Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Locataire parti sans laisser d’adresse à Paris : faire constater l’abandon et reprendre le logement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire parti sans laisser d’adresse à Paris : faire constater l’abandon et reprendre le logement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les loyers ne sont plus payés depuis des mois, les voisins n’ont vu personne depuis l’été, la boîte aux lettres déborde et le gardien parle d’un départ précipité. À Paris, où un logement vacant coûte chaque mois plusieurs centaines d’euros de loyer perdu, la tentation est grande pour un bailleur de reprendre les clés, de changer la serrure et de relouer. Cette reprise en force reste pourtant interdite : tant que le bail n’est pas résilié par le juge ou par un congé régulier, le locataire en titre conserve la jouissance des lieux, même absent. La loi du 6 juillet 1989 ouvre une voie spécifique pour sortir de cette impasse, l’article 14-1, qui permet de faire constater l’abandon du logement puis d’en obtenir la reprise par le juge. Cette procédure, plus rapide qu’une résiliation judiciaire classique, obéit à un formalisme strict : mise en demeure par commissaire de justice, constat d’abandon, requête devant le juge des contentieux de la protection, signification de l’ordonnance dans les délais. Chaque étape compte, car le locataire réapparaît souvent au stade de l’opposition et conteste tout, comme le montrent deux décisions récentes, un arrêt de la troisième chambre civile du 19 décembre 2019 et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2024. Ce dossier explique, du côté du bailleur comme du côté du locataire, comment fonctionne la reprise des locaux abandonnés à Paris, quels délais s’appliquent et qui paie quoi à la fin.

I. Locataire parti sans prévenir à Paris : faire constater l’abandon sans reprendre les lieux soi-même

A. Mise en demeure du locataire et constat du commissaire de justice : à quoi ressemble un dossier d’abandon solide

Tout commence par des indices, jamais par une certitude. Un logement n’est pas abandonné parce que le bailleur le croit vide : compteurs coupés, courrier accumulé, témoignage du gardien ou des voisins, absence de réponse aux relances, loyers impayés depuis plusieurs échéances. La loi vise large à dessein : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Des éléments qui laissent supposer suffisent donc pour enclencher la procédure, mais c’est ensuite au commissaire de justice, puis au juge, de vérifier la réalité de l’abandon. Un faisceau d’indices précis vaut mieux qu’une conviction : relevés de consommation, attestations datées, échanges écrits restés sans réponse, historique des paiements. À Paris, où les locataires partent parfois à l’étranger sans prévenir tout en laissant des effets personnels, ce travail préparatoire conditionne la suite.

La première formalité obligatoire est la mise en demeure adressée au locataire de justifier qu’il occupe le logement. Elle obéit à deux règles de forme. D’abord, elle est signifiée par un commissaire de justice, ce qui exclut la simple lettre recommandée. Ensuite, « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En pratique, lorsque des loyers sont impayés, la mise en demeure de justifier de l’occupation est glissée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire, ce qui fait courir les deux procédures en parallèle. Sur ce commandement et ses mentions obligatoires, le dossier publié sur ce site détaille la procédure du commandement de payer visant la clause résolutoire à Paris. L’erreur à ne pas commettre consiste à signifier la mise en demeure à une adresse dont le bailleur sait qu’elle est vide sans tenter la signification à personne : un locataire qui réapparaît fera valoir qu’il n’a jamais été touché par l’acte.

La mise en demeure fixe le point de départ du délai d’un mois : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Avant l’expiration de ce mois, aucune entrée dans les lieux pour constat n’est régulière. Pendant ce mois, le locataire peut encore se manifester, justifier de son occupation, payer ou donner congé, et la procédure s’arrête là. Le délai court à compter de la signification de l’acte, pas de son envoi, et seule la date portée sur l’acte du commissaire de justice fait foi. C’est ce même mois qui protège le locataire hospitalisé, en déplacement prolongé ou en conflit familial : un mois pour répondre à une mise en demeure reste bref, et les tribunaux vérifient que la signification a été faite dans les règles.

Le constat d’abandon est l’acte technique central du dossier. Le commissaire de justice pénètre dans le logement en respectant les garanties prévues pour l’exécution en l’absence de l’occupant : « En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. » (article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le commissaire de justice requiert en pratique un agent de la mairie d’arrondissement ou un service de police pour assister aux opérations, et fait ouvrir la porte par un serrurier si nécessaire. Une fois entré sans l’occupant, il doit sécuriser les lieux : « Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré. » (article L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution). Changer les serrures à ce stade pour empêcher tout retour du locataire reste exclu : le constat photographie une situation, il ne transfère pas la possession.

Le procès-verbal dressé à l’issue des opérations doit permettre au juge de se prononcer sans se déplacer. La loi l’impose : « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et son contenu est encadré : « Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’inventaire distingue les meubles qui pourront être vendus aux enchères de ceux qui seront déclarés abandonnés, et cette distinction engage la suite : le juge autorise la vente des premiers et peut déclarer abandonnés les seconds, car « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un procès-verbal sommaire, sans inventaire ni photographies, expose la requête au rejet : le juge parisien exige que l’abandon ressorte manifestement des pièces, comme le montre le jugement du 1er octobre 2024 commenté plus loin. Les conditions de détail relèvent d’un texte réglementaire, puisque « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. » (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

B. Requête devant le juge des contentieux de la protection : résiliation du bail et reprise du logement

Le dossier complet, le bailleur saisit le juge par requête, sans assigner le locataire à ce stade. Cette voie non contradictoire est assumée par le code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » (article 493 du code de procédure civile). Elle se justifie ici par l’urgence à sécuriser un logement vide qui se dégrade et par l’impossibilité de convoquer un occupant introuvable. À Paris, la requête est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, compétent pour le contentieux locatif et les expulsions : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » (article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire). La requête expose les indices d’abandon, joint la mise en demeure, le procès-verbal de constat et le décompte des sommes dues, et demande à la fois la résiliation du bail, la reprise des lieux et, le cas échéant, la condamnation du locataire au paiement de l’arriéré. Face à un dossier d’abandon qui hésite entre plusieurs voies, l’analyse d’un avocat en expulsion locative aide à choisir entre la requête en constat d’abandon et l’assignation classique en résiliation pour impayés, car un dossier fragile sur l’abandon se défend mieux par la clause résolutoire.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce dispositif dans un jugement du 1er octobre 2024 qui sert de guide pratique (TJ Paris, pôle civil de proximité, JCP fond, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Dans cette affaire, un bailleur social avait fait délivrer à la locataire, le 7 août 2023, un commandement de payer plus de 14 000 euros d’arriéré contenant une mise en demeure de justifier de l’occupation, puis fait établir un procès-verbal de constat d’abandon le 11 octobre 2023. Saisi sur requête, le juge parisien avait rendu le 15 novembre 2023 une ordonnance constatant la résiliation, ordonnant la reprise et condamnant la locataire à plus de 15 000 euros. Le jugement rappelle la règle applicable : « En application de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut saisir par requête le juge des contentieux de la protection d’une demande tendant à voir constater la résiliation du bail en vue de la reprise des locaux abandonnés. » Et il précise le seuil d’exigence : « S’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. » (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Le mot manifestement mérite l’attention : en cas de doute sur l’abandon, le juge refuse la reprise et renvoie le bailleur à la procédure contradictoire ordinaire.

L’ordonnance obtenue ne produit ses effets que si elle est signifiée vite. Dans l’affaire parisienne, l’ordonnance du 15 novembre 2023 rappelait qu’elle serait « non avenue en toutes ses dispositions si elle n’était pas signifiée dans les deux mois de sa date », et elle a été signifiée le 6 décembre 2023 (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Passé ce délai de deux mois sans signification, tout est à recommencer. La même ordonnance ouvrait un délai d’opposition d’un mois à compter de sa signification, et c’est dans ce délai que la locataire a formé opposition le 12 décembre 2023, par courrier de son conseil reçu au greffe le 14 décembre 2023 (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Retenir ces deux délais évite les deux fautes symétriques : le bailleur qui signifie tard perd son ordonnance, le locataire qui s’oppose tard la laisse devenir définitive. À Paris, la signification est confiée à un commissaire de justice qui doit toucher le locataire ou, à défaut, suivre la procédure de signification à domicile ou à mairie avec avis de passage, faute de quoi l’opposition ultérieure aura beau jeu de soutenir que le délai n’a jamais couru.

II. Après l’ordonnance de reprise à Paris : opposition du locataire, loyers dus et indemnité d’occupation

A. Opposition à l’ordonnance et congé qui arrive trop tard : l’ordonnance sur requête ne dit jamais le dernier mot

L’opposition du locataire rouvre entièrement le dossier. Le jugement qui statue sur l’opposition se substitue à l’ordonnance sur requête, et le juge réexamine tout : la régularité de la requête, la réalité de l’abandon, les sommes réclamées. Dans l’affaire parisienne, la locataire a d’abord soulevé la nullité de la requête pour adresse inexacte, défaut de précision de l’organe de représentation du bailleur social et désignation d’un logement dont le bailleur ne serait pas propriétaire, avant de plaider l’absence d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Le juge a ordonné la réouverture des débats sur l’incompétence du juge des référés pour connaître de l’opposition, l’affaire relevant du juge du fond en matière de résiliation du bail, puis a imposé une rencontre avec la conciliatrice de justice. Le 7 mai 2024, un constat d’accord a été signé : la locataire donnait congé du logement, les parties restant en désaccord sur les sommes (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Ce parcours montre que l’opposition transforme une procédure rapide en instance au fond de plusieurs mois, avec conciliation préalable à Paris, et que le congé donné en cours d’instance ne règle que la reprise des lieux, pas l’arriéré.

La Cour de cassation a fixé une limite claire aux contestations tardives du locataire dans un arrêt du 19 décembre 2019 (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.063). Dans cette espèce, « qu’ayant fait constater l’abandon du logement, la bailleresse a obtenu, le 16 décembre 2013, une ordonnance constatant la résiliation du bail sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, condamnant M. N… au paiement d’un arriéré locatif et autorisant la reprise des lieux, qui est intervenue le 7 mars 2014 », tandis que le locataire avait formé opposition. Le litige portait sur une lettre du 4 mars 2011 par laquelle le locataire annonçait sa rétractation : la cour d’appel y avait vu un acte qui ne résiliait pas le bail, tout en constatant qu’elle exprimait la volonté de mettre fin au contrat. La troisième chambre civile casse au visa de l’article 12 : « Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre du 4 mars 2011 s’analysait en une décision unilatérale de mettre fin au contrat, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-19.063). Autrement dit, la lettre qui exprime sans ambiguïté la volonté de partir produit les effets d’un congé, avec les délais qui l’accompagnent, et le locataire ne peut ensuite soutenir qu’il n’a jamais quitté le bail pour échapper à l’arriéré.

Le régime du congé éclaire cette solution. D’un côté, « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » (article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). De l’autre, « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé du locataire prend donc effet trois mois après sa notification régulière, et les loyers courent jusqu’au terme du préavis même si le logement est vide. Symétriquement, « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dans l’affaire parisienne de 2024, le congé signé en conciliation le 7 mai 2024 a permis la reprise effective dès le 8 mai 2024, mais le juge a dû trancher la date de résiliation du bail et le sort des loyers réclamés pour la période intermédiaire, preuve qu’un congé tardif ne solde rien à lui seul (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869).

Lorsque l’occupant se maintient dans les lieux après la résiliation, le dossier bascule vers l’expulsion classique : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, puis concours de la force publique. La règle de base figure dans le code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le prononcé de la résiliation pour abandon ne dispense donc pas de cette phase si quelqu’un occupe encore le logement, par exemple un proche resté sur place ou un occupant entré après le départ. Sur cette phase postérieure au jugement, les repères de l’expulsion du locataire après jugement restent utiles. Quant au sursis hivernal parfois invoqué, il ne se présume pas : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 » (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation), puis par les articles L. 412-6 à L. 412-8 du même code, et chaque report suppose une décision du juge, jamais un simple argument d’humanité.

B. Loyers impayés, délais de grâce et indemnité d’occupation : qui paie quoi après un abandon

La résiliation pour abandon n’efface pas la dette locative. Le bailleur doit prouver le bail et l’impayé, le locataire doit prouver le paiement : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Le fondement de la dette est rappelé par la loi : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Dans l’affaire parisienne, le bailleur réclamait plus de 21 000 euros d’arriéré au jour de l’audience, mais le juge a débouté le bailleur de l’ensemble de ses demandes après avoir constaté que la signataire n’avait plus la qualité de locataire et que le bail s’était trouvé résilié à la date du décès du colocataire, le 1er décembre 2021 (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). La leçon pour les bailleurs parisiens est nette : poursuivre la mauvaise personne, même signataire du bail initial, fait perdre le procès et fait supporter les dépens de toute la procédure d’abandon, outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans cette espèce. Vérifier qui occupe réellement les lieux, qui figure sur les avis d’échéance et sur les enquêtes d’occupation annuelles du parc social avant de viser quelqu’un dans la requête évite ce naufrage.

Quand le maintien dans les lieux est établi après la résiliation, le bailleur peut obtenir une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du dernier loyer charges comprises. Le tribunal judiciaire de Paris en rappelle le fondement : « En outre, s’il se maintient dans les lieux après la résiliation du bail, il peut être également condamné comme tout autre occupant au paiement d’une indemnité d’occupation, qui trouve son fondement de la protection des droits du propriétaire et de l’article 1240 du code civil, laquelle est généralement fixée au montant du dernier loyer et des charges. » (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Ce fondement délictuel est celui du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Dans l’espèce parisienne, aucune indemnité n’a finalement été mise à la charge de la défenderesse pour la période postérieure au décès, parce que le logement était vide et que le bailleur savait qu’elle n’occupait pas les lieux : sans occupation, pas d’indemnité. Pour le bailleur, la parade consiste à documenter l’occupation réelle, constats et attestations à l’appui ; pour l’occupant resté sur place, l’argument consiste à démontrer qu’il n’occupe pas ou qu’il occupe avec un droit propre, par exemple un droit au maintien dans les lieux après décès qu’il faudra prouver séparément.

Le locataire qui réapparaît et veut sauver son bail dispose d’une arme souvent ignorée : les délais de paiement accordés par le juge. Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit le mentionner, car il contient « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Et ce texte offre un répit substantiel : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). L’effet est immédiat sur les poursuites : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil). Dans une procédure d’abandon doublée d’une clause résolutoire pour impayés, le locataire qui justifie d’un retour et d’une capacité de paiement partiel a donc intérêt à solliciter ces délais dès l’audience sur opposition : la clause « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et des délais accordés avant l’expiration de ces six semaines peuvent paralyser la résiliation. Lorsque la situation mêle décès d’un cotitulaire, absence d’occupation et arriéré ancien, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour vérifier qui est vraiment tenu de la dette et à compter de quelle date.

Le jugement parisien illustre enfin deux points de procédure que les parties négligent. D’abord, la décision rendue sur opposition était exécutoire immédiatement : « RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. » (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Ensuite, le bailleur qui perd supporte l’ensemble des frais de la procédure d’abandon : le tribunal a condamné la société immobilière aux dépens « comprenant les actes relatif à la procédure d’abandon », c’est-à-dire le commandement, la mise en demeure, le constat d’inoccupation, les frais de serrurier et les significations (TJ Paris, 1er octobre 2024, RG 24/04869). Une requête en constat d’abandon hasardeuse coûte donc plusieurs milliers d’euros de frais irrépétibles à fonds perdus. Le bon réflexe parisien consiste à faire auditer le dossier avant de saisir le juge : qualité exacte du défendeur, historique des avis d’échéance, preuves d’occupation, montant de l’arriéré documenté pièce par pièce.

Conclusion

La reprise d’un logement abandonné à Paris suit un chemin balisé : indices sérieux, mise en demeure par commissaire de justice, mois d’attente, constat avec inventaire, requête devant le juge des contentieux de la protection, signification de l’ordonnance dans les deux mois, puis gestion de l’opposition éventuelle dans le mois de la signification. Chaque maillon protège une partie : le mois de mise en demeure protège le locataire éloigné, le constat contradictoire dans ses formes protège le bailleur contre l’accusation d’expulsion sauvage, l’opposition protège le droit au juge. Les deux décisions commentées montrent les deux écueils : viser la mauvaise personne fait perdre le bailleur même avec un arriéré réel, et écrire qu’on met fin au bail sans respecter le préavis de trois mois fait perdre le locataire qui croyait s’être libéré. Entre ces deux pôles, les délais de grâce de l’article 1343-5 et l’indemnité d’occupation de l’article 1240 offrent au juge les outils d’un règlement équilibré, à condition que chaque demande soit prouvée. Un logement vide n’est jamais un logement libre : seul le juge constate l’abandon et autorise la reprise.

📄 Circulaire officielle