Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le complément de part successorale du conjoint survivant : mécanisme, limites et imputation des libéralités

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le complément de part successorale du conjoint survivant : mécanisme, limites et imputation des libéralités

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La vocation légale du conjoint survivant et l imputation des libéralités

A. Le principe d imputation des libéralités reçu du défunt

L article 758-6 du Code civil dispose que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431280). Ce mécanisme est fondamental pour assurer l équilibre entre les droits successoraux légaux du conjoint et les libéralités (donations, legs) dont il a pu bénéficier du vivant du défunt ou par testament.

La Cour de cassation veille strictement à ce que cette imputation soit réalisée correctement, empêchant ainsi le conjoint de cumuler ses droits légaux et les libéralités reçues au-delà de sa part successorale, sauf volonté contraire expresse du défunt, ce qui est rarement admis en pratique pour ce type de dispositif (https://www.courdecassation.fr/decision/65a8cd77e12c85000874ab47).

B. L articulation entre droits légaux et libéralités

Le conjoint survivant dispose de droits successoraux définis notamment par les articles 757 et 757-1 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431086). Lorsque le conjoint a déjà reçu des libéralités, celles-ci sont comptabilisées pour déterminer s il a déjà reçu sa part légale.

Cette règle d imputation permet d éviter que le conjoint survivant ne soit doublement gratifié, une fois par les libéralités et une seconde fois par ses droits légaux, au détriment des autres héritiers, notamment les enfants du défunt (https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d4cfc57de8d136e066c).

II. Le droit au complément de part successorale : conditions et limites

A. Les conditions de réclamation du complément

Toujours selon l article 758-6 du Code civil, « Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431280). Il s agit d un mécanisme de protection du conjoint pour garantir qu il reçoive au moins sa vocation successorale légale.

Ce complément ne peut être réclamé que si le conjoint survivant démontre, lors des opérations de liquidation et partage, que les libéralités qu il a déjà reçues ne suffisent pas à combler la part qui lui est légalement due (https://www.courdecassation.fr/decision/690ae93928bf9d42b6cb41e7).

B. La limite de la quotité disponible entre époux

La réclamation de ce complément est limitée, car le conjoint survivant ne peut « jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l article 1094-1 » du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435798). Cette limite préserve ainsi la réserve héréditaire des autres héritiers (https://www.courdecassation.fr/decision/6946926875782d5f06f67325).

Conclusion

Le mécanisme de l imputation des libéralités et du droit au complément garantit un juste équilibre dans la succession, assurant au conjoint survivant sa part légale tout en protégeant les droits des autres héritiers.

📄 Circulaire officielle