Le 22 septembre 2026, dans un train reliant Lyon à Roanne, un homme s’assoit à côté d’une passagère de 22 ans et lui impose des caresses : le mollet, puis la cuisse, puis la hanche. La jeune femme appelle à l’aide les autres voyageurs, qui interviennent, et les images de vidéoprotection permettent ensuite d’identifier l’homme. Selon le procureur de la République de Roanne, cité par Le Progrès le 18 novembre 2026, le parquet a demandé sa garde à vue puis son déferrement en vue d’une comparution à délai différé, procédure prévue par l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, à l’audience du 8 janvier 2027. Il a été placé en détention provisoire dans l’attente de ce procès et reste présumé innocent.
Cette affaire rejoint une question que se posent chaque jour des femmes et des hommes après un geste subi dans le métro, au bureau, dans un bar ou en soirée : une main aux fesses, une caresse sur la cuisse, est-ce un simple geste déplacé ou une agression sexuelle ? L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction applicable depuis le 8 novembre 2025, définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». La qualification n’est pourtant jamais automatique : le juge doit expliquer en quoi le geste avait une nature sexuelle, en quoi il a été imposé et en quoi son auteur savait ce qu’il faisait.
Deux temps structurent la réponse : savoir quand une main aux fesses devient une agression sexuelle et quelle peine elle expose, puis savoir comment la victime porte plainte, avec quelles preuves et jusqu’à quand, et ce que peut faire la personne accusée.
I. Main aux fesses : quand le geste devient-il une agression sexuelle ?
A. Agression sexuelle : la définition du code pénal et la peine encourue
Tout part de l’absence de consentement. L’article 222-22 précise que, pour les infractions sexuelles, « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Il ajoute deux phrases qui comptent beaucoup dans les situations de main aux fesses. La première : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » La personne qui se fige, qui ne se retourne pas, qui ne dit rien sur le moment, n’a donc pas consenti pour autant. La seconde : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Une main posée par-derrière, dans une file d’attente, une rame bondée ou un couloir, relève typiquement de la surprise : la victime n’a pas eu le temps d’accepter ou de refuser quoi que ce soit.
L’article 222-22-1 du code pénal complète cette définition. La contrainte peut être physique ou morale. Lorsque la victime est mineure, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge et de l’autorité de droit ou de fait de l’auteur. Lorsque la victime a moins de quinze ans, elles sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité d’une victime qui ne dispose pas du discernement nécessaire pour ces actes.
La peine de base est fixée par l’article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La tentative est punie des mêmes peines, selon l’article 222-31 du même code. Il s’agit donc d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et non d’une simple contravention.
Cette peine passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les cas énumérés par l’article 222-28 du code pénal. Plusieurs de ces circonstances se retrouvent souvent dans les affaires de main aux fesses :
- l’auteur est une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, par exemple un supérieur hiérarchique (3°) ;
- les faits sont commis par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice (4°) ;
- l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime (7°) ;
- l’auteur agit en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants (8°) ;
- les faits ont lieu dans les transports : le 12°, dans la version de l’article en vigueur depuis le 20 août 2026, vise le cas où l’agression est commise « dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ».
La même peine de sept ans est prévue par l’article 222-29 du code pénal lorsque la victime présente une particulière vulnérabilité, due notamment à son âge, à une maladie, à une infirmité ou à un état de grossesse, apparente ou connue de l’auteur. Enfin, l’article 222-29-1 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’agression est imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Une main aux fesses n’est pas un « outrage sexiste ». La contravention de cinquième classe prévue par l’article R. 625-8-3 du code pénal sanctionne le fait d’imposer à une personne « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » qui porte atteinte à sa dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante. Sa forme aggravée, l’article 222-33-1-1 du code pénal, est un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, notamment lorsqu’il est commis dans les transports, et l’action publique peut alors être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros. Ces textes visent des propos et des comportements, par exemple des sifflements, des remarques ou des gestes obscènes. Ils ne décrivent pas un contact sur le corps de la victime. Lorsque la main se pose sur les fesses, c’est l’agression sexuelle, punie de cinq ans, qui est en cause. La plainte décrit les faits ; leur qualification relève ensuite du parquet, puis du tribunal.
Il faut aussi distinguer l’agression sexuelle du harcèlement sexuel. L’article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, « de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ». Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros dans les cas aggravés, parmi lesquels l’abus d’autorité et les faits commis dans les transports collectifs. Lorsque des remarques répétées s’accompagnent d’un contact, les propos et comportements répétés peuvent relever du harcèlement sexuel, tandis que le contact sexuel imposé relève de l’agression sexuelle ; le choix et l’articulation des qualifications appartiennent au parquet, puis au tribunal. La question du baiser imposé, voisine, est traitée dans notre article consacré au fait d’embrasser quelqu’un de force et à la qualification d’agression sexuelle.
B. Ce que les juges vérifient : nature sexuelle du geste, surprise et intention
La chambre criminelle de la Cour de cassation a validé, dans une affaire très proche des situations quotidiennes, la condamnation d’un homme qui avait saisi les fesses d’une femme. Dans l’arrêt du 9 mai 2018, n° 17-83.994, un brigadier-chef de police municipale avait, lors d’une journée récréative, touché par surprise les fesses d’une gardienne stagiaire qui lui tournait le dos ; un témoin avait confirmé la scène. Le tribunal l’avait relaxé, la cour d’appel l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts. Le prévenu soutenait que la surprise ne pouvait se confondre avec l’étonnement manifesté par la victime et que la seule connaissance du caractère déplacé de son geste ne suffisait pas à établir l’intention. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la cour d’appel avait relevé que l’intéressé ne pouvait, en dépit de son alcoolisation, avoir ignoré le caractère déplacé de son acte, et elle avait ainsi statué « par des motifs caractérisant en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit ».
Les fesses ne sont d’ailleurs pas la seule zone concernée. Dans l’arrêt du 3 mars 2021, n° 20-82.399, publié au Bulletin, un homme assis à côté d’une enfant dans une médiathèque lui avait caressé la main et la jambe, du mollet jusqu’au genou, en s’exhibant au même moment selon les témoins. Le pourvoi soutenait que ces zones n’étaient pas sexuelles. La cour d’appel avait admis qu’elles étaient « sans être spécifiquement sexuelles en elles-mêmes », mais la Cour de cassation a approuvé sa décision, car elle avait considéré que « les caresses avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés ». C’est ce type d’analyse qu’un tribunal mène lorsque des caresses portent sur le mollet, la cuisse ou la hanche : la partie du corps compte, mais la manière, l’insistance et le contexte comptent tout autant.
À l’inverse, une condamnation mal motivée est cassée, même lorsque les faits visent les fesses. Dans l’arrêt du 9 octobre 2024, n° 23-84.702, les gestes retenus contre un adulte à l’égard de plusieurs mineurs de quinze ans comprenaient, tels que les décrivait le pourvoi, une tape sur une fesse et une main posée contre une fesse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rendu sous l’ancienne rédaction de l’article 222-22, parce que la cour d’appel avait statué « sans s’expliquer, de manière suffisante, sur la nature sexuelle des agissements qu’elle a réprimés ». La leçon vaut pour les deux parties : la nature sexuelle d’un geste se démontre et se motive, elle ne se présume pas.
Le juge doit aussi caractériser la manière dont l’acte a été imposé. Dans l’arrêt du 14 novembre 2001, n° 01-80.865, publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé une condamnation qui se bornait à constater la réalité des atteintes et l’ignorance des victimes, sans expliquer en quoi cette ignorance constituait une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023, n° 22-83.344, également publié, elle a rappelé que « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ». Elle a cassé l’arrêt qui condamnait un enseignant : d’une part, « les juges n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte » commise sur l’une des élèves, qui avait, selon le pourvoi, d’abord pensé qu’il n’avait pas vraiment fait exprès ; d’autre part, « ils n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ces arrêts ont été rendus avant le 8 novembre 2025. La rédaction actuelle place l’absence de consentement au centre de la définition, mais l’exigence de motivation de chaque élément de l’infraction n’a pas disparu.
L’intention, enfin, se déduit des circonstances. Dans l’arrêt du 11 septembre 2024, n° 23-86.657, publié au Bulletin, le prévenu soutenait qu’il n’avait pas pu savoir que la victime, restée silencieuse, n’était pas consentante. La Cour de cassation a approuvé la condamnation : il avait « agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie », puis poursuivi malgré un état de sidération qu’il avait lui-même constaté, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ». Dans l’arrêt du 7 mai 2025, n° 24-84.489, elle a de même jugé suffisamment caractérisée « l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle » à l’égard de plaignantes qui s’étaient dites, l’une paralysée par la peur, l’autre tétanisée.
Deux défenses reviennent souvent après une main aux fesses : « c’était pour rire » et « c’était un accident ». La première ne prospère pas. Dans deux arrêts concernant des soins dentaires dispensés à des patientes militaires, rendus le 26 mars 2025 (n° 24-80.028) et le 1er octobre 2025 (n° 24-85.726), la chambre criminelle a censuré des arrêts qui avaient écarté le délit faute de « dessein libidineux », en rappelant que « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction ». Plaisanter, chahuter, vouloir rassurer ou provoquer ne retire donc rien au délit si le geste sexuel a été imposé en connaissance de cause.
La seconde défense, celle du contact involontaire, est examinée sérieusement, surtout dans la foule. Dans l’arrêt du 26 avril 2017, n° 16-83.934, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté l’hypothèse d’un geste commis involontairement « en raison de l’exiguïté des lieux », en s’appuyant sur la concordance entre le récit de la plaignante et celui d’une éducatrice présente dans le bureau. À l’inverse, dans l’arrêt du 11 juillet 2017, n° 16-86.137, elle a cassé la condamnation d’un professeur prononcée sur le témoignage d’élèves qui, selon le pourvoi, avaient senti une caresse sans voir son auteur, la cour d’appel ayant statué « par des motifs hypothétiques sur la matérialité des faits et sans mieux s’expliquer sur le caractère volontaire des gestes reprochés au prévenu ». Dans une rame bondée, la question de l’identification de l’auteur et du caractère volontaire du contact est donc au cœur du dossier.
II. Main aux fesses : porter plainte, prouver les faits et se défendre
A. Victime d’une main aux fesses : plainte, preuves, délais et indemnisation
Porter plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale pose une règle simple : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Ils doivent le faire même lorsque le service est territorialement incompétent, la plainte étant alors transmise au service compétent. Le même texte exclut que les plaintes relatives aux infractions des articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal soient reçues par les agents de police judiciaire adjoints : une plainte pour agression sexuelle est donc recueillie par un officier ou un agent de police judiciaire. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé ; une copie du procès-verbal est remise à la victime si elle la demande.
Lors de ce dépôt, l’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs d’informer la victime de ses droits : obtenir réparation de son préjudice, se constituer partie civile, être assistée d’un avocat, être aidée par une association d’aide aux victimes agréée, saisir le cas échéant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, bénéficier d’un interprète, être accompagnée à tous les stades par la personne majeure de son choix, déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers qui l’accepte, et se voir remettre le certificat d’examen médical lorsqu’un examen a été requis.
Les délais. Pour une victime majeure, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Lorsque la victime était mineure, le même article 8 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix ans à compter de sa majorité pour les délits mentionnés à l’article 706-47, qui vise notamment les agressions sexuelles des articles 222-27 à 222-33, et un délai de vingt ans à compter de sa majorité pour l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans de l’article 222-29-1. Six ans paraissent longs ; la preuve, elle, s’efface beaucoup plus vite, comme on le verra pour les images de vidéoprotection.
Si le procureur de la République classe la plainte ou ne donne pas de suite, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale subordonne cette plainte, en matière de délit, à la justification que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui ou depuis l’envoi d’une copie de la plainte déposée au commissariat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accompagnement d’un avocat pour les victimes d’agression sexuelle permet de construire cette plainte en visant les bons textes et les bonnes pièces. La question de la plainte lorsque les preuves matérielles manquent est développée dans notre article sur la plainte pour agression sexuelle sans preuve.
Les preuves. Une main aux fesses dure une seconde et laisse rarement une trace. La jurisprudence montre ce qui convainc les juges :
- les témoins : dans l’arrêt du 9 mai 2018, un policier municipal présent avait décrit précisément le geste ; dans l’affaire jugée le 26 avril 2017, la concordance entre le récit de la plaignante et celui d’une éducatrice a été décisive ; dans le train Lyon–Roanne, ce sont les autres passagers qui sont intervenus. Noter tout de suite le nom et le numéro de téléphone des personnes présentes est souvent le geste le plus utile ;
- la réaction immédiate de la victime : dans l’arrêt du 7 mai 2025, les juges avaient relevé que les plaignantes avaient « dénoncé ceux-ci immédiatement après leur commission » et que les expertises mettaient en évidence un traumatisme. Un message envoyé à un proche dans les minutes qui suivent, un signalement au personnel du lieu ou à un agent de sécurité, une plainte rapide forment autant d’éléments datés ;
- les images de vidéoprotection, présentes dans les gares, les rames, les commerces et de nombreuses rues ;
- les échanges écrits, lorsque l’auteur est un collègue, un proche ou une personne rencontrée : excuses, menaces, minimisation (« c’était pour rire ») sont autant d’éléments que le juge peut retenir.
Les images de vidéoprotection exigent d’agir vite. L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. » Concrètement, la victime a intérêt à porter plainte en indiquant précisément le lieu, l’heure, la ligne ou le numéro du train, la voiture et la place, afin que les enquêteurs puissent demander les images avant leur effacement.
L’indemnisation. Constituée partie civile, la victime demande au tribunal correctionnel des dommages-intérêts ; dans l’arrêt du 9 mai 2018, l’auteur avait été condamné à verser des dommages-intérêts à la victime et une somme symbolique à une association. La victime peut aussi saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne ; parmi les faits ouvrant ce droit, il vise expressément, à côté de ceux qui ont entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois, les faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 du code pénal. La victime doit être de nationalité française ou les faits avoir été commis sur le territoire national. Le texte précise que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime.
À Paris et en Île-de-France. Une grande part des mains aux fesses dénoncées dans la région se produit dans le métro, le RER, le bus, le tramway et les gares, ce qui fait jouer la circonstance aggravante du 12° de l’article 222-28 et porte la peine encourue à sept ans d’emprisonnement. La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat, y compris loin du lieu des faits, puisque l’article 15-3 impose la transmission au service compétent ; elle peut aussi être adressée par lettre recommandée au procureur de la République, à Paris au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ce qui fait courir le délai de trois mois de l’article 85 du code de procédure pénale. Le délai maximal d’un mois de conservation des images fixé par l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure invite à déposer plainte dans les jours qui suivent, sans attendre. Le cadre propre aux transports est détaillé dans notre article sur les agressions sexuelles dans le métro, le bus et les gares.
Au travail. L’employeur a une obligation propre. Selon l’article L. 1153-5 du code du travail, « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ». L’article L. 1153-1 du même code interdit le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, et l’article L. 1153-6 rend passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui s’en rend coupable. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a appliqué avec netteté dans l’arrêt du 5 novembre 2025, n° 24-18.932 : une cour d’appel avait jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur-livreur très ancien qui avait multiplié gestes et propos déplacés envers des collègues ; la Cour a cassé, jugeant que ces faits, « qui avaient créé une situation offensante ou anxiogène, étaient de nature à caractériser un comportement constitutif à tout le moins d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Rouen, le 17 septembre 2026 (n° 26/00299), a retenu la faute grave à partir de faits qui comprenaient, selon la lettre de licenciement, le fait de mettre la main aux fesses d’une collègue, en jugeant qu’il s’agissait d’« un comportement relevant du harcèlement sexuel lequel est constitutif d’une faute grave, peu important son ancienneté ou son absence de passé disciplinaire ». La salariée victime peut donc agir sur deux plans : la plainte pénale contre l’auteur et le signalement à l’employeur, tenu d’enquêter et de sanctionner.
B. Accusé d’avoir mis la main aux fesses : ce qui se discute et ce que l’on risque
La personne mise en cause est généralement entendue par les enquêteurs, en audition libre ou en garde à vue. Les déclarations faites à ce stade pèsent lourd, car la plupart de ces dossiers reposent sur la parole des uns et des autres, sur des témoignages et parfois sur des images. Se faire assister par un avocat en cas d’accusation d’agression sexuelle dès la première audition permet de préparer les réponses sur les points que le tribunal examinera.
Ces points découlent directement de la jurisprudence étudiée plus haut. La matérialité du geste d’abord : une condamnation fondée sur des motifs hypothétiques, sans identification certaine de l’auteur, encourt la cassation, comme dans l’arrêt du 11 juillet 2017. La nature sexuelle ensuite : elle doit être expliquée par les juges, comme l’a rappelé l’arrêt du 9 octobre 2024. L’intention et la manière dont l’acte a été imposé enfin, qui doivent être caractérisées selon les arrêts du 14 novembre 2001 et du 25 janvier 2023. La défense peut ainsi utilement discuter un contact accidentel dans un lieu exigu, une confusion sur l’auteur ou une description imprécise des faits.
D’autres arguments, en revanche, sont voués à l’échec. Le mobile est indifférent : dire qu’il s’agissait d’une blague ou d’un geste affectueux ne fait pas disparaître le délit, selon les arrêts des 26 mars et 1er octobre 2025. L’alcool n’excuse rien : il n’a pas empêché la condamnation confirmée le 9 mai 2018, et l’ivresse manifeste constitue même une circonstance aggravante prévue par le 8° de l’article 222-28. Le silence de la victime n’est pas un consentement, puisque l’article 222-22 l’écarte expressément.
La procédure peut aller vite. Après une garde à vue, le parquet peut choisir la comparution immédiate ou, lorsque des résultats d’examens ou de réquisitions sont attendus, la comparution à délai différé de l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, comme dans l’affaire de Roanne. Ce texte précise que « La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans » ; l’agression sexuelle, punie de cinq ans, permet donc un placement en détention provisoire jusqu’à l’audience, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
En cas de condamnation, des peines complémentaires s’ajoutent souvent à l’emprisonnement, avec ou sans sursis, et à l’amende. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’article 222-45 du code pénal permet l’interdiction, définitive ou pour dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’article 222-48-1 du code pénal autorise le prononcé d’un suivi socio-judiciaire pour les infractions des articles 222-23 à 222-32.
Surtout, la condamnation entraîne en principe une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit que « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Cette inscription est distincte du casier judiciaire. Elle se discute devant le tribunal, au moment du jugement, puisque seule une décision spécialement motivée de la juridiction peut l’écarter. Les questions de mention au bulletin n° 2 et de demande d’effacement du casier judiciaire se posent ensuite selon leurs propres règles.
La personne accusée à tort dispose, de son côté, d’une voie pénale. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact. Mais le texte est précis : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Une relaxe au bénéfice du doute ne prouve donc pas, à elle seule, que la plaignante a menti ; dans ce cas, le tribunal saisi apprécie lui-même la pertinence des accusations. Les premiers réflexes de la personne mise en cause sont exposés dans notre article sur l’accusation d’agression sexuelle ou d’attouchement.
Conclusion
Une main aux fesses imposée n’est ni une maladresse ni un simple outrage : c’est, en principe, une agression sexuelle au sens de l’article 222-22 du code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans lorsque les faits ont lieu dans les transports, sous l’emprise manifeste de l’alcool ou par une personne abusant de son autorité. La Cour de cassation l’a confirmé en 2018 pour des fesses touchées par surprise, et elle a admis en 2021 que des caresses sur des zones non spécifiquement sexuelles prennent ce caractère par leur manière et leur contexte. Elle exige en retour une motivation rigoureuse sur la nature sexuelle du geste, sur l’intention et sur la manière dont l’acte a été imposé, ce qui ouvre à la défense un véritable débat. Pour la victime, tout se joue souvent dans les premiers jours : témoins identifiés, messages datés, plainte précise permettant aux enquêteurs de saisir des images que l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure limite à un mois de conservation. Le délai de six ans prévu par l’article 8 du code de procédure pénale laisse du temps pour agir ; la preuve, elle, n’en laisse guère.