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Signalements (France 2) : peut-on adopter sa nièce ? De la garde confiée à la tante à l’adoption simple ou plénière

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Signalements (France 2) : peut-on adopter sa nièce ? De la garde confiée à la tante à l’adoption simple ou plénière

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« Peut-on adopter sa nièce ? » La question prend un relief particulier depuis la rediffusion de Signalements sur France 2, le mercredi 18 novembre 2026 au soir. Ce téléfilm d’Éric Métayer est adapté du livre Signalements, signé Karine et Laurence Brunet-Jambu. Selon l’article publié le même jour par Serieously, le site consacré aux séries d’Ouest-France, Cécile Bois y incarne une tante convaincue que sa nièce subit des maltraitances, qui multiplie les démarches pour la mettre à l’abri et qui, dans la réalité, l’a adoptée par la suite.

La presse ne précise ni la date ni la forme de cette adoption, et cet article ne revient pas sur l’histoire des deux femmes : chacun a droit au respect de sa vie privée, comme le rappelle l’article 9 du Code civil. Il répond à la question que se pose la tante, l’oncle ou le grand-parent qui voit un enfant de sa famille en danger : comment le faire protéger, comment l’accueillir chez soi, puis, si le projet mûrit, comment l’adopter.

Le droit français sépare nettement ces étapes. Accueillir un neveu ou une nièce ne crée aucun lien de filiation ; l’adoption en crée un, simple ou plénière, à des conditions de consentement que l’accueil ne remplit pas à lui seul. Les textes cités sont ceux du Code civil en vigueur au 19 novembre 2026, lus sur Légifrance, et les décisions ont été relues dans leur version intégrale publiée par la Cour de cassation.

I. Avant l’adoption : comment une tante peut faire protéger puis accueillir sa nièce

A. Signaler un enfant en danger : ce que la famille peut faire, et ce qu’elle ne peut pas faire seule

Le point de départ est l’assistance éducative. L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Le même texte dit qui peut demander ces mesures : elles sont ordonnées « à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». Il ajoute que le juge peut se saisir d’office, mais seulement « à titre exceptionnel ».

La tante, l’oncle ou le grand-parent qui n’a pas l’enfant chez lui ne figure donc pas dans cette liste. Il dispose en revanche de deux portes d’entrée. La première est le procureur de la République, qui peut saisir le juge des enfants. La seconde est le département : selon l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est chargé « du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ». Le même article précise qu’après évaluation, les informations font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire. Lorsque l’évaluation n’aboutit pas, la famille n’est pas sans ressource : nous avons détaillé les démarches possibles après un classement sans suite d’une information préoccupante.

Le contenu de l’alerte compte autant que son destinataire. Une information préoccupante utile décrit ce qui a été vu ou entendu, à quelle date, dans quelles circonstances, et par qui ; elle distingue les constatations personnelles de ce qui a été rapporté par d’autres. Les certificats médicaux, les bulletins scolaires, les échanges écrits et les attestations de voisins ou d’enseignants permettent à l’équipe d’évaluation de vérifier. La tante n’a pas à qualifier les faits : c’est l’évaluation, puis le cas échéant le juge, qui apprécient le danger au sens de l’article 375.

Une fois la procédure ouverte, le membre de la famille reste en principe un tiers. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un grand-oncle et une grand-tante contestaient la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter leur petit-neveu, placé à l’aide sociale à l’enfance. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’ils avaient « la qualité de tiers dans l’instance en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative », et en a déduit l’irrecevabilité de leur recours, puisque « l’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès » (Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-10.641, publié au Bulletin).

La conséquence pratique est simple : la tante qui veut peser dans la procédure a intérêt à se proposer comme lieu d’accueil. L’article 375 permet en effet que les mesures soient demandées par la personne qui accueille l’enfant, puisqu’il vise la requête « de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ». Les mesures restent temporaires : selon l’article 375 du Code civil, la décision fixe la durée de la mesure sans qu’elle puisse excéder deux ans, la mesure pouvant être renouvelée par décision motivée. Le même texte prévoit une exception pour un accueil exercé par un service ou une institution, lorsque les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques.

Le téléfilm montre aussi une tante qui s’adresse directement au parquet. Une lettre au procureur de la République est possible, mais elle ne remplace pas l’évaluation départementale, qui est conçue pour recueillir toutes les alertes, « quelle qu’en soit l’origine », selon les termes de l’article L. 226-3. Les deux démarches peuvent coexister ; ce qui importe, c’est que chacune s’en tienne aux faits que leur auteur peut établir. Les questions pénales que pose une alerte contestée, comme celles que posent les violences elles-mêmes, ne sont pas traitées dans cet article consacré à leurs effets civils.

B. Avoir la garde de sa nièce : tiers digne de confiance, juge aux affaires familiales, délégation ou retrait de l’autorité parentale

Lorsque le juge des enfants décide de retirer l’enfant de son milieu, il dispose d’une liste de lieux d’accueil fixée par l’article 375-3 du Code civil. Après l’autre parent viennent, au 2°, « un autre membre de la famille ou […] un tiers digne de confiance », avant le service départemental de l’aide sociale à l’enfance et les établissements. Le texte donne une priorité concrète à la famille : sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant à un service ou à un établissement qu’après évaluation des conditions de son éducation et de son développement « dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ». Nous avons détaillé les conditions de ce statut dans un article consacré au tiers digne de confiance et au placement à l’aide sociale à l’enfance.

Cette priorité n’est pas un droit de la famille à recevoir l’enfant. Dans un second arrêt rendu le même jour, qui concernait lui aussi un grand-oncle et une grand-tante, ceux-ci contestaient le maintien du placement de leur petit-neveu à l’aide sociale à l’enfance. Les juges du fond avaient maintenu ce placement à l’aide sociale à l’enfance en relevant notamment leur position inadaptée à l’égard des parents, qui aurait replacé l’enfant « au coeur d’un conflit de loyauté dont il commençait juste à se dégager », et la Cour de cassation a jugé que ce choix relevait de leur pouvoir souverain (Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.390, publié au Bulletin). La même décision a censuré la cour d’appel sur un autre point : lorsque l’enfant est placé, « le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités », c’est-à-dire sur les relations entre l’enfant et un tiers. Ce droit aux relations repose sur l’article 371-4 du Code civil, selon lequel « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », le juge pouvant fixer les modalités des relations avec un tiers, « parent ou non ». Les difficultés concrètes de ces rencontres sont abordées dans notre article sur le droit de visite médiatisé après le placement d’un enfant.

Confier l’enfant à sa tante ne prive pas les parents de leurs droits. L’article 375-7 du Code civil prévoit qu’ils continuent d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure, et qu’ils conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement, que le juge peut aménager ou suspendre si l’intérêt de l’enfant l’exige. Le même texte ouvre toutefois une soupape : le juge des enfants peut autoriser la personne à qui l’enfant est confié à accomplir des actes déterminés relevant de l’autorité parentale, notamment en cas de refus abusif des parents ou « lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant ». Pour une tante qui accueille sa nièce, c’est, exceptionnellement et à charge de prouver la nécessité de la mesure, le moyen d’accomplir un acte précis que les parents bloquent.

En dehors de l’assistance éducative, le juge aux affaires familiales peut aussi confier l’enfant à un proche. L’article 373-3 du Code civil lui permet, « à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige », de « confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ». Mais ce juge n’est pas saisi par n’importe qui : l’article 373-3 renvoie à l’article 373-2-8 du Code civil, qui prévoit qu’il est saisi par l’un des parents ou par le ministère public, ce dernier pouvant « lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». Autrement dit, la tante ne peut pas seule saisir le JAF, c’est-à-dire le juge aux affaires familiales, pour que sa nièce lui soit confiée sur ce fondement : elle doit convaincre un parent de le faire ou demander au procureur de la République d’agir.

La délégation d’autorité parentale offre une solution plus durable. Selon l’article 377 du Code civil, les parents peuvent demander au juge de déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale « à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance », un établissement ou l’aide sociale à l’enfance. La personne qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut aussi saisir lui-même le juge en cas de désintérêt manifeste des parents, s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale, ou dans les cas de poursuites pour certains crimes que le texte énumère. Une précision compte pour les familles déjà suivies : « Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants. »

La qualité de membre de la famille simplifie ici les choses. La Cour de cassation a précisé que le « proche digne de confiance » visé par l’article 377 doit avoir un lien réel avec les parents : « Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure. » Dans le même arrêt, elle rappelle la nature de la délégation, « qui n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, est ordonnée sous le contrôle du juge, est révocable et est, en elle-même, sans incidence sur la filiation de l’enfant » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 21-50.042, publié au Bulletin et au Rapport). Une tante n’a pas à démontrer ce lien : le texte la vise expressément comme membre de la famille. Mais la délégation, même totale, ne fait pas d’elle la mère de l’enfant.

Reste le retrait de l’autorité parentale, qui intervient surtout dans le procès pénal. D’après l’article 378 du Code civil, en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, « la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Pour un délit commis sur l’enfant, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel ou sur le retrait de l’exercice. Le retrait total a une conséquence directe sur une adoption future : comme on le verra, le parent qui a perdu ses droits d’autorité parentale n’a plus à y consentir. Le choix entre placement, délégation et action devant le juge aux affaires familiales dépend de l’attitude des parents et de l’urgence : c’est sur ce terrain qu’intervient un avocat garde d’enfants, qui aide la famille à choisir la procédure adaptée et à constituer le dossier.

II. Peut-on adopter sa nièce ? Conditions, consentements et effets de l’adoption

A. Adopter sa nièce ou son neveu : ce que la loi permet et les consentements à obtenir

Aucun texte n’interdit à une tante d’adopter sa nièce. La seule prohibition familiale figure à l’article 346 du Code civil : « L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. » Le tribunal peut toutefois la prononcer « s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération ». Or la tante n’est ni une ascendante ni une sœur : selon l’article 743 du Code civil, « l’oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré » de la ligne collatérale. La différence est importante pour les grands-parents, qui sont des ascendants en ligne directe et ne peuvent adopter leur petit-enfant que si le tribunal retient de tels motifs graves.

Les conditions ordinaires s’appliquent ensuite. L’article 343-1 du Code civil permet l’adoption par « toute personne âgée de plus de vingt-six ans » et exige, si l’adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un PACS, le consentement de l’autre membre du couple. L’article 347 du Code civil impose que l’adoptant ait quinze ans de plus que l’enfant, le tribunal pouvant passer outre à un écart inférieur « s’il existe de justes motifs ». Entre une tante et sa nièce, cette condition d’âge est souvent la première à vérifier.

La question décisive est celle du consentement. L’article 344 du Code civil énumère les enfants qui peuvent être adoptés : d’abord « Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption », puis les pupilles de l’État, puis les enfants judiciairement déclarés délaissés, enfin les majeurs. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 348 du Code civil exige le consentement de l’un et de l’autre ; si l’un d’eux est décédé, hors d’état de manifester sa volonté ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Le consentement doit être éclairé : l’article 348-3 du Code civil exige qu’il le soit sur les conséquences de l’adoption, « en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ».

Lorsque les deux parents ne peuvent plus consentir, le conseil de famille prend le relais. L’article 348-2 du Code civil lui confie ce consentement si les parents sont décédés, hors d’état de manifester leur volonté ou privés de leurs droits d’autorité parentale, « après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant ». Pour une tante qui élève sa nièce, cette mention n’est pas anodine : son avis est expressément sollicité. La Cour de cassation applique strictement cette liste. Elle a jugé que « le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale », et a approuvé le rejet de l’adoption d’un enfant dont la mère, qui n’avait pas perdu ses droits, n’avait pas consenti (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-26.161, publié au Bulletin).

Le lien familial joue en faveur de la tante pour les très jeunes enfants. L’article 348-4 du Code civil pose en principe que le consentement à l’adoption d’un enfant de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été remis au service de l’aide sociale à l’enfance, « sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté ». Une tante, parente au troisième degré, entre dans cette exception : les parents peuvent consentir à l’adoption par elle sans passer par la remise de l’enfant au service départemental.

Que se passe-t-il si un parent refuse ? L’article 348-7 du Code civil permet au tribunal de passer outre à deux conditions cumulées : « Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d’en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif. » Une décision ancienne montre la rigueur de ce contrôle dans une configuration familiale voisine. Une enfant avait été confiée dès l’âge de quatre mois à une tante de sa mère et à son mari, placement officialisé par le juge des enfants ; la mère avait consenti à l’adoption plénière, le père s’y opposait. La Cour de cassation a approuvé le refus de l’adoption : il n’était pas établi que le père se soit volontairement désintéressé de sa fille, dont il avait demandé des nouvelles avec insistance, et son refus traduisait le souci de ne pas rompre tous les liens, d’autant qu’il avait proposé de consentir à une adoption simple (Cass. 1re civ., 16 décembre 1980, n° 79-10.381, publié au Bulletin). L’arrêt visait alors l’article 348-6, qui exigeait déjà ce désintérêt au risque de compromettre la santé ou la moralité de l’enfant et un refus abusif ; ce sont les deux conditions de l’actuel article 348-7.

Le délaissement parental constitue la dernière voie. L’article 381-1 du Code civil considère comme délaissé l’enfant dont les parents « n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête », sans en avoir été empêchés. L’article 381-2 du Code civil confie la déclaration au tribunal judiciaire, et prévoit que la demande est obligatoirement transmise, à l’expiration de ce délai d’un an, par la personne ou le service qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien ont été proposées aux parents. Il contient une règle qui surprend les familles : « Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier. » La tante qui s’est proposée pour accueillir l’enfant peut donc, par cette demande même, si elle est jugée conforme à l’intérêt de l’enfant, faire obstacle à une déclaration de délaissement ; c’est alors par le consentement des parents, par celui du conseil de famille ou par le refus abusif que passera son projet d’adoption.

Le délaissement prononcé à l’égard d’un seul parent ne suffit pas toujours. Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation a estimé qu’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents ne peut pas être adopté lorsque le délaissement n’a été déclaré qu’à l’égard de l’un d’eux et que l’autre parent, « non privé de ses droits d’autorité parentale, n’a pas donné son consentement » (Cass., avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007, publié au Bulletin). L’avis visait l’article 347, 3°, dans sa numérotation antérieure ; la liste des enfants adoptables figure aujourd’hui à l’article 344, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

L’enfant lui-même a son mot à dire. L’article 349 du Code civil prévoit que l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption, et que ce consentement « peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption ». Quant à l’agrément, souvent redouté, l’article 353 du Code civil ne demande au tribunal de le vérifier que pour l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. Une nièce qui n’est ni pupille de l’État ni étrangère n’entre pas dans ces deux cas.

Le tribunal judiciaire statue enfin sur l’intérêt de l’enfant. L’article 353-1 du Code civil lui impose de vérifier, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, « si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » ; le mineur capable de discernement est entendu, et « Dans le cas où l’adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ». Une tante qui a déjà des enfants doit donc s’attendre à ce que leur situation soit examinée.

B. Adoption simple ou plénière de sa nièce : âge, liens avec les parents, autorité parentale et succession

Le choix entre les deux formes d’adoption dépend d’abord de l’âge de la nièce. Selon l’article 345 du Code civil, « L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ». Au-delà de quinze ans, elle reste possible pendant la minorité et dans les trois ans suivant la majorité, mais seulement dans les cas que le texte énumère, notamment lorsque l’enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans, ou lorsqu’il est pupille de l’État ou judiciairement déclaré délaissé. L’adoption simple, elle, n’a pas de limite : l’article 345-1 du Code civil dispose que « L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté ». C’est la voie qui reste ouverte lorsque la nièce, devenue adulte, souhaite elle-même que la femme qui l’a élevée devienne juridiquement sa mère.

Les effets sont très différents. L’article 356 du Code civil énonce que « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. » Pour une nièce adoptée en la forme plénière par sa tante, cela signifie que ses parents de naissance ne sont plus, juridiquement, ses parents : la tante devient sa seule mère légale, ou l’un de ses deux parents si elle adopte avec son conjoint, son partenaire ou son concubin. C’est précisément pour éviter cette rupture que le père, dans l’affaire jugée en 1980, proposait une adoption simple.

L’adoption simple ajoute au lieu de remplacer. L’article 360 du Code civil précise qu’elle « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine » et que l’adopté « continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits ». L’autorité parentale bascule néanmoins entièrement : selon l’article 362 du Code civil, « L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté. » Pour une nièce mineure, l’adoption simple donne ainsi à la tante la plénitude des décisions éducatives, sans effacer le lien avec les parents de naissance. Les conditions et la révocation de cette forme d’adoption sont détaillées dans notre article consacré à l’adoption simple et à ses effets.

La question patrimoniale vient ensuite, et elle doit être abordée avec prudence. En matière de droits de donation et de succession, l’article 786 du Code général des impôts pose qu’« il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple », sauf exceptions. Deux d’entre elles concernent directement la tante qui a élevé sa nièce : l’adopté mineur au moment du décès ou de la donation qui a reçu de l’adoptant, pendant cinq ans au moins, des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, et les adoptés majeurs « qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ». La preuve de cette prise en charge se constitue au fil des années, par les jugements d’assistance éducative, les décisions de délégation, les certificats de scolarité et les justificatifs de dépenses. Sans adoption, ou si aucune exception ne joue, la nièce reste fiscalement une nièce, dont la situation est décrite dans notre article sur la succession entre oncle, tante, neveu et nièce.

Cet aspect fiscal ne doit pas devenir le moteur du projet. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir « exactement rappelé que la finalité de l’adoption réside dans la création d’un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l’institution », dans une affaire où l’adoptant n’avait ni élevé ni éduqué les adoptées et poursuivait un but successoral et fiscal ; le jugement d’adoption a été rétracté plusieurs années après son prononcé, sur la tierce opposition des enfants de l’adoptant (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100, publié au Bulletin). Ce recours reste exceptionnel : selon l’article 353-2 du Code civil, « La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants » ou à leur conjoint, partenaire ou concubin. La situation d’une tante qui a recueilli et élevé sa nièce est à l’opposé de cette affaire : l’adoption y consacre un lien vécu. La requête doit néanmoins être complète et sincère, en mentionnant notamment les propres enfants de l’adoptante, que l’article 353-1 oblige le tribunal à prendre en compte.

En pratique, le dossier d’adoption se prépare bien avant la requête. Il réunit la preuve de l’accueil de l’enfant et de sa durée, les décisions du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales, les consentements reçus dans les formes prévues par l’article 348-3, ou les décisions qui permettent de s’en passer : retrait de l’autorité parentale, déclaration de délaissement, délibération du conseil de famille. Il expose aussi pourquoi la forme choisie, simple ou plénière, sert l’intérêt de l’enfant, notamment au regard des liens qu’il conserve avec ses parents, ses frères et sœurs et le reste de sa famille. Sur tous ces points, les textes cités laissent une large place à l’appréciation du tribunal, qui statue au cas par cas.

Conclusion

Une tante peut adopter sa nièce : la loi ne réserve la prohibition qu’aux ascendants en ligne directe et aux frères et sœurs, et elle facilite même certaines adoptions au sein de la famille. Mais l’adoption arrive au bout d’un parcours. Il faut d’abord faire protéger l’enfant, par une information préoccupante ou par le procureur de la République ; obtenir ensuite qu’il soit confié à la famille, devant le juge des enfants ou, par l’intermédiaire d’un parent ou du parquet, devant le juge aux affaires familiales ; sécuriser éventuellement la situation par une délégation d’autorité parentale. Ce n’est qu’alors que se pose la question du consentement des parents, de son remplacement par celui du conseil de famille ou de son contournement par le refus abusif ou le délaissement, puis du choix entre une adoption simple, qui ajoute un lien, et une adoption plénière, qui le substitue. Chacune de ces étapes repose sur l’intérêt de l’enfant, que le juge apprécie dans chaque dossier, et aucune ne dispense de réunir patiemment les preuves de ce que la famille a fait pour lui.

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