Le 12 octobre 2026, la presse nationale décrit une cyberattaque d’une ampleur inédite contre les installations frigorifiques de plusieurs centaines de magasins de la grande distribution en France. Selon Le Figaro, l’attaque aurait visé le logiciel de pilotage conçu par un équipementier spécialisé, qui commanderait une grande partie des meubles frigorifiques du secteur, en exploitant des versions antérieures à la version 4 de ce logiciel. Les pirates auraient pris la main à distance sur le dégivrage forcé des installations, programmant de l’air chaud à 50 degrés et faisant grimper la température des meubles à 36 degrés, avec à la clé des milliers de produits frais détruits. Le même journal rapporte que le nombre de magasins concernés se situerait entre 150 et 200 pour l’un des réseaux et à moins d’une centaine pour un autre, que les pertes seraient estimées à plusieurs millions d’euros par l’un des groupements, et que le parquet de Paris aurait ouvert une enquête de sa propre initiative, avec des départs de feu évoqués selon l’Agence France-Presse.
À la date de rédaction du présent article, aucune intrusion, aucun dommage ni aucune responsabilité n’a été constaté par une source officielle accessible, et les qualifications juridiques des faits rapportés par la presse restent à établir. Les contrats signés entre les exploitants, leurs prestataires et l’éditeur du logiciel priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces et des expertises, pourra dire ce qu’il en est. Les développements qui suivent sont donc rédigés au conditionnel chaque fois qu’ils se rapportent aux faits rapportés par la presse, et à l’indicatif seulement pour le droit applicable et les démarches vérifiables. Ils s’adressent aux dirigeants, aux responsables informatiques et aux franchisés qui découvrent qu’une compromission passée par un tiers peut atteindre leurs propres systèmes, et ils expliquent comment protéger un logiciel d’exploitation, caractériser une atteinte au secret des affaires, figer la preuve, faire cesser les usages illicites et chiffrer la réparation.
I. Le logiciel compromis par l’intermédiaire d’un prestataire : quels droits de propriété intellectuelle faire valoir
A. Le logiciel de pilotage et les données d’exploitation comme objets protégés par le Code de la propriété intellectuelle
Un logiciel de supervision d’installations frigorifiques, avec ses automates, ses sondes, ses tableaux de bord et ses historiques de températures, relève d’abord du droit d’auteur. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont des œuvres de l’esprit au sens du Code, notamment, « Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ». Le code source, le code objet, les interfaces, la documentation de conception et les paramétrages originaux constituent donc, dès lors qu’ils portent l’empreinte de choix libres et créatifs, des œuvres protégées sans formalité de dépôt. La protection ne porte pas sur les idées ni sur les fonctionnalités en elles-mêmes, mais sur l’expression du programme, ce qui suppose de conserver les versions successives, les notes de conception et les dépôts probatoires permettant de dater l’antériorité.
Le titulaire de ces droits dispose d’un monopole d’exploitation étendu. L’article L. 122-6 du même Code précise que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser » plusieurs actes, dont « La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », ainsi que la traduction, l’adaptation et la mise sur le marché. Concrètement, copier le logiciel de supervision sur des serveurs non autorisés, le dupliquer pour l’analyser, le modifier pour contourner une licence ou le redéployer sur un parc de magasins sans autorisation relèverait de ce monopole. Dans une architecture où un prestataire installe, maintient et met à jour le logiciel chez des dizaines ou des centaines de clients, la première vérification porte donc sur les contrats de licence, de maintenance et d’infogérance : qui est titulaire des droits, quels périmètres d’installation sont concédés, quelles versions sont couvertes et quelles opérations de reproduction ou d’adaptation sont autorisées.
À côté du logiciel, les relevés d’exploitation peuvent bénéficier de la protection propre aux bases de données. L’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Des historiques de températures, des journaux d’alarmes, des courbes de consommation énergétique et des registres d’interventions, collectés et vérifiés de manière systématique pour garantir la chaîne du froid, pourraient répondre à cette définition dès lors que l’investissement correspondant est documenté. L’extraction ou la réutilisation substantielle de ces contenus par un tiers non autorisé ouvrirait alors une action distincte de celle fondée sur le droit d’auteur du logiciel, ce qui élargit le terrain de la réparation lorsque les données d’exploitation ont été aspirées, copiées ou altérées à l’occasion de l’intrusion.
La qualification retenue commande la stratégie contentieuse. Si l’atteinte porte sur le logiciel lui-même, l’action en contrefaçon et ses mesures probatoires spécifiques s’imposent. Si elle porte sur des informations techniques confidentielles, comme des paramétrages, des seuils d’alerte, des cartographies de parc ou des procédures d’exploitation, le terrain du secret des affaires, logé dans le Code de commerce, devient central. Les deux fondements se cumulent fréquemment, et l’articulation doit être préparée avant toute assignation.
B. L’intrusion passée par un tiers comme atteinte possible au secret des affaires
Le secret des affaires protège les informations précieuses que l’entreprise conserve confidentielles. L’article L. 151-1 du Code de commerce dispose qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information qui répond à trois critères cumulatifs. D’abord, « Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ». Ensuite, « Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Enfin, « Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Des plans de maintenance, des mots de passe d’administration, des clés d’accès à distance, des contrats de supervision et des cartographies de vulnérabilités rempliraient typiquement ces critères, à condition que leur confidentialité ait été organisée.
L’obtention du secret par un attaquant extérieur entre dans le champ des comportements illicites. L’article L. 151-4 du Code de commerce énonce que « L’obtention d’un secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime », notamment en cas « D’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ». Une prise de contrôle à distance d’automates, obtenue en exploitant une version obsolète du logiciel de supervision, correspondrait à ce schéma si les accès utilisés n’avaient pas été consentis. La circonstance que l’intrusion serait passée par le système d’un prestataire commun à de nombreux clients ne retirerait rien à l’illicéité de l’obtention, mais elle déplacerait une partie du débat sur les mesures de protection raisonnables : segmentation des accès, correctifs appliqués, versions maintenues, cloisonnement entre les parcs des différents clients et journalisation des connexions.
La Cour de cassation a rappelé récemment l’exigence de proportionnalité qui encadre l’usage des pièces couvertes par le secret des affaires dans un procès. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu entre deux réseaux de distribution concurrents, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel pour avoir statué « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pièce produite n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires […] n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953). L’enseignement vaut pour toute entreprise victime d’une compromission passée par un tiers : les pièces techniques produites en justice, comme les rapports d’audit, les journaux de connexion ou les échanges avec le prestataire, doivent être strictement nécessaires à la démonstration et leur production doit rester proportionnée, faute de quoi la victime s’exposerait à son tour à un grief de violation du secret des affaires d’autrui. La préparation du dossier probatoire gagne donc à distinguer les pièces indispensables, les pièces utiles et les pièces superflues, et à solliciter du juge les mesures de protection de la confidentialité prévues pour l’instance.
Lorsque l’intrusion provient au contraire d’un ancien collaborateur plutôt que d’un attaquant extérieur, le raisonnement change sur plusieurs points, notamment sur la preuve des accès conservés et sur les obligations de loyauté du salarié. Cette hypothèse distincte est traitée dans l’analyse consacrée au cas de l’ancien salarié parti avec des fichiers et des données clients, qui détaille l’articulation entre secret des affaires, droit des bases de données et concurrence déloyale dans le cas de l’initié.
II. Prouver la compromission, la faire cesser et obtenir réparation après une attaque passée par un tiers
A. Quelles mesures probatoires et d’interdiction demander au juge face à un logiciel compromis
La première urgence est probatoire : figer ce qui prouve l’intrusion, son vecteur et son étendue. Les journaux de connexion des automates, les historiques de versions du logiciel, les tickets de maintenance, les courriels échangés avec le prestataire, les constats dressés sur site par un commissaire de justice et les rapports d’audit technique constituent le socle du dossier. Chaque jour qui passe sans constat ni sauvegarde expose à la réécriture des journaux, à la mise à jour qui efface les traces et à la contestation de la chronologie. Les exploitants ont donc intérêt à faire dresser sans délai des constats dans plusieurs sites représentatifs, à extraire et à horodater les journaux, à photographier les relevés de température et les marchandises détruites, et à conserver les attestations des équipes de nuit et des responsables de rayon qui ont découvert l’anomalie.
En matière de propriété littéraire et artistique, le législateur offre un outil puissant : la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Lorsque le logiciel de supervision aurait été reproduit, adapté ou redéployé sans autorisation à l’occasion de la compromission, cette procédure permet de faire décrire ou saisir les exemplaires litigieux, les documents d’installation et, le cas échéant, les matériels utilisés. La présentation détaillée de cette procédure et de ses conditions figure dans le guide consacré à les étapes et les conditions de la saisie-contrefaçon.
La saisie-contrefaçon reste une mesure autorisée par ordonnance sur requête, donc non contradictoire au stade de l’autorisation, et sa validité dépend du respect des droits de la partie saisie. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige opposant l’éditeur d’un logiciel à deux sociétés accusées de contrefaçon : par arrêt du 8 novembre 2017, la première chambre civile a « CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il déclare valides les opérations de saisie-contrefaçon autorisées par l’ordonnance du 19 juin 2014, l’arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » (Cass. civ. 1re, 8 novembre 2017, n° 16-24.212), au motif que la société saisie avait été privée de la possibilité d’exercer un recours effectif. Les demandeurs doivent donc calibrer strictement la mission confiée à l’huissier et à l’expert, circonscrire les lieux, les machines et les documents visés, et anticiper le débat sur la mainlevée et la proportionnalité, sous peine de voir leurs opérations annulées et leurs constats écartés.
Sur le terrain du secret des affaires, l’arsenal est distinct mais complémentaire. L’article L. 152-3 du Code de commerce dispose que « la juridiction peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte », en particulier l’interdiction des usages et divulgations, l’interdiction de mise sur le marché des produits qui en résultent, ou la destruction et la remise des supports contenant le secret. Le juge des référés peut ainsi ordonner au détenteur illicite de cesser toute exploitation des paramétrages ou des données captés, de restituer les fichiers et de justifier de la suppression des copies, avec une astreinte dissuasive par jour de retard. En pratique, la demande combine souvent la cessation de l’atteinte au secret, la description des usages déjà réalisés et la désignation d’un expert chargé de vérifier la suppression effective, car une injonction sans contrôle reste théorique face à des fichiers numériques facilement duplicables.
B. Quelles responsabilités rechercher et comment chiffrer la réparation, à Paris comme ailleurs
La réparation suppose d’identifier les bons débiteurs et les bons fondements, sans confondre la plainte pénale, l’action contractuelle contre le prestataire et l’action en propriété intellectuelle contre l’auteur de l’atteinte. Sur le plan pénal, l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données constitue un délit. L’article 323-1 du Code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », avec une aggravation à cinq ans et 150 000 euros d’amende lorsqu’il en est résulté une suppression ou une modification de données ou une altération du fonctionnement du système. L’article 323-3 du même Code ajoute que « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ». La programmation à distance d’un dégivrage forcé et le dérèglement des consignes de température pourraient relever de ces textes si l’enquête établit le caractère frauduleux des accès et des opérations, ce que seule l’instruction dira.
La jurisprudence criminelle récente illustre la sévérité avec laquelle les juridictions traitent le maintien frauduleux dans les systèmes professionnels. Dans un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi d’un ancien administrateur réseau condamné par la cour d’appel de Versailles, en rappelant que « M.[L] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données » et en rejetant le pourvoi (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Pour les entreprises victimes, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile demeure un levier utile : il déclenche des investigations techniques, gèle des adresses et des journaux chez les hébergeurs, et ouvre la voie à des dommages-intérêts devant le juge répressif. À Paris, où le parquet de Paris aurait pris l’initiative d’une enquête selon les informations rapportées par la presse, les plaintes des exploitants franciliens ont vocation à rejoindre ou à nourrir les investigations déjà engagées, avec l’appui des services spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité.
Sur le plan civil, les actions en propriété littéraire et artistique relèvent de juridictions spécialisées. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », au premier rang desquels figure le tribunal judiciaire de Paris. Pour un exploitant francilien, la compétence parisienne présente un avantage pratique : des chambres spécialisées, des juges habitués aux expertises logicielles et aux débats sur les licences, et une proximité avec les conseils et les experts. L’assignation doit toutefois être précédée d’une mise en demeure précise, chiffrée et documentée, adressée à l’auteur supposé de l’atteinte comme au prestataire dont le système aurait servi de vecteur, en distinguant ce qui relève de la contrefaçon, du secret des affaires et de la responsabilité contractuelle.
Le chiffrage de la réparation obéit à des règles propres à la propriété intellectuelle. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » trois postes : « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le préjudice moral, et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Le texte permet aussi au demandeur de solliciter « allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », en précisant que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Pour un magasin dont les meubles frigorifiques auraient été déréglés, le préjudice se décompose en marchandises détruites, fermetures temporaires de rayons, heures supplémentaires de nettoyage et de réassort, expertises techniques, coûts de mise à jour du logiciel et perte d’image. Pour l’éditeur du logiciel ou le titulaire des droits, le préjudice inclut la dévalorisation de la solution, les développements correctifs d’urgence et l’atteinte à la réputation commerciale. Chaque poste doit être justifié par des factures, des inventaires de destruction, des relevés comptables et des attestations, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé.
En Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. Les constats et les expertises peuvent être diligentés rapidement grâce à la densité des commissaires de justice et des experts judiciaires inscrits près la cour d’appel de Paris. Les dépôts de plainte des exploitants parisiens et franciliens s’effectuent auprès du parquet de Paris, dont la section spécialisée traite les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale connexe se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui évite les débats sur la compétence territoriale lorsque le défendeur est un prestataire national. Enfin, les réseaux de distribution dont le siège francilien pilote des magasins dans toute la France gagnent à centraliser la collecte des preuves et la coordination des constats, afin que les dossiers des différents sites racontent la même chronologie technique et soutiennent une stratégie contentieuse unique plutôt qu’une multitude d’actions dispersées.
Conclusion
La compromission rapportée par la presse le 12 octobre 2026, qui aurait atteint le logiciel de pilotage des installations frigorifiques de plusieurs centaines de magasins via des versions anciennes exploitées à distance, rappelle une vérité que le droit de la propriété intellectuelle exprime avec précision : un logiciel d’exploitation et les données qu’il produit sont des actifs protégés, et leur captation ou leur altération sans autorisation ouvre des actions en contrefaçon, en protection des bases de données et en secret des affaires, assorties de mesures probatoires, d’injonctions sous astreinte et de réparations chiffrées. Les textes applicables, du monopole d’exploitation du logiciel à la définition du secret des affaires, de la saisie-contrefaçon aux dommages-intérêts forfaitaires, offrent aux victimes une boîte à outils complète, à condition de figer la preuve sans délai, de calibrer les mesures demandées au juge et de documenter chaque poste de préjudice.
À la date de rédaction, aucune intrusion, aucun dommage ni aucune responsabilité n’a été établi par une source officielle, les contrats signés entre les exploitants, leurs prestataires et l’éditeur du logiciel priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces et des expertises, pourra qualifier les faits et désigner les responsables. Les entreprises qui découvrent une anomalie comparable sur leurs propres installations doivent donc agir avec méthode : préserver les journaux et les relevés, faire constater par un commissaire de justice, auditer les versions et les accès, mettre en demeure les bons interlocuteurs, déposer plainte auprès du procureur compétent et saisir la juridiction spécialisée avant que les traces ne s’effacent.