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Livret A d’un enfant et retrait par un parent en cas de divorce : administration légale, jouissance légale et recours (articles 382 à 387-6 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Livret A d’un enfant et retrait par un parent en cas de divorce : administration légale, jouissance légale et recours (articles 382 à 387-6 du Code civil)

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Lors de la séparation d’un couple ou d’un divorce, le sort des sommes déposées sur le livret A de l’enfant suscite de fréquents litiges.

Nombre de parents s’interrogent sur la légalité d’un virement opéré par leur ex-conjoint depuis l’épargne du mineur vers un compte personnel.

Or, l’article 382 du Code civil dispose que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal ».

La rupture conjugale ne modifie pas ce principe, puisque l’article 373-2 du Code civil énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

Toutefois, la qualité d’administrateur légal ne confère nullement aux parents la propriété des capitaux inscrits sur les livrets ouverts au nom de l’enfant.

En vertu de l’article 385 du Code civil, « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ».

Dès lors, l’utilisation de l’épargne enfantine pour financer des dépenses personnelles ou compenser une pension alimentaire constitue un détournement civilement sanctionné.

À cet égard, la Cour de cassation a jugé le 12 juin 2025 (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604) que « la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité ».

Cette jurisprudence redéfinit l’équilibre entre la présomption de pouvoir prévue à l’article 382-1 du Code civil et le devoir de vigilance bancaire.

L’étude du statut patrimonial des comptes du mineur et des pouvoirs parentaux (I) précédera l’analyse du contrôle judiciaire et des actions en restitution (II).

I. Le statut patrimonial des comptes de l’enfant mineur et la répartition des pouvoirs bancaires entre parents séparés

A. La propriété irrévocable des fonds déposés au nom de l’enfant et les limites strictes du droit de jouissance légale

En droit patrimonial de la famille, toute somme déposée sur un compte bancaire ou un livret ouvert au nom d’un enfant mineur devient sa propriété personnelle.

Cette règle découle de la présomption de propriété posée par l’article 2276 du Code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

La Cour de cassation a retenu le 26 novembre 2020 (Civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-12.499) que le père souscripteur « ne pouvait ignorer d’une part, que les sommes versées sur ce compte appartenaient dès leur versement à son fils, d’autre part, qu’il ne pourrait en disposer sans aucun contrôle durant la minorité ».

Le tribunal judiciaire de Thionville a confirmé le 14 avril 2026 (TJ Thionville, 14 avril 2026, n° 25/00293) que « les sommes déposées sur un compte ouvert au nom d’un mineur lui appartiennent définitivement, de sorte que les parents sont de simples administrateurs des biens de leur enfant mineur et non propriétaires des fonds déposés sur son compte bancaire ».

Le tribunal judiciaire de Thionville (TJ Thionville, 14 avril 2026, n° 25/00293) a écarté sa défense en jugeant que « l’argument selon lequel il n’est pas démontré d’intention libérale de Monsieur [D] [C] est inopérant, puisque le libellé « Epargne mensuelle pour [Y] » est éloquent ».

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a rappelé le 17 avril 2026 (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 17 avril 2026, n° 24/04400) que « les sommes déposées sur le compte d’un enfant mineur lui appartiennent sauf aux parents à démontrer qu’ils n’avaient pas d’intention libérale au moment où ils ont déposé les fonds ».

Cette même décision du 17 avril 2026 (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 17 avril 2026, n° 24/04400) précise que « L’absence d’intention libérale doit s’apprécier au moment du dépôt des fonds sur le compte de l’enfant ».

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Le tribunal judiciaire de Thionville (TJ Thionville, 14 avril 2026, n° 25/00293) souligne que la pension alimentaire versée à la mère « ne saurait être confondue avec une épargne constituée en faveur de ce dernier, puisqu’elle est perçue et gérée par le parent créancier et vise à prendre en charge les besoins vitaux de l’enfant, son éducation, ses loisirs et son développement ».

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé le 9 janvier 2025 (TJ Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 23/02200) que la responsabilité de la mère ayant clôturé seule le plan d’épargne logement de sa fille demeure engagée, « peu important, à supposer que cela soit établi, qu’elles aient été utilisées pour pallier l’absence de versement par le père des enfants de la contribution à leur entretien et à leur éducation ».

Selon cet article 386-1 du Code civil, « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration ».

D’une part, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rappelé le 24 février 2026 (TJ Saint-Étienne, 24 février 2026, n° 24/03491) que « cette jouissance légale ne concerne que les revenus et non le capital, et ce jusqu’à l’âge de 16 ans, à charge pour l’administrateur légal de justifier de « la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant », selon les termes de l’article 386-3 du Code civil ».

En effet, l’article 386-3 du Code civil dispose que « Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus ».

D’autre part, quant au terme légal de ce droit, l’article 386-2 du Code civil énonce que « Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l’administration légale ; 3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit ».

C’est pourquoi le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 17 avril 2026, n° 24/04400) a jugé qu’à compter du lendemain des seize ans de l’enfant, la mère ayant prélevé seize mille cinq cent quarante-quatre euros sur le livret de sa fille « ne disposait plus de la jouissance légale » et devait rembourser le capital et les intérêts.

En outre, l’article 386-4 du Code civil exclut certains actifs en disposant que « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens : 1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ; 3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime ».

Sur les gains professionnels du mineur, la Cour de cassation a précisé le 9 janvier 2008 (Civ. 1re, 9 janvier 2008, n° 05-21.000) que « L’absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l’enfant mineur n’interdit pas aux administrateurs légaux d’affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l’excédent devant revenir au mineur ».

En revanche, le tribunal judiciaire de Montauban a condamné le 9 septembre 2025 (TJ Montauban, 9 septembre 2025, n° 24/00943) une mère à restituer vingt-neuf mille deux cents euros à sa fille après avoir constaté qu’elle avait « opportunément retiré des fonds destinés à sa fille et reçus en indemnisation d’un préjudice personnel à la jeune fille, circonstances aggravant la nature de la faute commise ».

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a jugé le 27 juillet 2026 (TJ Villefranche-sur-Saône, 27 juillet 2026, n° 26/00213) qu’un père n’ayant ouvert aucun compte au nom de son fils lors du versement d’une indemnité de trente mille euros « en ne permettant pas à Monsieur [A] [J] [Y] de jouir à compter de sa majorité des sommes versées à son profit en indemnisation de son préjudice, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Enfin, en matière de saisie pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 14 mai 2025 (Crim., 14 mai 2025, n° 23-82.320) que lorsqu’un parent dépose sur le compte de son enfant mineur le produit d’une infraction, « la bonne foi du propriétaire lorsque celui-ci est mineur ne doit pas s’apprécier à son égard, mais à l’égard de ses parents administrateurs légaux ».

B. La frontière entre actes d’administration unilatéraux et actes de disposition exigeant le double accord parental ou l’autorisation judiciaire

Dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et l’administration légale, chaque parent dispose de pouvoirs symétriques sur la gestion courante du patrimoine du mineur.

L’article 382-1 du Code civil dispose à cet égard que « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496 ».

Cette présomption de pouvoir sur les biens fait écho à l’article 372-2 du Code civil relatif à la personne de l’enfant, selon lequel « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

En matière patrimoniale, l’article 496 du Code civil prévoit que « La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat ».

Pris pour l’application de ce texte, l’article 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 énonce que « Constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ».

À l’inverse, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 juin 2026 (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 21/16120), « constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ».

Figurent dans la colonne 1 de l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, parmi les actes d’administration, l’« ouverture d’un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée », la « perception des revenus », la « réception des capitaux » et la « demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait ».

Sur les opérations affectant un compte de dépôt, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 11 octobre 2017 (Civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 15-24.946) que « l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux ».

Appliquant ce principe à des retraits au distributeur automatique limités à cinq cents euros par période de sept jours, la cour d’appel de Douai a retenu le 23 janvier 2025 (CA Douai, 23 janvier 2025, n° 23/01824) que « l’établissement bancaire n’était aucunement garant de l’emploi des capitaux, et n’avait donc pas à s’assurer que le mineur serait bénéficiaire des fonds retirés ».

En effet, la colonne 2 de l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classe parmi les actes de disposition la « modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée », l’« ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée » et la « clôture d’un compte bancaire ».

Par un arrêt majeur du 12 juin 2025 (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens le 4 juin 2026 (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 21/16120) en jugeant qu’« Il n’est pas contestable que ces virements qui modifiaient sensiblement les livrets des enfants mineurs puisqu’ils ont été intégralement vidés sont des actes de disposition comme le liste précisément l’annexe du décret susvisé, nécessitant ainsi l’accord exprès des deux parents ».

Par ailleurs, lorsque le jugement de divorce a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents selon l’article 373-2-1 du Code civil, l’article 382 du Code civil prévoit que « l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale ».

Le tribunal judiciaire de Nantes a appliqué cette règle le 23 janvier 2026 (TJ Nantes, 23 janvier 2026, n° 25/02357) en condamnant un père divorcé qui « n’exerçait plus l’autorité parentale et ne pouvait pas en conséquence procéder à des actes d’administration consistant à prélever des fonds sur leurs comptes de placement ».

Quant aux droits propres de l’adolescent, l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier dispose que « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal ».

II. Le contentieux des retraits unilatéraux après la séparation : contrôle judiciaire, responsabilité bancaire et action en restitution

A. La sauvegarde préventive de l’épargne du mineur devant le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles

Aux termes de l’article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire, « Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs ».

Lorsqu’un conflit survient entre parents séparés au sujet de l’épargne d’un enfant, l’article 387 du Code civil dispose qu’« En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte ».

Il appartient alors au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles des mineurs pour trancher le différend patrimonial.

En outre, l’article 387-1 du Code civil énumère huit catégories d’actes graves que l’administrateur légal ne peut accomplir, même d’un commun accord entre parents, « sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ».

Figurent notamment aux 4°, 5° et 8° de l’article 387-1 du Code civil le fait de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur », ou d’accomplir un acte sur des valeurs mobilières ou instruments financiers « si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ».

En conséquence, l’article 387-2 du Code civil prohibe toute aliénation sans contrepartie des avoirs de l’enfant en disposant que « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation » accomplir un tel acte ni « Acquérir d’un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 16 mars 2022 (Civ. 1re, 16 mars 2022, n° 21-11.958) que « Selon l’article 387-1 du code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, transiger au nom du mineur, le non-respect de cette formalité étant sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant ».

Appliquant cette règle, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a prononcé le 4 mars 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 4 mars 2025, n° 24/02872) la nullité de deux transactions signées sans autorisation judiciaire, tandis que le tribunal judiciaire de Nice a refusé le 5 mars 2025 (TJ Nice, 5 mars 2025, n° 24/02589) d’homologuer une transaction dépourvue de cette autorisation.

De même, la cour d’appel de Rennes a jugé le 16 juin 2026 (CA Rennes, 16 juin 2026, n° 24/02389) qu’« à défaut d’autorisation préalable du juge des tutelles, aucune acceptation pure et simple de la succession ne pouvait être valablement accomplie au nom des enfants mineurs, y compris par l’effet de la présomption prévue à l’article 772 du code civil ».

Pour prévenir tout retrait abusif d’un ex-conjoint, l’article 387-3 du Code civil permet au juge de soumettre un acte ou une série d’actes de disposition à son autorisation préalable lorsqu’il est saisi « par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 13 mai 2020 (Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-15.380) que « le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine » et a validé la mesure prise après « un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire » du mineur.

En cas de conflit d’intérêts, le second alinéa de l’article 383 du Code civil dispose que « Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés », ou désigner un administrateur ad hoc.

Pour contrôler l’état des comptes, l’article 387-4 du Code civil permet au juge de « demander à l’administrateur légal qu’un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé », tandis que l’article 387-5 du Code civil autorise le directeur des services de greffe judiciaires à réclamer aux banques un relevé annuel « sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ».

B. L’action en responsabilité contre le parent fautif et l’établissement bancaire ainsi que la restitution des fonds à la majorité

Lorsqu’un parent a prélevé des fonds sur le livret A ou le compte de son enfant mineur sans justifier d’une dépense dans l’intérêt exclusif de celui-ci, sa responsabilité civile est engagée.

L’article 386 du Code civil dispose que « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement », texte qui se combine avec l’article 1240 du Code civil.

Sur le délai de prescription et son point de départ, le quatrième alinéa de l’article 386 du Code civil énonce que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation ».

De même, le septième alinéa de l’article 387-5 du Code civil dispose que « L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé », précisant le point de départ du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

Durant la minorité, l’action en remboursement peut être exercée au nom de l’enfant par l’autre parent représentant légal (TJ Nantes, 23 janvier 2026, n° 25/02357), la cour d’appel de Rennes ayant jugé le 19 mai 2026 (CA Rennes, 19 mai 2026, n° 24/00617) que « les parents exerçant l’autorité parentale ont qualité pour représenter leur enfant mineur dans tous les actes de la vie civile ».

Sur la recevabilité de la preuve, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a jugé le 24 février 2026 (TJ Saint-Étienne, 24 février 2026, n° 24/03491) que l’enfant devenu majeur peut produire les relevés bancaires du compte personnel de son père, car « ces éléments ont été légèrement et non gravement intrusifs dans la vie privée du défendeur et qu’ils sont surtout indispensables et nécessaires pour la preuve des demandes ».

Ce même jugement du 24 février 2026 (TJ Saint-Étienne, 24 février 2026, n° 24/03491) précise que lorsque les deux parents étaient administrateurs légaux et qu’un seul est assigné, « Seuls les virements du compte de la demanderesse vers le compte du défendeur permettent de démontrer le détournement de sommes de la demanderesse au seul profit du défendeur, sachant que ce dernier ne démontre pas en quoi ces sommes prélevées ont servi à l’entretien et l’éducation de la demanderesse ».

Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi condamné le 14 avril 2026 (TJ Nantes, 14 avril 2026, n° 25/03211) une mère qui soutenait « avoir procédé à des retraits pour se rembourser d’achats fait frauduleusement par le mineur et pour éviter son propre appauvrissement, sans justifier que ces opérations seraient dans l’intérêt du mineur ».

L’arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2025 (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604) retient que « L’arrêt énonce que la banque est tenue à un devoir de vigilance et constate que M. [H] a fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs. Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité ».

Appliquant cet arrêt, le tribunal judiciaire de Thionville a condamné in solidum le 14 avril 2026 (TJ Thionville, 14 avril 2026, n° 25/00293) la banque et le père à rembourser six mille huit cent dix-sept euros à l’enfant devenu majeur, en relevant que la banque, « professionnel averti, ne pouvait ignorer la destination des fonds vers le compte personnel du représentant légal de l’enfant mineur à l’origine des virements, de sorte qu’elle a manqué à son devoir de vigilance et aurait dû déceler une opération présentant une anomalie apparente ».

De même, le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le 9 janvier 2025 (TJ Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 23/02200) une banque à verser treize mille euros de préjudice matériel et deux mille euros de préjudice moral à une jeune majeure dont la mère avait clôturé seule le plan d’épargne logement, à charge pour la mère de garantir la banque à hauteur de cinquante pour cent.

Enfin, lorsque la banque reconstitue les livrets A des mineurs après la contestation du second parent, elle dispose d’une action en répétition de l’indu contre les bénéficiaires des virements sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du Code civil (CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 21/16120).

Conclusion

En définitive, l’épargne logée sur un livret A, un livret jeune, un plan d’épargne logement ou un compte bancaire ouvert au nom d’un enfant mineur constitue un patrimoine personnel que le divorce ou la séparation des parents ne permet jamais d’appréhender.

Les fonds déposés appartiennent irrévocablement au mineur dès leur inscription en compte selon l’article 2276 du Code civil, et le droit de jouissance légale de l’article 386-1 du Code civil, qui cesse à seize ans accomplis selon l’article 386-2 du Code civil, n’autorise jamais la consommation du capital.

Sous l’empire des articles 382, 382-1 et 496 du Code civil combinés à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, tout virement substantiel modifiant un livret d’épargne ainsi que toute clôture de compte constituent des actes de disposition exigeant l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge aux affaires familiales saisi selon l’article 387 du Code civil.

À défaut, tant le parent auteur des retraits injustifiés que l’établissement bancaire défaillant s’exposent, dans le délai de cinq ans courant à compter de la majorité de l’enfant fixé par les articles 386 et 387-5 du Code civil, à une condamnation in solidum à restituer les capitaux détournés.

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