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Laurent Bigorgne condamné pour avoir drogué une collaboratrice : intention sexuelle retenue, appel abandonné, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Laurent Bigorgne condamné pour avoir drogué une collaboratrice : intention sexuelle retenue, appel abandonné, ce que dit la loi

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Laurent Bigorgne a dirigé l’Institut Montaigne, centre de réflexion libéral, de 2011 jusqu’à sa démission du 27 février 2022, annoncée par un communiqué de l’Institut que cite Le Point. Présenté par la presse comme un proche d’Emmanuel Macron, il a été condamné le 8 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende pour avoir versé de la MDMA dans le verre d’une collaboratrice, à l’insu de celle-ci, lors d’une soirée en février 2022, rapportent Le Monde et Le Point. Le parquet poursuivait une administration de substance nuisible, sans intention sexuelle. Le tribunal a requalifié les faits en retenant que la drogue avait été administrée dans le but décrit par l’article 222-30-1 du code pénal, c’est-à-dire « afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ». L’ancien dirigeant, qui a toujours contesté toute intention sexuelle, avait annoncé un appel ; il s’en est désisté en mai 2023, ce qui a rendu sa condamnation définitive, selon Le Parisien.

Pourquoi les mêmes gestes ont-ils reçu deux qualifications différentes ? Que change un désistement d’appel ? Que valent les mesures sur le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles rapportées par la presse ? Que devient la plainte distincte pour tentative de viol déposée par la partie civile, et une seconde poursuite est-elle possible ? Deux réserves encadrent la réponse. La condamnation de 2022 est définitive. En revanche, aucune décision publique n’est connue sur la plainte pour tentative de viol à la date de rédaction, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

I. D’une substance nuisible à une soumission chimique : qu’a jugé le tribunal correctionnel de Paris ?

A. De la plainte de février 2022 au procès de novembre : quelle procédure a été suivie ?

Les faits établis par la presse sont peu nombreux et concordants. Une collaboratrice de l’Institut Montaigne, invitée à dîner au domicile de son supérieur, s’est sentie mal après avoir bu une demi-coupe de champagne, a quitté les lieux pour se rendre à l’hôpital et a déposé plainte dans la nuit du 22 au 23 février 2022 ; une expertise a ensuite révélé qu’elle avait absorbé de la MDMA, une drogue de synthèse aussi appelée ecstasy, selon Le Point, qui reprend une dépêche de l’AFP, et Le Parisien. Nous ne reproduisons ni le nom de la plaignante ni les éléments de sa vie personnelle : ils n’ajoutent rien à la compréhension de la procédure.

Le vendredi 25 février 2022, Laurent Bigorgne est placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ouverte pour administration de substance nuisible, selon le parquet de Paris interrogé par l’AFP, dont la dépêche est reprise par Le Point ; TF1 Info et Le Parisien rapportent la même mesure. Dès cette garde à vue, il reconnaît avoir versé la drogue dans le verre de sa collaboratrice, mais conteste toute intention sexuelle, une position qu’il maintiendra jusqu’au procès, selon Le Monde et Le Point.

Le samedi 26 février, il est présenté à un magistrat. À l’issue de la garde à vue, il fait l’objet d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel pour le 10 mars, du chef d’administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, avec la circonstance aggravante d’avoir agi sous l’emprise de produits stupéfiants, selon Le Parisien, qui tient l’information du parquet de Paris, ainsi que Le Monde et RTL. Le lendemain, l’Institut Montaigne annonce que sa démission a été acceptée par le comité directeur lors d’une séance exceptionnelle, selon le communiqué cité par Le Point.

Ce choix procédural pèse sur toute la suite. La convocation par procès-verbal figure parmi les modes de saisine du tribunal énumérés par l’article 388 du code de procédure pénale, qui vise notamment la saisine « soit par la convocation par procès-verbal ». Selon l’article 394 du même code, « Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours », et ce délai ne peut dépasser six mois ; la notification remise au prévenu « vaut citation à personne ». Aucun juge d’instruction n’est alors désigné : c’est le parquet qui décrit les faits et leur donne une première qualification, et le tribunal est saisi de ces faits tels qu’ils figurent dans la convocation. La personne qui se dit victime ne choisit pas la qualification. Elle peut se constituer partie civile à l’audience, discuter les faits et réclamer réparation, mais elle ne peut pas, à ce stade, obliger le parquet à ouvrir une information judiciaire.

La qualification retenue par le parquet est celle de l’article 222-15 du code pénal : « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. » Ce délit ne se définit pas par un mobile mais par un geste et une connaissance. La chambre criminelle juge que l’élément matériel est constitué par la remise de la substance à une victime qui en ignore le caractère nuisible, et que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre » (Crim. 23 mars 2021, n° 20-81.713, publié au Bulletin). Le parquet n’avait donc pas à prouver une intention sexuelle pour obtenir une condamnation. Le cabinet a détaillé ailleurs le délit d’administration de substances nuisibles et ses liens avec la soumission chimique.

La peine dépend des conséquences pour la victime et des circonstances retenues. Lorsque l’incapacité de travail n’excède pas huit jours, l’article 222-15 renvoie à l’article 222-13 du code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en présence d’une circonstance aggravante, cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction « est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article ». La qualification initiale ne mentionnait donc qu’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, sans référence à une finalité sexuelle. C’est précisément ce que la partie civile contestait depuis le début de l’affaire, rapportent Le Point et Le Parisien.

Le procès, d’abord fixé au 10 mars 2022, a été renvoyé ; il s’est finalement tenu le jeudi 10 novembre 2022 devant le tribunal correctionnel de Paris, selon Le Monde et Le Parisien. Pour un justiciable, le schéma est fréquent : garde à vue courte, défèrement, convocation à une audience proche, puis débat sur la qualification devant les juges. C’est souvent à ce moment que se joue l’essentiel, d’où l’intérêt d’une défense devant le tribunal correctionnel préparée dès la convocation, qu’on soit prévenu ou partie civile.

B. Le jugement du 8 décembre 2022 : pourquoi une requalification et quelle peine ?

À l’audience du 10 novembre, le parquet a requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, sans retenir d’intention sexuelle, selon Le Monde et Le Point. Le 8 décembre 2022, en l’absence du prévenu, le tribunal l’a condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende, et a requalifié les faits. Le Monde a résumé ce jugement par un contraste : une peine plus légère que celle requise, mais « une qualification plus lourde ». La défense a qualifié la décision d’incohérente et annoncé un appel immédiat, rapportent les mêmes journaux et Le Parisien.

La qualification retenue est celle de l’article 222-30-1 du code pénal, en vigueur depuis le 6 août 2018 et inchangé depuis : « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle ». Le texte punit ce délit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable. Cette infraction est autonome : elle est consommée par l’administration elle-même, accomplie dans ce but, même si aucun acte sexuel n’a suivi. Le cabinet a consacré une analyse à l’infraction autonome de l’article 222-30-1.

Le jugement n’a pas été publié ; ses motifs ne sont connus que par la presse. Selon l’AFP, reprise par Le Point, le tribunal a estimé que le prévenu ne pouvait ignorer le « caractère sexuellement désinhibant » de cette drogue, et il a écarté son explication selon laquelle la MDMA aurait été destinée à favoriser une conversation, faute de toute difficulté de ce type entre les deux protagonistes ; Le Parisien rapporte le même raisonnement. L’intention sexuelle a donc été déduite de la nature de la substance et du contexte, et non d’un aveu.

Le droit de requalifier est classique. La chambre criminelle rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la double condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention » (Crim. 9 avril 2026, n° 25-82.675). Elle précise ailleurs que « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences » (Crim. 11 février 2026, n° 25-80.550). Dans l’affaire Bigorgne, les gestes étaient les mêmes : l’administration de MDMA. Ce qui a changé, c’est la finalité que le tribunal a jugée établie. La question de savoir si une telle requalification ajoute aux faits poursuivis aurait pu être débattue devant la cour d’appel ; elle ne l’a pas été, puisque l’appel a été abandonné.

Pourquoi parler d’une qualification plus lourde alors que le maximum encouru est identique, cinq ans d’emprisonnement dans les deux cas ? Parce que l’article 222-30-1 se situe dans la section du code pénal consacrée aux agressions sexuelles. Il entre donc dans la liste de l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Cette liste déclenche un régime propre aux infractions sexuelles, qui touche notamment le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), examinés plus loin. Pour la plaignante, la requalification avait aussi une portée de reconnaissance, ce qu’elle a exprimé à l’issue du délibéré selon Le Monde.

Le tribunal aurait-il pu aller plus loin et retenir une tentative de viol ? Le droit applicable en 2022 posait des conditions strictes. Selon l’article 121-5 du code pénal, « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Quant au viol, il « était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise », rappelle la chambre criminelle en décrivant l’état du droit antérieur à la réforme de novembre 2025 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin). Lorsqu’un viol est commis, l’administration d’une substance devient une circonstance aggravante : l’article 222-24 du code pénal prévoit que le viol « est puni de vingt ans de réclusion criminelle » notamment « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Une juridiction correctionnelle ne peut pas juger un crime. Selon l’article 469 du code de procédure pénale, « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera. » Le même article interdit ce renvoi lorsque le tribunal a été saisi par un juge d’instruction et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat ; ce verrou ne jouait pas ici, puisque le tribunal avait été saisi par une convocation du parquet. Le tribunal n’a pas fait usage de cette faculté : il a statué sur une qualification délictuelle. Les faits rapportés par la presse décrivent l’administration de la drogue puis le départ de la victime ; ils ne décrivent pas d’acte sexuel commencé.

La peine prononcée est un emprisonnement assorti du sursis simple, auquel s’ajoute une amende de 2 000 euros. Selon l’article 132-31 du code pénal, « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». L’emprisonnement n’est pas exécuté, sauf révocation. Aux termes de l’article 132-35 du même code, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue » si, dans un délai de cinq ans, le condamné n’a pas commis de crime ou de délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Le cabinet détaille ces règles dans un article sur le sursis simple et son délai de cinq ans.

II. Une condamnation définitive, une plainte pour tentative de viol sans issue connue : que reste-t-il à trancher ?

A. Le désistement d’appel de mai 2023 : quels effets sur la condamnation, le casier et le FIJAIS ?

L’appel a été annoncé dès le prononcé, ce qui correspond à la règle de l’article 498 du code de procédure pénale, selon lequel « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le 19 mai 2023, Le Parisien a rapporté que Laurent Bigorgne s’était désisté de son appel, ce qui rendait définitive sa condamnation, et que son avocat n’avait pas souhaité commenter ce choix. Parmi les médias retenus comme sources, seul Le Parisien a rapporté ce désistement ; nous n’avons trouvé aucune trace d’une audience d’appel.

Le désistement obéit à des règles précises. Selon l’article 500-1 du code de procédure pénale, sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, « le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public ». Le même article ajoute : « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un avis rendu le 21 octobre 2026 : « le prévenu ne peut plus rétracter son désistement d’appel après qu’il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels » (avis n° 26-96.007). Pour un condamné, le désistement n’est donc pas un geste neutre : il fige le jugement de première instance, y compris la qualification. La presse consultée ne précise pas si le parquet ou la partie civile avaient formé un appel incident ; nous ne pouvons pas l’affirmer.

Un autre dossier jugé à Paris illustre le même mécanisme : la condamnation de Nicolas Bedos, devenue définitive après son désistement d’appel. Le choix de se désister se prépare : il suppose d’avoir mesuré ce que le jugement emporte, au-delà de la seule peine, et de savoir s’il vaut mieux faire appel d’une condamnation correctionnelle dans les dix jours ou laisser le jugement devenir définitif.

Une fois la condamnation définitive, l’action publique est éteinte pour les faits jugés. L’article 6 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Le jugement s’exécute alors tel qu’il a été rendu : sursis, amende et, le cas échéant, mesures accessoires.

Reste la question du casier judiciaire. Selon l’AFP, reprise par Le Point, le tribunal a indiqué que la condamnation ne serait pas inscrite au casier, au regard des activités passées de l’intéressé et de son « avenir professionnel qui reste sérieusement envisageable » ; Le Parisien évoque une dispense d’inscription au casier. Le jugement n’étant pas publié, nous ne pouvons pas vérifier les termes exacts de cette mesure. Les règles générales permettent d’en situer la portée, sans préjuger de ce qu’a décidé le tribunal.

Le casier comporte plusieurs bulletins. Selon l’article 774 du code de procédure pénale, « Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. » Le même article précise que « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » Le bulletin n° 2, délivré dans les seuls cas énumérés par l’article 776, notamment à des administrations publiques, peut être allégé : d’après l’article 775-1, « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 ». Ce même texte prévoit toutefois que ses dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 », liste qui comprend les délits des articles 222-27 à 222-33 du code pénal. La chambre criminelle l’a rappelé en censurant une cour d’appel : « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-84.533). Une décision devenue définitive s’exécute néanmoins dans les termes où elle a été rendue. Pour toute question sur ces bulletins, la page du cabinet consacrée à l’effacement du casier judiciaire présente les voies existantes.

Le FIJAIS obéit à une logique voisine. Selon Le Parisien, seul média admis à le rapporter, le tribunal a ordonné que la condamnation ne soit pas inscrite dans ce fichier. Le texte le permet pour un délit puni de cinq ans : selon l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Au-delà de cinq ans, la marge disparaît : la juridiction qui condamne pour une infraction de cette liste punie d’une peine supérieure « n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS » (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-82.790). Le cabinet a déjà expliqué ce fichier à propos de la peine et du FIJAIS de Christian Quesada.

B. La plainte pour tentative de viol : de nouvelles poursuites sont-elles possibles pour les mêmes faits ?

La partie civile ne s’est pas contentée de l’audience correctionnelle. Selon l’AFP, reprise par Le Point, son avocat avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour tentative de viol, « récemment jugée irrecevable » par la doyenne des juges d’instruction de Paris, décision dont la plaignante avait fait appel ; Le Parisien mentionne aussi cette plainte, alors jugée irrecevable. Le même jour, selon Le Point, l’avocat de la plaignante indiquait que cette procédure prendrait fin si la condamnation retenant l’intention sexuelle devenait définitive. En mai 2023, Le Parisien écrivait que l’enquête sur cette plainte était « toujours en cours ».

Nous n’avons trouvé aucune information postérieure, ni dans la presse retenue comme source ni parmi les décisions publiées de la Cour de cassation, à la date du 28 octobre 2026. Nous ignorons donc si cette plainte a été retirée, si elle a donné lieu à une décision ou si elle est toujours pendante. Aucune décision connue n’a retenu contre Laurent Bigorgne la qualification de tentative de viol ; il conteste toute intention sexuelle et bénéficie, sur ce point, de la présomption d’innocence rappelée par l’article préliminaire du code de procédure pénale. Les développements qui suivent décrivent les règles applicables, non l’issue d’une procédure dont nous ne connaissons pas l’état.

La plainte avec constitution de partie civile est la voie ouverte à la victime qui veut saisir un juge d’instruction. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, il faut d’abord avoir porté plainte auprès du parquet et attendre son refus de poursuivre ou l’écoulement de trois mois ; mais « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », ce qui est le cas d’une tentative de viol. Une fois saisie, « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.446). Selon l’article 86, le procureur ne peut d’ailleurs requérir de ne pas informer que si, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite » ou ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.

Si le juge refuse d’instruire, la victime dispose d’un recours. Selon l’article 186 du code de procédure pénale, « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » C’est la voie que la plaignante avait empruntée, selon Le Point. Le cabinet a détaillé ce recours dans un article sur le refus d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile, et accompagne aussi les personnes qui se disent victimes au titre de l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle.

La difficulté de fond tient à la chose jugée. L’article 6 du code de procédure pénale, cité plus haut, éteint l’action publique par la chose jugée. La chambre criminelle en déduit « qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-82.987, publié au Bulletin). Elle a aussi rappelé que, dans le cas de poursuites successives, « le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif » (Crim. 15 décembre 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin et au Rapport). Dans le même arrêt, elle s’inspire de la Cour européenne des droits de l’homme, qui interdit une seconde poursuite fondée sur « des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ». Pour les personnes acquittées par une cour d’assises, l’article 368 du code de procédure pénale va dans le même sens : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. »

Cette protection n’est pas automatique pour toute plainte touchant au même dossier. La chambre criminelle juge que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.446) ; dans cette affaire, elle a cassé un refus d’informer parce que la seconde plainte visait d’autres faits que la première. Tout dépend donc de ce que vise la plainte. Si elle porte sur l’administration de la drogue elle-même, déjà jugée sous la qualification de l’article 222-30-1, la question de l’identité des faits se pose directement. Elle se pose d’autant plus que, selon la grille fixée en 2021, une qualification qui « correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue » ne peut être cumulée avec elle, et que l’administration d’une substance est précisément une circonstance aggravante du viol selon l’article 222-24. Si, au contraire, la plainte décrivait des actes distincts constituant un commencement d’exécution du viol, au sens de l’article 121-5, il appartiendrait au juge d’apprécier si ces faits diffèrent de ceux déjà jugés. Nous ne connaissons pas le contenu de la plainte : seul le juge saisi peut trancher ces questions. Une personne visée par une telle plainte a intérêt à organiser sans attendre sa défense en cas d’accusation d’agression sexuelle, et la notion de commencement d’exécution relève de la défense en matière de tentative d’infraction.

Le droit des agressions sexuelles a changé depuis les faits, sans effet sur ce dossier. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit l’article 222-22 du code pénal : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », le consentement devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. La chambre criminelle a jugé que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport). Des faits de février 2022 restent donc appréciés selon l’ancienne définition, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Une seconde procédure, distincte, mérite d’être signalée. La plaignante a déposé, contre personne non dénommée, une plainte avec constitution de partie civile visant notamment l’obstruction à la manifestation de la vérité et des faux en écriture publique, en lien avec la conduite de l’enquête parisienne, selon Le Parisien, qui cite un arrêt consulté par l’AFP. Le 4 janvier 2023, la chambre criminelle a dessaisi le juge d’instruction parisien et renvoyé cette procédure, sur requête du procureur général près la Cour de cassation, « au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lille » (Crim. 4 janvier 2023, n° 22-87.398). Ce renvoi est prévu par l’article 665 du code de procédure pénale, qui permet de dessaisir une juridiction « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Il ne préjuge en rien du fond : une plainte contre personne non dénommée ne désigne aucun responsable, et aucune décision sur cette procédure n’a été rapportée par les sources consultées. Toute personne qui pourrait être concernée est présumée innocente.

Conclusion

L’affaire Bigorgne est jugée sur l’essentiel. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’ancien directeur de l’Institut Montaigne, le 8 décembre 2022, à douze mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende pour avoir administré de la MDMA à une collaboratrice, à son insu, afin de commettre un viol ou une agression sexuelle. Cette qualification a remplacé celle d’administration de substance nuisible choisie par le parquet. Le désistement d’appel rapporté en mai 2023 a rendu cette condamnation définitive. Selon la presse, le tribunal a aussi écarté l’inscription au casier et au FIJAIS ; le jugement n’étant pas publié, la portée exacte de ces mesures ne peut être vérifiée, et la loi limite strictement ces facultés pour les infractions sexuelles.

Deux procédures engagées par la partie civile restent sans issue connue : la plainte pour tentative de viol, dont l’enquête était toujours en cours en mai 2023 selon Le Parisien, et la plainte visant la conduite de l’enquête, renvoyée à Lille en janvier 2023. Aucune juridiction n’a retenu la qualification de tentative de viol, et la présomption d’innocence s’applique pleinement. Si de nouvelles poursuites étaient envisagées, la chose jugée en 2022 et la définition du viol applicable en février 2022 en fixeraient le cadre.

Au-delà de ce dossier, trois enseignements s’imposent. La qualification retenue par le parquet ne lie pas le tribunal, à condition que chacun ait pu s’en expliquer. Un désistement d’appel constaté est irrévocable et fige le jugement. Une condamnation pour une infraction sexuelle obéit, pour le casier et le FIJAIS, à des règles plus strictes que le droit commun. Ces règles s’appliquent toujours au regard des textes en vigueur à la date des faits et des pièces du dossier : seul le juge décide.

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