confirmé à l’AFP, le 13 octobre 2026, que plusieurs auditions avaient eu lieu avant l’été dans l’enquête préliminaire ouverte après la plainte pour harcèlement moral déposée en mai 2025 par Kheira Hamraoui, ancienne milieu de terrain du Paris Saint-Germain et ancienne internationale française, contre son ancien club. Selon le ministère public, ces auditions ont concerné « des membres du personnel » et « de l’équipe de direction du club » ; une source proche du dossier, citée par l’AFP, précise que la direction a été entendue en audition libre, et le PSG, contacté, n’a pas commenté (Le Parisien, 13 octobre 2026 ; L’Équipe, 14 octobre 2026).

À la date de rédaction, aucune poursuite n’a été annoncée, aucun harcèlement n’a été constaté par une juridiction pénale et aucune responsabilité n’est établie. Le club conteste les accusations de la joueuse, et le conseil de prud’hommes de Paris l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes le 16 décembre 2025, décision dont elle a fait appel. Les personnes entendues, comme le club lui-même, restent présumées innocentes ; les contrats signés entre la joueuse et le club priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Cette étape soulève trois questions concrètes : que signifie le fait d’être entendu dans une enquête préliminaire, que faudrait-il établir pour qu’un club et ses dirigeants soient jugés pour harcèlement moral au travail, et comment cette procédure s’articule-t-elle avec l’appel prud’homal en cours ? La première partie décrit l’étape franchie et le calendrier que la loi impose à l’enquête ; la seconde examine ce qui resterait à trancher.

I. Ce que signifie l’étape franchie : une enquête qui progresse, sans accusation formelle

A. De la plainte de mai 2025 aux auditions confirmées par le parquet

Selon Le Monde, dont l’information a été confirmée par le parquet de Paris, Kheira Hamraoui a déposé plainte pour harcèlement moral visant le PSG le lundi 19 mai 2025 (Le Monde, 22 mai 2025). Le 17 juin 2025, le parquet de Paris a indiqué à l’AFP qu’une enquête était ouverte et confiée à la brigade de répression de la délinquance aux personnes, la BRDP (Le Parisien, 17 juin 2025). Cette procédure est distincte de l’information judiciaire ouverte à Versailles sur l’agression de novembre 2021, dans laquelle le parquet a requis un procès contre une ancienne coéquipière de la joueuse. Les deux dossiers ne portent ni sur les mêmes faits, ni sur les mêmes personnes mises en cause, ni sur les mêmes infractions.

Ce que la joueuse reproche au club tient, selon le récit publié par Le Monde, à une mise à l’écart progressive après sa convalescence, d’avril à septembre 2022, destinée selon elle à « l’inciter à quitter le club » : entraînements individuels en marge du groupe pendant près de cinq mois, absence des matchs de son équipe au printemps 2022, défaut de convocation aux examens médicaux et aux réunions de travail, privation d’équipements sportifs, absence des stages de préparation de la saison 2022-2023. Elle estime aussi que cette mise à l’écart l’a conduite, après son départ du club au terme de son contrat en juin 2023, à rejoindre des championnats moins prestigieux, d’après Le Parisien. Ces éléments sont ses accusations. Aucun d’eux n’a été jugé établi par une juridiction pénale, et le seul juge qui s’est prononcé à ce jour, le conseil de prud’hommes, ne lui a pas donné raison.

Le club conteste. Lors de l’audience prud’homale du 17 novembre 2025, il a nié les faits, son avocat soulignant que le PSG avait saisi la médecine du travail et financé une protection rapprochée de la joueuse après son agression. Dans un communiqué, le club a déclaré aborder la procédure « avec sérénité », rejeter formellement toute accusation de manquement à ses obligations de sécurité, et rappelé que la joueuse avait pris part, sur la saison 2022-2023, à « la quasi-totalité des matchs officiels » jusqu’à la fin de son contrat (Le Parisien, 17 novembre 2025). Le 16 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Kheira Hamraoui de l’ensemble de ses demandes, que la presse chiffrait à 3,5 millions d’euros ; son avocat a annoncé un appel (L’Équipe, 16 décembre 2025). Les motifs de ce jugement n’ont pas été rendus publics par les sources consultées.

La nouveauté tient à l’avancement de l’enquête pénale. Le 13 octobre 2026, l’AFP a rapporté, de source proche du dossier, que la direction du club avait été entendue en audition libre ; le parquet de Paris a confirmé que « plusieurs auditions ont eu lieu » avant l’été, visant notamment des membres du personnel et de l’équipe de direction. Selon Le Parisien, l’enquête vise à déterminer si le PSG a écarté la joueuse après sa convalescence et, dans l’affirmative, s’il l’a fait volontairement pour la pousser à partir. L’avocat de la joueuse s’est félicité, auprès de l’AFP, que l’enquête « avance ». Le parquet n’a rendu publique l’identité d’aucun dirigeant entendu, ni aucune qualification retenue contre une personne déterminée.

Ces faits s’inscrivent dans une relation de travail, ce qui commande le droit applicable. Une joueuse sous contrat avec un club professionnel est une salariée : selon le code du sport, « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sous réserve de dispositions propres au contrat à durée déterminée (article L222-2-1 du code du sport). C’est ce qui rend applicables, à la fois, l’interdiction du harcèlement moral posée par le code du travail et l’incrimination correspondante du code pénal, examinées dans la seconde partie.

B. Audition libre ou témoignage : ce que l’étape implique, et le calendrier que la loi impose

L’enquête préliminaire n’est pas une instruction. Aucun juge d’instruction n’a été saisi à la connaissance du public : les investigations sont conduites par les enquêteurs sous la direction du procureur de la République, qui décidera seul, à leur terme, des suites à donner. Le droit distingue deux manières d’y être entendu. Les personnes contre lesquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçon sont entendues comme témoins : elles « sont entendues par les enquêteurs sans faire l’objet d’une mesure de contrainte », sauf à être retenues, si les nécessités de l’enquête l’exigent, le temps strictement nécessaire à leur audition et quatre heures au plus (article 62 du code de procédure pénale).

L’audition libre obéit à un autre régime. Elle concerne « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » ; celle-ci ne peut être entendue qu’après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire et, pour un délit puni d’emprisonnement, de son droit à l’assistance d’un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Le détail de ces garanties figure dans notre analyse des droits de la personne entendue en audition libre.

Appliquée au dossier, la distinction appelle de la prudence. Le parquet a confirmé des auditions sans en préciser le régime ; seule une source proche du dossier parle d’audition libre. Si tel a été le cas pour certains dirigeants, cela signifierait que les enquêteurs disposaient, à leur égard, de raisons plausibles de soupçon au sens de l’article 61-1 : un seuil volontairement bas, destiné à faire bénéficier la personne entendue de droits protecteurs, et non une accusation. L’audition libre n’emporte ni renvoi devant un tribunal, ni appréciation de la responsabilité. Le code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Le code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte à ce droit (article 9-1 du code civil).

L’enquête pourrait aussi concerner le club en tant que personne morale. Dans ce cas, c’est son représentant qui le représente dans la procédure : « L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites » ; si ce représentant était lui-même poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes, il pourrait demander au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire de justice pour représenter la société (article 706-43 du code de procédure pénale). Ces règles ne joueraient qu’en cas de poursuites, qui ne sont pas annoncées.

Le code de procédure pénale encadre désormais la durée de ces enquêtes. Selon l’article 75-3, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne » ; l’enquête peut être prolongée une fois, pour un an au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, puis, à titre exceptionnel, dans les conditions plus strictes prévues par le texte. La sanction est nette : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul » (article 75-3 du code de procédure pénale). La date du premier acte de cette nature n’est pas publique. Si des auditions libres ont eu lieu avant l’été 2026, le délai légal court au moins depuis lors, et les enquêteurs devront clôturer leurs opérations et transmettre la procédure au procureur avant son expiration. Notre présentation de la durée de l’enquête préliminaire et de l’accès au dossier détaille ces mécanismes.

Les personnes entendues disposent aussi d’un droit d’accès au dossier. L’article 77-2 permet à toute personne soupçonnée d’une infraction punie d’emprisonnement de demander au procureur à consulter la procédure pour formuler des observations, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an », ou encore « S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public », ce dernier cas étant exclu lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat. Le procureur peut refuser la communication pour six mois au plus si l’enquête est en cours et que la communication nuirait aux investigations, et ce refus peut être contesté devant le procureur général. Lorsque cette faculté est exercée, « la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I », c’est-à-dire de la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses propres observations (article 77-2 du code de procédure pénale). Pour des auditions tenues avant l’été 2026, le délai d’un an ne serait atteint qu’à l’été 2027 ; le recours au cas lié à la médiatisation dépendrait de l’appréciation du procureur.

Le temps écoulé depuis 2022 ne paraît pas, à ce stade, faire obstacle à d’éventuelles poursuites. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), mais le harcèlement moral suppose une répétition, et la chambre criminelle juge que « la prescription n’a commencé à courir, pour chaque acte de harcèlement incriminé, qu’à partir du dernier » (Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-85.725). Les actes d’enquête du ministère public et les procès-verbaux des enquêteurs tendant effectivement à la recherche des auteurs interrompent en outre ce délai et en font courir un nouveau, d’une durée égale (article 9-2 du code de procédure pénale). Pour des agissements qui, selon la plainte, se seraient produits en 2022, le délai de six ans ne serait donc pas expiré.

II. Ce qui resterait à trancher : la qualification, l’imputation et l’articulation avec les prud’hommes

A. Ce qu’il faudrait établir, contre qui, et pour quelles peines

Le délit en cause est défini par le code pénal : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » (article 222-33-2 du code pénal). Cette rédaction est en vigueur depuis le 6 août 2014 ; elle s’appliquait donc aux faits dénoncés, situés par la plainte en 2022. Le code du travail pose la même définition en droit social : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral » ayant un tel objet ou un tel effet (article L1152-1 du code du travail). Les conditions d’une plainte pénale pour harcèlement moral à Paris et les moyens de défense de la personne mise en cause y sont présentés plus largement.

La jurisprudence précise ces conditions sur plusieurs points. D’abord, il n’est pas nécessaire que la dégradation se soit effectivement produite : la chambre criminelle a censuré une relaxe en jugeant que « la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral », et que la circonstance que l’auteur soit le subordonné de la victime était indifférente (Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 10-82.266). Ensuite, l’élément moral est circonscrit : dans un arrêt du 11 mars 2025, non publié au Bulletin, elle rappelle que « l’infraction reprochée n’impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire », l’élément moral se limitant à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ; elle ajoute que, lorsque les agissements visent une dégradation des conditions de travail, « il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263). Cette affaire opposait une salariée d’un centre hospitalier universitaire à une collègue, et mettait aussi en cause l’établissement.

La mise à l’écart d’un salarié peut entrer dans les prévisions du texte. En 2016, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait relaxé des aides-soignants poursuivis pour avoir isolé une collègue : pour la cour d’appel, cette mise à l’écart devait être confortée par d’autres agissements, de nature différente. La Cour de cassation a jugé que les juges d’appel avaient « ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas » en exigeant des agissements répétés de nature différente et en exigeant que ces agissements aient eu, dès l’origine, pour objet ou pour effet la dégradation visée par le texte (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 14-80.455). Transposé au dossier, ce raisonnement signifie que des mesures d’éviction répétées, si elles étaient établies, pourraient être examinées sous l’angle du harcèlement sans devoir être accompagnées de propos vexatoires. Il ne dit rien, en revanche, de la réalité des faits dénoncés, que le club conteste.

La question décisive serait celle de la frontière entre le pouvoir de direction d’un club et le harcèlement. Le choix de faire jouer ou non une joueuse relève, en principe, des prérogatives sportives du club. L’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025, rendu à propos d’une politique de réduction d’effectifs, éclaire cette frontière : la chambre criminelle admet que des agissements puissent caractériser un harcèlement moral « indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société », dès lors qu’ils visent ou produisent la dégradation des conditions de travail décrite par le texte ; elle précise que, lorsque les agissements ont un tel objet, « le caractère formel de l’infraction n’implique pas la constatation d’une dégradation effective des conditions de travail » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145). Dans cette affaire, les juges du fond avaient indiqué que l’opportunité de la politique en cause échappait à leur appréciation et qu’ils examinaient la méthode employée pour la mettre en œuvre ; la chambre criminelle a approuvé la caractérisation du délit à l’égard d’anciens dirigeants qui avaient assuré cette mise en œuvre par des actes positifs. Appliqué à un club, ce cadre conduirait à distinguer la décision sportive elle-même, qui échappe au juge pénal, des modalités qui l’auraient accompagnée, telles que les décrit la plainte. Le club oppose, de son côté, la participation de la joueuse à la quasi-totalité des matchs officiels de la saison 2022-2023 et les mesures de protection prises après l’agression ; ces éléments pourraient peser dans l’appréciation du juge, seul compétent pour qualifier les faits.

Encore faudrait-il imputer les faits. Une personne morale ne répond pénalement que « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (article 121-2 du code pénal). La chambre criminelle en tire une exigence concrète. Dans une affaire où un centre hospitalier avait été condamné pour harcèlement moral pour avoir refusé de réintégrer un chirurgien à l’issue d’un congé de maladie et lui avoir retiré son bureau et son matériel informatique, elle a cassé l’arrêt d’appel, rendu « sans rechercher si les agissements retenus résultaient de l’action de l’un des organes ou représentants de l’établissement hospitalier » (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-88.390). Cet arrêt, non publié au Bulletin, montre qu’une poursuite visant un employeur pour une mise à l’écart supposerait d’identifier qui, au sein de la direction, aurait décidé ou organisé les mesures en cause. Les règles relatives à l’identification de l’organe ou du représentant d’une personne morale sont détaillées dans une autre de nos analyses.

Les peines encourues seraient, pour une personne physique, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, qui sont des maxima que le tribunal individualise. Pour une personne morale, « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction » (article 131-38 du code pénal), soit 150 000 euros au plus. Le code pénal prévoit en outre, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision (article 222-50-1 du code pénal). Aucune de ces peines n’est envisageable sans poursuites, puis sans jugement de condamnation ; à ce jour, aucune poursuite n’est annoncée.

Au terme de l’enquête, le procureur décidera s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale). La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte pour tous les délits, sous des exceptions dans lesquelles n’entre pas le harcèlement moral au travail, puni de deux ans d’emprisonnement, à condition que la personne reconnaisse les faits qui lui sont reprochés (article 495-7 du code de procédure pénale) ; rien n’indique qu’elle soit envisagée. En cas de classement, le procureur doit aviser la plaignante de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » (article 40-2 du code de procédure pénale), et « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite » (article 40-3 du code de procédure pénale). Les voies permettant de contester un classement sans suite sont détaillées par ailleurs. La plaignante pourrait aussi saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, recevable pour un délit lorsque le procureur a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » (article 85 du code de procédure pénale). Cette voie se heurterait toutefois, ici, à une difficulté propre au dossier.

B. Prud’hommes et procès pénal : deux procédures qui s’influencent sans se confondre

La procédure prud’homale n’obéit pas aux mêmes règles de preuve. Devant le juge du travail, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (article L1154-1 du code du travail). L’employeur est en outre tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du code du travail), obligation sur laquelle portait aussi la demande de la joueuse, selon Le Parisien. Devant le juge pénal, au contraire, la personne poursuivie est présumée innocente et il revient à l’accusation d’établir l’infraction. Le jugement prud’homal du 16 décembre 2025, défavorable à la joueuse, a été rendu sous le régime probatoire du droit du travail, qui allège la charge de la preuve du salarié ; il ne statue pas sur l’action publique.

Les deux procédures peuvent avancer en parallèle. Selon le code de procédure pénale, « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient » (article 4 du code de procédure pénale), même si la décision pénale à venir est susceptible d’influencer le procès civil. La cour d’appel saisie du litige prud’homal n’aurait donc pas l’obligation d’attendre l’issue de l’enquête, et moins encore celle d’un éventuel procès, qui n’est pas engagé.

Une décision pénale définitive pourrait, en revanche, peser sur le litige civil. La chambre sociale rappelle que les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique « ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé », qu’il s’agisse de l’existence du fait, de sa qualification ou de la culpabilité de la personne poursuivie (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682). Dans cette affaire, elle a toutefois jugé que « la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel », la définition du code du travail ne supposant pas d’élément intentionnel. La solution a été rendue en matière de harcèlement sexuel ; sa portée pour le harcèlement moral dépendrait des motifs exacts d’une éventuelle décision pénale.

Reste la question la plus délicate pour la plaignante : pourrait-elle, si l’affaire était un jour jugée, demander réparation au juge pénal alors qu’elle a déjà porté sa demande devant les prud’hommes ? Le code de procédure pénale pose la règle dite electa una via : « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile » (article 5 du code de procédure pénale). Ici, le conseil de prud’hommes a statué au fond le 16 décembre 2025, avant toute saisine d’une juridiction répressive : l’exception prévue par la seconde phrase ne paraît donc pas pouvoir jouer.

La règle est toutefois appliquée strictement. Elle « n’est susceptible d’application qu’autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties » (Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-83.294). Dans cet arrêt, la chambre criminelle a admis l’action d’un salarié qui poursuivait pour discrimination le président de l’établissement qui l’employait, malgré une action prud’homale antérieure : celle-ci tendait seulement à faire reconnaître le préjudice né d’un licenciement prétendu abusif et « avait un objet distinct de l’action introduite devant la juridiction répressive ». Dès 1970, elle avait jugé recevables les constitutions de partie civile de deux salariées qui avaient d’abord saisi les prud’hommes, l’action prud’homale reposant sur l’inexécution d’obligations contractuelles et l’action pénale sur le préjudice causé par l’infraction, de sorte que les deux actions avaient des causes juridiques distinctes (Cass. crim., 17 juillet 1970, n° 69-93.498).

La situation de la joueuse est plus incertaine. Sa demande prud’homale portait précisément sur le harcèlement moral et sur l’obligation de sécurité. La chambre criminelle juge que l’obligation de prévention du harcèlement et sa prohibition « sont les suites que donne la loi au contrat de travail », de sorte que la somme allouée par le juge du contrat de travail au titre d’un harcèlement constitue une créance de nature contractuelle (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478). Cet arrêt, rendu à propos d’une autre infraction, conforte l’idée d’une cause contractuelle de l’action prud’homale, distincte de l’action civile née de l’infraction. À l’inverse, la chambre criminelle a déclaré irrecevable l’action portée devant le tribunal correctionnel par une salariée dont les juges avaient constaté qu’elle « avait été préalablement indemnisée par celle-ci sans faire état d’un préjudice distinct », c’est-à-dire par la juridiction civile, les textes du code du travail invoqués devant le juge pénal renvoyant à ceux de son assignation prud’homale (Cass. crim., 22 février 2022, n° 20-86.772). Entre ces deux lignes, la recevabilité d’une éventuelle constitution de partie civile de la joueuse dépendrait d’une comparaison précise des demandes, de leurs fondements et des personnes visées, notamment si des poursuites concernaient des dirigeants pris personnellement et non le club, seul défendeur devant les prud’hommes.

Deux précisions limitent la portée de l’obstacle. D’une part, la fin de non-recevoir tirée de l’article 5, « qui ne protège que des intérêts privés, n’est pas d’ordre public » (Cass. crim., 13 janvier 1987, n° 86-91.655) : le juge ne peut la relever d’office, et « sa violation ne peut être relevée par la juridiction d’instruction qu’à la demande de la partie concernée » (Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-84.838). D’autre part, la loi prévoit un correctif : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile » (article 85 du code de procédure pénale). Cette dérogation suppose une action civile engagée dans les trois mois suivant la plainte et implique d’abandonner l’instance civile, donc ici l’appel ; la date de saisine des prud’hommes n’étant pas publique, son application ne peut pas être appréciée.

Quelle que soit la réponse, la question ne concerne que la demande de réparation de la joueuse devant le juge pénal. L’action publique n’en dépend pas : « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique » (article 2 du code de procédure pénale), sous les réserves prévues par la loi. L’enquête se poursuivra donc selon les choix du parquet, et la plaignante conserve, en tant que victime, les droits d’information que lui reconnaît la procédure. Sur le terrain du droit du travail, le harcèlement moral dans le sport professionnel obéit à une logique propre, que la cour d’appel examinera au vu des pièces produites par les deux parties.

Conclusion

L’étape révélée le 13 octobre 2026 marque l’avancement d’une enquête préliminaire ouverte depuis plus d’un an : le parquet de Paris a confirmé des auditions de membres du personnel et de la direction du club, une source proche du dossier évoquant des auditions libres. Elle ne constitue ni une mise en cause formelle, ni une décision de poursuite. Restent à trancher, dans l’ordre, la décision du parquet au terme d’une enquête dont la durée est désormais encadrée ; en cas de poursuites, la qualification de harcèlement moral au travail, qui supposerait de distinguer les choix sportifs du club, dont l’opportunité n’est pas soumise au juge pénal, des méthodes qui les auraient accompagnés ; l’imputation des faits à un organe ou à un représentant du club, ou à des dirigeants personnellement ; enfin, la place de la plaignante dans un éventuel procès, compte tenu de l’action déjà portée devant les prud’hommes et pendante en appel.

À la date de rédaction, aucun harcèlement n’a été constaté par une juridiction pénale, aucune responsabilité n’est établie et le club conteste les accusations, après avoir obtenu en décembre 2025 le rejet de l’ensemble des demandes de la joueuse devant le conseil de prud’hommes. Les dirigeants entendus comme le club restent présumés innocents, les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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