Le journaliste économique zurichois Lukas Hässig, fondateur du blog financier Inside Paradeplatz, devra répondre devant le tribunal de district de Zurich d’une violation présumée du secret bancaire. Il a lui-même annoncé à la mi-octobre 2026, dans un article publié sur son site, que le Ministère public zurichois l’avait inculpé. L’agence suisse ATS l’a rapporté le 15 octobre, et Le Monde est revenu sur l’affaire le 16 novembre, dans une enquête cosignée avec le réseau OCCRP, en relevant que, selon Reporters sans frontières Suisse, c’est la première fois qu’un journaliste est poursuivi sur ce fondement. Les poursuites portent sur des articles publiés en 2016 au sujet de flux financiers impliquant l’ancien directeur général d’une grande banque suisse et l’un de ses partenaires d’affaires.
Lukas Hässig n’a pas été jugé et reste présumé innocent. Aucune juridiction n’a dit que l’infraction était constituée : le Ministère public avait d’abord classé la procédure, la cour cantonale a ordonné qu’elle soit portée devant un juge, et le Tribunal fédéral a seulement déclaré irrecevable le recours du journaliste contre cette décision. La date du procès n’a pas été rendue publique.
Les recherches portent sur des questions simples : que lui reproche-t-on exactement, que risque-t-il, et un journaliste peut-il vraiment être condamné pour avoir publié des informations bancaires ? Cet article reprend les faits établis par les décisions et par la presse, puis le droit applicable : le texte de l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, ce qu’a réellement décidé le Tribunal fédéral, les défenses que la loi suisse et la Cour européenne des droits de l’homme ouvrent au journaliste, et la manière dont le droit français traite une situation comparable.
I. Pourquoi un journaliste est-il poursuivi en Suisse pour violation du secret bancaire ?
A. Ce que punit l’article 47 de la loi sur les banques, y compris lorsque l’auteur n’est pas banquier
Le secret bancaire suisse n’est pas seulement une obligation contractuelle de la banque envers son client. Sa violation est une infraction pénale, prévue par l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Dans sa version consolidée au 1er octobre 2026, la lettre a de l’alinéa 1 vise le cas classique : l’organe, l’employé, le mandataire ou le liquidateur d’une banque, ou l’organe ou l’employé d’une société d’audit, qui révèle un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en cette qualité. La lettre b réprime le fait de tenter d’inciter autrui à commettre une telle violation.
Les poursuites visant Lukas Hässig reposent sur la lettre c. Introduite par une loi fédérale du 12 décembre 2014 sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, elle punit celui qui révèle à son tour un secret qui lui a été confié au sens de la lettre a, ou qui « exploite ce secret à son profit » ou au profit d’un tiers. Le texte ne réserve donc pas cette infraction aux professionnels de la banque. Il atteint aussi la personne extérieure qui reçoit l’information, puis la diffuse. C’est bien cette disposition, l’alinéa 1, lettre c, que l’arrêt du Tribunal fédéral mentionne comme fondement de l’enquête ouverte contre le journaliste.
Les peines prévues méritent d’être lues avec précision. L’alinéa 1 punit la violation intentionnelle d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’alinéa 1bis porte ce maximum à cinq ans lorsque l’auteur obtient, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire. L’alinéa 2 réprime la violation commise par négligence d’une amende de 250 000 francs au plus. Certains comptes rendus associent trois ans de prison et une amende de 250 000 francs ; à la lecture du texte, ce montant ne concerne que la négligence. Pour l’infraction intentionnelle, le juge choisit entre la privation de liberté et la peine pécuniaire.
Selon l’article 34 du Code pénal suisse, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende ; le jour-amende est en règle générale compris entre 30 et 3 000 francs et il est fixé selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment ses revenus et sa fortune. Les sources consultées ne disent pas si l’accusation retient aussi l’alinéa 1bis, qui suppose un avantage pécuniaire : l’acte d’accusation n’a pas été publié, et l’arrêt du Tribunal fédéral ne mentionne que l’alinéa 1, lettre c.
L’alinéa 6 du même article confie la poursuite et le jugement de ces infractions aux cantons, ce qui explique la compétence du Ministère public et des tribunaux zurichois, et il rend applicables les dispositions générales du Code pénal. Parmi elles, l’article 28 du Code pénal suisse règle la responsabilité lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média : en principe, « l’auteur est seul punissable ». Le rédacteur responsable n’est poursuivi qu’à titre subsidiaire, si l’auteur ne peut être découvert ou traduit en justice en Suisse. Lukas Hässig, qui signait les articles en cause et dirige le média, est donc poursuivi comme auteur.
Le raisonnement de la cour cantonale n’est connu que par la presse. Selon le Tages-Anzeiger, qui s’appuie sur le SonntagsBlick ayant consulté la décision du 7 avril 2026, l’Obergericht de Zurich aurait regardé la révélation d’un secret déjà divulgué comme une infraction de rattachement, comparable au recel ou au blanchiment, et considéré que l’infraction initiale n’avait pas à être entièrement élucidée pour justifier une mise en accusation. Selon le site spécialisé persoenlich.com, qui reprend l’article publié par le journaliste sur son propre portail, les juges cantonaux ont estimé qu’une condamnation apparaissait plus probable qu’un acquittement. Il s’agit là du critère qui commande, en Suisse, le renvoi devant un juge ; ce n’est pas un jugement sur le fond, et la décision cantonale elle-même n’a pas été consultée pour cet article.
Le lecteur français reconnaîtra une logique familière. Pour le recel de violation du secret professionnel, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 9 juin 2015 (n° 14-80.713) rendu à propos d’un journaliste, que « l’identification de l’auteur de la violation du secret professionnel n’est pas nécessaire, seule étant exigée la démonstration qu’il fait partie des dépositaires de ce secret ». Elle avait déjà admis, au stade de l’enquête, dans un arrêt du 30 octobre 2006 (n° 06-85.693), qu’« aucune disposition n’impose de rechercher l’auteur de l’infraction de violation du secret de l’instruction avant de tenter d’identifier les auteurs d’un éventuel recel ». La comparaison a toutefois ses limites : le droit français ne connaît pas d’infraction équivalente à la lettre c, et le journaliste n’y est exposé que sur le terrain du recel, examiné plus loin.
B. De la plainte au renvoi devant le juge : ce que le Tribunal fédéral a vraiment décidé
L’enquête est née d’une plainte. Selon l’ATS, reprise par le quotidien Blick, l’ancien partenaire d’affaires du dirigeant bancaire, lui-même accusé dans le volet principal de l’affaire, reprochait au journaliste d’avoir porté atteinte à sa sphère privée en révélant les faits en 2016. D’après le Tages-Anzeiger, la procédure dirigée contre le journaliste avait déjà été classée à plusieurs reprises, et le classement de décembre 2025 était le troisième.
La chronologie récente est établie par l’arrêt 7B_604/2026 rendu le 16 juin 2026 par la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral. Cet arrêt est publié sous forme anonymisée ; c’est l’ATS qui le rattache expressément à l’affaire. Le Ministère public du canton de Zurich a ouvert une enquête pénale le 15 octobre 2024 pour soupçon de violation du secret bancaire au sens de l’article 47, alinéa 1, lettre c. Il a perquisitionné le 3 juin 2025 au domicile et sur le lieu de travail du journaliste. Selon le journaliste, cité par la RTS, un ordinateur portable, un téléphone mobile et plusieurs documents ont été emportés ; l’alerte publiée sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour la sécurité des journalistes fait le même constat. L’arrêt relève, de son côté, que divers objets étaient saisis depuis le 6 juin 2025.
Le 8 décembre 2025, le Ministère public a classé la procédure. Selon l’ATS, il estimait que la protection des sources s’opposait à l’exploitation des preuves, et le tribunal zurichois des mesures de contrainte avait relevé, à l’été 2025, que les soupçons de violation du secret bancaire n’étaient pas suffisants. L’article 319 du Code de procédure pénale suisse permet un tel classement, notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi, lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction.
Le plaignant a contesté ce classement le 27 décembre 2025. Le 7 avril 2026, l’Obergericht du canton de Zurich a admis son recours, annulé le classement et renvoyé la cause au Ministère public pour qu’il engage l’accusation. Selon le Tages-Anzeiger, la cour a mis à la charge du journaliste la moitié des frais de procédure, fixés à 3 000 francs, et une indemnité de 1 400 francs au profit du plaignant.
Le journaliste a saisi le Tribunal fédéral le 12 mai 2026 pour obtenir l’annulation de cette décision et le classement de la procédure. C’est ici que les résumés publiés doivent être nuancés. Le Tribunal fédéral n’a pas jugé que l’infraction était constituée, ni même examiné le fond : il n’est pas entré en matière. Une décision qui renvoie la cause au Ministère public pour mise en accusation ne termine pas la procédure ; c’est une décision incidente, qui ne peut être attaquée immédiatement que dans les cas prévus par l’article 93 de la loi sur le Tribunal fédéral : un préjudice irréparable, ou la possibilité d’obtenir aussitôt une décision finale évitant une procédure probatoire longue et coûteuse.
Les juges fédéraux ont écarté ces deux hypothèses. Ils ont relevé que le journaliste pourra faire valoir devant le juge du fond les faits justificatifs qu’il invoquait, y compris la combinaison de l’article 14 du Code pénal avec la liberté des médias garantie par la Constitution et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, puis porter une éventuelle condamnation devant le Tribunal fédéral après épuisement des voies de recours cantonales. Quant aux difficultés invoquées, des documents produits caviardés, une banque peu disposée à collaborer et une procédure annoncée comme longue, l’arrêt les range parmi les aléas ordinaires d’une enquête portant sur des infractions économiques et financières. Les frais de 1 200 francs ont été mis à la charge du recourant.
L’« inculpation » annoncée à la mi-octobre doit donc être comprise au sens suisse. Selon l’article 324 du Code de procédure pénale suisse, le Ministère public engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis par l’instruction sont suffisants, et « L’acte d’accusation n’est pas sujet à recours ». Pour un lecteur français, la situation se rapproche davantage d’un renvoi devant le tribunal correctionnel que d’une mise en examen : l’enquête est close, le débat contradictoire se tiendra désormais devant le tribunal de district de Zurich, et cette audience n’est pas encore fixée selon l’ATS.
Reste la question des sources, au cœur du dossier. L’article 17 de la Constitution fédérale garantit la liberté des médias et dispose que « Le secret de rédaction est garanti ». L’article 28a du Code pénal suisse et l’article 172 du Code de procédure pénale suisse permettent aux professionnels des médias de refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations. Les exceptions visent des hypothèses limitativement énumérées, comme un danger pour la vie ou l’intégrité corporelle, un homicide, un crime puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins ou une liste de délits déterminés ; la violation du secret bancaire de l’article 47 n’y figure pas. Cette protection couvre la source ; elle ne met pas le journaliste à l’abri de poursuites pour sa propre publication. C’est toute la tension de l’affaire : l’accusation doit établir l’origine bancaire de l’information sans pouvoir contraindre le journaliste à la révéler.
II. Que peut décider le tribunal de Zurich, et qu’en serait-il en France ?
A. Relaxe, peine, prescription et recours : ce qui reste à trancher devant le juge suisse
Le tribunal de district devra d’abord dire si les éléments de l’infraction sont réunis : l’existence d’un secret bancaire, sa révélation initiale par une personne tenue au secret, sa transmission au journaliste, puis sa révélation par ce dernier, avec l’intention exigée par le texte. Il devra ensuite examiner les faits justificatifs que le Tribunal fédéral a expressément laissés ouverts. L’article 14 du Code pénal suisse dispose que quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu d’une autre loi. Combiné avec la liberté des médias et l’article 10 de la Convention européenne, ce texte permet de soutenir qu’une condamnation constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’informer.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fournit les repères de cette pesée, et la Suisse y a été confrontée à deux reprises dans des affaires de journalistes. Dans l’arrêt Dammann c. Suisse du 25 avril 2006 (requête n° 77551/01), un journaliste avait été condamné à une amende de 500 francs pour avoir incité une assistante administrative du parquet zurichois à lui communiquer les antécédents judiciaires des suspects d’un cambriolage très médiatisé, informations qu’il n’avait finalement pas publiées. La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 10. Elle a souligné que la sanction frappait une activité de recherche préalable à la publication, qu’il appartient à l’État d’organiser ses services pour éviter les fuites, et que ce qui compte n’est pas le caractère mineur de la peine, mais « le fait même de la condamnation », qui risque de dissuader les journalistes de traiter des sujets d’intérêt général.
À l’inverse, dans l’arrêt Stoll c. Suisse rendu en Grande Chambre le 10 décembre 2007 (requête n° 69698/01), la Cour a jugé, par douze voix contre cinq, que l’amende de 800 francs infligée à un journaliste pour avoir publié des extraits d’un rapport diplomatique classé confidentiel ne violait pas la Convention. Elle a rappelé que la protection de l’article 10 ne délie pas, en principe, les journalistes de leur devoir de respecter le droit pénal commun, et que l’intéressé ne pouvait ignorer de bonne foi que la divulgation était réprimée. Elle a surtout retenu des carences dans la forme des articles : un contenu réducteur et tronqué, des titres à sensation et une présentation de la chronologie de nature à induire le lecteur en erreur.
Ces deux arrêts montrent que l’intérêt public de l’information ne suffit pas à lui seul. La manière dont le document a été obtenu, l’exactitude et la forme de la publication, l’atteinte portée aux personnes concernées et la sévérité de la sanction entrent aussi dans la balance. Appliqués à l’affaire, ces critères pourraient jouer dans les deux sens, et aucun juge ne s’est encore prononcé. D’un côté, selon l’ATS, l’article de 2016 avait déclenché l’ouverture de la procédure pénale visant l’ancien dirigeant bancaire et son partenaire d’affaires, ce que la défense pourrait invoquer au titre de l’intérêt public. De l’autre, le plaignant fait valoir l’atteinte à sa sphère privée, intérêt que la loi sur les banques protège précisément.
L’affaire principale, dite affaire Vincenz, n’est pas davantage tranchée. Selon l’ATS, le procès en appel de l’ancien directeur général de la banque et de ses coprévenus s’est tenu en août 2026, l’arrêt est annoncé pour le 11 janvier 2027 et, dans l’attente, les prévenus bénéficient eux aussi de la présomption d’innocence. Les deux procédures sont distinctes : l’issue de l’une ne commande pas celle de l’autre.
La prescription pourrait également peser. Selon l’article 97 du Code pénal suisse, l’action pénale se prescrit par dix ans lorsque la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans, et par quinze ans lorsque ce maximum dépasse trois ans ; elle ne court plus si un jugement de première instance est rendu avant l’échéance. L’article 98 du même code fixe le point de départ au jour où l’auteur a exercé son activité, ou au jour du dernier acte lorsque cette activité s’est exercée à plusieurs reprises. Les articles visés datant de 2016, la date de l’audience devant le tribunal de district n’est pas indifférente. Mais ni la date exacte des publications retenues ni la qualification précise figurant dans l’acte d’accusation n’ont été rendues publiques : il n’est donc pas possible de dire si la question se posera, ni dans quels termes.
Si une condamnation était prononcée, les règles générales de la peine s’appliqueraient. L’article 42 du Code pénal suisse prévoit que le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L’article 52 du même code prévoit que l’autorité renonce à infliger une peine lorsque la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes. Ces dispositions ne disent rien de l’issue du procès ; elles décrivent seulement le cadre dans lequel le juge déterminerait une éventuelle sanction.
Les recours resteraient ouverts aux deux parties. Le jugement du tribunal de district pourrait faire l’objet d’un appel devant l’Obergericht, juridiction qui, selon l’article 398 du Code de procédure pénale suisse, jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’arrêt d’appel pourrait ensuite être déféré au Tribunal fédéral : l’article 81 de la loi sur le Tribunal fédéral ouvre notamment le recours en matière pénale à l’accusé, au ministère public et à la partie plaignante lorsque la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Une condamnation définitive pourrait enfin être soumise à la Cour européenne des droits de l’homme, comme dans les affaires Dammann et Stoll.
Dans ce dernier examen, la faiblesse d’une peine ne clôt pas le débat. Dans l’arrêt Halet c. Luxembourg rendu en Grande Chambre le 14 février 2023 (requête n° 21884/18), la Cour a jugé, par douze voix contre cinq, que la condamnation pénale à une amende de 1 000 euros d’un salarié lanceur d’alerte, déjà licencié, violait l’article 10, en raison notamment de son effet dissuasif. Cet arrêt concerne la source d’une fuite, non le journaliste qui la publie, mais il confirme que la Cour regarde l’ensemble des conséquences d’une condamnation.
B. En France, un journaliste qui publie des données bancaires couvertes par le secret risque-t-il des poursuites ?
Le droit français ne contient pas d’équivalent à la lettre c de l’article 47. Le secret bancaire y pèse sur les personnes qui travaillent pour l’établissement. L’article L. 511-33 du code monétaire et financier soumet au secret professionnel les dirigeants et les salariés des établissements de crédit, en précisant que ce secret ne peut être opposé « ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale ». L’article L. 571-4 du même code renvoie, pour sa méconnaissance, aux peines de l’article 226-13 du code pénal, selon lequel « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La chambre criminelle a ainsi approuvé, dans un arrêt du 30 janvier 2001 (n° 00-80.367), la condamnation d’un conseiller financier qui avait remis à son client la copie d’une réquisition de police visant les comptes de ce dernier. Les juges du fond, dont la décision a été jugée justifiée, avaient retenu qu’il avait, en connaissance de cause, « révélé à une personne qui n’était pas habilitée à la connaître, une information à caractère secret dont il était dépositaire par sa profession ».
Le journaliste qui reçoit et publie de tels documents n’est pas tenu au secret bancaire. Il peut en revanche être poursuivi pour recel. L’article 321-1 du code pénal dispose que « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Il le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La chambre criminelle distingue l’information de son support : dans un arrêt du 12 juin 2007 (n° 06-87.361), elle a admis qu’une information peut échapper au texte, qui réprime le seul recel d’une chose, mais a précisé que « tel n’est pas le cas du recel de documents provenant d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel ».
Les juridictions françaises ont plusieurs fois condamné des journalistes sur ce fondement, et la Cour européenne a plusieurs fois condamné la France. Dans l’affaire des photocopies d’avis d’imposition du dirigeant d’un grand constructeur automobile, publiées par un hebdomadaire en plein conflit social, la Grande Chambre a conclu à l’unanimité, le 21 janvier 1999 (Fressoz et Roire c. France, requête n° 29183/95), à la violation de l’article 10. Elle a relevé que les informations sur les revenus étaient déjà accessibles à un grand nombre de personnes, et que l’article 10 « laisse aux journalistes le soin de décider » s’il est nécessaire de reproduire le support de leurs informations pour en asseoir la crédibilité.
De même, la chambre criminelle avait approuvé, par un arrêt du 19 juin 2001 (n° 99-85.188), la condamnation pour recel de deux journalistes, auteurs d’un livre consacré aux écoutes téléphoniques pratiquées à la présidence de la République dans les années 1980, en jugeant la condamnation fondée sur une « mesure justifiée par les impératifs de protection des droits d’autrui, au nombre desquels figure la présomption d’innocence ». Saisie par les auteurs, la Cour européenne a conclu à l’unanimité, le 7 juin 2007, à la violation de l’article 10 (Dupuis et autres c. France, requête n° 1914/02). Elle a souligné la prudence nécessaire avant de punir des journalistes qui participent à un débat public d’importance et jouent leur rôle de « chiens de garde » de la démocratie, et elle a jugé que l’amende et les dommages et intérêts prononcés n’étaient pas justifiés au regard des circonstances.
La condamnation d’un journaliste pour recel n’est pas pour autant exclue. Dans l’arrêt du 9 juin 2015 déjà cité, la chambre criminelle a approuvé la condamnation à 3 000 euros d’amende d’un journaliste qui avait publié le portrait-robot d’un suspect issu d’une information judiciaire en cours, en relevant, dans sa motivation, que « la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, dans lesquelles s’inscrivent les recherches mises en oeuvre pour interpeller une personne dangereuse ». Plus largement, lorsqu’un comportement poursuivi est en lien direct avec la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, la chambre criminelle impose de vérifier le caractère proportionné de la poursuite : dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-86.384), elle décrit « ce contrôle de proportionnalité nécessitant un examen d’ensemble, qui devait prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».
La protection des sources est, en France, organisée par des textes précis. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il ne peut y être porté atteinte, directement ou indirectement, « que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi », et « Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources. »
Le code de procédure pénale en tire plusieurs conséquences. Selon son article 109, « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. » Selon son article 60-1, « A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Les perquisitions obéissent elles aussi à un régime particulier. Selon l’article 56-2 du code de procédure pénale, celles qui visent une entreprise de presse ou le domicile d’un journaliste, lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée ; ce magistrat veille à ce que les investigations « ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». La personne présente peut s’opposer à une saisie ; le document est alors placé sous scellé fermé et transmis au juge des libertés et de la détention, qui statue par une ordonnance non susceptible de recours. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.815), que « la décision de ce magistrat de verser des pièces en procédure n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie ».
La jurisprudence sanctionne les atteintes injustifiées à ce secret. La chambre criminelle a approuvé, dans un arrêt du 6 décembre 2011 (n° 11-83.970), l’annulation de réquisitions téléphoniques visant des journalistes, dès lors que « l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public ». Elle a cassé, par un arrêt du 25 février 2014 (n° 13-84.761), une décision qui avait validé la perquisition du domicile d’un journaliste poursuivi pour recel de violation du secret professionnel, faute d’avoir démontré l’impératif prépondérant d’intérêt public « et que d’autres mesures que la perquisition et les saisies opérées au domicile de l’intéressé auraient été insuffisantes ». Elle a enfin jugé, dans un arrêt du 19 octobre 2021 (n° 20-82.172), qu’un journaliste dont les relevés téléphoniques avaient été obtenus en méconnaissance de ce secret pouvait se prévaloir de leur annulation, qui l’avait rétabli dans sa liberté d’investigation.
Reste la situation de la source elle-même. Dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2022, en vigueur depuis le 1er septembre 2022, l’article 122-9 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, lorsque la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle respecte les conditions de signalement définies par la loi et que l’intéressé répond à la définition légale du lanceur d’alerte. Le texte ajoute que « N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite », et que « Le présent article est également applicable au complice de ces infractions. »
La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24-86.344) : le texte est réservé aux atteintes au secret et aux soustractions ou recels de documents qu’il énumère, si bien que « l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation ». Reprenant l’arrêt Halet, elle a énuméré les critères de la protection renforcée reconnue au lanceur d’alerte au titre de l’article 10, parmi lesquels « l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe », la bonne foi et « l’intérêt public présenté par les informations divulguées, critère qui doit être mis en balance avec les effets dommageables d’une telle divulgation ». Pour le journaliste qui n’est pas lui-même lanceur d’alerte, la défense passe d’abord par l’article 10 de la Convention, apprécié au regard de l’intérêt général de l’information, de sa base factuelle et de la proportionnalité de la poursuite.
Concrètement, plusieurs précautions découlent de ces règles pour un journaliste, un blogueur ou l’éditeur d’un site d’information installé en France qui reçoit des relevés ou des documents bancaires : vérifier l’authenticité des pièces, s’interroger sur l’intérêt public de chaque élément publié, ne reproduire le document lui-même que lorsque cela sert la crédibilité de l’information, éviter de conserver des éléments permettant d’identifier la source, et connaître les droits ouverts en cas de perquisition. Les poursuites en diffamation obéissent à des règles propres, présentées dans notre page consacrée au droit de la presse et à la diffamation. Le recel relève en revanche du droit commun et, selon les cas, d’une instruction judiciaire avec mise en examen ou d’une audience devant le tribunal correctionnel.
Dans tous les cas, la personne mise en cause reste présumée innocente. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que toute personne suspectée ou poursuivie est « présumée innocente » tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».
Conclusion
Lukas Hässig est poursuivi devant le tribunal de district de Zurich pour avoir, selon l’accusation, révélé dans des articles publiés en 2016 un secret bancaire qui lui avait été confié en violation de la loi. Le texte en cause, l’article 47, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale sur les banques, punit depuis 2015 la personne extérieure à la banque qui révèle un tel secret d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, le maximum étant porté à cinq ans en cas d’avantage pécuniaire. L’amende de 250 000 francs parfois citée ne concerne que la négligence.
Rien n’est jugé. Le Ministère public avait classé l’affaire, la cour cantonale a ordonné la mise en accusation, et le Tribunal fédéral a seulement refusé d’examiner, à ce stade, un recours dirigé contre une décision incidente, en renvoyant expressément au juge du fond l’examen des faits justificatifs tirés de l’article 14 du Code pénal, de la liberté des médias et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Restent à trancher la réunion des éléments de l’infraction, la pesée entre l’intérêt public des informations et la protection de la sphère privée, la forme des publications, l’éventuelle question de la prescription, puis les recours jusqu’à Strasbourg. La jurisprudence européenne, favorable aux journalistes dans les affaires Dammann, Fressoz et Roire et Dupuis, mais non dans l’affaire Stoll, montre que l’issue dépendra des circonstances concrètes.
En France, un journaliste ne serait pas poursuivi sur un texte comparable, mais il pourrait l’être pour recel de documents provenant d’une violation du secret professionnel, sous le contrôle de proportionnalité exigé par l’article 10 de la Convention et avec la protection des sources prévue par la loi de 1881. Jusqu’à un jugement définitif, Lukas Hässig, comme les prévenus de l’affaire principale, bénéficie de la présomption d’innocence.