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Laurent Gbagbo : acquitté par la CPI, gracié, mais toujours inéligible — pourquoi ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Laurent Gbagbo : acquitté par la CPI, gracié, mais toujours inéligible — pourquoi ? Ce que dit la loi

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Laurent Gbagbo, président de la Côte d’Ivoire de 2000 à 2010, a été le premier ancien chef d’État jugé par la Cour pénale internationale (CPI). Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel de la CPI a rendu définitif son acquittement des charges de crimes contre l’humanité liées aux violences post-électorales de 2010-2011. Le 6 août 2022, le président Alassane Ouattara a annoncé lui avoir accordé sa grâce, selon Le Monde et Le Point. Pourtant, le 8 septembre 2025, le Conseil constitutionnel ivoirien a déclaré irrecevable son dossier de candidature à l’élection présidentielle, faute d’inscription sur la liste électorale, rapporte Le Monde. Il en avait été radié à la suite d’une condamnation à vingt ans de prison prononcée par la justice ivoirienne dans l’affaire dite du « braquage » de la BCEAO, condamnation que son parti conteste.

Comment une personne acquittée par une juridiction internationale, puis graciée, peut-elle rester écartée des urnes ? La réponse tient à trois distinctions que le droit français connaît aussi. Un acquittement ne vaut que pour les faits jugés. Une grâce dispense d’exécuter une peine, sans effacer la condamnation. Seules l’amnistie et la réhabilitation font disparaître les incapacités qui découlent d’une condamnation. Cet article retrace la procédure à partir des décisions officielles et de la presse, puis compare chaque étape avec le droit français. Il ne revient pas sur le fond des accusations : l’acquittement prononcé à La Haye est définitif, et la condamnation ivoirienne porte sur d’autres faits.

I. Acquitté par la CPI : que garantit un acquittement devenu définitif ?

A. De l’arrestation de 2011 à l’acquittement de 2019 : la preuve incombait à l’accusation

Arrêté à Abidjan en avril 2011, au terme d’une crise née de son refus de reconnaître la victoire d’Alassane Ouattara à l’élection présidentielle de la fin de 2010 et qui a fait environ 3 000 morts selon Le Monde et l’Associated Press, Laurent Gbagbo a été transféré à La Haye par les autorités ivoiriennes le 30 novembre 2011, d’après la fiche officielle de l’affaire publiée par la CPI. Le procureur lui reprochait quatre chefs de crimes contre l’humanité : meurtre, viol, autres actes inhumains ou, à titre subsidiaire, tentative de meurtre, et persécution. Ces actes auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, notamment lors d’une marche vers le siège de la radiotélévision publique, d’une manifestation de femmes à Abobo et d’un bombardement au mortier dans ce même quartier. Charles Blé Goudé, ancien ministre de la Jeunesse et dirigeant du mouvement des Jeunes patriotes, était jugé à ses côtés. Les charges ont été confirmées le 12 juin 2014, le procès s’est ouvert le 28 janvier 2016 et 727 victimes ont été admises à y participer.

Le dossier s’est refermé avant même que la défense ne présente ses preuves. Après la clôture de la présentation des éléments de l’accusation, en juin 2018, les deux accusés ont demandé leur acquittement. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance les a acquittés de toutes les charges, à la majorité, une juge joignant une opinion dissidente, puis a déposé ses motifs complets le 16 juillet 2019, toujours selon la fiche de la CPI. À l’audience, le juge président a déclaré que le procureur n’avait pas rapporté la preuve qui lui incombait, notamment celle d’un plan destiné à maintenir Laurent Gbagbo au pouvoir par la violence, rapporte l’Associated Press.

Cette solution découle de la règle posée par l’article 66 du Statut de Rome : toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour, la preuve incombe au procureur, et une condamnation exige que les juges soient convaincus au-delà de tout doute raisonnable. Le droit français repose sur le même socle. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Devant la cour d’assises, le serment prêté par les jurés en application de l’article 304 du code de procédure pénale leur rappelle que « l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». Un acquittement devenu définitif ne laisse rien subsister de l’accusation pour les faits jugés : la personne reste tenue pour innocente, et aucune juridiction ne peut plus la juger à nouveau pour ces faits. Les règles applicables à un procès criminel en France sont détaillées sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises de Paris.

L’acquittement ne s’est pas traduit, à La Haye, par une libération immédiate et sans condition. L’article 81 du Statut de Rome prévoit qu’en cas d’acquittement l’accusé est immédiatement mis en liberté, mais que, dans des circonstances exceptionnelles et à la demande du procureur, la Chambre de première instance peut ordonner son maintien en détention pendant la procédure d’appel, en tenant compte notamment du risque d’évasion, de la gravité de l’infraction et des chances de voir l’appel aboutir. Le 15 janvier 2019, le juge président a ordonné la libération immédiate des deux hommes, avant de suspendre cet ordre dans l’attente d’une nouvelle audience, rapportent l’Associated Press, TF1 Info et RTL. Le 1er février 2019, la Chambre d’appel a subordonné leur mise en liberté à des conditions, dans un État disposé à les accueillir et apte à faire respecter ces conditions. Laurent Gbagbo s’est alors établi en Belgique, selon Le Monde. Il avait passé plus de sept ans au quartier pénitentiaire de la Cour.

En droit français, la règle est plus directe. L’article 367 du code de procédure pénale prévoit que l’accusé acquitté est « mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause ». Le texte ne réserve aucune exception tirée d’un éventuel appel du parquet : seule une autre cause de détention, par exemple une autre procédure, peut faire obstacle à la libération. La personne acquittée par une cour d’assises est donc remise en liberté, même si l’accusation entend contester la décision.

B. L’appel du procureur rejeté en 2021 : chose jugée, voies de recours fermées et indemnisation

La procureure de la CPI a fait appel le 16 septembre 2019. Elle soutenait que la décision d’acquittement avait méconnu les exigences du Statut et qu’elle avait été prise sans définir ni appliquer de manière cohérente une norme d’administration de la preuve. Le 31 mars 2021, la Chambre d’appel a rejeté ces deux moyens à la majorité, selon le communiqué de la Cour. Elle a estimé qu’un délai entre le prononcé d’un verdict et ses motifs ne suffit pas à invalider un procès, surtout lorsque la liberté d’un accusé acquitté est en jeu, et a relevé que les deux juges majoritaires de première instance avaient jugé exceptionnellement faibles les éléments de preuve. Deux juges, dissidentes, auraient fait droit à l’appel et ordonné un nouveau procès. La Chambre a révoqué toutes les conditions de mise en liberté, et l’acquittement est devenu définitif. Laurent Gbagbo est rentré à Abidjan le 17 juin 2021, selon Le Monde et l’Associated Press.

Pour les victimes des violences de 2010-2011, cette issue a été vécue comme une nouvelle déception. L’Associated Press rapporte qu’une organisation de défense des droits humains et le président d’une association de victimes ont regretté qu’aucune personne n’ait été jugée par la Cour pour les crimes de cette période. Ce constat ne remet pas en cause l’acquittement : il rappelle qu’une décision pénale répond à une seule question, celle de la preuve des charges portées contre les personnes poursuivies.

Le Statut de Rome ouvre au procureur l’appel d’un acquittement pour vice de procédure, erreur de fait ou erreur de droit, en vertu de son article 81. Le droit français le permet aussi devant la cour d’assises : selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement ». Une fois l’appel jugé, ou à défaut d’appel, l’acquittement devient définitif, et l’article 368 du même code pose une garantie absolue : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Changer l’étiquette juridique des faits ne permet donc pas de rouvrir le dossier.

L’article 6 du code de procédure pénale range la chose jugée parmi les causes d’extinction des poursuites : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La chambre criminelle de la Cour de cassation l’applique avec rigueur. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-82.987), elle a rappelé qu’« un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives », et a déclaré l’action publique éteinte pour la période déjà couverte par une relaxe, alors même que la nouvelle poursuite visait une autre décision de justice non exécutée.

Le pourvoi en cassation contre un acquittement est, lui, presque fermé. Selon un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-83.496), « les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ». La chambre criminelle ajoute que « le droit de se pourvoir dans l’intérêt de la loi n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation », et déclare irrecevable le moyen soulevé par le procureur général près la cour d’appel contre un acquittement partiel. Même cassé, un tel arrêt ne pourrait donc jamais aggraver la situation de la personne acquittée.

Le Statut de Rome contient une protection comparable, plus large encore. Son article 20 interdit qu’une personne acquittée par la Cour soit jugée par une autre juridiction pour un crime relevant de la compétence de la CPI pour lequel elle a déjà été acquittée. Quant à la révision d’une décision définitive, prévue par l’article 84, elle n’est ouverte qu’au profit de la personne condamnée : l’acquittement de Laurent Gbagbo ne peut donc plus être remis en cause. Cette protection ne vaut cependant que pour les faits jugés à La Haye. Elle reste sans effet sur la condamnation prononcée à Abidjan pour d’autres faits, examinée dans la seconde partie.

Reste la question de la réparation. L’article 85 du Statut de Rome distingue la victime d’une arrestation ou d’une détention illégales, qui a droit à réparation, et la personne détenue puis acquittée, à laquelle la Cour peut seulement, dans des circonstances exceptionnelles et à sa discrétion, accorder une indemnité si elle constate une erreur judiciaire grave et manifeste. Le coaccusé de Laurent Gbagbo en a fait l’expérience : le 10 février 2022, la chambre constituée à cet effet a rejeté la demande de Charles Blé Goudé. Elle a jugé que ce texte n’ouvre pas un droit à indemnisation dans toutes les affaires qui aboutissent à un acquittement, et que des poursuites qui ont échoué ne sont pas pour autant abusives, quel que soit le temps passé en détention. Selon l’Associated Press, il réclamait, selon deux modes de calcul, 381 900 euros ou 819 300 euros.

Le droit français est sur ce point plus protecteur. L’article 149 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». La réparation n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute ou d’une erreur grave : elle est due, sauf exceptions énumérées par le même texte, comme l’irresponsabilité pénale, une amnistie postérieure à la mise en détention ou le fait de s’être librement accusé à tort pour soustraire l’auteur des faits aux poursuites. La personne est d’ailleurs avisée de ce droit lorsque la décision lui est notifiée.

La requête est adressée au premier président de la cour d’appel. L’article 149-2 du code de procédure pénale fixe un délai de six mois, qui court à compter de la décision « de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». La décision du premier président peut être contestée devant la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation, qui, selon l’article 149-3, « statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours ». Pour sept années de détention suivies d’un acquittement définitif, le contraste entre les deux systèmes est considérable. Les démarches liées à une détention avant jugement sont présentées sur notre page consacrée à la détention provisoire et à la demande de mise en liberté.

II. Gracié en 2022, toujours inéligible : ce que la grâce ne fait pas

A. Une condamnation distincte, prononcée en son absence, que la grâce n’a pas effacée

Le 18 janvier 2018, alors que son procès se déroulait à La Haye, Laurent Gbagbo a été condamné à Abidjan, avec trois de ses anciens ministres, à vingt ans de prison dans l’affaire de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), rapporte Le Point. Selon l’accusation, l’agence d’Abidjan de la banque centrale aurait été forcée en janvier 2011, en pleine crise post-électorale, pour en obtenir des liquidités, d’après le même article et l’Associated Press. Son parti soutient que cette condamnation « ne repose sur aucun fait réel », selon Le Point.

Le déroulement de cette procédure est retracé dans un arrêt rendu le 26 juin 2025 par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, que Laurent Gbagbo avait saisie. Selon ses explications, reprises par la Cour, il n’a pu comparaître aux audiences d’Abidjan, puisqu’il était détenu aux Pays-Bas dans le cadre de la procédure de la CPI. Il a donc été jugé par défaut ; il a ensuite contesté ce jugement, et un nouveau jugement, dit d’itératif défaut, a été rendu le 29 octobre 2019. Le Monde évoque, pour sa part, une condamnation par contumace prononcée en novembre 2019. Ces faits sont distincts de ceux qui étaient jugés par la CPI : l’acquittement prononcé à La Haye ne les couvre pas, et la condamnation ivoirienne, qu’il conteste, ne remet pas en cause cet acquittement.

Le droit français encadre strictement ce type de décision. En matière correctionnelle, le prévenu condamné en son absence peut former opposition, et l’article 489 du code de procédure pénale précise que « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution » : l’affaire est alors jugée à nouveau. Lorsque le jugement n’a pas été signifié à la personne même du condamné et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, l’article 492 prévoit que « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable ». L’opposant qui ne se présente pas à la nouvelle audience perd toutefois ce bénéfice, puisque, selon l’article 494, « L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée ». C’est le mécanisme que la pratique appelle l’itératif défaut, celui-là même qui a été invoqué devant la Cour africaine.

Le 6 août 2022, Alassane Ouattara a annoncé avoir signé un décret accordant sa grâce à Laurent Gbagbo, afin de « renforcer la cohésion sociale », et demandé le dégel de ses comptes ainsi que le paiement des arriérés de ses rentes viagères, selon Le Monde. Le Parti des peuples africains-Côte d’Ivoire (PPA-CI), lancé par Laurent Gbagbo en octobre 2021, a estimé que cette grâce « ne correspond pas aux attentes légitimes » de ses compatriotes et a réclamé une loi d’amnistie, rapporte Le Point. Comme l’a résumé Le Monde en 2024, la grâce n’a pas effacé la condamnation de son casier judiciaire et ne lui a pas permis de recouvrer ses droits civiques.

Le droit français fait exactement la même distinction. Le droit de grâce appartient au président de la République en vertu de l’article 17 de la Constitution, et son effet est limité : selon l’article 133-7 du code pénal, « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine ». La condamnation subsiste avec ses conséquences. L’article 133-8 du code pénal précise que « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction », et l’article 769 du code de procédure pénale impose de mentionner au casier judiciaire les grâces, commutations ou réductions de peines. Le casier conserve donc à la fois la condamnation et la grâce qui en a dispensé l’exécution.

L’amnistie, que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi, produit des effets d’une tout autre nature. L’article 133-9 du code pénal dispose que « L’amnistie efface les condamnations prononcées » et qu’elle entraîne la remise de toutes les peines. L’article 133-11 du code pénal interdit à toute personne qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions « d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit », et l’article 6 du code de procédure pénale fait de l’amnistie une cause d’extinction de l’action publique. La chambre criminelle en tire les conséquences : dans un arrêt du 5 juin 1996 (n° 95-84.478), elle juge que « les condamnations effacées par une loi d’amnistie ne peuvent être prises en compte pour caractériser l’état de récidive ». Une condamnation simplement graciée ne bénéficie d’aucun de ces effets. C’est pourquoi les partisans de Laurent Gbagbo réclament une amnistie plutôt qu’une grâce.

B. L’inéligibilité : une conséquence de la loi électorale ivoirienne, une peine prononcée par le juge en France

Sur le plan électoral, l’obstacle tient à la radiation de Laurent Gbagbo de la liste électorale. D’après l’arrêt de la Cour africaine du 26 juin 2025, il a constaté cette radiation le 4 août 2020. La commission électorale indépendante a déclaré sa demande de réinscription irrecevable le 18 août 2020, puis le tribunal de première instance d’Abidjan, statuant en dernier ressort le 25 août 2020, a confirmé la radiation sur le fondement de l’article 4 du code électoral ivoirien. Ce texte exclut du corps électoral, notamment, les personnes condamnées pour crime et celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol ou détournement de deniers publics. Sa candidature à l’élection présidentielle de 2020 a été rejetée par le Conseil constitutionnel ivoirien le 14 septembre 2020, selon Le Point et Le Monde.

Saisie par Laurent Gbagbo, la Cour africaine avait d’abord ordonné à la Côte d’Ivoire, le 25 septembre 2020 et à titre provisoire, de suspendre la mention de la condamnation à son casier judiciaire et de lever les obstacles à son inscription sur la liste électorale, rapporte Le Monde. Statuant au fond le 26 juin 2025, en l’absence de toute réponse de l’État ivoirien, elle a cependant rejeté l’ensemble de ses demandes. Elle a jugé que la restriction était prévue par la loi, qu’elle poursuivait le but légitime de préserver l’intégrité du processus électoral et qu’elle restait proportionnée, car elle n’était ni générale ni d’application automatique mais découlait d’une condamnation judiciaire. Elle a relevé que le jugement d’itératif défaut était assorti d’un certificat de non-opposition ni appel, ce qui autorisait la commission électorale et le juge électoral à le tenir pour irrévocable. Elle a enfin refusé d’annuler la condamnation ou d’en suspendre l’exécution.

Le 8 septembre 2025, le Conseil constitutionnel ivoirien a publié la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 25 octobre et déclaré irrecevable le dossier de Laurent Gbagbo, faute d’inscription sur la liste électorale, selon Le Monde. Le 18 septembre, il a exclu de soutenir un autre candidat, rapporte Le Monde. Les sources consultées pour cet article ne font état, à ce jour, d’aucune amnistie le concernant ni d’aucune réinscription sur la liste électorale.

En France, une telle exclusion ne pourrait pas résulter du seul effet d’une condamnation. L’article 132-21 du code pénal dispose que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». L’inéligibilité est une peine que le juge doit prononcer et dont il fixe la durée. Selon l’article 131-26 du code pénal, « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Pour les élus et les ministres, l’article 131-26-1 du code pénal prévoit que cette peine « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le code électoral en tire les conséquences en interdisant l’inscription sur la liste électorale, « pendant le délai fixé par le jugement », des personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection.

L’article 131-26-2 du code pénal, en vigueur depuis le 17 septembre 2017, rend en principe obligatoire le prononcé de l’inéligibilité pour tout crime et pour une liste de délits qui comprend aujourd’hui notamment l’escroquerie, l’abus de confiance et les atteintes à la probité, dont le détournement de fonds publics. Même dans ce cas, l’inéligibilité n’est pas automatique : la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, « décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La règle ne s’applique pas non plus aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-80.023), la chambre criminelle rappelle que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de la commission des faits », et casse une décision qui avait présenté l’inéligibilité comme obligatoire sans préciser que les faits retenus étaient postérieurs au 17 septembre 2017.

L’exécution immédiate d’une inéligibilité, avant que la condamnation soit définitive, est elle aussi encadrée. L’article 471 du code de procédure pénale permet de déclarer certaines sanctions exécutoires par provision. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-81.866), la chambre criminelle juge que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent en être assorties, alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». S’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, elle précise que, lorsque le juge prononce une telle mesure, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de motivation spéciale sur ce point, l’exécution provisoire de l’inéligibilité a été annulée.

Une inéligibilité prononcée en France n’est pas pour autant irréversible. La personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut, selon l’article 702-1 du code de procédure pénale, « demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée », de cette interdiction. Hors les mesures qui résultent de plein droit d’une condamnation, la demande ne peut être présentée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation, puis renouvelée six mois après un refus. La chambre criminelle en limite strictement le champ : selon un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.755), « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement ». Une interdiction prononcée à titre de peine principale échappe donc à cette voie.

La réhabilitation offre une sortie plus complète, et c’est ici que la grâce retrouve un intérêt. Selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation produit les effets que les articles 133-10 et 133-11 attachent à l’amnistie, et « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». L’article 133-17 du code pénal prévoit en outre que « Pour l’application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une peine équivaut à son exécution ». Une peine graciée est donc traitée comme une peine exécutée, ce qui fait courir le délai de réhabilitation. Pour une réhabilitation de plein droit, l’article 133-13 du code pénal exige notamment, pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans, un délai de dix ans sans nouvelle condamnation, « à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ».

Au-delà de ces seuils, et hors amnistie, seule une réhabilitation judiciaire peut intervenir ; selon l’article 783 du code de procédure pénale, elle est accordée par la chambre de l’instruction. Selon l’article 786 du code de procédure pénale, la demande ne peut être formée qu’« après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ». L’article 788 du même code impose au condamné de « justifier du paiement de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite ». La grâce ne dispense donc pas, à elle seule, de régler la question des réparations dues aux parties civiles, ce qui rejoint la règle de l’article 133-8 du code pénal.

Les effets de la réhabilitation ne sont pas absolus pour autant. L’article 133-16 du code pénal précise que « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale ». La jurisprudence a suivi l’évolution des textes. Dans un arrêt du 8 novembre 1995 (n° 95-81.306), la chambre criminelle annulait une décision dont les motifs révélaient que « la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation a influé sur l’appréciation de la peine ». Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-82.093), elle juge désormais que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité » lorsqu’il figure régulièrement au dossier par sa mention au casier judiciaire. Les démarches pour obtenir l’effacement d’une mention ou la réhabilitation sont détaillées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation.

Transposée en droit français, la situation de Laurent Gbagbo se présenterait donc autrement : l’inéligibilité aurait dû être prononcée par le juge pénal, pour une durée limitée, et la grâce aurait fait courir le délai de la réhabilitation. La comparaison a toutefois ses limites. La condamnation a été prononcée par une juridiction ivoirienne, selon le droit ivoirien, et il appartient à ce seul droit de déterminer les voies qui permettraient de lever l’obstacle électoral. Son parti, pour sa part, continue de réclamer une loi d’amnistie.

Conclusion

L’affaire Laurent Gbagbo réunit, en une seule trajectoire, presque toutes les manières dont une procédure pénale peut prendre fin. Devant la CPI, l’acquittement prononcé le 15 janvier 2019 et confirmé le 31 mars 2021 est définitif : l’article 20 du Statut de Rome interdit de le juger à nouveau pour les mêmes crimes, comme l’article 368 du code de procédure pénale le fait en France pour toute personne acquittée. Cet acquittement n’a pourtant aucun effet sur la condamnation prononcée à Abidjan pour d’autres faits, dans une procédure conduite en son absence et que son parti conteste.

La grâce de 2022 l’a dispensé d’exécuter cette peine, sans en effacer la trace. En droit français comme en droit ivoirien, selon la presse, la grâce laisse subsister la condamnation et ses conséquences, alors que l’amnistie efface. Le droit français s’en distingue sur un point essentiel : l’inéligibilité y est toujours une peine prononcée par un juge, limitée dans le temps, susceptible de relèvement, et la grâce y fait courir le délai de la réhabilitation, qui efface toutes les incapacités. En Côte d’Ivoire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a jugé, le 26 juin 2025, que la radiation de Laurent Gbagbo de la liste électorale ne violait pas ses droits. Tant qu’aucune amnistie ni aucune autre décision ne lève cet obstacle, l’ancien président acquitté par la justice internationale reste exclu des scrutins de son pays.

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