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Majoration pour tierce personne et ONIAM : ce que l’office peut déduire de votre indemnité, même après la retraite

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majoration pour tierce personne et ONIAM : ce que l’office peut déduire de votre indemnité, même après la retraite

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Après une cœlioscopie exploratrice pratiquée le 2 septembre 2015, une patiente développe un syndrome du piriforme et conserve de très lourdes séquelles. La commission de conciliation et d’indemnisation estime son dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, elle accepte en 2017 une offre provisionnelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, puis, son état consolidé, elle assigne l’office en justice. La cour d’appel de Paris lui alloue 2 115 070,26 euros au titre de l’assistance par une tierce personne permanente. Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement cet arrêt, sur le pourvoi de l’ONIAM, et pose une règle qui concerne des milliers de victimes : la majoration pour aide constante d’une tierce personne, servie avec la pension d’invalidité puis maintenue avec la pension de vieillesse, doit être déduite de l’indemnisation mise à la charge de l’office, y compris pour les années après la retraite (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-11.839). Le même arrêt tranche deux autres questions pratiques : la perte de droits à la retraite après un licenciement pour inaptitude doit être indemnisée, et l’acceptation d’une offre provisionnelle avant consolidation n’interdit pas de demander ensuite un complément. Voici ce que cette décision change pour le contrôle de votre offre, poste par poste.

I. Ce que l’arrêt du 2 septembre 2026 impose pour la majoration tierce personne

A. La majoration versée avec la pension de vieillesse se déduit de l’indemnisation ONIAM

Le litige portait sur une somme considérable : 2 115 070,26 euros alloués au titre de l’assistance tierce personne permanente, après déduction des prestations à échoir au titre de la majoration pour assistance d’une tierce personne jusqu’à l’âge de la retraite seulement. L’ONIAM reprochait à la cour d’appel d’avoir arrêté la déduction à cet âge. La Cour de cassation lui donne raison, au visa des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, des articles L. 355-1 et L. 341-15 du code de la sécurité sociale, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle rappelle d’abord que arrêt n° 25-11.839 «les indemnités allouées à la victime d’un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale doivent être évaluées déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices» (pt 8). Elle déduit ensuite des textes de sécurité sociale que arrêt n° 25-11.839 «la majoration pour aide constante d’une tierce personne attribuée avec la pension d’invalidité continue d’être versée à son bénéficiaire lorsque sa pension d’invalidité est remplacée par une pension de vieillesse sans être soumise à une demande spécifique, de sorte que cette prestation doit être déduite pour l’avenir au titre des indemnités de toute nature à recevoir» (pt 9). En limitant la déduction aux années antérieures à la retraite, la cour d’appel a donc violé ces textes, et l’arrêt est cassé sur ce chef (texte de l’arrêt n° 25-11.839).

Concrètement, si vous percevez une pension d’invalidité avec majoration pour tierce personne et que l’ONIAM vous propose une indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne, l’office est fondé à déduire non seulement la majoration perçue jusqu’à votre départ en retraite, mais aussi celle qui continuera de vous être versée avec votre pension de vieillesse. Toute offre qui omettrait cette seconde période surestime votre créance ; toute contestation qui refuse par principe cette déduction se heurte désormais à cet arrêt. Le contrôle utile porte ailleurs : sur le montant de la majoration retenu par l’office, sur le nombre d’heures d’aide humaine indemnisées et sur le taux horaire appliqué, qui doivent être vérifiés ligne à ligne avant d’accepter quoi que ce soit.

On trouvera le texte intégral de l’arrêt n° 486 du 2 septembre 2026 sur le site de la Cour de cassation : sa lecture directe est indispensable avant d’invoquer ses motifs, car chaque moyen y est tranché au regard de faits précis, une cœlioscopie de 2015, une offre provisionnelle acceptée en 2017 et une consolidation fixée fin 2018, que votre dossier ne reproduira jamais à l’identique. Seule la règle de droit dégagée, et non les montants alloués à cette victime, est transposable à votre situation.

B. Qui est concerné : de l’invalidité troisième catégorie à la retraite pour inaptitude

La mécanique jugée par la Cour concerne un parcours fréquent après un accident médical grave. Dans cette affaire, la victime avait été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail le 17 janvier 2019, licenciée pour inaptitude professionnelle, puis placée en invalidité de troisième catégorie à compter du 1er septembre 2019, et ne pouvait plus travailler depuis son accident médical. Or la pension d’invalidité n’est pas versée à vie : aux termes de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, «La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail.» Et la majoration suit : l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’«Une majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d’invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 , et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité», c’est-à-dire, selon l’article L. 341-4, les «invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie». Si vous relevez de cette troisième catégorie, la majoration ne s’éteint donc pas à la retraite : elle se prolonge automatiquement, sans démarche de votre part, et c’est précisément pour ce motif que l’ONIAM peut la déduire pour l’avenir.

Le second apport de l’arrêt protège le revers de cette médaille. La cour d’appel avait évalué les pertes de gains professionnels futurs entre la consolidation et le 25 mai 2030, date à laquelle la victime aurait dû prendre sa retraite à 62 ans, sans indemniser la perte de droits à retraite, et avait écarté toute perte de ce type au titre de l’incidence professionnelle. La Cour de cassation censure : après avoir constaté le licenciement pour inaptitude, le placement en invalidité et l’impossibilité de retravailler, l’arrêt arrêt n° 25-11.839 «fixe le montant des pertes de gains professionnels futurs en prenant en compte les pertes de revenus» jusqu’à la retraite arrêt n° 25-11.839 «et écarte lors de l’évaluation de l’incidence professionnelle toute perte de droits à la retraite», de sorte qu’arrêt n° 25-11.839 «En statuant ainsi, sans indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs ou au titre de l’incidence professionnelle la perte des droits à la retraite inhérente à la cessation de l’activité professionnelle», la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale (pts 13 et 14). Autrement dit, la cessation d’activité subie diminue mécaniquement vos trimestres et votre pension future : cette perte doit être chiffrée et indemnisée, soit dans les gains futurs, soit dans l’incidence professionnelle. Vérifier une offre de l’ONIAM, c’est donc contrôler deux lignes à la fois : la déduction de la majoration d’un côté, l’indemnisation de la retraite amputée de l’autre. Un avocat en droit médical habitué à ces dossiers fait chiffrer ces deux postes par un actuaire ou un expert avant toute acceptation, car quelques trimestres manquants représentent des dizaines de milliers d’euros sur une espérance de vie entière.

II. Comment vérifier l’offre de l’ONIAM et contester une déduction abusive

A. Relire l’offre ligne à ligne : prestations déductibles, rente et provisionnel

L’article L. 1142-17 du code de la santé publique encadre strictement ce que l’office doit vous adresser : lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, «l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis». Cette offre «indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l’ article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée , et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice». Trois contrôles découlent de ce texte. D’abord, chaque chef de préjudice doit être évalué séparément, avec son montant brut puis sa déduction : une offre globale, sans détail par poste, ne permet aucun contrôle et doit être contestée. Ensuite, chaque déduction doit correspondre à une prestation réellement servie au titre du même préjudice : la majoration pour tierce personne se déduit de l’aide humaine, la pension d’invalidité des pertes de gains, mais une prestation versée au titre d’un autre préjudice ne peut pas venir amputer le poste examiné. Enfin, lorsque l’offre prevê le versement d’une rente, le même article précise que «cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’ article L. 351-11 du code de la sécurité sociale», ce qui impose de vérifier l’indexation appliquée année après année.

Le caractère provisionnel ou définitif de l’offre mérite la même attention. Toujours selon l’article L. 1142-17, «L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation.» Et «L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil .» (texte de l’article 2044 du code civil), aux termes duquel «La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître», tandis que l’article 2052 du code civil ajoute que «La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet». Le troisième apport de l’arrêt du 2 septembre 2026 éclaire ce point : la victime avait accepté en 2017 une offre provisionnelle de 11 550 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 5 sur 7, et la cour d’appel y voyait une transaction interdisant tout complément ; la Cour de cassation répond que arrêt n° 25-11.839 «si l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, elle ne fait pas obstacle à une demande d’indemnisation complémentaire après la consolidation au titre d’un poste de préjudice temporaire» (pt 18), et casse le rejet de la demande complémentaire. Retenez la distinction : accepter une offre provisionnelle verrouille le principe du droit à réparation, pas le montant définitif de chaque poste temporaire, qui se discute après consolidation. Si votre état n’était pas consolidé quand vous avez accepté, conservez tous les justificatifs médicaux postérieurs : ils fondent la demande complémentaire (texte de l’arrêt n° 25-11.839).

B. Contester : expertise, juge et preuve du reste à charge

Lorsque l’offre vous paraît amputée à tort, la contestation suit un ordre précis. D’abord, demandez à l’office le détail écrit de chaque déduction, avec les montants, les périodes et les organismes verseurs : sans ce décompte, aucun chiffrage contradictoire n’est possible. Faites ensuite évaluer votre besoin réel d’aide humaine par un médecin-conseil indépendant, en heures quotidiennes et en coût horaire chargé, puis projetez-le jusqu’au terme de votre espérance de vie en distinguant les deux périodes que l’arrêt sépare, avant et après la substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité. C’est sur l’écart entre ce chiffrage et l’offre nette de l’office que porte le débat utile, pas sur le principe de la déduction, désormais jugé. Si le désaccord persiste, la voie judiciaire reste ouverte pour les postes définitifs après consolidation, avec une expertise judiciaire qui fixera le besoin en tierce personne, la date de consolidation et l’incidence professionnelle, y compris la perte de droits à retraite que l’arrêt impose d’indemniser. Pour préparer ce parcours sans accepter une offre déséquilibrée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier le décompte avant de signer quoi que ce soit.

Trois réflexes valent pour tous les dossiers de ce type. Premier réflexe : ne jamais accepter une offre dont un poste est évalué à titre provisionnel en croyant renoncer au solde ; l’arrêt du 2 septembre 2026 confirme qu’une demande complémentaire reste possible après consolidation pour les préjudices temporaires. Deuxième réflexe : vérifier que la majoration déduite correspond bien à celle que vous percevez ou percevrez, au bon montant et sur la bonne période, car une erreur de l’office sur le montant de la majoration ou sur la date de substitution de la pension fausse tout le calcul. Troisième réflexe : chiffrer systématiquement la perte de droits à retraite liée à l’arrêt d’activité, en relevant de carrière et en projection de pension, et l’intégrer à la réclamation, puisque son omission constitue désormais une violation du principe de la réparation intégrale. Ces vérifications se font pièces en main : relevés de la caisse de retraite, notifications de pension et de majoration, bulletins de salaire antérieurs et rapport d’expertise avec la date de consolidation.

La logique de la déduction tient au principe rappelé par la Cour : la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Une prestation qui compense déjà, euro pour euro, le même besoin que celui indemnisé au titre de l’assistance par tierce personne ne peut pas se cumuler avec l’indemnité versée pour ce poste, sans quoi la victime percevrait deux fois la même aide. C’est pour ce motif que la majoration pour aide constante d’une tierce personne, qui a précisément pour objet de financer l’aide humaine dont l’invalide a besoin pour les actes ordinaires de la vie, entre dans la catégorie des indemnités de toute nature à recevoir au sens de l’arrêt. À l’inverse, une prestation qui ne répare pas le même préjudice, par exemple une aide sans lien avec le besoin d’assistance quotidienne, ne saurait justifier une déduction sur ce poste. Le contrôle de l’offre consiste donc à apparier chaque déduction et le poste qu’elle est censée compenser : toute déduction orpheline, sans préjudice miroir, doit être discutée.

La portée procédurale de la décision mérite d’être relevée. La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 janvier 2025, mais seulement en ce qu’il condamne l’ONIAM à payer les sommes de 2 115 070,26 euros au titre de l’assistance tierce personne permanente, de 78 697,72 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et de 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, et en ce qu’il rejette la demande d’indemnité complémentaire au titre des souffrances endurées, et renvoie l’affaire sur ces points devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’office est en outre condamné aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Autrement dit, la discussion n’est pas close pour la victime : le chiffrage de ces trois postes et du complément de souffrances sera rejoué devant d’autres juges, à la lumière des règles posées par l’arrêt. Pour les dossiers en cours, cette cassation partielle offre un levier immédiat : toute offre ou tout jugement qui ignore la déduction de la majoration après retraite, qui oublie la retraite amputée ou qui oppose une fin de non-recevoir tirée d’une offre provisionnelle acceptée peut être contesté sur le fondement de cette décision, publiée et accessible à tous.

Le chiffrage de la perte de droits à retraite mérite une méthode rigoureuse. Dans l’espèce jugée, la cour d’appel avait retenu des pertes de revenus entre la consolidation et le 25 mai 2030, date de départ à la retraite à 62 ans, pour 78 697,72 euros, sans rien allouer pour la retraite elle-même : la Cour juge cette omission contraire au principe de la réparation intégrale, dès lors que le licenciement pour inaptitude du 17 janvier 2019, le placement en invalidité de troisième catégorie au 1er septembre 2019 et l’impossibilité durable de retravailler rendaient certaine une diminution des droits. En pratique, la démonstration passe par le relevé de carrière, qui objective les trimestres validés et ceux qui auraient dû l’être sans l’accident, puis par une projection de la pension avec et sans l’événement, établie avec la caisse ou un professionnel du chiffrage. La somme en jeu dépasse souvent très largement les pertes de salaires indemnisées jusqu’à la retraite, car elle court sur toute la durée de la retraite. C’est pourquoi l’arrêt impose de l’indemniser soit dans les pertes de gains professionnels futurs, soit dans l’incidence professionnelle : l’une de ces deux rubriques doit la porter, et l’office comme le juge doivent dire laquelle (texte de l’arrêt n° 25-11.839).

Le calendrier procédural fixé par la loi protège aussi la victime contre l’attente. Une fois l’avis de la commission reçu, l’office dispose de quatre mois pour adresser son offre ; si votre état n’est pas consolidé, cette offre est provisionnelle ; une fois l’office informé de la consolidation, l’offre définitive doit suivre dans un délai de deux mois à compter de cette information ; et «Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif». Chacun de ces délais court à partir d’un événement précis, l’avis, l’information sur la consolidation ou l’acceptation, et chacun est énoncé par le même article L. 1142-17 : en cas de retard, écrivez à l’office en rappelant le point de départ et le texte, et conservez la preuve de vos envois. Un dossier qui s’enlise trouve souvent son déblocage dans ce simple rappel écrit des délais légaux.

Conclusion

L’arrêt du 2 septembre 2026 clarifie durablement l’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale : la majoration pour tierce personne se déduit de l’offre de l’ONIAM même pour les années postérieures à la retraite, parce qu’elle continue d’être versée avec la pension de vieillesse substituée ; la perte de droits à retraite née du licenciement pour inaptitude et de l’invalidité doit être indemnisée au titre des gains futurs ou de l’incidence professionnelle ; et l’offre provisionnelle acceptée avant consolidation ne ferme pas la porte à un complément pour les préjudices temporaires. Pour les victimes, la leçon est double : contrôler chaque déduction avec les textes en main, et ne jamais laisser un poste non chiffré, surtout la retraite amputée, hors de la réclamation. C’est à ce prix que la réparation reste intégrale, sans perte ni profit.

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