Vous voulez relever votre plafond de dépôt avant un match ou un tournoi de poker, et l’application vous répond que la nouvelle limite ne s’appliquera que dans quarante-huit heures. Votre limite de sept jours se libère un autre jour que celui que vous attendiez. Ou votre fils de vingt ans perd en une semaine plus qu’il ne gagne en un mois, et vous vous demandez qui peut le freiner. Ces situations relèvent d’un même régime, celui des limites de jeu que la réglementation appelle « modérateurs ». Tout opérateur doit les faire fixer par le joueur avant le premier dépôt et la première mise, en application de l’article 16 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, et l’article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure en fait l’un des outils de prévention du jeu excessif.
Ce régime va changer. L’article 39 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a réécrit l’article L. 320-11, et sa nouvelle rédaction, que Légifrance publie déjà, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle ajoute l’autolimitation des pertes, interdit aux joueurs de dix-huit à vingt-cinq ans de relever leurs limites avant un délai d’au moins deux semaines fixé par décret, et permet à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) de plafonner leurs pertes pour un an au plus. Ce décret n’était pas publié le 16 octobre 2026.
Cet article explique d’abord comment fonctionnent vos limites aujourd’hui, pourquoi une hausse attend et comment se calcule la période de sept jours (I), puis ce qui change au 1er janvier 2027 et les recours possibles lorsqu’une limite n’a pas été respectée (II). La question plus large des pertes liées à une addiction est traitée dans notre analyse de fond sur l’addiction au jeu et les pertes que l’opérateur, le casino ou la banque peuvent devoir rembourser.
I. Vos limites de jeu aujourd’hui : ce que l’opérateur doit vous demander et ce que vous pouvez changer
A. Quatre plafonds fixés par vous seul, avant toute mise
Les limites de jeu ne sont pas une option commerciale. Le décret de 2010 s’applique dès qu’une personne demande l’ouverture d’un compte joueur « auprès d’un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d’un opérateur titulaire de droits exclusifs », selon son article 2. Sont donc concernés les opérateurs agréés de paris sportifs, de paris hippiques et de poker en ligne, comme Winamax ou Betclic, ainsi que la Française des jeux (FDJ) et le Pari mutuel urbain (PMU) pour le jeu sur compte. Le code de la sécurité intérieure vise de son côté les opérateurs de jeux « exploités en ligne ou sur des terminaux d’enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d’un compte », selon la formule de l’article L. 320-9 à laquelle renvoie l’article L. 320-11. Le ticket acheté sans compte au comptoir d’un buraliste échappe à ce mécanisme, et les sites non agréés ne l’appliquent pas : c’est l’une des raisons pour lesquelles jouer sur un casino en ligne illégal prive le joueur des protections prévues par la réglementation française.
Le premier modérateur porte sur l’argent que vous versez. L’opérateur doit vous demander de fixer, avant votre premier dépôt, « le montant total maximal des dépôts qu’il pourra réaliser sur une période de sept jours » ; le deuxième, demandé avant la première mise, plafonne de la même manière le total des mises engagées sur sept jours. L’article 16 du décret ajoute que « Le joueur peut modifier ces limites à tout moment par un dispositif aisément accessible. » Les deux plafonds ne se confondent pas. La limite de dépôts freine l’approvisionnement du compte ; la limite de mises freine aussi le rejeu des gains, puisque des sommes gagnées puis remisées ne passent pas par un nouveau dépôt.
Le poker en ligne connaît un troisième plafond, propre aux jeux de cercle : le temps de jeu effectif, compté depuis la distribution des cartes de la première partie jusqu’au moment où le joueur quitte la table. Selon l’article 16-1 du décret, « Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n’a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l’opérateur. » Un compteur doit rester affiché, et un message d’alerte doit apparaître lorsque 75 % du temps est écoulé ou au plus tard trente minutes avant l’échéance, puis de nouveau dix minutes avant. Une fois la limite atteinte, le joueur de « cash game » ne peut plus jouer à l’issue de la main en cours, et celui qui dispute un tournoi payant ne peut plus jouer à l’issue de ce tournoi, jusqu’à la fin de la période de sept jours. Les formats de poker rapides font en outre l’objet d’exigences particulières de l’ANJ, que nous détaillons dans notre article sur les tournois de poker rapides de type Expresso.
Le quatrième outil est un seuil de reversement automatique. Dès la vérification de votre identité, l’opérateur vous demande de déterminer « un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur et dépassant ce montant sont reversés sur son compte de paiement », selon l’article 17 du décret. Ce seuil évite de laisser sur le compte des gains que l’on serait tenté de rejouer. La page de l’ANJ consacrée aux outils pour garder la maîtrise du jeu présente ces quatre plafonds ensemble et rappelle que chacun ne vaut que pour le site sur lequel il a été fixé : trois comptes chez trois opérateurs, ce sont trois jeux de limites distincts, sans plafond commun. L’auto-exclusion, que le joueur fixe entre vingt-quatre heures et douze mois selon l’article 18 du décret, complète le dispositif ; ses effets sont expliqués dans notre article sur l’auto-exclusion chez Winamax, Betclic, la FDJ ou le PMU.
Ces montants vous appartiennent. Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique, défini par un arrêté du 9 avril 2021, pose que « Il appartient au seul joueur de définir sa capacité de jeu. » Il demande aux opérateurs de proposer « Des limites qui sont librement fixées par le joueur et ne peuvent être prédéfinies par l’opérateur », selon le principe qu’il appelle « champ libre », et ajoute que les montants éventuellement suggérés pour aider le joueur à choisir « doivent être raisonnables » (annexe du cadre de référence). Ce cadre n’est pas une simple recommandation : l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 impose aux opérateurs d’identifier et d’accompagner les joueurs excessifs « dans le respect du cadre de référence », et la commission des sanctions de l’ANJ en a déduit, dans une décision du 10 juillet 2026, que les opérateurs sont tenus de « se conformer au cadre de référence ». L’ANJ veille aussi aux montants proposés par défaut : dans sa décision du 22 janvier 2026 approuvant le plan d’actions de NetBet, elle relève que les montants de limite de dépôt et de mise suggérés à la création du compte apparaissent « encore trop élevés » (décision n° 2026-018).
À la FDJ, ces règles prennent la forme des conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte, homologuées par l’ANJ le 27 mars 2025 (décision n° 2025-PR-047). Les limites de dépôt et de mises y valent pour tous les jeux de loterie accessibles avec un compte, sur les sites comme sur l’application, et leurs montants ne peuvent être ni supérieurs ni inférieurs à certains seuils, communiqués au joueur au moment où il les fixe. La FDJ y ajoute une limite de mises journalière, que certains joueurs se voient proposer, à titre facultatif ou obligatoire, pour une période de trente jours lorsque l’outil d’évaluation de leurs pratiques le justifie, et se réserve de limiter l’accès à certains jeux si le risque financier encouru ou le comportement du joueur peut être assimilé à un jeu excessif. Les autres règles du compte sont détaillées dans notre article sur le compte FDJ bloqué ou clôturé.
Au PMU, le compte PMU+, utilisable en point de vente avec la carte PMU+ comme sur le site et l’application, obéit à des conditions générales dont la dernière version a été homologuée le 2 octobre 2026 (décision n° 2026-PR-118). Le parieur doit fixer, avant tout approvisionnement, un montant maximum par périodes de sept jours, puis, avant toute prise de pari, un montant maximum d’enjeux sur la même durée. Tout versement ou pari qui ferait dépasser le plafond est refusé, et une fois le montant atteint, l’approvisionnement reste « bloqué jusqu’à la fin de la période ». Les mêmes conditions encadrent l’approvisionnement en espèces en point de vente, limité à 1 000 € par transaction et 2 000 € par mois. Les changements récents liés à la carte sont présentés dans notre article sur la carte PMU+.
Certains opérateurs vont déjà au-delà du minimum réglementaire. Dans ses décisions du 22 janvier 2026 approuvant les plans d’actions de l’année, l’ANJ relève que NetBet a développé « une limite de perte », une limite de temps joué et une auto-exclusion propre au pari en direct (décision n° 2026-018). Elle relève les efforts de Winamax pour proposer aux joueurs identifiés comme excessifs des mesures telles que la limitation du montant de certains modérateurs, ainsi que son projet de proposer « une limite de mise et de perte » pour le pari sportif en direct (décision n° 2026-023). Elle observe enfin que le PMU pourrait proposer une limite de pertes, ce qu’il déclare vouloir mettre en œuvre en 2027 (décision n° 2026-016). Jusqu’au 31 décembre 2026, aucun texte n’impose encore la limite de pertes ; la réforme de 2027 la généralise.
B. Hausse après quarante-huit heures, baisse immédiate, compteur de sept jours : les règles qui surprennent
La règle la plus discutée tient en deux phrases de l’article 16 du décret : « En cas d’augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d’effet immédiat. » L’asymétrie est voulue. Baisser son plafond protège, et rien ne justifie d’attendre ; le relever expose davantage, et le délai impose un temps de réflexion entre la décision et ses effets. Les mots « au plus tôt » fixent un minimum : un opérateur ne peut pas appliquer une hausse plus vite, mais il peut prévoir un délai plus long dans ses conditions générales. La même règle des quarante-huit heures vaut pour la limite de temps du poker, avec une particularité : selon l’article 16-1 du décret, « Le joueur peut modifier cette limite à tout moment jusqu’au premier avertissement », ce qui empêche de la repousser une fois la première alerte affichée.
Les conditions homologuées précisent la mécanique. À la FDJ, une hausse prend effet quarante-huit heures après sa saisie, mais toute nouvelle demande formée pendant ce délai « annule et remplace la demande précédente » et, s’il s’agit d’une nouvelle hausse, « fait repartir le délai » (conditions générales homologuées par la décision n° 2025-PR-047). Multiplier les demandes pour gagner du temps produit donc l’effet inverse. Au PMU, les conditions du compte PMU+ retiennent pour toute hausse « un délai de deux jours francs », alors que la baisse prend effet sans délai (décision n° 2026-PR-118). Concrètement, un joueur qui relève sa limite un vendredi soir ne peut pas compter sur elle pour le samedi.
Reste la question qui revient le plus souvent chez les joueurs : quand le compteur repart-il à zéro ? Le décret parle seulement d’une « période de sept jours », sans dire comment la calculer, et deux lectures coexistent dans les documents officiels. La page de l’ANJ destinée aux joueurs indique que la limite de dépôts est calculée sur le cumul des dépôts « sur une période de 7 jours glissants » (ANJ, les outils pour garder la maîtrise du jeu), et l’ANJ raisonne de la même façon dans sa méthode de repérage des joueurs excessifs, en comparant au plafond le montant déposé sur les sept derniers jours (décision n° 2026-118). Avec une fenêtre glissante, chaque dépôt cesse de compter sept jours après avoir été effectué : avec un plafond de 100 €, celui qui a versé 60 € le lundi et 40 € le mercredi retrouve 60 € de marge le lundi suivant, et le reste le mercredi. Les conditions générales de la FDJ retiennent un autre découpage : la période court « à compter du premier dépôt » pour la limite de dépôts, ou de la première mise pour la limite de mises, et une nouvelle période de sept jours commence au premier dépôt qui suit l’expiration de la précédente (décision n° 2025-PR-047). Le compteur ne glisse pas : il repart par blocs, à partir d’un premier dépôt. Avant de contester un refus, lisez donc la clause de votre opérateur, que l’article 1er du décret l’oblige à mettre à votre disposition en français « sur un support durable aisément accessible », et rapprochez-la de l’historique de vos dépôts.
Une fois le plafond atteint, l’opérateur doit refuser l’opération qui le dépasserait. Les conditions de la FDJ le disent en une phrase, le total des dépôts ou des mises d’une même période ne pouvant dépasser le montant défini par le joueur, et celles du PMU+ précisent que l’approvisionnement ou la prise de pari restent bloqués jusqu’à la fin de la période. Une limite de dépôts ne vous empêche pas, en revanche, de miser l’argent déjà présent sur le compte : seule la limite de mises plafonne cette activité. Le seuil de reversement joue dans l’autre sens et renvoie vers votre compte bancaire ce qui dépasse le montant choisi ; les difficultés de virement sont abordées dans notre article sur les retraits en attente ou refusés.
Relever ses limites n’est pas interdit, mais ce n’est pas un geste neutre aux yeux du régulateur. Dans sa décision n° 2026-118 du 19 mai 2026, qui fixe son algorithme d’identification des joueurs excessifs, l’ANJ consacre une famille entière d’indicateurs à l’utilisation des modérateurs. Elle admet que cette utilisation peut être un signe positif, mais souligne que des modifications intempestives, « en particulier à la hausse », peuvent être le signe d’une difficulté à se limiter efficacement (décision n° 2026-118). L’algorithme compte les jours où une limite est modifiée, les hausses, les hausses demandées alors que plus de 80 % du plafond en vigueur est déjà consommé, et les dépôts ou mises supplémentaires réalisés dès que la nouvelle limite devient effective. L’exemple donné est celui d’un joueur limité à 50 € de mises sur sept jours glissants, qui relève sa limite à 100 € après avoir atteint son plafond et rejoue le jour même jusqu’à approcher le nouveau. Le guide pratique de l’ANJ sur l’accompagnement des joueurs en ligne range de même parmi les signaux d’alerte le fait de modifier plusieurs fois ses limites, de les atteindre, de les augmenter fortement ou de les fixer à un niveau sans rapport avec son activité (guide de l’ANJ). Le mécanisme fonctionne dans les deux sens : vos demandes de hausse peuvent conduire l’opérateur à vous contacter, et le cadre de référence recommande que l’outil qui vous informe de l’atteinte de vos limites le fasse « sans incitation à modifier ces limites à la hausse » (annexe du cadre de référence). Les suites de ce repérage sont expliquées dans notre article sur l’algorithme de l’ANJ et les joueurs repérés comme excessifs.
Le délai de quarante-huit heures n’a pas toujours eu cette force pour les comptes utilisés hors ligne. Dans un arrêt du 26 avril 2024, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un parieur qui reprochait au PMU d’avoir relevé dans la journée, à sa demande, le plafond d’approvisionnement de son compte de pari par téléphone, de 30 000 à 40 000 €. Elle a jugé que le délai prévu par le règlement du PMU alors applicable, fixé par un arrêté du 22 novembre 2017, n’était qu’une faculté pour l’opérateur, « le délai minimum n’étant pas obligatoire et concernant une prise en compte des modalités techniques de la modification », et que le parieur, resté en deçà de 30 000 € ce jour-là, ne démontrait ni manquement ni préjudice (CA Paris, 26 avril 2024, RG n° 22/02780). Cette solution tient au texte de l’époque. Pour les comptes ouverts aujourd’hui, l’article 16 du décret et les conditions homologuées de la FDJ et du compte PMU+ font du délai une condition de la hausse, et non une simple faculté de l’opérateur.
II. Ce qui change au 1er janvier 2027 et comment agir si vos limites n’ont pas été respectées
A. Joueurs de 18 à 25 ans : un délai d’au moins deux semaines et un plafond de pertes que l’ANJ pourra fixer
La réforme intervient dans un contexte que l’ANJ a documenté à l’issue de la Coupe du monde 2026. Selon la fiche de vie-publique.fr du 29 juillet 2026, qui rend compte de l’étude menée par l’ANJ avant le tournoi, plus d’un tiers des parieurs réguliers disent avoir déjà eu le sentiment de perdre le contrôle de leur activité, proportion qui atteint « près de deux tiers » chez les moins de 25 ans. Le bilan publié par l’ANJ le 23 juillet 2026 relève que 471 000 joueurs ont perdu plus de 100 € pendant la compétition (ANJ, bilan de la Coupe du monde 2026). Dans la version de l’article L. 320-11 issue de l’article 39 de la loi du 3 août 2026, qui s’appliquera au 1er janvier 2027, les opérateurs devront prévenir le jeu excessif par des dispositifs de modération, d’auto-exclusion et d’autolimitation « des dépôts, des mises et des pertes », là où la rédaction actuelle s’arrête aux dépôts et aux mises. Tout joueur, quel que soit son âge, devra donc pouvoir fixer une limite de pertes auprès de chaque opérateur concerné.
La deuxième nouveauté vise les jeunes adultes. Selon la nouvelle rédaction, les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ne pourront augmenter « les montants retenus » qu’au terme d’une période fixée par décret, période qui ne pourra être « inférieure à deux semaines ». L’expression « montants retenus » reprend le vocabulaire du décret de 2010, dont l’article 13 range parmi les données du compte « Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 », c’est-à-dire les plafonds de dépôts et de mises et le seuil de reversement ; le décret attendu devra préciser ce que vise exactement la nouvelle règle. Une fois ce décret pris, le délai minimal de hausse passera, pour un joueur de cet âge, de quarante-huit heures à quatorze jours au moins. Rien dans le texte ne restreint la baisse, qui reste d’effet immédiat selon l’article 16 du décret.
Ce délai dépend donc d’un décret. À la date de rédaction, une recherche au Journal officiel sur la période du 4 août au 16 octobre 2026 ne fait apparaître aucun texte d’application, et l’article 16 du décret de 2010 demeure dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2020, avec son délai de quarante-huit heures. Plusieurs questions restent ouvertes : la durée exacte de la période, qui ne pourra être inférieure à deux semaines ; la manière d’apprécier l’âge, la loi visant les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans sans autre précision ; le sort d’une demande de hausse formée peu avant un anniversaire ; l’application de la règle si le décret n’était pas publié au 1er janvier 2027. Le texte ne tranche pas ces points, et il serait imprudent de présumer la réponse : le décret, puis les conditions générales des opérateurs, devront y répondre, et seul un juge pourrait régler un désaccord.
La troisième nouveauté est un pouvoir confié au régulateur. Selon la même rédaction, l’ANJ pourra, « par décision motivée », limiter le montant des pertes auxquelles les joueurs de dix-huit à vingt-cinq ans peuvent s’exposer auprès des opérateurs qui exploitent des jeux en ligne ou sur des terminaux sans intermédiation humaine au moyen d’un compte, pour une durée qu’elle déterminera et qui ne pourra dépasser un an. Il s’agit d’une faculté, que l’ANJ exercera ou non. Le texte ne dit pas comment les pertes seront calculées, ni si le plafond s’appréciera opérateur par opérateur ou tous opérateurs confondus. L’ANJ a toutefois déjà exposé sa méthode dans son guide pratique sur l’accompagnement des joueurs en ligne. Elle y recommande, comme bonne pratique, de proposer une limite de pertes aux joueurs vulnérables, parmi lesquels elle cite « les jeunes de 18-25 ans », de calculer les pertes comme la différence entre les mises et les gains, et de concevoir une limite qui ne soit « jamais négative » : avec une limite de 50 €, un pari de 25 € porte le compteur à 25 sur 50, et un gain de 50 € le ramène à 0 sur 50 plutôt qu’à moins 25 (guide de l’ANJ). Il ne s’agit que d’une recommandation antérieure à la loi, et non de la règle qui s’appliquera.
Pour les parents d’un jeune majeur, la réforme ne change pas un point essentiel : les limites restent celles du joueur. Le décret charge l’opérateur de demander « au joueur » de fixer ses plafonds, l’auto-exclusion est demandée par le joueur, et l’interdiction volontaire de jeux suppose que l’intéressé engage lui-même la démarche. Selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, « Toute personne peut engager des démarches auprès de l’autorité administrative compétente afin d’empêcher sa participation à des jeux d’argent et de hasard. » ; cette interdiction « est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». Ses effets sont détaillés dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux.
L’entourage n’est pas pour autant sans voix. Le cadre de référence range parmi les signaux que l’opérateur doit prendre en compte « Les demandes d’aide effectuées par l’entourage ou par les tiers » (annexe du cadre de référence), et l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 oblige les opérateurs à identifier les joueurs excessifs et à les accompagner. Un message écrit au service client, décrivant des faits précis, peut donc conduire l’opérateur à examiner la situation du compte. Lorsque la situation s’accompagne d’une altération des facultés, une mesure de protection peut être envisagée, mais seulement si la personne souffre d’« une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », selon l’article 425 du code civil, la curatelle supposant en outre un besoin d’assistance ou de contrôle continu (article 440 du code civil). Notre page consacrée à la tutelle et à la curatelle et notre article sur l’addiction aux jeux d’argent d’un proche détaillent ces démarches.
B. Limite dépassée, hausse appliquée trop tôt, incitation à jouer davantage : comment agir
Le premier réflexe est de conserver la preuve. Selon l’article 13 du décret, le compte joueur retrace notamment les montants que vous avez retenus comme limites, l’historique sur un an de vos mises, gains et pertes, et celui des mouvements financiers, et « Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l’opérateur. » Faites des captures datées de la page de vos limites, conservez les courriels qui confirment chaque modification et exportez l’historique avant qu’il ne sorte de la fenêtre d’un an. Le droit d’accès aux données personnelles permet d’obtenir des éléments plus complets, comme l’explique notre article sur l’historique de jeu et les données détenues par les opérateurs. Si un procès est envisagé et que les éléments manquent, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».
Plusieurs situations pourraient constituer un manquement de l’opérateur : un dépôt ou une mise accepté au-delà de votre plafond, une hausse appliquée avant l’expiration du délai réglementaire ou contractuel, une limite préremplie que vous n’avez pas choisie, des relances vous invitant à relever vos plafonds. L’opérateur est lié par ses conditions générales, et l’article 1104 du code civil impose d’exécuter les contrats de bonne foi. Mais un manquement ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la responsabilité contractuelle « nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité » (TJ Paris, 12 septembre 2024, RG n° 20/04452), et la charge de cette preuve pèse en principe sur le joueur, puisque « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil).
La voie amiable passe d’abord par une réclamation écrite, précise et datée, adressée au service client. C’est une condition pour saisir ensuite le médiateur, puisque le litige ne peut être examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite » (article L. 612-2 du code de la consommation). Le même article exclut aussi l’examen d’une demande introduite plus d’un an après cette réclamation écrite. Les conditions du compte PMU+ demandent par ailleurs de formuler les réclamations au plus tard soixante jours après le fait qui les motive, sans préjudice de toute action en justice. Le médiateur des jeux, placé auprès de l’ANJ, est compétent pour les litiges qui naissent entre un consommateur et un opérateur agréé ou titulaire de droits exclusifs « à l’occasion des opérations de jeu », selon l’article 45-2 de la loi du 12 mai 2010. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur le service client et le médiateur des opérateurs de jeux.
Saisir ce médiateur offre un avantage que n’apporte pas n’importe quelle médiation. Selon l’article 45-2 de la loi du 12 mai 2010, « La saisine du médiateur de l’Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi. » Le droit commun est plus exigeant : l’article 2238 du code civil ne suspend la prescription qu’à compter du jour où les parties « conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », ou de la première réunion. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 12 septembre 2024 à un joueur qui avait saisi un autre médiateur, dont le PMU n’avait pas accepté l’intervention : faute d’accord, la prescription n’avait pas été suspendue, et les demandes portant sur des mises antérieures de plus de cinq ans à l’assignation ont été déclarées prescrites (TJ Paris, 12 septembre 2024, RG n° 20/04452). Ce délai de cinq ans est celui de l’article 2224 du code civil, qui le fait courir du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Vous pouvez aussi signaler les faits à l’ANJ, qui contrôle les opérateurs. Sa commission des sanctions peut prononcer, selon l’article 43 de la loi du 12 mai 2010, un avertissement, une réduction de la durée de l’agrément, sa suspension ou son retrait, ainsi qu’une sanction pécuniaire. Le 10 juillet 2026, elle a infligé une sanction de 500 000 € à un opérateur titulaire notamment d’un agrément de paris sportifs, désigné sous le nom de « société X », après avoir jugé qu’il avait manqué à son obligation d’identifier et d’accompagner des joueurs excessifs. Les enquêteurs avaient notamment examiné, pour trente joueurs, les modifications des « quatre modérateurs de jeu légaux », dont la modification fréquente pouvait traduire, selon la description qu’en donne la décision, « une volonté du joueur de réguler » une activité qui lui échappe (décision n° 2026-031). Une telle sanction ne vous indemnise pas, mais les constats d’une décision de l’ANJ peuvent éclairer votre propre dossier.
Si la voie amiable échoue, l’action en justice repose sur la responsabilité contractuelle. Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », sauf force majeure. Pour une demande qui n’excède pas 5 000 €, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité et sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative ; une médiation menée devant le médiateur des jeux figure parmi les modes amiables que ce texte mentionne, sous réserve de l’appréciation du juge.
Les décisions publiées invitent à la prudence. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 26 avril 2024, le parieur réclamait au PMU plus de 1,6 million d’euros au titre de son seul préjudice financier. La cour a relevé qu’il avait usé de l’autolimitation et décidé de sa propre exclusion pendant trois mois, et qu’« il montrait sa capacité à faire usage des possibilités mises en place pour se contraindre à moins jouer », de sorte qu’il n’était pas démontré qu’il ait averti l’opérateur d’une addiction sévère ; elle a confirmé le rejet de ses demandes (CA Paris, 26 avril 2024, RG n° 22/02780). Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 septembre 2024, a admis qu’un certificat médical tardif suffisait à établir l’addiction, en retenant que « les addictions dont celles aux jeux de hasard et d’argent sont des pathologies susceptibles de durer de longues années ». Il a pourtant rejeté les demandes, parce que les textes applicables à la date des mises n’interdisaient pas ce que le joueur reprochait à l’opérateur : « En l’absence d’interdiction légale ou réglementaire, aucun dol ni aucun manquement résultant de la méconnaissance de la dite interdiction ne saurait être caractérisé. » (TJ Paris, 12 septembre 2024, RG n° 20/04452). La leçon vaut pour la réforme de 2027 : le juge apprécie les obligations de l’opérateur selon les textes en vigueur au jour des mises, et rien dans la loi du 3 août 2026 ne rend la nouvelle rédaction applicable aux mises antérieures au 1er janvier 2027.
Reste une question souvent posée : un joueur qui a perdu au-delà de ses limites peut-il refuser de payer ou réclamer ses mises en invoquant l’exception de jeu ? L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » Mais la Cour de cassation juge qu’« une fin de non-recevoir au titre de l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements, dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », et n’en admet l’application à ces établissements que « lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). En 2019, elle avait ainsi déclaré irrecevable l’action du liquidateur d’un bar PMU qui réclamait le paiement d’un chèque de 40 000 € remis pour des paris que l’établissement avait enregistrés sans encaisser préalablement les enjeux (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856). Nos recherches dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée qui dise si un dépôt accepté au-delà d’un plafond relève de cette exception : la question reste ouverte, et seul un juge pourrait la trancher. Elle se pose d’ailleurs rarement en ligne, où le joueur mise l’argent qu’il a déjà versé.
Le conflit peut enfin prendre la forme inverse : vous voulez relever vos limites et l’opérateur refuse, ou il les abaisse de lui-même. Les conditions générales de la FDJ lui permettent de limiter l’accès à certains jeux et les possibilités de prise de jeu lorsque le risque financier ou le comportement du joueur peut être assimilé à un jeu excessif, et le guide de l’ANJ cite le plafonnement des limites de jeu parmi les mesures d’accompagnement possibles, en s’appuyant sur l’article L. 121-11 du code de la consommation, qui interdit de refuser une prestation de service à un consommateur « sauf motif légitime ». Un refus fondé sur des signaux de jeu excessif pourrait ainsi être regardé comme légitime ; un refus sans explication, ou contraire aux conditions générales, se conteste par la réclamation écrite puis devant le médiateur. Notre article sur les bonus, codes promo et parrainages rappelle par ailleurs ce qu’un opérateur ne peut pas offrir à un joueur qu’il a repéré comme excessif.
Conclusion
Vos limites de jeu sont une protection que l’opérateur doit vous faire fixer avant de jouer : plafonds de dépôts et de mises sur sept jours, limite de temps au poker, seuil de reversement, chacun propre au site sur lequel il est fixé. Une baisse s’applique immédiatement, une hausse attend au moins quarante-huit heures, parfois davantage selon les conditions générales, et une nouvelle demande peut relancer le délai. Le compteur de sept jours n’obéit pas partout au même calcul : l’ANJ décrit une fenêtre glissante, la FDJ des périodes ouvertes par un premier dépôt, et c’est la clause de votre opérateur, rapprochée de l’historique de votre compte, qu’il faut vérifier. À partir du 1er janvier 2027, la loi du 3 août 2026 ajoutera la limite de pertes pour tous, un délai d’au moins deux semaines avant toute hausse pour les joueurs de dix-huit à vingt-cinq ans et un pouvoir de l’ANJ de plafonner leurs pertes pour un an au plus ; le décret qui doit fixer ce délai n’était pas publié au 16 octobre 2026, et les modalités pratiques restent à préciser. En cas de limite dépassée ou de hausse appliquée trop tôt, la méthode compte autant que le droit : preuves datées, réclamation écrite, médiateur des jeux dans l’année, dont la saisine suspend la prescription, puis juge. Les décisions publiées exigent un manquement, un préjudice et un lien entre les deux, et apprécient les obligations de l’opérateur au jour des mises ; les conditions générales de chaque opérateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.