Une commande ManoMano non reçue soulève une question pratique : faut-il attendre le transporteur, demander une nouvelle livraison ou réclamer le remboursement au vendeur ? La réponse dépend notamment de la date promise, de l’identité du professionnel avec lequel la vente a été conclue et des éléments disponibles sur la remise du colis. Une mention de livraison dans un suivi mérite d’être examinée, sans supposer à elle seule ce qui s’est passé.
Dans sa page d’aide intitulée « Comment vais-je être remboursé(e) ? », consultée le 12 novembre 2026, ManoMano indique que le marchand chargé de la commande déclenche le remboursement et décrit son propre rôle d’intermédiaire. Cette information générale ne remplace pas la lecture des documents de vente et ne permet pas de conclure à un manquement dans un dossier particulier.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de ManoMano, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les contrats applicables et les preuves de chaque achat doivent être examinés ; en cas de désaccord porté devant lui, le juge tranche le litige.
Pour avancer, il faut d’abord reconstituer le parcours de la commande, puis choisir une demande cohérente avec ce parcours : obtenir la délivrance du bien, mettre fin au contrat lorsque les conditions légales sont réunies ou contester le calcul d’une somme à restituer. Ces démarches ne supposent pas de qualifier d’emblée le problème de fraude ni de considérer qu’une personne déterminée a commis une faute.
I. Commande non reçue : qui doit livrer et comment le vérifier ?
A. Comment identifier le vendeur et vérifier la date de livraison ?
Avant d’écrire, retrouvez la confirmation d’achat, la facture et le détail de la commande dans votre espace personnel. Relevez la désignation du bien, le prix, les frais de livraison éventuels et le nom du professionnel indiqué comme vendeur. Une place de marché peut mettre en relation un acheteur et différents marchands : l’enseigne qui héberge le site, le vendeur et le transporteur ne sont donc pas nécessairement la même personne. Les conditions acceptées et les documents de commande permettent de distinguer leurs rôles.
Vérifiez aussi à qui le paiement a été remis et quel professionnel apparaît sur le reçu. Un intermédiaire peut encaisser ou faciliter le paiement sans être automatiquement le vendeur de chaque produit. À l’inverse, le nom d’une entreprise sur une étiquette de transport ne suffit pas, à lui seul, à déterminer qui a conclu le contrat de vente. Si le dossier comporte plusieurs vendeurs, classez séparément les confirmations et les échanges relatifs à chacun.
La première date à rechercher est celle qui a été communiquée lors de la commande. L’article L. 216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf autre accord des parties. Il définit la délivrance par le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien. À défaut de date indiquée ou convenue, le même texte prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Une estimation présentée avant l’achat, une date limite précisée dans la confirmation et un nouveau créneau proposé après la commande ne jouent pas forcément le même rôle. Conservez leurs versions successives et, si une modification a été acceptée, la preuve de cet accord. Il est utile de distinguer une date affichée par le transporteur pour sa tournée de la date de délivrance promise dans le contrat. Le premier renseignement aide à suivre l’acheminement ; le second aide à apprécier l’obligation du professionnel.
Exemple : un appareil commandé pour un chantier doit arriver avant le début des travaux. Si cette date était déterminante pour l’acheteur, il faut rechercher ce qui a été indiqué au vendeur avant la conclusion du contrat et conserver le message correspondant. L’article L. 216-6 du code de la consommation prévoit un régime particulier lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle, appréciée au regard des circonstances de la conclusion ou d’une demande expresse préalable du consommateur.
La situation est différente lorsque la commande comprend plusieurs colis. Une partie peut être arrivée alors qu’une autre reste en cours d’acheminement. Comparez les références des produits, les quantités, les numéros de suivi et les factures : une indication globale de commande livrée ne décrit pas nécessairement l’état de chaque envoi. Indiquez précisément ce qui manque et ce qui a effectivement été reçu, au lieu de contester indistinctement l’ensemble de la commande.
Pour une vente conclue à distance, l’article L. 221-15 du code de la consommation prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel à l’égard du consommateur pour la bonne exécution des obligations résultant du contrat, même lorsque d’autres prestataires interviennent. Le texte prévoit aussi des causes d’exonération dont la preuve incombe au professionnel. Son application suppose d’identifier le contrat et le professionnel concerné ; elle ne permet pas d’attribuer par principe la qualité de vendeur à chaque intervenant.
L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour autant, une clause ou une procédure interne ne doit pas être lue isolément : il faut également examiner les dispositions protectrices applicables. Gardez donc les conditions de vente effectivement acceptées, et pas seulement une page qui aurait pu être modifiée depuis l’achat.
B. Colis indiqué livré mais non reçu : qui supporte le risque ?
Un suivi portant la mention livré appelle des vérifications concrètes. La remise était-elle prévue à domicile, en point relais ou à une personne désignée ? Le numéro affiché correspond-il au bon colis ? Le document mentionne-t-il un nom, une signature, une photographie ou un lieu de dépôt ? Ces questions ne présument ni une erreur du transporteur ni une déclaration inexacte de l’acheteur. Elles permettent d’identifier ce que chaque pièce établit réellement.
Demandez la preuve de remise disponible et conservez le suivi tel qu’il apparaît, avec sa date de consultation. Si une photographie montre un lieu que vous ne reconnaissez pas, gardez-la avec une photographie comparable de l’entrée ou de la boîte aux lettres, sans divulguer inutilement les données personnelles de tiers. Si le colis devait être remis en point relais, demandez au professionnel les indications sur le point concerné et le mode de remise enregistré. Un avis de passage, une photographie de porte et une signature ne sont pas des pièces interchangeables.
L’article L. 216-2 du code de la consommation prévoit que le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Il faut donc établir la situation de fait : la désignation éventuelle d’un tiers et la possession du bien ne se déduisent pas simplement de la présence d’un statut dans un système informatique.
Une exception mérite une attention particulière. Selon l’article L. 216-3 du même code, lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque est transféré au consommateur lors de la remise du bien à ce transporteur. Choisir entre plusieurs options proposées par le vendeur n’est pas une situation à confondre automatiquement avec le fait de confier soi-même le bien à un autre transporteur : les modalités exactes doivent être vérifiées.
La Cour de cassation, première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2021, n° 19-21.046, a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’un acheteur alors que les constatations retenues établissaient qu’il n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur internet. L’arrêt appliquait l’ancien article L. 216-4, dans sa rédaction alors en vigueur ; la règle actuelle de transfert du risque figure à l’article L. 216-2. Cette décision rappelle l’importance des constatations sur la remise, sans dispenser de vérifier les faits de chaque dossier.
La question de la preuve ne se limite pas à affirmer que le suivi est faux ou exact. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En pratique, réunissez la commande et son paiement, puis demandez les éléments de remise sur lesquels le professionnel s’appuie. Chaque pièce pourra être discutée au regard des circonstances.
Si une personne de votre entourage a pu réceptionner le colis, vérifiez auprès d’elle avant de contester la livraison. Si une consigne particulière avait été donnée pour un dépôt, retrouvez son contenu exact. Une autorisation de déposer un colis dans un lieu donné, une remise à un tiers expressément désigné et l’absence d’instruction soulèvent des questions factuelles différentes. Il serait imprudent de promettre une issue identique sans connaître l’accord donné et les preuves de son exécution.
Un emballage retrouvé vide ou un article manquant dans un carton soulève encore une autre difficulté. Photographiez l’emballage, les étiquettes et le contenu tel qu’il a été découvert ; conservez les documents accompagnant l’envoi. La remise d’un carton ne répond pas nécessairement, à elle seule, à la question de la délivrance du bien commandé. À l’inverse, l’état apparent d’un emballage ne permet pas d’identifier sans enquête le moment où son contenu aurait changé.
II. Commande non reçue : comment obtenir la livraison ou le remboursement ?
A. Comment demander la livraison et annuler la commande ?
La première réclamation peut rester simple. Indiquez le numéro de commande, le produit concerné, la date ou la période de livraison communiquée et la situation constatée. Précisez si aucun colis n’a été remis, si le suivi indique une remise contestée ou si seule une partie de la commande manque. Demandez soit la livraison du bien, soit les éléments permettant de comprendre où il se trouve. Un message envoyé depuis l’espace client peut être utile ; sauvegardez-en une copie et son accusé d’envoi.
Adressez aussi votre demande au vendeur identifié dans les documents si l’interface permet de le faire. Lorsque plusieurs interlocuteurs répondent, conservez l’identité de chacun et la réponse associée. Il peut être utile de demander à l’intermédiaire de transmettre la réclamation ou de préciser la procédure prévue, sans renoncer pour autant aux demandes adressées au professionnel contractant. Ne communiquez que les données nécessaires au traitement du dossier et évitez d’envoyer des coordonnées bancaires par un canal dont l’origine n’est pas vérifiée.
Si la date de livraison applicable est dépassée, le consommateur peut envisager la résolution du contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation. Le mécanisme ordinaire comporte deux étapes : mettre d’abord le professionnel en demeure de délivrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, puis notifier la résolution s’il ne s’exécute pas dans ce délai. Le texte prévoit que le contrat est considéré comme résolu à la réception de l’écrit de résolution par le professionnel, sauf exécution intervenue entre-temps.
Un délai supplémentaire raisonnable dépend notamment du bien, de son acheminement et des informations obtenues. Le texte ne fixe pas un nombre de jours uniforme pour toutes les commandes. Une demande très brève peut être discutée si une nouvelle expédition nécessite une organisation matérielle ; une attente indéfinie n’aide pas non plus à clarifier la situation. Formulez une échéance précise, expliquez pourquoi elle vous paraît adaptée et conservez la preuve de réception de votre mise en demeure.
Le même article L. 216-6 autorise une résolution immédiate dans les cas qu’il énumère : notamment si le professionnel refuse de délivrer le bien, s’il est manifeste qu’il ne le délivrera pas, ou si la date convenue constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat et n’a pas été respectée. La seule déception de ne pas avoir été livré à l’heure souhaitée ne permet pas, sans autre vérification, de conclure que chacune de ces conditions est remplie.
Dans l’écrit de résolution, identifiez le contrat et le bien, rappelez les démarches précédentes et exprimez clairement votre décision. Indiquez les sommes versées et demandez leur restitution. Si seule une partie de la commande pose problème, vérifiez si les produits ont été vendus séparément ou comme un ensemble et exposez la solution demandée pour chaque ligne. La rédaction doit permettre au destinataire de comprendre si vous souhaitez encore une livraison ou si vous mettez fin au contrat dans les conditions invoquées.
Après une résolution répondant aux conditions de l’article L. 216-6, l’article L. 216-7 du code de la consommation prévoit le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conservez la date et la preuve de votre notification : elles sont utiles pour vérifier le remboursement. Une promesse de remboursement, son déclenchement et son arrivée effective sur le compte sont trois informations distinctes.
Si le paiement a été fractionné, rassemblez l’échéancier, les débits déjà effectués et les informations sur les paiements à venir. Demandez par écrit comment la résolution sera prise en compte par le vendeur et, selon le montage, par l’organisme de financement. Un paiement en plusieurs fois ne suffit pas à lui seul à établir la nature juridique du crédit ni les effets précis de la résolution sur ce crédit. Le contrat de financement et les textes applicables à ce contrat doivent être examinés avant d’affirmer qu’une échéance est automatiquement annulée.
Ne confondez pas non plus la résolution pour défaut de délivrance avec le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit, pour les contrats de vente de biens entrant dans son champ, un délai de quatorze jours courant en principe de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, avec des règles particulières pour certains envois multiples ou réguliers. La situation d’une commande non délivrée doit être examinée selon le fondement choisi ; le fait de citer un délai de rétractation ne remplace pas la démarche prévue pour une livraison manquante.
B. Remboursement non reçu : quels recours et quelles preuves ?
Lorsque la restitution est annoncée, comparez d’abord la somme annoncée avec le prix et les frais effectivement payés. Vérifiez aussi si un remboursement partiel, une livraison de remplacement ou un avoir a été proposé. Un avoir et une restitution sur le moyen de paiement ne produisent pas les mêmes effets pratiques. Si la solution proposée ne correspond pas à votre demande, indiquez-le par écrit et demandez le détail du calcul au professionnel concerné.
Les documents utiles ne se limitent pas à la dernière réponse. Conservez la confirmation de commande, la facture, le relevé montrant le débit, les informations de suivi et la preuve des messages envoyés. Ajoutez les réponses du vendeur et, le cas échéant, de l’intermédiaire ou du transporteur. Une chronologie lisible, accompagnée des pièces numérotées, permet de distinguer le fait contesté, la demande initiale et les propositions reçues ensuite.
Si le professionnel n’a pas remboursé dans les conditions prévues par l’article L. 216-7, l’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit une majoration de plein droit de la somme due : 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà du terme prévu, 20 % jusqu’à trente jours et 50 % ultérieurement. Avant d’appliquer une majoration à un dossier, vérifiez que la résolution relève bien du régime des articles L. 216-6 et L. 216-7 et identifiez la date pertinente à partir des écrits conservés.
Exemple de méthode : pour une somme totale de 200 euros, une majoration de 10 % représente 20 euros et porte la somme à 220 euros, si les conditions de cette tranche sont réunies. Cet exemple ne détermine pas la tranche applicable à votre situation. Les sommes doivent être calculées sur la base du montant concerné et de la chronologie établie ; demandez une explication écrite si le calcul du professionnel est différent.
Un préjudice distinct du prix de la commande peut aussi être invoqué lorsqu’il est établi. L’article 1231-1 du code civil traite des dommages et intérêts liés à l’inexécution ou au retard d’exécution, sous les conditions qu’il prévoit. Il ne transforme pas automatiquement chaque désagrément en indemnité forfaitaire. Gardez, par exemple, les justificatifs d’une dépense supplémentaire et expliquez son lien avec l’inexécution alléguée ; l’existence et le montant du préjudice restent à apprécier.
La banque peut être interrogée sur les démarches possibles pour une opération réglée par carte, notamment sur une éventuelle procédure de contestation prévue par le contrat ou le réseau de paiement. Il faut lui expliquer qu’il s’agit, selon le cas, d’un achat autorisé dont la livraison est contestée. Cette situation ne doit pas être automatiquement présentée comme une opération de paiement non autorisée : les fondements, les justificatifs et l’issue de la demande peuvent différer. Conservez toute réponse de la banque et les références de la transaction.
Si la réclamation directe ne résout pas le litige, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose à un professionnel. Recherchez le médiateur compétent dans les informations fournies par le professionnel dont vous contestez les obligations. Le médiateur du vendeur et celui d’un intermédiaire peuvent être différents ; leur compétence dépend du litige soumis.
L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit notamment que le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas d’une tentative préalable de résolution directe par une réclamation écrite ou si la demande est introduite auprès du médiateur plus d’un an après cette réclamation écrite. Le même texte énumère d’autres cas d’irrecevabilité. Joignez donc la réclamation, sa date, les réponses reçues et une présentation précise de ce que vous demandez.
En l’absence de solution amiable, la saisine de la juridiction compétente peut être envisagée après vérification des démarches préalables et des règles applicables au dossier. La demande doit préciser le fondement, les sommes réclamées et les pièces qui les justifient. Une difficulté sur l’identité du vendeur, la preuve de la remise ou la portée d’un accord de remboursement mérite d’être isolée plutôt que noyée dans une accusation générale contre tous les intervenants.
Enfin, conservez les documents même si une nouvelle livraison est proposée. Vérifiez si cette proposition éteint ou non les demandes antérieures et ce qu’elle prévoit pour les frais déjà payés. Si les parties conviennent d’une solution, demandez-en les termes par écrit : produit concerné, somme éventuelle, modalités d’exécution et conséquence pour le contrat initial. Ces précisions évitent de confondre une intention de régler le problème avec une exécution déjà réalisée.
Conclusion
Une commande non reçue appelle d’abord une vérification des documents de vente, de la date promise et des preuves de remise. Le vendeur, la plateforme et le transporteur peuvent avoir des rôles différents. Le suivi du colis fournit une information utile, mais le dossier doit permettre de comprendre si le bien a réellement été remis et à qui.
Selon les circonstances, la démarche peut consister à demander la délivrance, à mettre le professionnel en demeure puis à notifier la résolution du contrat, ou à vérifier les conditions d’une résolution immédiate. Les demandes de remboursement, de majoration ou d’indemnisation reposent sur des conditions distinctes et sur les pièces conservées. Les contrats applicables et les faits du dossier restent déterminants ; en cas de litige, seul le juge décide.