Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’audition de l’enfant dans les procédures familiales : le droit d’être entendu sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’audition de l’enfant dans les procédures familiales : le droit d’être entendu sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’audition de l’enfant dans les procédures familiales : le droit d’être entendu sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

Introduction. Chaque année en France, près de 380 000 enfants voient leurs parents se séparer. Dans ce bouleversement intime, la parole de l’enfant est-elle entendue par le juge ? La première chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts remarqués rendus en 2025 et 2026, rappelle avec force que l’audition de l’enfant n’est ni une option ni une formalité — mais un droit fondamental dont le non-respect emporte la censure. À l’heure où l’ordonnance sûreté enfant du 17 juillet 2026 vient d’être publiée — il y a trois jours à peine — et où la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales commence à produire ses premiers effets contentieux, la question de l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu revêt une acuité toute particulière.

Ce chiffre de 380 000 enfants, révélé par Le Figaro le 2 juillet 2026, donne la mesure du phénomène. Chaque année, ce sont des centaines de milliers de mineurs qui se trouvent pris dans les procédures de divorce, de séparation de corps ou de séparation de fait. Pour chacun d’entre eux, l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 garantit « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant ». Ce droit, transposé en droit interne par l’article 388-1 du Code civil, a connu une consolidation jurisprudentielle spectaculaire sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui en a fait, au fil des pourvois, un authentique droit processuel à l’effectivité contrôlée.

On examinera, dans une première partie, le droit de l’enfant d’être entendu en tant que principe fondamental dont l’application demeure inégale (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les modalités procédurales de l’audition et la portée des décisions rendues par la Cour de cassation (II).

I. Le droit de l’enfant d’être entendu : un principe fondamental d’application inégale

Le droit de l’enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent puise sa source dans un ensemble normatif hiérarchisé, allant des instruments internationaux aux dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’effectivité de ce droit, a entrepris depuis 2024 d’en sanctionner rigoureusement les violations, qu’elles résultent d’un défaut d’information préalable ou d’un refus d’audition insuffisamment motivé.

A. Les fondements juridiques : de la Convention internationale des droits de l’enfant aux textes internes

La reconnaissance du droit de l’enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent s’inscrit dans un mouvement de fond du droit de la famille, amorcé par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989. L’article 12 de cette convention dispose que « les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ». Ce texte fondateur, ratifié par la France le 7 août 1990, a valeur supra-législative dans l’ordre juridique interne et s’impose au législateur comme au juge.

La Convention européenne des droits de l’homme, pour sa part, ne consacre pas expressément un droit de l’enfant à être entendu. Mais la Cour européenne des droits de l’homme a déduit de l’article 8 de la Convention — qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale — une obligation positive pour les États de donner à l’enfant la possibilité d’être entendu dans les procédures qui affectent sa vie familiale. Comme le rappelle la Cour de Strasbourg, « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43). Elle ajoute, avec une constance remarquable, que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles » (CEDH, Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78). La Cour de cassation a expressément repris ces références conventionnelles dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, FS-B), rappelant que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ».

En droit interne, la pierre angulaire du dispositif est l’article 388-1 du Code civil, issu de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et profondément remanié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Dans sa rédaction actuelle, ce texte dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » L’article précise encore que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».

Le Code de procédure civile complète ce dispositif substantiel par des règles procédurales précises. L’article 338-1 de ce code organise les modalités de l’information préalable : « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation. » L’article 338-4 du même code, quant à lui, encadre strictement les motifs de refus d’audition : « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. »

Ce double étage textuel — Code civil pour le principe, Code de procédure civile pour les modalités — s’adosse à une série de dispositions du Code civil qui, sans traiter directement de l’audition, en constituent l’environnement juridique immédiat. L’article 371-4 du Code civil consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L’article 373-2-6 du Code civil détermine l’office du juge aux affaires familiales dans l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 375-7 du Code civil régit les mesures d’assistance éducative, dans lesquelles l’audition de l’enfant est également un impératif. L’article 379 du Code civil, enfin, définit les contours du retrait de l’autorité parentale, dont les conséquences sur le droit de visite ont été précisées par l’arrêt du 1er octobre 2025 précité.

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales a renforcé cet arsenal en imposant au juge pénal de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour certaines infractions commises sur l’enfant ou en sa présence. Dans le prolongement de ce texte, la proposition de loi visant à réformer l’article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute — discutée au Parlement entre janvier et avril 2026 — a proposé la suppression du devoir conjugal comme motif autonome de divorce, recentrant ainsi le débat judiciaire sur la protection des enfants du couple. Ces évolutions législatives, conjuguées à la récente ordonnance sûreté enfant du 17 juillet 2026, témoignent d’une prise de conscience collective de la nécessité de placer l’enfant au cœur des procédures familiales.

Pourtant, malgré cet édifice normatif imposant, l’application du droit de l’enfant à être entendu demeure inégale. C’est précisément cette inégalité que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à corriger, par une série d’arrêts qui sanctionnent avec une rigueur inédite les violations de ce droit.

B. La sanction par la première chambre civile du défaut d’audition

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur le respect du droit de l’enfant à être entendu s’est considérablement intensifié entre 2024 et 2026. L’arrêt le plus emblématique de cette évolution est sans conteste celui rendu le 20 mai 2026 (n° 24-15.753, FS-B), qui a étendu l’obligation d’audition à la procédure d’ordonnance de protection.

Dans cette affaire, un père faisait valoir que ses enfants souhaitaient être entendus dans le cadre d’une procédure d’ordonnance de protection — procédure d’urgence régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil, destinée à protéger les victimes de violences conjugales. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et la contribution à l’entretien, sans procéder à l’audition des enfants demandée par le père ni faire état des motifs d’un refus. La Cour de cassation, saisie du pourvoi, casse l’arrêt au double visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile.

La motivation de la Cour est d’une netteté exemplaire. Elle rappelle d’abord le texte : « Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ». Elle affirme ensuite, par un attendu de principe, que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Elle relève enfin que « la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée, partiellement et sans renvoi, les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets.

Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il consacre l’universalité du droit de l’enfant à être entendu : l’urgence — caractéristique de la procédure d’ordonnance de protection — ne saurait justifier qu’il soit écarté. Ensuite, il impose une obligation de motivation du refus d’audition qui doit figurer dans la décision au fond elle-même, et non dans un acte de procédure distinct. La formule « les motifs du refus de l’audition du mineur dans la procédure le concernant sont mentionnés dans la décision au fond » est reprise des motifs du pourvoi et élevée au rang d’exigence cardinale. Enfin, la cassation prononcée sans renvoi témoigne de la volonté de la Cour de ne pas laisser prospérer une décision prise en méconnaissance des droits procéduraux de l’enfant.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt, tout aussi significatif, relatif à la délégation totale de l’autorité parentale (n° 25-11.801, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une mère contestait une décision de délégation totale de l’autorité parentale au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La Cour de cassation relève que la mère « n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ». La cour d’appel de Rennes est censurée pour avoir confirmé la délégation d’autorité parentale « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ».

La distinction opérée par cet arrêt est d’une grande finesse technique : le débiteur de l’obligation d’information est celui qui détient effectivement l’enfant ou l’autorité sur lui. Lorsque l’autorité parentale a été déléguée, c’est le service gardien — et non le parent déchargé de l’exercice — qui doit informer l’enfant de son droit. La Cour de cassation distingue ainsi soigneusement la situation où le parent est lui-même titulaire de l’exercice de l’autorité parentale — auquel cas il ne peut se prévaloir de sa propre carence pour critiquer l’absence d’information — de celle où il n’en est plus titulaire, ce qui rend son moyen recevable.

Ces deux arrêts du 20 mai 2026 ne sont pas isolés. Ils s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle continue qui, depuis l’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-24.296), sanctionne de manière constante les décisions qui omettent de mentionner les motifs du refus d’audition dans la décision au fond. Dans cette décision de 2024, la Cour avait déjà censuré une cour d’appel qui avait répondu à une demande d’audition d’enfants par un simple « soit-transmis » non motivé. La Cour rappelait alors que « selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » et que, « selon l’article 338-4 du code de procédure civile, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».

La constance de ces censures révèle la détermination de la première chambre civile à faire du droit de l’enfant à être entendu une garantie procédurale effective, et non une simple pétition de principe. Le juge du fond ne peut plus se contenter d’une motivation implicite, déduite du contexte ou renvoyée à un acte de procédure antérieur. La motivation du refus doit être expresse, circonstanciée, et reposer exclusivement sur les motifs limitativement énumérés par la loi.

II. Les modalités procédurales de l’audition et la portée des décisions de la Cour de cassation

Au-delà de la sanction du défaut d’audition, la jurisprudence récente de la première chambre civile a précisé les conditions de mise en œuvre du droit de l’enfant à être entendu. L’initiative de l’audition, l’appréciation du discernement et l’obligation de motivation du refus constituent les trois piliers procéduraux de ce droit. Leur respect conditionne la régularité des décisions du juge aux affaires familiales, sur lesquelles l’audition de l’enfant produit des effets substantiels.

A. L’initiative de l’audition, le discernement de l’enfant et la motivation du refus

L’initiative de l’audition obéit à un régime dual, selon qu’elle émane du mineur lui-même ou des parties. Lorsque la demande est présentée par le mineur, l’article 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Ce numerus clausus des motifs de refus réduit considérablement la marge d’appréciation du juge. Lorsque la demande est formée par les parties, l’alinéa 2 élargit les motifs de refus : « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Mais, « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».

La notion de discernement de l’enfant est au cœur du dispositif. Le Code civil ne fixe aucun âge à partir duquel l’enfant est présumé capable de discernement. La Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, précisé les contours de cette notion en censurant les décisions qui confondent âge et absence de discernement. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.900), elle a jugé que la cour d’appel, qui avait refusé d’entendre une enfant de sept ans au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune », s’était déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère », privant ainsi sa décision de base légale. L’âge, à lui seul, ne caractérise pas l’absence de discernement. Le juge doit démontrer en quoi l’enfant, compte tenu de son âge et des circonstances, n’est pas apte à comprendre la portée de la procédure et à exprimer un avis.

Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.620), la Cour a franchi un pas supplémentaire. Elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’audition d’un enfant de dix ans au motif « que celui-ci, âgé de dix ans, a déjà été entendu lors de l’expertise psychologique et que l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ». La Cour rappelle avec force que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Ni l’existence d’une expertise psychologique antérieure, ni la volonté légitime de préserver l’enfant du conflit parental, ni la considération de son intérêt à être « tenu à distance des enjeux », ne constituent des motifs autorisés de refus. La décision est privée de base légale.

Cette exigence de motivation trouve un écho particulier dans les procédures présentant un élément d’extranéité. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que l’obligation d’audition de l’enfant s’impose avec une vigueur particulière dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La Cour avait déjà consacré cette exigence dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-19.042, Publié au Bulletin), par lequel elle censurait une décision rendue en matière de retour de l’enfant après un déplacement illicite, pour défaut d’audition. La convergence des sources — Code civil, Code de procédure civile, Convention internationale des droits de l’enfant, Convention de La Haye — témoigne de l’émergence d’un standard procédural commun, dont la première chambre civile assure le respect avec une constance remarquable.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, FS-B) complète ce tableau procédural en rappelant, dans un contentieux distinct mais connexe, qu’« une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». Cette décision, bien que ne portant pas directement sur l’audition de l’enfant, illustre la rigueur procédurale avec laquelle la première chambre civile contrôle l’exercice de l’office du juge dans les contentieux familiaux. L’enfant, comme le justiciable adulte, est protégé par l’exigence d’un cadre procédural respectueux des droits de la défense.

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373, Publié au Bulletin), la première chambre civile a par ailleurs rappelé l’importance de l’intermédiation financière dans l’exercice de l’autorité parentale. Si cette décision ne traite pas directement de l’audition de l’enfant, elle participe de la même logique de protection des intérêts du mineur dans les procédures familiales. L’audition de l’enfant, en ce qu’elle permet au juge de recueillir son avis sur les modalités de sa prise en charge financière, constitue un corollaire indispensable de l’intermédiation financière ordonnée par la Cour.

B. Les effets de l’audition sur les décisions du juge aux affaires familiales

L’audition de l’enfant n’est pas une formalité dépourvue de conséquences sur la décision du juge. Si l’article 388-1 du Code civil précise que « l’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure », l’avis qu’il exprime doit être « dûment pris en considération », conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision du juge aux affaires familiales qui méconnaît cette obligation s’expose à la censure de la Cour de cassation.

Dans le contentieux de l’autorité parentale et de la résidence de l’enfant, l’audition constitue un élément d’appréciation essentiel. Le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement de l’article 373-2-6 du Code civil, doit statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de l’enfant en prenant en considération la parole de ce dernier, lorsqu’elle a été recueillie. L’omission de l’audition, lorsqu’elle est demandée, vicie la décision dans son ensemble, comme l’a rappelé l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753).

Dans le contentieux de l’assistance éducative, régi par l’article 375-7 du Code civil, l’audition de l’enfant revêt une importance d’autant plus grande que les mesures ordonnées par le juge des enfants — placement, aide éducative en milieu ouvert — affectent directement les conditions de vie du mineur. La Cour de cassation, par l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801), a rappelé que l’obligation d’information et l’audition s’imposent y compris lorsque l’autorité parentale est déléguée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Dans le contentieux de la prestation compensatoire, régi par l’article 270 du Code civil, l’audition de l’enfant peut indirectement influencer la décision du juge. Les modalités de résidence et de prise en charge financière de l’enfant, telles qu’elles peuvent être éclairées par son audition, affectent l’appréciation des ressources et des charges des époux, critères déterminants pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

Dans le contentieux du divorce pour faute, l’article 242 du Code civil — dont la réforme a été discutée au Parlement entre janvier et avril 2026 — a fait l’objet d’une proposition de loi visant à supprimer le devoir conjugal comme motif autonome de divorce. Cette évolution législative, qui recentre le débat judiciaire sur la protection des enfants du couple, renforce indirectement l’importance de l’audition de l’enfant dans la procédure de divorce. L’enfant n’est plus un simple témoin passif de la désunion parentale : il en devient un acteur à part entière, dont la parole éclaire le juge sur les conséquences de la séparation.

La récente ordonnance sûreté enfant du 17 juillet 2026 — publiée il y a trois jours à peine — confirme cette tendance. Ce texte, qui renforce les mesures de protection des enfants dans les procédures familiales, s’inscrit dans le prolongement direct de la loi du 18 mars 2024 et de la jurisprudence de la première chambre civile. Il impose de nouvelles obligations au juge, notamment en matière de vérification des antécédents judiciaires des parents et d’évaluation des risques de violences intrafamiliales. Dans ce cadre rénové, l’audition de l’enfant devient un outil d’investigation privilégié pour le juge, qui peut ainsi recueillir directement la parole du mineur sur les violences qu’il a subies ou dont il a été témoin.

Pour le praticien du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles et législatives emportent trois conséquences majeures. D’abord, une vigilance accrue dès l’introduction de la procédure : il appartient à l’avocat de vérifier que le parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale a bien informé l’enfant de son droit à être entendu et à être assisté, et d’en conserver la trace écrite. Ensuite, une rigueur dans la formulation des demandes d’audition : la demande doit être expresse, circonstanciée, et formulée en tout état de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. Enfin, une attention particulière à la motivation du refus : en cas de refus d’audition par le juge, l’avocat doit en solliciter la motivation expresse dans la décision au fond, à peine de voir le moyen déclaré irrecevable devant la Cour de cassation.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats, accompagne les justiciables dans ces contentieux complexes où la maîtrise de la jurisprudence la plus récente, notamment en matière d’audition de l’enfant, constitue un atout déterminant pour la défense des intérêts du mineur comme de ses parents.

Conclusion. La période 2024-2026 restera comme un tournant dans la construction du droit de l’enfant à être entendu. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus en formations solennelles et publiés au Bulletin, a transformé ce qui relevait hier d’une simple faculté discrétionnaire du juge en un authentique droit processuel, garanti par un triple verrou : l’obligation d’information préalable du mineur, l’encadrement strict des motifs de refus d’audition, et l’obligation de motivation expresse dans la décision au fond. L’extension de ce droit à la procédure d’ordonnance de protection, consacrée par l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753, FS-B), en constitue l’aboutissement le plus spectaculaire.

Les 380 000 enfants qui, chaque année, voient leurs parents se séparer ne sont plus de simples objets du litige familial. Ils en sont devenus des sujets de droit, dont la parole doit être recueillie lorsque les conditions légales sont réunies, et dont le droit de la donner doit, à tout le moins, être effectivement garanti. La récente ordonnance sûreté enfant du 17 juillet 2026, en renforçant les mesures de protection dans les procédures familiales, confirme cette évolution et appelle les praticiens à une vigilance renouvelée. L’enfant n’est plus celui que l’on protège en le taisant : il est celui que l’on respecte en l’écoutant.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la famille vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle