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Mastodon en France : choisir une instance, modération, compte suspendu, serveur qui ferme, données et obligations des administrateurs (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Mastodon en France : choisir une instance, modération, compte suspendu, serveur qui ferme, données et obligations des administrateurs (2026)

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Mastodon n’est pas une plateforme unique, comme X, Instagram ou TikTok. C’est un logiciel libre, lancé en 2016, que font tourner des milliers de serveurs indépendants, appelés instances, reliés entre eux : un message publié sur l’un peut être lu, partagé et commenté depuis tous les autres. La société allemande Mastodon GmbH, établie à Berlin, développe le logiciel et exploite deux serveurs, mastodon.social et mastodon.online, mais la plupart des instances sont tenues par des associations, des médias, des entreprises, des collectivités ou de simples particuliers.

Cette organisation change la réponse à des questions très concrètes. Avec qui vous engagez-vous en créant votre compte ? Qui peut retirer vos messages ou suspendre votre compte, et comment le contester ? Que deviennent vos publications, vos abonnés et vos données si le serveur ferme ou si vous le quittez ? Et si vous ouvrez vous-même une instance, pour une association, une rédaction ou un cercle d’amis, que vous imposent la loi française et le règlement européen sur les services numériques ?

Ce guide répond au 25 octobre 2026, à partir des conditions et de la politique de confidentialité de mastodon.social, du centre d’aide et de la documentation officielle de Mastodon, des textes en vigueur et de décisions récentes de la Cour de cassation sur les hébergeurs. Trois réserves s’imposent. Il ne repose sur aucun incident ni aucune procédure visant Mastodon GmbH ou une instance déterminée, et n’établit aucune responsabilité. Chaque serveur applique ses propres conditions, qui priment sur toute analyse générale dès lors qu’elles respectent les règles impératives. Enfin, seul un juge peut trancher un litige.

I. Utilisateur de Mastodon : avec qui êtes-vous lié et que faire si la modération vous vise ?

A. Votre serveur est votre cocontractant : ses règles, son droit et votre juge

Ouvrir un compte sur Mastodon revient à accepter les règles d’un serveur précis, et non celles d’un réseau tout entier. L’identifiant le montre : il associe un nom et un domaine, sous la forme @nom@instance. Votre cocontractant est l’exploitant de ce domaine, que l’on appelle couramment l’administrateur de l’instance. Les autres serveurs du réseau ne sont pas liés à vous par un contrat, même lorsqu’ils affichent ou conservent une copie de vos messages : leurs modérateurs appliquent leurs propres règles à ce qui arrive chez eux.

Sur mastodon.social, le serveur historique du réseau, les conditions applicables aux utilisateurs inscrits sont entrées en vigueur le 31 août 2026. Elles désignent comme exploitant Mastodon GmbH, inscrite au registre du commerce de Berlin auprès du tribunal de Charlottenburg, et présentent le service comme utilisable sans rien payer, avec en contrepartie une responsabilité limitée dans les conditions du droit allemand. Elles existent en allemand et en anglais, mais précisent qu’en cas de divergence « the German version shall prevail ». Le contrat dure jusqu’à la suppression du compte, à l’initiative de l’utilisateur ou de la société, et l’utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant son compte, sans avoir à prévenir qui que ce soit. Toute modification des conditions doit être annoncée « at least 30 days in advance », sauf obligation légale imposant un délai plus court, avec une explication des changements et de leurs raisons.

Ces conditions désignent le droit allemand et les tribunaux allemands, puis écartent elles-mêmes ce choix pour le consommateur qui réside dans l’Union européenne : celui-ci agit, et peut être poursuivi, uniquement devant les juridictions de son pays de résidence habituelle, et conserve la protection des lois impératives de consommation de ce pays. Un utilisateur installé en France, qui se sert de son compte à titre personnel, pourrait donc saisir un juge français en cas de litige avec Mastodon GmbH et invoquer les protections du droit français de la consommation. Les conditions invitent d’ailleurs à écrire d’abord à une adresse électronique dédiée aux questions juridiques, pour tenter de régler la réclamation à l’amiable.

Sur les autres serveurs, tout dépend de l’exploitant. Le droit de la consommation ne régit que les relations entre un consommateur et un professionnel, que l’article liminaire du Code de la consommation définit comme la personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une entreprise ou un média qui ouvre une instance pour son public pourrait être regardé comme un professionnel ; un particulier qui fait tourner un serveur pour quelques amis le serait difficilement. Dans ce second cas, la protection contre les clauses abusives prévue par l’article L. 212-1 du Code de la consommation ne joue pas, mais le droit commun des contrats demeure : selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Mastodon GmbH présente mastodon.social comme le serveur d’origine du logiciel, exploité « for the common good ». Sur son site, l’équipe explique que le projet, constitué en 2021 sous une forme allemande de société à but non lucratif, a « lost its non-profit status », puis qu’elle a engagé en 2025 son transfert vers une nouvelle fondation. Une entité américaine sans but lucratif, Mastodon, Inc., permet par ailleurs de recevoir des dons déductibles aux États-Unis. Ce montage ne modifie pas, à la date de ce guide, l’identité du cocontractant des utilisateurs de mastodon.social, que les conditions désignent : Mastodon GmbH. Selon l’interface publique du serveur, consultée le 25 octobre 2026, mastodon.social comptait 270 527 utilisateurs actifs sur le dernier mois.

La fédération produit un effet que beaucoup d’utilisateurs découvrent tard : vos messages sont copiés sur les serveurs de vos abonnés. Les conditions de mastodon.social le disent et ajoutent que la suppression d’un message ne garantit pas son effacement sur les autres serveurs, ce point étant « outside our (and your) control ». La politique de confidentialité, datée du 7 octobre 2022, précise que les messages réservés aux abonnés et les messages directs sont stockés sur le serveur, que les administrateurs du serveur d’origine comme ceux des serveurs destinataires peuvent les consulter, et recommande : « Do not share any sensitive information ». Mastodon n’est donc pas une messagerie chiffrée de bout en bout ; pour des échanges confidentiels, une application conçue pour cela, comme Signal et ses garanties propres, répond mieux au besoin.

Reste la question de l’âge. L’interface d’inscription de mastodon.social fixe un âge minimum de 16 ans, et sa politique de confidentialité réserve le service, pour un serveur situé dans l’Union, aux personnes d’au moins 16 ans. En droit français, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet au mineur de consentir seul au traitement de ses données par un service de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Une instance peut exiger davantage dans ses conditions, comme le fait mastodon.social. Un nouveau texte sur l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux est par ailleurs en préparation ; s’il entre en vigueur, il pourrait viser les instances qui répondent à la définition du service de réseaux sociaux en ligne, à laquelle renvoie désormais l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour choisir un serveur, l’annuaire officiel joinmastodon.org ne recense que les instances qui souscrivent le « Mastodon Server Covenant ». Cet engagement comporte une modération active contre le racisme, le sexisme, l’homophobie et la transphobie, des sauvegardes quotidiennes, au moins une seconde personne disposant d’un accès d’urgence à l’infrastructure et la promesse d’un préavis d’au moins trois mois avant toute fermeture (« at least 3 months of advance warning »). Il ne s’agit pas d’une obligation légale, mais d’un engagement public qui pourrait compter pour apprécier ce qui était raisonnable en cas de fermeture. Avant de s’inscrire, il est utile de lire la page de présentation du serveur : qui l’exploite, dans quel pays, selon quelles règles, et comment joindre ses modérateurs.

B. Message retiré, compte limité ou suspendu : vos droits et vos recours

La modération sur Mastodon s’exerce serveur par serveur. La documentation officielle l’énonce : « Moderation in Mastodon is always applied locally ». Un administrateur n’agit que sur la copie de votre compte présente chez lui ; il peut la masquer à ses propres utilisateurs, mais pas la supprimer ailleurs. Votre serveur d’inscription dispose en revanche de l’arsenal complet : marquer vos médias comme sensibles, geler le compte (vous ne pouvez plus vous connecter, mais tout reste en place), le limiter (il devient invisible pour les personnes qui ne vous suivent pas) ou le suspendre. La suspension équivaut à une suppression publique : profil, messages et abonnés disparaissent. Les données restent toutefois disponibles côté administration pendant 30 jours, pour permettre un réexamen ; au-delà, elles sont définitivement effacées du serveur, et les abonnements venus d’autres serveurs ne sont pas rétablis automatiquement en cas de levée de la mesure.

Un exploitant peut aussi bloquer un serveur entier, ce que les utilisateurs appellent la défédération. Si votre instance suspend un autre serveur, vos abonnés qui s’y trouvaient sont perdus, et la documentation précise que ces liens ne sont pas restaurés si la suspension est levée. Aucun texte ne garantit un droit à être relié à un autre serveur : chaque exploitant choisit avec qui il échange, sous réserve de respecter ses propres conditions et la bonne foi due à ses utilisateurs.

Depuis la version 3.5 du logiciel, les décisions de modération visant un compte local sont notifiées par courriel, et l’utilisateur peut déposer, depuis une page dédiée, « one appeal within 20 days » suivant la décision. Sur mastodon.social et mastodon.online, le centre d’aide de Mastodon GmbH, mis à jour le 7 août 2026, affirme que « All moderation decisions can be appealed ». L’appel est examiné par une autre personne que l’auteur de la décision (« Appeals are not reviewed by the moderator »), un second appel est ouvert une seule fois, par courriel, devant le responsable de la modération, et la société demande d’agir « within 30 days », en visant un traitement « within 5 business days ». Elle indique aussi ce qu’elle communique au titulaire du compte : le motif du signalement, la mesure prise et ce qui est attendu de lui, mais jamais l’identité de l’auteur du signalement.

Le règlement européen sur les services numériques, dit DSA, encadre ces décisions. Son article 17 impose à tout fournisseur de services d’hébergement, quelle que soit sa taille, de fournir un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire ou rend invisible un contenu, suspend le service, ou suspend ou supprime un compte, au motif d’un contenu illicite ou d’une violation de ses conditions générales. Cet exposé indique les faits retenus, la règle légale ou la clause invoquée et les voies de recours ; l’obligation vaut dès que le fournisseur connaît les coordonnées électroniques de l’utilisateur, ce qui est le cas d’un compte ouvert avec une adresse électronique. Les obligations propres aux plateformes en ligne, comme un système interne de traitement des réclamations ouvert au moins six mois après la décision (article 20) ou l’accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21), ne s’appliquent pas, selon l’article 19, aux microentreprises et petites entreprises au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE, catégorie dans laquelle se rangent de nombreuses instances. Mastodon GmbH renvoie néanmoins ses utilisateurs de l’Union vers la page de la Commission européenne consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges.

Si le dialogue échoue, le juge reste accessible. Face à un exploitant professionnel, une clause autorisant la suppression d’un compte sans motif ni préavis pourrait être discutée au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Face à tout exploitant, l’utilisateur peut invoquer une inexécution du contrat : l’article 1217 du Code civil permet notamment de poursuivre l’exécution forcée en nature et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, notamment « pour prévenir un dommage imminent ». L’article 145 du Code de procédure civile permet enfin d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ces voies ne se justifient que pour un enjeu réel : un compte professionnel, une communauté construite pendant des années, une perte de revenus démontrable. Elles supposent de conserver la notification de la décision, les échanges avec la modération, des captures datées du profil et des messages en cause, ainsi que les conditions et les règles du serveur applicables au jour de la décision.

Le meilleur recours reste préventif. Le logiciel permet d’exporter à tout moment, sous forme de fichiers, la liste des comptes suivis, les listes, les comptes bloqués ou masqués et les domaines bloqués, et de demander une archive de ses messages et médias une fois tous les sept jours. Pour changer de serveur, il faut ouvrir un nouveau compte, y déclarer l’ancien comme alias, puis lancer la migration depuis l’ancien compte : les abonnés suivent automatiquement, mais la documentation prévient que « Your posts will not be moved », et aucune nouvelle migration n’est possible pendant 30 jours. Ce mécanisme suppose que l’ancien serveur fonctionne encore : un serveur fermé sans préavis ne permet plus de rediriger les abonnés.

Pour vos données personnelles, l’exploitant de votre instance est, en principe, le responsable du traitement au sens du RGPD. Vous pouvez lui demander l’effacement de vos données ; lorsqu’il les a rendues publiques, l’article 17, paragraphe 2, du règlement l’oblige seulement à prendre des mesures raisonnables, compte tenu des technologies disponibles et des coûts, pour informer les autres responsables qui les traitent de votre demande. C’est la situation de la fédération : votre serveur transmet la suppression aux serveurs de vos abonnés, sans pouvoir garantir qu’ils l’exécutent. Le droit à la portabilité de l’article 20 porte sur les données que vous avez fournies, traitées sur la base du contrat ou de votre consentement, et l’archive proposée par le logiciel y répond en partie. Le serveur mastodon.social indique conserver la dernière adresse IP utilisée jusqu’à 12 mois et ses journaux de serveur 90 jours au plus. En cas de difficulté persistante, une plainte auprès de la CNIL reste possible.

Si vous êtes visé par un message publié sur une autre instance, le logiciel permet de le signaler à votre propre modération et de transmettre le signalement au serveur d’origine. Lorsque le message porte atteinte à votre honneur, le délai pour agir est court : le guide consacré à la diffamation sur Bluesky ou Mastodon détaille le constat, le retrait et l’action dans les trois mois, et notre page sur l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne présente les recours possibles. Pour un contenu illicite grave, comme une menace, une apologie du terrorisme ou une image pédocriminelle, le signalement passe aussi par la plateforme publique PHAROS, dont l’articulation avec la plainte est expliquée dans notre article sur PHAROS et la plainte. Attention enfin au signalement abusif : selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, présenter à un hébergeur un contenu comme illicite pour en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

II. Ouvrir ou administrer une instance : obligations et responsabilités de l’exploitant

A. Un hébergeur au sens de la loi : identification, signalements et conservation des données

Celui qui ouvre une instance stocke les messages, images et vidéos de ses membres et les diffuse au public. Au sens du DSA, il fournit un service d’hébergement et, le plus souvent, une plateforme en ligne, catégorie qui désigne le service d’hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande de ses utilisateurs. La loi française reprend désormais ces définitions européennes : l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, définit le fournisseur de services d’hébergement par renvoi au règlement, et le service de réseaux sociaux en ligne par renvoi au règlement européen sur les marchés numériques.

Une réserve sérieuse concerne les petits serveurs bénévoles. Le DSA ne s’applique qu’aux services de la société de l’information, que la directive 2015/1535 définit comme des services fournis « normalement contre rémunération », à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire. Une instance tenue par un particulier, financée par des dons et dépourvue de toute activité économique, pourrait donc échapper à une partie de ces obligations, et, par ricochet, aux obligations françaises qui renvoient à ces définitions. La question ne paraît pas avoir été tranchée pour une instance Mastodon : le plus prudent consiste à s’organiser comme si le règlement s’appliquait, d’autant qu’une association ou une entreprise qui exploite un serveur dans le cadre de ses activités entre plus nettement dans son champ.

L’exploitant édite aussi un site, avec la page d’accueil et les pages d’information de son serveur. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose à celui qui édite un service de communication au public en ligne d’afficher son identité : nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone pour une personne physique, dénomination et siège social pour une personne morale, nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur. Les personnes qui éditent à titre non professionnel peuvent, « pour préserver leur anonymat », se limiter aux coordonnées de leur hébergeur, à condition de lui avoir communiqué leurs éléments d’identification personnelle ; l’hébergeur est alors tenu au secret professionnel, qui n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. Un particulier qui loue un serveur pour faire tourner une instance peut donc rester anonyme à l’égard du public, mais pas à l’égard de la justice.

Le DSA ajoute des obligations qui pèsent sur tout fournisseur de services intermédiaires, quelle que soit sa taille : un point de contact unique pour les autorités et un autre pour les utilisateurs (articles 11 et 12), et des conditions générales qui décrivent les restrictions imposées, les politiques et outils de modération et le traitement des réclamations, appliquées de manière diligente, objective et proportionnée, dans le respect notamment de la liberté d’expression (article 14). Les rapports annuels de transparence ne sont pas exigés des microentreprises et petites entreprises (article 15). En tant qu’hébergeur, l’instance doit en outre offrir un mécanisme de notification simple, par voie électronique (article 16), traiter les notifications de manière diligente, non arbitraire et objective, motiver ses décisions de modération (article 17) et informer promptement les autorités répressives ou judiciaires lorsqu’elle a connaissance d’informations faisant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité de personnes (article 18). Mastodon GmbH illustre la pratique attendue : ses pages d’aide mises à jour le 29 avril 2026 désignent un point de contact pour les autorités, au titre de l’article 11, et un autre pour les utilisateurs.

La loi française prévoit des obligations sanctionnées pénalement. Selon l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant une liste d’infractions graves, parmi lesquelles le harcèlement, la provocation au terrorisme et son apologie, la pédopornographie, la provocation à la haine et la contestation de crimes contre l’humanité ; à ce titre, ils « informent promptement les autorités compétentes » des activités illicites de ce type qui leur sont signalées. Le manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende, de même que la méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement les autorités prévue par l’article 18 du DSA. L’article 7 de la même loi désigne l’Arcom comme coordinateur pour les services numériques, aux côtés de l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation et de la CNIL ; ses compétences et ses limites sont détaillées dans notre article sur le signalement à l’Arcom.

Vient ensuite la conservation des données. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs de détenir et conserver les données permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu, dans les conditions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 précise ces données. Les informations relatives à l’identité civile, parmi lesquelles les nom et prénom, les adresses postales, les adresses de courrier électronique et les numéros de téléphone, sont conservées jusqu’à cinq ans après la fin de validité du contrat de l’utilisateur (article 2 du décret). L’identifiant, les pseudonymes et les données permettant de vérifier ou de modifier le mot de passe sont conservés un an après la fin du contrat ou la clôture du compte (article 3 du décret). Pour chaque opération de création de contenu, notion qui couvre aussi les modifications et les suppressions selon l’article 7 du décret, l’hébergeur garde un an l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication et les types de protocoles utilisés (article 5 du décret). Enfin, l’article 8 du décret précise que ces données ne doivent être conservées « que dans la mesure où elles sont collectées ».

Pour une instance Mastodon, la conséquence est concrète. L’adresse électronique demandée à l’inscription figure parmi les données d’identité civile, alors que l’exploitant n’a pas à réclamer une pièce d’identité qu’il ne collecte pas. Il lui revient d’organiser des durées de conservation compatibles avec ces textes et avec le principe de minimisation du RGPD, plutôt que de s’en remettre aux réglages par défaut. À titre de comparaison, le serveur mastodon.social indique conserver la dernière adresse IP d’un utilisateur jusqu’à 12 mois et ses journaux de serveur 90 jours au plus.

Ces données peuvent être réclamées par la justice. L’article 60-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, permet au procureur de la République ou à un officier de police judiciaire de requérir toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris des données issues d’un système informatique, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé sans motif légitime ; s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais est puni d’une amende de 3 750 euros. Pour l’hébergeur, l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique punit d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le manquement aux obligations de conservation, comme le refus de déférer à la demande d’une autorité judiciaire de communiquer ces éléments.

B. Responsabilité de l’exploitant, modération et fermeture du serveur

Le régime de responsabilité reste protecteur. Selon l’article 6 du DSA, l’hébergeur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur s’il n’a pas effectivement connaissance de l’activité ou du contenu illicite, ou si, dès qu’il en prend connaissance, il agit promptement pour retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible. Une notification vaut connaissance lorsqu’elle permet à un fournisseur diligent d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé (article 16, paragraphe 3). L’article 8 exclut, de son côté, toute obligation générale de surveiller les informations stockées ou de rechercher activement des activités illégales.

Un juge peut toutefois imposer des mesures ciblées. Dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-15.966), rendu sous l’empire de la rédaction antérieure de la loi française, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné à un service de stockage en ligne de retirer ou de bloquer des copies de jeux vidéo précisément désignés, sous une astreinte limitée à six mois. Elle a rappelé qu’un hébergeur, s’il n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance, peut se voir imposer « une activité de surveillance ciblée et temporaire » par l’autorité judiciaire.

Modérer ne fait pas perdre cette protection. L’article 7 du DSA, éclairé par son considérant 26, prévoit que le fournisseur qui mène de sa propre initiative, de bonne foi et avec diligence, des enquêtes volontaires ou d’autres mesures destinées à détecter et retirer des contenus illicites, ou à respecter la loi, ne se voit pas privé pour ce seul motif des exemptions de responsabilité. Le considérant précise que la bonne foi et la diligence supposent d’agir de manière objective, non discriminatoire et proportionnée, avec des garanties contre la suppression injustifiée de contenus licites. Un administrateur qui fait respecter les règles de son serveur a posteriori, sur signalement ou de sa propre initiative, demeure donc dans le rôle d’hébergeur.

La limite tient au rôle actif. Dans deux arrêts du 7 janvier 2026 rendus à propos de la plateforme Airbnb, en application de la rédaction antérieure de la loi de 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a d’abord rappelé, dans l’arrêt n° 23-22.723, qu’un prestataire ne relève pas du régime des hébergeurs lorsque, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de service, il joue « un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle » des données de ses clients. Elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si un ensemble de règles contraignantes, dont la plateforme pouvait vérifier le respect, et la promotion de certaines annonces ne caractérisaient pas un tel rôle.

Dans l’arrêt n° 24-13.163, rendu le même jour, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé la qualité d’hébergeur à la même plateforme, au motif qu’elle imposait aux hôtes des consignes précises assorties de sanctions et récompensait certains d’entre eux par une meilleure visibilité : la plateforme « ne se limite pas à jouer le rôle d’intermédiaire neutre ». Transposée à Mastodon, cette jurisprudence invite à la nuance. Des règles générales appliquées a posteriori restent loin de ce modèle ; en revanche, un exploitant qui sélectionnerait, réécrirait ou mettrait lui-même en avant certains messages pourrait voir son rôle discuté pour ces contenus précis.

Le droit de la presse complète ce régime. L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 organise la responsabilité pénale des infractions de presse commises en ligne. Lorsque l’infraction résulte d’un message d’internaute mis à la disposition du public dans un « espace de contributions personnelles identifié comme tel », le directeur de la publication ne peut être poursuivi comme auteur principal s’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès qu’il en a eu connaissance, il a « agi promptement pour retirer ce message ».

La loi de 2004 précise de son côté, dans son article 6, que les fournisseurs de services intermédiaires au sens du DSA « ne sont pas des producteurs » au sens de cet article 93-3. L’administrateur qui héberge les messages de ses membres ne répond donc pas, comme producteur, de leurs écrits. Il répond en revanche, comme auteur, de ses propres publications, et sa responsabilité pourrait être recherchée pour des contenus illicites qu’il maintiendrait en ligne après en avoir eu connaissance.

L’exploitant est lui-même le client d’un prestataire d’infrastructure, qui lui loue le serveur ou l’espace de stockage, et ce contrat peut aller plus loin que la loi. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-14.625), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le régime légal des hébergeurs, dans sa rédaction alors applicable, ne privait pas les parties à un contrat, en l’espèce un contrat de paiement à distance conclu par un service de stockage en ligne, de la faculté de stipuler que l’hébergeur est tenu à « une obligation de surveillance des informations qu’il stocke ou publie » et de sanctionner sa méconnaissance par une résiliation. Par analogie, les conditions d’un loueur de serveurs pourraient lui permettre de suspendre une instance qui laisse en ligne des contenus illicites signalés : leur lecture fait partie de la préparation.

Reste la fermeture du serveur, situation fréquente pour des instances bénévoles. Aucun texte spécifique ne l’encadre, mais le contrat qui lie l’exploitant à chaque utilisateur est en général conclu pour une durée indéterminée : sur mastodon.social, il court jusqu’à la suppression du compte. Or l’article 1211 du Code civil permet à chaque partie à un contrat à durée indéterminée d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le préavis prévu au contrat ou, « à défaut, un délai raisonnable ». Une fermeture du jour au lendemain, hors sanction d’un utilisateur prévue par les conditions, pourrait donc être discutée si elle a causé un préjudice.

Ce délai raisonnable n’est pas chiffré par la loi. L’engagement de trois mois du « Mastodon Server Covenant », pour les serveurs référencés dans l’annuaire officiel, en donne un ordre de grandeur, et les conditions de mastodon.social promettent, lorsque c’est possible, un « reasonable advance notice » avant toute suspension ou cessation du service. En pratique, un exploitant qui ferme devrait annoncer la date par le système d’annonces du logiciel et par courriel, laisser le serveur fonctionner pendant le préavis pour permettre les exportations et la migration des abonnés, puis effacer les données qui n’ont plus à être conservées, sans oublier que les durées de conservation du décret de 2021 courent à compter de la fin du contrat ou de la clôture du compte.

Enfin, Mastodon n’échappe pas au droit de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux », mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause : un créateur payé pour un message publié sur une instance entre dans ce champ comme sur toute autre plateforme. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». L’article 5 impose la mention « Images virtuelles » pour les images produites par intelligence artificielle qui représentent un visage ou une silhouette. Ces mentions doivent être claires et lisibles sur le support utilisé ; sur Mastodon, le plus sûr est de les placer dans le texte même du message, un avertissement de contenu repliable pouvant les masquer. Les risques d’une collaboration dissimulée sont détaillés dans notre article sur la mention de collaboration commerciale.

Certains serveurs vont plus loin que la loi. Parmi les règles de mastodon.social figure l’obligation d’attribuer les contenus créés par d’autres et de signaler le recours à l’IA générative (« use of generative AI must be disclosed »), quel que soit le caractère commercial du message. Un créateur qui change de serveur doit donc relire ces règles, car leur méconnaissance peut entraîner les mesures de modération décrites plus haut. Pour comparer avec d’autres réseaux décentralisés ou concurrents, voir aussi nos guides consacrés à Bluesky et à Threads et au fédivers.

Conclusion

Sur Mastodon, la règle juridique suit l’architecture technique. L’utilisateur s’engage avec le serveur qu’il choisit, et non avec un réseau tout entier : ce serveur fixe les règles, modère, conserve les données et peut fermer. Le droit encadre cette liberté. Le DSA impose à tout hébergeur de motiver ses décisions de modération, le droit des contrats exige la bonne foi et un délai raisonnable avant la fin d’un contrat à durée indéterminée, le RGPD donne des droits d’effacement et de portabilité dont la fédération limite toutefois la portée, et le consommateur qui réside en France garde, face à Mastodon GmbH, l’accès au juge français.

Pour l’exploitant, ouvrir une instance revient à devenir hébergeur : identification, traitement des signalements, information des autorités, conservation des données d’identification et réponse aux réquisitions, avec en contrepartie une responsabilité limitée tant qu’il agit promptement une fois informé et qu’il ne prend pas un rôle actif sur les contenus. Les serveurs tenus par des particuliers sans activité économique soulèvent une question d’application du DSA qui reste ouverte.

Ce guide reflète les documents publiés au 25 octobre 2026 ; les conditions, règles et pratiques de chaque serveur peuvent évoluer et s’appliquent en priorité, dans la limite du droit impératif. Aucun incident ni aucune responsabilité ne sont établis à l’égard de Mastodon GmbH ou d’une instance particulière, et seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle