Sébastien Lecornu est-il visé par une enquête ? La question revient dans les recherches depuis que l’ancien ministre des Armées est devenu Premier ministre en septembre 2025, comme l’a raconté Le Monde, puis a été reconduit à Matignon une semaine après sa démission, selon TF1 Info. Deux enquêtes pénales le concernant ont été rendues publiques. La première, conduite par le parquet national financier (PNF) et ouverte en mars 2019 pour prise illégale d’intérêts et omission de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, portait sur son siège d’administrateur de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) lorsqu’il présidait le département de l’Eure ; elle a été classée sans suite le 30 juin 2023, après qu’il a reversé 7 874 euros, selon Le Monde. La seconde porte sur deux expositions commandées sans appel d’offres en 2021 et en 2022 : il a été entendu en audition libre le 11 avril 2025, a révélé Le Parisien.
À la date du 2 novembre 2026, aucune poursuite, aucune mise en examen et aucun renvoi devant une juridiction n’ont été rapportés dans les sources consultées. Sébastien Lecornu a contesté tout favoritisme ; il est présumé innocent et aucune responsabilité pénale n’est établie. Cet article expose ce qui est public dans chacune des deux affaires, ce que disent les règles de la commande publique et le code pénal, ce qu’a changé la réforme de la prise illégale d’intérêts entrée en vigueur à la fin de 2025, puis ce qui reste à trancher : le juge compétent, la durée de l’enquête, la prescription, les issues possibles et les peines encourues.
I. Deux enquêtes pénales : ce qui est public
A. L’affaire de la SAPN : quatre délibérations, un siège d’administrateur et un classement sans suite en 2023
L’existence de la première enquête a été confirmée le 13 janvier 2021 par le PNF à l’Agence France-Presse, après des informations du Canard enchaîné et de Libération, ont rapporté Le Monde et Le Point. Ouverte en mars 2019 des chefs de prise illégale d’intérêts et d’omission de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), elle avait été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Sébastien Lecornu était alors ministre des Outre-mer. L’enquête portait sur ses activités passées à la tête du département de l’Eure, qu’il a présidé d’avril 2015 à juillet 2017.
Ce qui lui était reproché tient en peu de mots. Selon le compte rendu du classement publié par Le Monde, le PNF lui reprochait d’avoir, en tant qu’administrateur rémunéré de la SAPN, filiale du groupe autoroutier Sanef chargée d’une mission de service public dans l’ouest du pays, fait adopter pour son département, en prenant part au vote, quatre délibérations en rapport avec cette société. Il percevait des jetons de présence, déclarés à la HATVP pour deux fois 3 937 euros brut au titre de 2016 et de 2017. Le communiqué du parquet, cité par Le Point, précisait qu’il avait exercé ces fonctions d’administrateur du 14 avril 2016 au 2 juin 2017, « à titre personnel » et non comme représentant de la collectivité qu’il présidait.
En janvier 2021, le cabinet du ministre avait répondu que ce mandat avait été exercé « de façon totalement transparente », qu’il avait fait l’objet des publications légales et d’une déclaration à la HATVP, et que Sébastien Lecornu avait simplement poursuivi « une pratique historique » : selon ces explications reprises par Le Monde, les départements du Calvados, de la Seine-Maritime et de l’Eure sont actionnaires minoritaires de la SAPN, et la présence des présidents de département au conseil de la société permettait de faire entendre la voix des territoires sur les projets autoroutiers.
Le 15 avril 2021, il a été entendu à Nanterre, en audition de suspect libre, par les policiers de l’office anticorruption, a appris l’AFP de source proche du dossier, selon Le Monde et RTL. En octobre 2022, le PNF a fait savoir que l’enquête était terminée et que les parties avaient été invitées à prendre connaissance du dossier, afin de formuler leurs observations et, le cas échéant, de solliciter des actes complémentaires avant la décision sur l’orientation de la procédure, a rapporté Le Point. Le même article précisait que Sébastien Lecornu contestait toute prise illégale d’intérêts.
Cette étape contradictoire est prévue par l’article 77-2 du code de procédure pénale. À tout moment de l’enquête préliminaire, le procureur de la République peut, s’il estime que l’efficacité des investigations n’en souffrira pas, indiquer à la personne mise en cause « qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats », avec la possibilité de formuler des observations sur la régularité de la procédure, la qualification des faits ou l’insuffisance de l’enquête. C’est une garantie de la défense avant toute décision, non un indice dans un sens ou dans l’autre.
Le 30 juin 2023, au terme d’une enquête de quatre ans, le PNF a annoncé le classement sans suite, après que Sébastien Lecornu a accepté de reverser à l’État les 7 874 euros de jetons de présence perçus en 2016 et 2017, selon Le Monde. Le quotidien rapporte que le parquet estimait l’infraction formellement commise, l’intéressé ayant préparé et voté ces délibérations alors qu’il « avait un intérêt personnel dans la SAPN », et que, selon le PNF, « Seul le déport effectif des dossiers » concernés, ou la renonciation à cet intérêt, aurait permis de l’éviter. Cette appréciation est celle de l’autorité de poursuite : aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces faits.
Le communiqué relevait aussi des éléments favorables à l’intéressé, rapportés par Le Point. « Aucun élément n’a permis d’établir », selon le parquet, que Sébastien Lecornu avait cherché à faire prévaloir les intérêts de la SAPN sur ceux du département. Les quatre délibérations avaient été proposées par les services techniques et « adoptées à l’unanimité », au milieu de très nombreuses autres, et l’enquête avait montré que la présence d’élus départementaux au conseil de la SAPN relevait d’« une pratique ancienne », héritée de l’époque où la société était publique. Selon le PNF, cette « réponse pénale apparaît proportionnée » à la gravité des faits imputés ; compte tenu de l’« avertissement solennel » ainsi adressé à l’intéressé, elle mettait fin au trouble résultant de l’infraction et devait prévenir la réitération des faits. Le parquet soulignait enfin que le ministre n’avait « aucun antécédent judiciaire ».
Ce choix s’inscrit dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale, qui laisse au procureur l’opportunité d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de classer la procédure. Les alternatives sont énumérées par l’article 41-1 du même code, que le procureur peut mettre en œuvre lorsqu’une mesure lui paraît susceptible d’assurer la réparation du dommage, « de mettre fin au trouble résultant de l’infraction » ou de contribuer au reclassement de l’auteur. Le vocabulaire du communiqué, cité par Le Point, reprend ces termes, mais les articles consultés ne précisent pas sur quel alinéa la mesure a été fondée. Un classement sans suite n’est ni une condamnation ni une relaxe : il clôt la procédure sans jugement. Les comptes rendus consultés ne mentionnent d’ailleurs que la prise illégale d’intérêts, et Le Monde indique que les jetons avaient été déclarés à la HATVP.
Le droit des élus siégeant dans des sociétés a évolué depuis. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les représentants d’une collectivité désignés pour siéger dans les organes d’une autre personne morale ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens de l’article 432-12 du code pénal, du seul fait de cette désignation, « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation ». Selon le PNF, Sébastien Lecornu siégeait à titre personnel et percevait des jetons de présence. L’affaire ayant été classée en 2023, la question n’est plus soumise à un juge ; le texte montre seulement la distinction que trace désormais la loi entre la représentation d’une collectivité et un intérêt personnel.
B. Les deux expositions commandées sans appel d’offres : l’audition libre du 11 avril 2025
La seconde affaire est née d’une enquête journalistique. Selon Le Parisien, Mediapart avait décrit dès février 2023 les conditions dans lesquelles deux expositions, Ces héros venus d’outre-mer en 2021 et L’Eure, terre de talents en 2022, avaient été commandées à l’ancien présentateur du journal télévisé de TF1 Jean-Claude Narcy, qui a créé une société de conseil. D’après le quotidien, ces commandes ont été passées sous l’égide de Sébastien Lecornu, à l’époque où il était ministre des Outre-mer et président du conseil départemental de l’Eure. Les articles consultés ne précisent pas quelle personne publique a passé chacune des deux commandes, ni la situation procédurale du prestataire, qui n’a pas souhaité s’exprimer auprès du Parisien.
Les montants sont au cœur du dossier. Selon Le Parisien, qui reprend les éléments publiés par Mediapart, les deux expositions ont été facturées 39 900 euros et 40 000 euros, alors que les règles de la commande publique imposaient une mise en concurrence au-delà de 40 000 euros hors taxes ; ces montants ne correspondaient pas au coût global des événements, plusieurs autres prestataires ayant été sollicités pour la proposition graphique, la fourniture et l’installation de panneaux ou une plateforme numérique. L’AFP, citée par Ouest-France et Europe 1, emploie le conditionnel : les expositions auraient été facturées juste en dessous du seuil, alors que le coût global aurait été supérieur. Sébastien Lecornu avait assuré à Mediapart qu’il n’y avait « pas le moindre favoritisme » dans ces commandes, rappelle le quotidien.
Le vendredi 11 avril 2025, le ministre des Armées a passé une partie de la journée dans les locaux de la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale, un service de la police judiciaire parisienne, où il a été entendu en audition libre en présence de son avocat, a révélé Le Parisien. Son entourage a confirmé au quotidien une audition pour une affaire qui « ne concerne pas son activité ministérielle ». Sollicité, le PNF n’a pas souhaité communiquer. L’information a été confirmée le mardi suivant par l’AFP : selon une source proche du dossier citée par Ouest-France, Europe 1, France 3 et Libération, il a été entendu en tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Eure, et non en qualité de ministre des Outre-mer au moment des faits, les enquêteurs n’ayant pas compétence pour l’entendre en tant que ministre ; une autre source a évoqué une déposition qui « ne concerne pas ses activités ministérielles ».
L’audition libre est un acte précis, encadré par l’article 61-1 du code de procédure pénale. Elle concerne « la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction », qui doit être informée au préalable de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, ainsi que de ses droits, parmi lesquels le droit de quitter à tout moment les locaux et celui « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement, la personne peut être assistée par un avocat, ce qui a été le cas selon Le Parisien. L’audition libre n’est ni une mise en examen ni une poursuite : elle permet aux enquêteurs de recueillir les explications de la personne soupçonnée, qui reste présumée innocente.
Depuis cette audition, aucune étape nouvelle n’a été rapportée par Le Monde, Le Parisien, Le Point, TF1 Info ou RTL dans les recherches menées pour cet article jusqu’au 2 novembre 2026 : ni classement, ni ouverture d’une information judiciaire, ni poursuite. Sébastien Lecornu exerce les fonctions de Premier ministre, et Le Monde le présente encore sous ce titre le 28 octobre 2026. La procédure demeure, en l’état des informations publiques, une enquête préliminaire.
II. Ce que dit la loi et ce qui reste à trancher
A. Favoritisme et prise illégale d’intérêts : ce qu’un juge devrait établir, et ce qu’a changé la loi du 22 décembre 2025
Le délit de favoritisme est défini par l’article 432-14 du code pénal. Il vise notamment toute personne investie d’un mandat électif public ou dépositaire de l’autorité publique, et réprime le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le texte n’exige pas que l’élu en ait lui-même tiré profit : l’avantage s’apprécie du côté de celui qui obtient le contrat.
Le premier élément à établir serait donc un acte contraire aux règles de la commande publique. En dessous d’un certain seuil, l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce seuil était de 40 000 euros hors taxes à l’époque des faits rapportés ; depuis le 1er avril 2026, l’article R. 2122-8 du code de la commande publique le fixe à 60 000 euros hors taxes pour les fournitures et les services. La dispense n’est pas un blanc-seing, car le même article ajoute : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »
Le seuil ne s’apprécie pas facture par facture. Selon l’article R. 2121-1 du code de la commande publique, « L’acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. » Pour les services, l’article R. 2121-6 impose de retenir la valeur totale, « quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle ». Appliquée à une exposition, la question serait de savoir si la conception, le graphisme, les panneaux et la plateforme numérique formaient une seule opération dont la valeur totale dépassait le seuil, et si les deux expositions répondaient à des besoins distincts. Les éléments publics ne permettent pas d’y répondre : ils ne disent pas si les montants cités s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, ni quels contrats les autres prestataires ont conclus.
La chambre criminelle a déjà eu à connaître de prestations découpées. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.446), publié au Bulletin, elle a rejeté le pourvoi formé contre une condamnation pour favoritisme visant des prestations de conseil et de communication confiées sans mise en concurrence par une société chargée d’une mission de service public. La cour d’appel avait relevé que ces prestations, bien qu’indissociables les unes des autres, avaient « fait l’objet d’un fractionnement afin de s’affranchir des seuils légaux », et la Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel a justifié sa décision ». Nous avons détaillé ce dossier dans notre article sur la condamnation pour favoritisme dans l’affaire des prestations audiovisuelles.
Le deuxième élément est l’intention. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que l’élément intentionnel du favoritisme résulte de « l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Dans la même décision, elle a jugé que la détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constituait un avantage injustifié. Il appartiendrait donc à l’accusation, si des poursuites étaient un jour engagées, de démontrer qu’une règle a été méconnue en connaissance de cause ; la défense pourrait discuter aussi bien l’existence d’un manquement que la conscience de le commettre. Pour un panorama de ces règles, voir notre article sur le délit de favoritisme et les marchés publics sur mesure.
La prise illégale d’intérêts, au cœur de la première affaire, a été profondément réécrite. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal exige que l’élu ait pris, reçu ou conservé « en connaissance de cause » un « intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont il a la charge. Il ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il crée enfin une cause d’exonération : « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » La peine reste de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
Cette réforme a des effets dans le temps. L’article 112-1 du code pénal prévoit : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Par un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-83.895), la chambre criminelle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et a annulé la condamnation d’un élu qui avait pris part à des délibérations intéressant une société qu’il présidait, pour que l’affaire soit rejugée au regard des nouvelles dispositions ; nous avons présenté cette décision dans notre article sur le rejugement ordonné après la réforme de la prise illégale d’intérêts. Elle a statué de la même manière le 14 octobre 2026 (n° 25-81.302) à propos d’un maire.
La réforme précédente n’avait pas eu cet effet. La loi du 22 décembre 2021 avait remplacé l’« intérêt quelconque » par un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu ; dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-87.217), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que ces prévisions « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure ». Pour la première affaire visant Sébastien Lecornu, classée en 2023, ces évolutions n’ont pas d’incidence. Elles en auraient pour tout dossier encore ouvert dans lequel une prise illégale d’intérêts serait envisagée, et notre article sur la mise en cause pour prise illégale d’intérêts après la réforme de 2025 en détaille les conséquences.
Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, ces délits exposent à des peines complémentaires. L’article 432-17 du code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes irrégulièrement reçues et la diffusion de la décision. Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine d’inéligibilité pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, ce qui couvre la prise illégale d’intérêts et le favoritisme, ainsi que pour leur recel ou leur blanchiment. Son III réserve une exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Ce régime existe depuis septembre 2017 ; il n’aurait vocation à s’appliquer qu’en cas de condamnation, hypothèse qu’aucun élément public ne permet d’envisager à ce stade.
B. Parquet national financier ou Cour de justice de la République, délais, prescription : ce qui reste à trancher
La première question est celle du juge. Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis « dans l’exercice de leurs fonctions » et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La compétence de cette cour est étroite. Dans un arrêt du 13 mars 2020 (n° 18-80.162), publié au Bulletin, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions ». Elle a ajouté que des juges d’instruction de droit commun ne pouvaient être déclarés incompétents pour des faits susceptibles d’impliquer un ministre tant qu’ils n’avaient pas mené les investigations permettant de vérifier cette compétence.
Cette distinction éclaire la précision donnée à l’AFP. Les actes accomplis comme président d’un conseil départemental relèvent des juridictions de droit commun, même lorsque leur auteur est par ailleurs ministre ; les actes accomplis comme ministre, s’ils ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État, relèvent de la seule Cour de justice de la République. Pour les infractions des articles 432-10 à 432-15 du code pénal, l’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier une compétence concurrente « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Les sources consultées ne disent pas comment l’enquête traite chacune des deux expositions, ni si la commande de 2021 a été rattachée à des fonctions ministérielles. Devant la Cour de justice de la République, toute personne qui se prétend lésée peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes, qui ordonne le classement ou la transmission au procureur général près la Cour de cassation, comme l’explique notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République.
Les fonctions de Premier ministre ne font pas obstacle à l’enquête. L’irresponsabilité et l’inviolabilité prévues par l’article 67 de la Constitution ne bénéficient qu’au Président de la République ; aucune disposition équivalente ne protège le chef du gouvernement pour des faits étrangers à ses fonctions ministérielles. Aucune règle de droit n’impose non plus à un ministre visé par une enquête de quitter le gouvernement : c’est une question politique, non juridique.
La deuxième question est celle du temps. Depuis le 22 novembre 2023, l’article 75-3 du code de procédure pénale limite la durée de l’enquête préliminaire à deux ans « à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible d’un an sur autorisation écrite et motivée du procureur, et, à titre exceptionnel, des prolongations supplémentaires dans les conditions de l’article 77-2. La sanction est nette : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » Si l’audition du 11 avril 2025 était le premier acte de ce type le concernant dans cette enquête, ce que les sources ne précisent pas, le délai de deux ans courrait jusqu’en avril 2027, sous réserve de prolongation. Avant la réforme de 2023, le délai courait à compter du premier acte de l’enquête, et la date d’ouverture de celle-ci n’a pas été rendue publique ; les règles de transition pourraient donc être discutées. Ces mécanismes sont détaillés dans nos articles sur l’enquête préliminaire qui dure depuis deux ans et sur la nullité pour dépassement de la durée de l’enquête préliminaire. Légifrance indique que ces articles, comme les autres articles du code de procédure pénale cités ici, sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 ; ils restent applicables d’ici là.
La personne entendue dispose par ailleurs d’un droit d’accès au dossier. Le II de l’article 77-2 du code de procédure pénale permet à toute personne soupçonnée d’une infraction punie d’une peine privative de liberté de demander au procureur à prendre connaissance du dossier pour formuler ses observations, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ». Cette condition est remplie depuis avril 2026 pour une audition du 11 avril 2025. Rien n’indique publiquement qu’une telle demande ait été présentée. Pour mesurer ce que recouvre une audition de ce type, voir notre article sur l’audition libre, les droits du suspect et le classement sans suite.
La troisième question est celle de la prescription. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le favoritisme est un délit instantané : dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.572), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que, « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte », le point de départ ne peut être retardé que si l’on établit « des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit ». Des commandes passées en 2021 et en 2022 se prescriraient donc en principe en 2027 et en 2028. Mais l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que la prescription est interrompue par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », et que chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai de six ans. Une audition menée par la police judiciaire sur ces faits entre en principe dans cette catégorie, de sorte que la prescription ne constitue pas, en l’état, une échéance proche.
Reste l’issue de l’enquête, qui relève du parquet qui la dirige. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui offre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, comme en 2023, ou classer sans suite la procédure, selon le 3° de l’article 40-1, « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Des poursuites pourraient prendre la forme d’une citation devant le tribunal correctionnel, d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, que l’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre, sauf exceptions, pour les délits, d’office ou à la demande de l’intéressé, ou de l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction ne pouvant informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur selon l’article 80 du même code. Pour des actes qui relèveraient des fonctions ministérielles, seule la Cour de justice de la République pourrait juger un ministre. Aucune de ces options n’a été annoncée. Notre page consacrée à la défense pendant une enquête préliminaire ou une instruction judiciaire et celle consacrée à l’audience devant le tribunal correctionnel présentent ces étapes du point de vue de la personne mise en cause.
Tout au long de ces étapes, la présomption d’innocence s’impose. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale affirme : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil en tire une protection civile : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Une audition, une enquête ou un communiqué de parquet ne valent pas jugement, et l’appréciation portée en 2023 par le PNF sur l’affaire de la SAPN n’a jamais été soumise à un tribunal.
Conclusion
Deux procédures, deux situations différentes. L’enquête ouverte en 2019 sur le siège d’administrateur de la SAPN est close : le PNF l’a classée sans suite le 30 juin 2023, après le reversement de 7 874 euros, en relevant à la fois que l’infraction était à ses yeux formellement constituée et qu’aucun élément n’établissait la volonté de favoriser la société. L’enquête sur les deux expositions confiées sans appel d’offres en 2021 et 2022 a donné lieu, le 11 avril 2025, à l’audition libre de Sébastien Lecornu en tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Eure, et aucune suite publique n’a été rapportée depuis.
Ce qui reste à trancher tient en quelques questions de droit : la qualification des commandes au regard des règles de calcul du seuil de la commande publique, la preuve d’un manquement commis en connaissance de cause, le partage entre les juridictions de droit commun et la Cour de justice de la République selon la qualité dans laquelle chaque acte a été accompli, la durée de l’enquête préliminaire au regard de l’article 75-3 et, enfin, le choix du parquet entre classement, alternative et poursuites. La prescription, interrompue par les actes d’enquête, ne paraît pas proche.
À la date du 2 novembre 2026, aucune poursuite, aucune mise en examen et aucune condamnation ne visent Sébastien Lecornu dans ces affaires, et aucune responsabilité pénale n’est établie. Il a contesté tout favoritisme et demeure présumé innocent. Les éléments propres à chaque dossier, que seuls connaissent les parties et les magistrats, priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était un jour saisi, pourrait dire si une infraction a été commise.