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Article 2 de la Constitution : langue, drapeau, Marseillaise et devise, ce que les symboles de la République imposent aux candidats et aux élus

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Article 2 de la Constitution : langue, drapeau, Marseillaise et devise, ce que les symboles de la République imposent aux candidats et aux élus

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À six mois du premier tour de l’élection présidentielle, les candidats préparent leurs affiches, et plusieurs communes dont l’élection a été annulée s’apprêtent à revoter. Beaucoup découvrent à cette occasion que l’article 2 de la Constitution, souvent lu comme une simple liste de symboles, produit des effets très concrets : une circulaire peut ne pas être envoyée aux électeurs, une élection municipale peut être annulée, une délibération peut être suspendue. Voici son texte en vigueur, tel que le publie le Conseil constitutionnel :

La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est « La Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Cette rédaction résulte de deux révisions. La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inséré la phrase sur la langue, et celle du 4 août 1995 a déplacé l’ancien premier alinéa de l’article 2, devenu l’article 1er. Les décisions rendues avant 1995 qui citent l’article 2 visent donc parfois l’indivisibilité de la République ou l’égalité, et non les symboles.

La première partie lit chaque phrase avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. La seconde montre ce que ces phrases imposent aux candidats pendant une campagne, puis aux élus pendant leur mandat, avec les recours ouverts aux électeurs.

I. Que dit l’article 2 de la Constitution, phrase par phrase, et qu’en ont déduit les juges ?

A. La langue de la République : une obligation pour les pouvoirs publics, pas pour les citoyens

La phrase sur la langue n’existait pas en 1958. Elle figure dans la liste des révisions constitutionnelles au titre de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, adoptée pour permettre la ratification du traité de Maastricht. Sa portée a été fixée par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, que le Conseil d’État résume dans sa décision du 5 juin 2025 relative à l’Assemblée de Corse : il en résulte que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public et que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec l’administration et les services publics, d’un droit d’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ».

Trois conséquences en découlent. La première vise les pouvoirs publics : l’État, les communes, les départements, les régions et les organismes privés chargés d’une mission de service public travaillent en français. Lorsque le législateur a qualifié le français de langue officielle de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision 96-373 DC du 9 avril 1996, que cette formule impose le français aux personnes publiques comme aux usagers dans leurs relations avec les services publics, et que « toute autre interprétation serait contraire » à l’article 2. La deuxième conséquence protège le citoyen : il ne peut ni exiger d’être servi dans une autre langue, ni être obligé de la parler. La troisième ménage la souplesse : la décision 99-412 DC du 15 juin 1999 rappelle que l’article 2 « n’interdit pas l’utilisation de traductions ».

La langue de la République ne fait pas pour autant de l’État le maître du vocabulaire des particuliers. Dans sa décision 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi Toubon, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur impose une terminologie officielle aux personnes publiques et aux organismes chargés d’un service public, mais il a censuré l’obligation, sous peine de sanctions, d’employer ces termes officiels pour les radios, les télévisions et les personnes privées agissant hors de toute mission de service public. Le Conseil d’État, dans la même décision du 5 juin 2025, rappelle que la liberté d’expression implique « le droit pour chacun de choisir les termes jugés, par lui, les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ».

La loi applique ce partage. L’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose que le français est la langue de la République et ajoute : « Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Depuis 2021, son article 21 précise que ses dispositions « ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». Le même texte de 2021 a modifié l’article L. 1 du code du patrimoine, selon lequel « L’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ».

Les langues régionales ont aussi trouvé leur place dans la Constitution, mais sans affaiblir l’article 2. Depuis la révision de 2008, l’article 75-1 dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 décembre 2024, en a tiré que le constituant « n’a pas, notamment, entendu amoindrir la portée de l’article 2 de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel avait jugé dès sa décision 2011-130 QPC du 20 mai 2011 que l’article 75-1 ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil d’État le répète dans sa décision du 5 juin 2025 : cet article « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

L’enseignement des langues régionales est permis, à condition de rester facultatif. Le Conseil constitutionnel l’a jugé pour la Polynésie française en 1996, puis à nouveau dans sa décision 2004-490 DC du 12 février 2004 : cet enseignement ne peut revêtir « un caractère obligatoire », ni pour les élèves, ni pour les enseignants. Dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 sur la loi relative aux langues régionales, il a censuré l’enseignement immersif, qui utilise la langue régionale « comme langue principale d’enseignement » et comme langue de communication au sein de l’établissement, ainsi que les signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l’état civil, qui reconnaissaient aux particuliers « un droit à l’usage d’une langue » autre que le français face à l’administration. Il a en revanche validé la participation d’une commune au financement de la scolarité d’un enfant qui y réside, inscrit dans une école privée sous contrat d’association située dans une autre commune parce qu’elle dispense un enseignement de langue régionale.

Deux précisions complètent le tableau. Une loi doit être accessible en français : dans sa décision 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, à propos du droit local d’Alsace-Moselle rédigé en allemand, le Conseil constitutionnel a admis qu’une question prioritaire puisse invoquer l’« absence de version officielle en langue française » d’une disposition législative. À l’inverse, la diversité culturelle n’est pas suspecte en elle-même. Saisi du nom d’une grande région qui évoque la culture et la langue d’oc, le Conseil d’État, réuni en Assemblée, a jugé le 19 juillet 2017 que « la diversité des cultures et des langues régionales ne saurait, par elle-même, porter atteinte à ces principes ».

B. Drapeau, Marseillaise, devise et principe : des symboles protégés, dont la portée juridique varie

L’emblème national figurait déjà dans la Constitution de 1946, qui précisait même un drapeau « à trois bandes verticales d’égales dimensions ». Le texte de 1958 est plus bref : comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 19 mai 2021, en vertu de l’article 2, « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Cette qualité d’emblème explique les règles électorales étudiées dans la seconde partie : un candidat ne peut pas s’approprier ce qui appartient à tous.

Le drapeau et l’hymne sont aussi protégés par le droit pénal, dans des limites fixées par le Conseil constitutionnel. Depuis 2003, l’article 433-5-1 du code pénal dispose : « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende ». La peine passe à six mois d’emprisonnement lorsque l’outrage est commis en réunion. Dans sa décision 2003-467 DC du 13 mars 2003, le Conseil constitutionnel a exclu de ce délit les œuvres de l’esprit, les propos tenus dans un cercle privé et les actes commis lors de manifestations ni organisées ni réglementées par les autorités publiques ; les manifestations réglementées s’entendent, selon lui, des manifestations sportives, récréatives ou culturelles accueillies dans des enceintes soumises à des règles de sécurité. Hors de ce cadre, l’article R. 645-15 du code pénal punit depuis 2010 d’une contravention de cinquième classe la destruction, la détérioration ou l’utilisation dégradante du drapeau, commises « dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore ». Ces infractions relèvent du juge pénal ; nous les avons détaillées à propos des sifflets contre la Marseillaise et du drapeau brûlé et des paroles de l’hymne modifiées lors d’un match.

Les symboles sont également affichés par la loi dans l’école. Selon l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen y est affichée de manière visible. Pour les mairies, c’est surtout le principe de neutralité, étudié plus loin, qui encadre l’usage des drapeaux.

La devise n’est pas restée décorative. Dans sa décision 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la devise inscrite à l’article 2, sur le préambule et sur l’article 72-3 pour juger que la fraternité est « un principe à valeur constitutionnelle ». Il en découle « la liberté d’aider autrui », « dans un but humanitaire », sans considération de la régularité du séjour de la personne aidée. Il a censuré une partie du régime pénal de l’aide aux étrangers en situation irrégulière et assorti le reste d’une réserve. Le législateur a modifié le texte en septembre 2018, et la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2018 publié au Bulletin, a appliqué immédiatement la loi nouvelle, plus douce, présentée comme la loi « qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ». Le sujet est approfondi dans notre article sur le délit de solidarité et le principe de fraternité.

Reste le principe : « gouvernement du peuple », exercé « par le peuple » et « pour le peuple ». La Constitution de 1946 retenait déjà la formule, dans un ordre différent : « pour le peuple et par le peuple ». Une recherche de la phrase exacte dans les bases de jurisprudence constitutionnelle et administrative de Légifrance, effectuée le 30 octobre 2026, ne renvoie aucune décision. Lorsqu’elle est invoquée, elle n’emporte pas la décision : dans sa décision 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 sur la démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, des intervenants invoquaient l’article 2 ; le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne le méconnaissaient pas, « en tout état de cause ». Le contenu démocratique de la République passe en pratique par l’article 3, qui organise la souveraineté nationale et le suffrage universel, égal et secret, comme nous l’expliquons dans notre lecture de l’article 3 de la Constitution et dans notre article sur la démocratie et ses formes.

Phrase de l’article 2 Depuis Ce que le juge en a tiré Décisions de référence
La langue de la République est le français 1992 Le français s’impose aux personnes publiques et aux services publics ; le citoyen n’est ni tenu ni titulaire d’un droit à une autre langue ; les traductions sont permises Décisions 94-345 DC, 99-412 DC et 2021-818 DC ; CE, 5 juin 2025, n° 500720
L’emblème national est le drapeau tricolore 1958 (1946 pour le drapeau à trois bandes) Interdiction de l’emblème sur les affiches et circulaires électorales ; neutralité des édifices publics CE, 19 mai 2021, n° 442678 ; CE, 27 juillet 2005, n° 259806
L’hymne national est La Marseillaise 1958 Outrage puni lors des manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques Décision 2003-467 DC
La devise : Liberté, Égalité, Fraternité 1958 La fraternité est un principe constitutionnel qui protège l’aide humanitaire Décision 2018-717/718 QPC
Le principe : gouvernement du peuple 1958 (ordre différent en 1946) Aucune décision fondée sur cette seule phrase n’a été trouvée ; la démocratie passe par l’article 3 Décision 2025-1129 QPC

II. Ce que l’article 2 impose concrètement aux candidats et aux élus

A. Pendant la campagne : les couleurs nationales, la langue de la propagande et la sanction du juge

Le texte central est l’article R. 27 du code électoral, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : « Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. » Le même article fixe la taille maximale des affiches. La version antérieure, applicable jusqu’en 2019, interdisait plus largement toute « combinaison des trois couleurs » sur ces documents ; la rédaction actuelle, issue d’un décret du 27 décembre 2019, vise désormais l’emblème lui-même et la juxtaposition des trois couleurs lorsqu’elle peut prêter à confusion.

La raison d’être de la règle est ancienne. Dès le 14 octobre 1965, le Conseil constitutionnel, juge des élections législatives, la rattachait à l’emblème défini par l’article 2 : il s’agit d’éviter des affiches utilisant les « couleurs de l’emblème national ». Une affiche jouant sur le « bleu, blanc et orange » n’était donc pas visée. Le Conseil d’État le dit plus directement dans une décision du 17 février 2015 : ces dispositions « visent à empêcher les candidats à une élection de donner à leur matériel de propagande un caractère institutionnel ». La même décision admet la reproduction, dans une circulaire, de l’emblème tricolore d’un parti ou d’un groupement politique, exception prévue par le texte.

La règle a un champ précis : elle ne vise que les affiches et les circulaires. Le Conseil d’État l’a jugé le 5 juin 2015 pour des invitations à une réunion publique, et l’a répété le 23 octobre 2026 à propos des municipales de Clouange, en Moselle : un pin’s tricolore porté par un candidat et reproduit sur un tract, des écharpes tricolores et des images de bâtiments publics diffusées dans des vidéos sur les réseaux sociaux ne constituent pas, par eux-mêmes, une violation de l’article R. 27. Le juge a ajouté que l’apparition de ces trois couleurs sur des photos n’avait créé aucune confusion dans l’esprit des électeurs.

Les autres documents ne sont pas pour autant hors de contrôle. Le Conseil d’État le formule ainsi dans sa décision du 14 octobre 2026 relative aux municipales de Saint-Martin-d’Écublei, dans l’Orne : « l’utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d’altérer la sincérité du scrutin ». Dans cette affaire, une vidéo de programme mise en ligne sur Facebook plus d’un mois avant le premier tour comportait une trentaine de secondes de transitions en bleu, blanc et rouge, quinze secondes d’images reprenant la forme et les couleurs du drapeau et un logo tricolore représentant une urne. Compte tenu de ces caractéristiques, de la diffusion non établie de la vidéo à l’échelle de la commune et de l’avance de quarante et une voix obtenue au premier tour par la liste protestataire, le juge a écarté toute confusion et rejeté la requête.

Beaucoup d’usages des trois couleurs restent permis. Le Conseil d’État a jugé conformes, le 3 décembre 2014, à Brié-et-Angonnes, « une affiche électorale et une circulaire polychromes qui utilisaient, parmi d’autres teintes, les couleurs bleu, blanc et rouge ». Il a raisonné de même le 15 septembre 2021 pour des affiches de Bondoufle qui n’entretenaient aucune confusion avec l’emblème national, et le 22 novembre 2021 pour une affichette de Villemomble où les trois couleurs n’apparaissaient que sur un petit logo de la police municipale, occupant environ un sixième du document. Une profession de foi orange et bleue, dont une couleur pouvait passer pour du rouge, n’a pas davantage été regardée comme un document officiel dans une décision du 27 mai 2015.

Le juge annule en revanche lorsque l’emblème est bien utilisé et que l’écart de voix est faible. À Oppède, dans le Vaucluse, la liste élue au premier tour de mars 2020 avec 320 voix contre 316 avait placé sur sa circulaire un logo reproduisant le profil de Marianne de la marque de l’État et une portion du drapeau tricolore. Dans sa décision du 19 mai 2021, le Conseil d’État juge que l’insertion de ce logo « caractérise, en dépit de sa petite taille et des dimensions réduites du drapeau tricolore ainsi représenté, une utilisation de l’emblème national prohibée par les dispositions de l’article R. 27 du code électoral ». Le même logo figurait sur l’enveloppe, sur des tracts et sur la page Facebook de la liste ; compte tenu de l’écart de quatre voix, l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Nîmes a été confirmée.

Le même raisonnement a conduit à l’annulation de l’élection de Boissy-le-Repos, commune de 222 habitants. La circulaire de la liste élue montrait les candidats posant devant la mairie, « surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d’écusson tricolore apposé sur la façade », selon la décision du 14 avril 2021. Le dernier élu avait obtenu 83 voix, chiffre correspondant à la majorité absolue, contre 82 voix pour les deux premiers candidats non élus : le Conseil d’État a annulé l’ensemble des opérations électorales. À l’inverse, à Honfleur, des affiches tricolores contraires au texte n’ont pas entraîné d’annulation, l’écart de voix étant trop important pour que la sincérité du scrutin soit atteinte, selon une décision du 16 février 2015. Une simple affiche placée dans une vitrine peut aussi peser lorsque l’écart est d’une voix, comme nous l’avons montré à propos de l’élection de Guernes.

La sanction peut intervenir avant même le scrutin. Selon l’article R. 38 du code électoral, « La commission n’assure pas l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 ». En mars 2026, à Montpellier, la commission de propagande a refusé d’adresser aux électeurs la circulaire d’une liste « au motif que ce document contrevenait aux prescriptions de l’article R. 27 du code électoral », relate le juge des référés du Conseil d’État. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi en référé-liberté, a suspendu ce refus le 10 mars et ordonné l’envoi ; le 16 mars, le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’appel du ministre, les circulaires ayant été acheminées et le premier tour ayant eu lieu. Les suites de cette élection sont détaillées dans notre article sur la profession de foi non reçue à Montpellier.

Ces règles valent pour la présidentielle de 2027. L’article 17 du décret du 8 mars 2001 relatif à l’élection du Président de la République prévoit que les affiches apposées sur les emplacements officiels, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition, « doivent être conformes à l’article R. 27 du code électoral », le texte de l’affiche étant déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. L’article 18 du même décret soumet la déclaration envoyée aux électeurs au premier alinéa de l’article R. 27 et à l’article R. 29. L’usage des symboles de l’État peut enfin constituer une manœuvre : en 2021, une liste candidate à l’élection des conseillers des Français de l’étranger au Canada avait fait figurer sur sa profession de foi la photographie du Président de la République et un logo reproduisant la façade du palais de l’Élysée « arborant le pavillon national ». Le Conseil d’État y a vu, dans sa décision du 24 juin 2022, un document de nature à induire les électeurs en erreur sur le soutien dont la liste pouvait bénéficier, et il a annulé l’élection, compte tenu également d’une autre manœuvre et du faible écart de voix. Les règles d’affichage propres à la campagne sont expliquées dans notre article sur les panneaux d’affichage de la présidentielle 2027.

La langue de la propagande pose une question plus délicate. Les articles R. 27, R. 29 et R. 38 du code électoral, comme les articles 17 et 18 du décret de 2001, ne fixent aucune règle de langue. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un grief de ce type après les législatives de 2017 dans la huitième circonscription des Français établis hors de France : une candidate battue soutenait que l’élu, faisant campagne en Israël, avait méconnu la règle selon laquelle le français est la langue de la République. Dans sa décision 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017, le Conseil a rejeté la requête sans instruction, les faits allégués, « à supposer qu’ils soient établis » et irréguliers, n’ayant pu influer sur le résultat compte tenu de l’écart des voix. La question n’a donc pas été tranchée sur le fond. Pour un candidat, la voie la plus sûre consiste à rédiger affiches et circulaires en français, en ajoutant au besoin une traduction, ce qui ne contredit aucune des décisions citées.

Enfin, le contentieux obéit à des délais très courts. Pour les élections municipales, l’article L. 248 du code électoral ouvre la contestation à « Tout électeur et tout éligible », et l’article R. 119 impose de déposer la protestation « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Le juge ne sanctionne pas une couleur pour elle-même : il recherche si l’irrégularité, rapportée à l’écart de voix, a pu fausser le résultat. Les élections législatives et présidentielle relèvent du Conseil constitutionnel, selon ses propres règles de procédure.

B. Pendant le mandat : la langue des séances, les drapeaux sur la mairie et l’écharpe

Pour les assemblées locales, le français n’est pas une option. Dans sa décision du 5 juin 2025, le Conseil d’État vise « l’obligation d’utiliser le français dans les travaux et les décisions de l’assemblée délibérante d’une collectivité publique, qui découle directement de l’article 2 de la Constitution ». Le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse prévoyait que « les langues des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français » ; cette disposition avait été annulée par le tribunal administratif de Bastia en 2023, puis la cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté l’appel en 2024. Le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la collectivité de Corse et n’a pas admis son pourvoi.

Les conseils municipaux sont soumis à la même règle, même lorsque la langue régionale n’est qu’une faculté. Plusieurs communes des Pyrénées-Orientales avaient modifié leur règlement intérieur pour permettre aux élus de s’exprimer en catalan, avec une traduction en français. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 12 décembre 2024 concernant Amélie-les-Bains-Palalda, juge qu’« en permettant aux conseillers municipaux de s’exprimer directement au cours des séances du conseil municipal dans une langue autre que le français, la délibération attaquée méconnaît l’article 2 de la Constitution ». Elle ajoute : « La circonstance que l’usage du catalan constitue une faculté, et non une obligation, est sans incidence à cet égard. » Le même motif figure dans les arrêts rendus le même jour pour Elne, Port-Vendres, Tarerach et Saint-André.

La cour trace aussi ce qui reste possible : « Les dispositions de l’article 2 de la Constitution ne font pas obstacle, en revanche, à ce que la présentation des délibérations et les interventions des conseillers municipaux, une fois exprimées en français, puissent faire l’objet d’une traduction en langue catalane. » Une commune peut donc traduire, à condition que le français reste la langue de la séance et des actes, ce que confirme l’arrêt de Toulouse. La même difficulté s’est posée en langue basque, comme nous l’expliquons dans notre article sur les délibérations suspendues de Sare, Bayonne et Itxassou. Une révision de l’article 2 a par ailleurs été proposée à l’Assemblée nationale, comme nous l’avons présenté à propos de la proposition de loi constitutionnelle du 5 octobre 2026 sur les langues régionales ; tant qu’elle n’est pas adoptée, le texte actuel s’applique.

L’écriture inclusive, souvent discutée dans les conseils, ne relève pas de cette interdiction. Saisie du règlement intérieur du conseil du 12e arrondissement de Paris, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 25 juin 2026 que cet usage « ne peut pas, toutefois, être regardé comme relevant d’une autre langue que le français ». Elle a aussi écarté l’atteinte à la clarté de la norme, dès lors que le règlement s’adresse d’abord aux élus et ne comporte aucune ambiguïté sur les fonctions visées. Le Conseil d’État avait déjà refusé, le 18 juillet 2018, de voir une méconnaissance de l’article 2 dans un arrêté comportant deux mots écrits de cette manière. Le règlement intérieur reste un acte attaquable, comme nous l’expliquons à propos du règlement intérieur du conseil municipal.

Les drapeaux hissés sur la mairie relèvent d’un autre principe. Le Conseil d’État juge, depuis une décision du 27 juillet 2005 concernant un drapeau rouge, vert et noir posé sur le fronton d’une mairie de Martinique, que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il l’a rappelé le 21 octobre 2025 à propos d’un drapeau palestinien apposé au fronton de l’hôtel de ville de Bagnolet, en relevant que « la commune a entendu exprimer par ce moyen une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours » ; la suspension prononcée par le tribunal administratif de Montreuil a été maintenue.

La procédure est rapide. Selon l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, lorsque l’acte déféré par le préfet est de nature « à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », le président du tribunal administratif « en prononce la suspension dans les quarante-huit heures ». L’article L. 554-3 du code de justice administrative reprend cette règle. Les questions voisines, comme le drapeau européen, les drapeaux en berne ou le portrait du président, sont traitées dans nos articles sur les drapeaux à la mairie et sur le portrait présidentiel décroché et les drapeaux en berne.

L’écharpe tricolore, enfin, est le signe de l’autorité municipale. L’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires la portent « dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ». Un maire candidat qui apparaît ceint de son écharpe dans des vidéos de campagne ne méconnaît pas, par ce seul fait, l’article R. 27, qui ne vise que les affiches et les circulaires, selon la décision précitée du 23 octobre 2026 ; le juge vérifie seulement si l’électeur a pu être trompé. Les règles de port de l’écharpe sont détaillées dans notre article sur l’écharpe tricolore des élus.

Côté recours, plusieurs voies existent. Une délibération peut être attaquée devant le tribunal administratif par une personne qui justifie d’un intérêt à agir, ce que le juge apprécie au cas par cas, et le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales précise que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». Le préfet dispose de deux mois après la transmission de l’acte pour le déférer, et rien n’empêche un élu d’opposition ou un habitant de lui signaler l’acte dans ce délai. Conserver la délibération, le compte rendu de séance et, pour un drapeau, des photographies datées facilite l’action.

Situation Règle applicable Ce que le juge a décidé Recours et délai
Affiche ou circulaire portant le drapeau Article R. 27 du code électoral Annulation en cas d’écart très faible (Oppède et Boissy-le-Repos, 2021) ; rejet si l’écart est large (Honfleur, 2015) Protestation au plus tard le cinquième jour après l’élection municipale
Tract, vidéo ou page Facebook aux trois couleurs Contrôle de la sincérité du scrutin Rejet faute de confusion (Saint-Martin-d’Écublei et Clouange, octobre 2026) Même protestation
Circulaire refusée par la commission de propagande Article R. 38 du code électoral Suspension du refus en référé-liberté (Montpellier, mars 2026) Référé immédiat devant le tribunal administratif
Débats du conseil en langue régionale Article 2 de la Constitution Délibération annulée ; traduction admise une fois le français employé (Toulouse, 2024) Déféré du préfet ou recours dans les deux mois
Drapeau d’une cause politique sur la mairie Principe de neutralité Suspension maintenue (Bagnolet, 2025) Déféré-suspension jugé en quarante-huit heures
Règlement intérieur en écriture inclusive Article 2 de la Constitution Le texte reste rédigé en français (Paris, 2026) Recours dans les deux mois

Conclusion

L’article 2 de la Constitution tient en cinq phrases, mais il n’a pas la même force juridique d’une phrase à l’autre. La langue de la République est la plus contraignante pour les pouvoirs publics : l’État, les collectivités et les services publics travaillent, délibèrent et décident en français, tandis que le citoyen garde la liberté de ses mots et ne peut être obligé à parler une autre langue. Les langues régionales sont reconnues comme un patrimoine que l’État et les collectivités peuvent promouvoir, mais l’article 75-1 ne crée aucun droit invocable contre l’article 2, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

L’emblème, l’hymne et la devise sont protégés à des degrés différents. Le drapeau et la Marseillaise relèvent du droit pénal dans des cas limités, la devise a donné naissance au principe constitutionnel de fraternité, et la formule finale sur le gouvernement du peuple sert surtout de rappel, sans avoir fondé à elle seule une décision retrouvée dans les bases officielles. Ce sont les juges, et non le texte seul, qui donnent à chaque phrase sa portée.

Pour les candidats de 2027 et des élections partielles à venir, la règle pratique est simple : pas de drapeau ni de juxtaposition trompeuse des trois couleurs sur les affiches et les circulaires, sauf le logo d’un parti ; des documents rédigés en français, éventuellement traduits ; et une vigilance particulière lorsque le scrutin s’annonce serré, puisque c’est l’écart de voix qui transforme une irrégularité en annulation. Les tracts, vidéos et pages de réseaux sociaux échappent à l’article R. 27, mais pas au contrôle de la sincérité du scrutin.

Pour les élus, la séance du conseil se tient en français, la traduction restant possible après coup ; la façade de la mairie reste neutre ; l’écharpe tricolore se porte dans l’exercice des fonctions. Trois délais encadrent l’action : cinq jours pour contester une élection municipale, deux mois pour attaquer une délibération ou un règlement intérieur lorsqu’on justifie d’un intérêt à agir, et quarante-huit heures pour que le juge se prononce sur la suspension demandée par le préfet lorsque la neutralité est gravement atteinte. Dans chacun de ces cas, le juge apprécie les faits au regard des pièces produites et de l’écart de voix : aucune annulation n’est automatique, et les décisions citées éclairent la règle sans préjuger de l’issue d’un litige particulier. Les autres fondements constitutionnels de la vie électorale sont présentés dans notre lecture de l’article 1er de la Constitution, dans notre article sur le bloc de constitutionnalité et sur notre page consacrée au droit public.

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