L’ancien directeur de Sciences Po Paris Mathias Vicherat et son ancienne compagne, la réalisatrice Anissa Bonnefont, doivent être rejugés par la cour d’appel de Paris le 8 février 2027, selon le calendrier des audiences tenu par l’Association de la presse judiciaire, mis à jour le 1er novembre 2026. Le 29 novembre 2024, la 10e chambre du tribunal correctionnel de Paris les avait condamnés l’un et l’autre pour des violences commises au sein de leur couple : cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour lui, huit mois avec sursis pour elle, et une interdiction mutuelle d’entrer en contact pendant trois ans, d’après Le Monde. Le jour même, la défense de Mathias Vicherat annonçait faire appel.
Ce jugement n’est donc pas définitif, au moins pour Mathias Vicherat, qui en a fait appel ; l’annonce d’un procès des deux anciens conjoints devant la cour laisse penser que la situation d’Anissa Bonnefont sera elle aussi réexaminée. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, chacun demeure présumé innocent, comme le rappelle l’article 9-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Les actes d’appel n’ont pas été rendus publics, et la date de l’audience, comme toute date de procès, peut encore être déplacée.
Cet article retrace les étapes publiques du dossier, puis explique ce que prévoit la loi : comment des violences dites réciproques sont qualifiées et jugées lorsque chacun des deux membres d’un couple est à la fois prévenu et victime, pourquoi une partie des faits a donné lieu à une relaxe, ce que la cour d’appel pourra ou non décider selon les appels formés, et ce que la condamnation produit déjà, ou produira, sur le sursis, le casier judiciaire et l’interdiction de contact.
I. Ce que le tribunal a jugé en 2024 : deux anciens conjoints condamnés pour des violences l’un envers l’autre
A. De la garde à vue de décembre 2023 au jugement du 29 novembre 2024 : les étapes publiques
Mathias Vicherat dirigeait Sciences Po Paris depuis la fin de l’année 2021. Énarque, il avait auparavant été directeur de cabinet à la mairie de Paris auprès de Bertrand Delanoë puis d’Anne Hidalgo, avant d’occuper des fonctions de direction à la SNCF et chez Danone, selon Le Monde. Le dimanche 3 décembre 2023, lui et sa compagne de l’époque ont été placés en garde à vue au commissariat du 7e arrondissement de Paris, chacun accusant l’autre de violences. Les deux mesures ont été levées le lendemain en fin d’après-midi.
À l’issue de ces gardes à vue, le parquet de Paris indiquait qu’aucun des deux n’avait souhaité déposer plainte à ce stade et que l’enquête se poursuivait en préliminaire, d’après TF1 Info et Le Parisien. L’absence de plainte n’empêche pas les poursuites : lorsque les faits constituent une infraction, que leur auteur est identifié et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer la procédure, selon l’article 40-1 du Code de procédure pénale. C’est ce qui s’est produit ici : la plainte de la victime est un élément de l’enquête, non une condition de la poursuite des violences.
Le 11 décembre 2023, Mathias Vicherat a proposé de se mettre en retrait de ses fonctions, avant de les reprendre à la fin du mois de janvier 2024, ce qui a provoqué des mobilisations d’étudiants sur plusieurs campus. Le 13 mars 2024, il a annoncé sa démission, en expliquant avoir appris que son ancienne compagne et lui étaient « renvoyés devant le tribunal correctionnel », selon Le Monde. Le mode de saisine du tribunal retenu par le parquet n’a pas été précisé publiquement.
L’audience s’est tenue le 24 octobre 2024 devant la 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. Mathias Vicherat y était jugé pour deux faits de violences volontaires à l’encontre de son ancienne compagne, et Anissa Bonnefont pour des violences volontaires commises au cours de l’année 2023. Le procureur a requis six mois d’emprisonnement avec sursis contre chacun d’eux, ainsi qu’une interdiction de contact entre eux pendant trois ans, en estimant que, dans cette affaire, « les victimes sont aussi les coupables », d’après Le Monde. Mathias Vicherat contestait toutes les accusations et sa défense plaidait la relaxe ; Anissa Bonnefont reconnaissait une partie des gestes qui lui étaient reprochés et en contestait d’autres, selon RTL.
Le jugement a été rendu le 29 novembre 2024. Mathias Vicherat a été condamné pour des violences commises en juillet 2023 qui n’avaient entraîné aucune incapacité totale de travail, mais relaxé pour les faits du 30 septembre 2023, poursuivis comme des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours : le tribunal a jugé les éléments « insuffisants pour caractériser » l’infraction et le lien de causalité, les blessures pouvant résulter de plusieurs comportements distincts, d’après Le Monde. Sa condamnation a été prononcée sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certaines administrations, selon Le Point. Anissa Bonnefont a été condamnée, d’après Le Monde, pour des violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours commises au cours de l’année 2023, et pour des violences ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours le 3 décembre 2023.
Dans les deux cas, le tribunal a déclaré avoir pris en considération le contexte d’une « relation particulièrement dysfonctionnelle », en ajoutant, s’agissant de Mathias Vicherat, qu’il avait « régulièrement subi les violences » de sa compagne, selon le même article du Monde. L’interdiction mutuelle de contact pendant trois ans a été assortie de l’exécution provisoire. L’avocat de Mathias Vicherat a annoncé l’appel en affirmant que son client était « totalement innocent », tandis que la défense d’Anissa Bonnefont dénonçait une « décision inacceptable », d’après Le Parisien. L’annonce de l’appel a aussi été rapportée par Sud Ouest et par le HuffPost.
Près de deux ans plus tard, le calendrier de l’Association de la presse judiciaire annonce pour le 8 février 2027, devant la cour d’appel de Paris, le procès de Mathias Vicherat et de son ancienne compagne pour violences conjugales réciproques. La présence des deux anciens conjoints dans cette annonce laisse penser que la cour examinera la situation de chacun, mais on ignore si Anissa Bonnefont ou le parquet ont eux aussi fait appel, et sur quels points. Cette incertitude n’est pas un détail : comme on le verra, ce sont les appels formés qui fixent ce que la cour peut juger.
B. Des violences « réciproques » : comment la loi les qualifie, et pourquoi une partie des faits a donné lieu à relaxe
Le droit pénal ne connaît pas d’infraction de « violences réciproques ». L’expression décrit une situation de fait, celle de deux personnes qui se reprochent mutuellement des violences, mais chaque geste est examiné pour lui-même, avec ses propres preuves et sa propre qualification. Une même personne peut donc être poursuivie pour les violences qu’elle a commises et, dans le même procès, demander réparation de celles qu’elle a subies. L’article 2 du Code de procédure pénale le permet : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La phrase du procureur rapportée à l’audience résume cette situation juridique particulière, dans laquelle les deux prévenus sont aussi, chacun, la victime présumée de l’autre.
La relation de couple modifie profondément la qualification. En dehors de toute circonstance particulière, des violences volontaires sans incapacité de travail ne sont qu’une contravention : selon l’article R. 624-1 du Code pénal, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Elles deviennent un délit lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances énumérées par l’article 222-13 du Code pénal, qui vise « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » et les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises, selon son 6°, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». C’est cette circonstance qui explique que des violences n’ayant entraîné aucune incapacité aient été jugées par le tribunal correctionnel. Le chapeau de l’article, son 6° et ses peines étaient rédigés dans les mêmes termes en 2023, à l’époque des faits.
Lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours et que les violences sont commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, la peine encourue passe à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en application du 6° de l’article 222-12 du Code pénal, dont le 6° et les peines n’ont pas davantage changé depuis 2023. La durée de l’incapacité, constatée en pratique par un médecin, n’est donc pas une donnée accessoire : c’est elle qui fixe la qualification et le maximum de la peine. Les comptes rendus de presse ne précisent pas le statut exact retenu dans la prévention, mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité ; ils parlent de violences « par conjoint » au sens courant.
Ce statut importe peu, car la loi étend la circonstance aggravante au-delà de la vie commune. L’article 132-80 du Code pénal prévoit qu’elle s’applique « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et aussi aux anciens conjoints, concubins ou partenaires, dès lors que l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a confirmé le 28 janvier 2026 : « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité ». Elle avait jugé le 2 mai 2024 que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».
Reste la relaxe partielle. Pour les faits du 30 septembre 2023, le tribunal n’a pas dit que les blessures n’existaient pas ; selon le compte rendu du Monde, il a même relevé qu’elles avaient été occasionnées au cours d’une très forte dispute. Il a estimé que les éléments ne suffisaient pas à caractériser l’infraction reprochée à Mathias Vicherat, ni le lien de causalité avec ces blessures, qui pouvaient résulter de plusieurs comportements distincts. L’article 427 du Code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Cette liberté de la preuve a une limite : dans un arrêt du 14 décembre 2021, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, que « Le corollaire de ce principe est que le doute doit profiter au prévenu ». Une relaxe de cette nature signifie que l’accusation n’a pas convaincu, non que les faits aient été jugés inexistants.
La légitime défense n’est pas davantage une compensation entre deux violences. L’article 122-5 du Code pénal n’exonère que la personne qui, face à une atteinte injustifiée, « accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui », « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Des violences subies la veille, ou des mois plus tôt, ne justifient donc pas des violences commises ensuite : elles peuvent peser sur la peine, non effacer l’infraction. Lorsque la légitime défense est caractérisée, en revanche, elle fait obstacle à toute condamnation et même à toute indemnisation : la Cour de cassation l’a rappelé le 20 janvier 2026, en reprochant à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si le prévenu avait agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Notre analyse de la condamnation de Pierre Caillet pour des violences conjugales réciproques détaille ces conditions dans un autre dossier.
Le tribunal a enfin fixé des peines différentes de celles requises, plus lourde pour elle, plus légère pour lui, alors que le parquet avait demandé la même peine pour les deux. Il n’était pas lié par ces réquisitions. L’article 132-1 du Code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que, « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées », en fonction notamment des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le tribunal a indiqué avoir tenu compte du contexte d’une relation durablement conflictuelle, pour l’un comme pour l’autre.
Sur le terrain civil, une double condamnation ne règle pas tout. Chacun des deux peut devoir réparer le préjudice causé à l’autre, mais il faut encore relier chaque dommage à chaque violence. Dans une affaire de violences réciproques, la chambre criminelle a jugé le 5 décembre 2017 que, même lorsque la culpabilité est définitive, « le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion » : le juge doit rechercher si une blessure ne résulte pas plutôt d’un coup porté par la victime elle-même. Dans un dossier où chacun se présente comme victime de l’autre, cette exigence de causalité est souvent au cœur des débats, au pénal comme au civil.
II. Le procès en appel du 8 février 2027 : ce que la cour peut décider et ce qui reste à trancher
A. Qui a pu faire appel, et de quoi la cour sera saisie
L’appel d’un jugement correctionnel n’est pas ouvert à tous dans les mêmes termes. Selon l’article 497 du Code de procédure pénale, il appartient au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, mais à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement ». Le délai est bref : en vertu de l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsqu’une partie fait appel, l’article 500 prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » : c’est l’appel dit incident. Dans ce dossier, seul l’appel de Mathias Vicherat a été annoncé publiquement ; l’existence et la portée d’éventuels appels d’Anissa Bonnefont ou du ministère public ne sont pas connues.
Le périmètre du procès dépend de ces actes. L’article 509 du Code de procédure pénale pose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et selon la qualité de l’appelant. Trois configurations au moins sont possibles, qui ne conduisent pas aux mêmes risques pour chacun des deux anciens conjoints.
Première hypothèse : seuls les prévenus ont fait appel de leur propre condamnation. La règle est alors protectrice. Selon l’article 515 du Code de procédure pénale, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle l’a encore appliqué le 24 juin 2026, en cassant un arrêt qui avait alourdi une peine : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ». Dans ce cas, la cour pourrait confirmer la condamnation de Mathias Vicherat, la réduire ou prononcer sa relaxe, mais non porter sa peine au-delà de cinq mois avec sursis ; il en irait de même pour Anissa Bonnefont si elle était seule appelante de sa propre condamnation.
Deuxième hypothèse : le parquet a fait appel, à titre principal ou incident. Les pouvoirs de la cour s’étendent alors considérablement, puisque l’article 515 lui permet, sur l’appel du ministère public, de confirmer le jugement ou de « l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». La Cour de cassation a précisé le 15 mai 2024 que « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». Les relaxes partielles prononcées en première instance ne sont alors plus acquises : la cour pourrait réexaminer les faits du 30 septembre 2023 et, si elle se jugeait convaincue, entrer en voie de condamnation pour ces faits, dans la limite des peines encourues. Rien, dans les sources publiques, n’indique toutefois que le parquet ait fait ce choix.
Troisième hypothèse : à supposer qu’elle se soit constituée partie civile, Anissa Bonnefont a pu faire appel de la relaxe partielle de son ancien compagnon. Son appel ne porterait alors que sur ses intérêts civils, et la relaxe resterait définitive sur le plan pénal. Dans son arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle juge que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La cour ne peut pas, pour autant, contourner la relaxe : dans une affaire de violences réciproques consécutives à une rixe, la chambre criminelle a censuré le 13 octobre 2015 une cour d’appel qui avait déclaré coupables des prévenus définitivement relaxés, en rappelant que, saisi du seul appel de la partie civile, « le juge répressif ne peut énoncer que les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale ». Une indemnisation resterait possible, une nouvelle condamnation pénale non.
L’audience d’appel obéit aux règles du procès correctionnel, avec quelques particularités. L’article 513 du Code de procédure pénale prévoit un rapport oral d’un conseiller et l’interrogatoire du prévenu, et précise que « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». Dans une affaire où chacun est prévenu, chacun bénéficie de cette garantie pour les faits qui lui sont reprochés. Quant aux demandes d’indemnisation, l’article 515 interdit à la partie civile toute demande nouvelle en appel, tout en précisant qu’« elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ». Pour les justiciables confrontés à une situation comparable, notre page consacrée à l’appel d’un jugement correctionnel et notre analyse des limites de l’appel incident en procédure pénale détaillent ces mécanismes.
B. Sursis, casier judiciaire et interdiction de contact : ce que le jugement produit déjà, ce que l’arrêt changera
L’appel suspend l’essentiel du jugement. Selon l’article 506 du Code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions. La peine d’emprisonnement avec sursis prononcée contre Mathias Vicherat n’est donc pas définitive et ne produit pas ses effets tant que la cour n’a pas statué ; il en va de même pour Anissa Bonnefont si sa condamnation est, elle aussi, frappée d’appel. L’une des exceptions concerne précisément l’interdiction de contact : l’article 471 prévoit que certaines sanctions, dont les peines restrictives de droits, « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». C’est ce qu’a fait le tribunal, selon Le Monde, si bien que l’interdiction s’applique depuis le jugement, malgré l’appel.
La presse n’a pas précisé le fondement de cette interdiction. Le Code pénal prévoit notamment, parmi les peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-6, « L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ». La durée de trois ans retenue par le tribunal correspond à ce maximum. Sa méconnaissance constitue un délit distinct : l’article 434-41 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le condamné qui viole notamment une interdiction « de rencontrer certaines personnes » prononcée en application de l’article 131-6. Dans une affaire où l’interdiction est mutuelle, chacun des deux est tenu pour sa part.
Les peines d’emprisonnement ont été prononcées « avec sursis », sans mention par la presse d’une mise à l’épreuve ou d’une probation. Dans le régime du sursis simple, l’article 132-31 du Code pénal prévoit que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». La peine n’est pas exécutée, et la condamnation devient en principe sans effet au terme d’un délai d’épreuve : selon l’article 132-35, elle « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Cette révocation n’est jamais automatique : l’article 132-36 la réserve à une décision spéciale de la juridiction, « lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis ».
Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins, qui ne disent pas la même chose aux mêmes personnes. Le bulletin n° 2, accessible à certaines administrations, exclut, selon le 4° de l’article 775 du Code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le tribunal peut aller plus loin et exclure immédiatement la mention : l’article 775-1 l’y autorise « soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». C’est ce qu’a obtenu Mathias Vicherat en première instance, selon Le Point. La première phrase de ce texte était déjà rédigée ainsi en novembre 2024.
Cette faculté connaît une limite légale : l’article 775-1 l’écarte pour les personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale, liste qui vise notamment les agressions sexuelles mais non les violences des articles 222-12 et 222-13 du Code pénal. La Cour de cassation l’a appliquée le 14 janvier 2026, en annulant par voie de retranchement une dispense d’inscription accordée à une personne condamnée pour agression sexuelle. Rien de tel ne s’oppose, en droit, à la non-inscription prononcée dans ce dossier. Quant au bulletin n° 3, qui peut être réclamé par la personne qu’il concerne et n’est jamais délivré à un tiers, l’article 777 n’y fait figurer, en matière d’emprisonnement, que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis » ou exécutées en totalité après révocation du sursis, ainsi que les peines plus courtes non assorties du sursis dont la juridiction a ordonné la mention ; les interdictions prononcées sans sursis y figurent pendant leur durée, mais seulement pour les condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2. Pour les questions pratiques liées à ces bulletins, voir notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
L’arrêt de la cour d’appel pourra modifier chacun de ces effets, dans les limites de sa saisine. Si elle confirme les condamnations, elles deviendront exécutoires, sous réserve d’un pourvoi. Si elle relaxe l’un des deux anciens conjoints pour tout ou partie des faits, la condamnation correspondante disparaîtra, avec ses conséquences sur le casier. Si le parquet a fait appel, elle pourra aussi alourdir les peines ou revenir sur la non-inscription au bulletin n° 2, qui fait partie du jugement soumis à son examen. Les débats pourraient porter, comme en première instance, sur la preuve de chaque geste, sur le lien entre chaque blessure et chaque violence, et sur la personnalité de chacun, critère d’individualisation de la peine. Le dossier de la condamnation pour violences conjugales d’un arbitre de football et celui de la condamnation d’Adrien Quatennens en 2022 illustrent d’autres issues possibles de ces procédures.
L’arrêt pourra enfin faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Selon l’article 567 du Code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle « peuvent être annulés en cas de violation de la loi » : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle contrôle l’application du droit et la motivation. Le délai a été allongé : il était de cinq jours francs jusqu’au 29 septembre 2024, et l’article 568, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, dispose désormais que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Tant que ce délai court ou que le pourvoi est pendant, la décision n’est pas définitive. Notre article sur le choix entre appel et pourvoi après un jugement pénal décrit ces étapes.
Pour les couples confrontés à des accusations croisées, ce dossier rappelle quelques réalités procédurales. Une garde à vue simultanée des deux partenaires et des poursuites sans plainte sont possibles ; la qualification dépend de l’incapacité de travail constatée et de la preuve du lien entre chaque geste et chaque blessure ; la légitime défense suppose une riposte immédiate et proportionnée ; chacun peut être à la fois prévenu et partie civile ; l’appel doit être formé dans les dix jours, et l’appel des autres parties dans les cinq jours suivants ; une interdiction de contact assortie de l’exécution provisoire s’applique dès le jugement. Une défense pénale en matière de violences conjugales à Paris comme une assistance devant le tribunal correctionnel de Paris supposent d’anticiper ces questions dès l’enquête.
Conclusion
Le procès annoncé pour le 8 février 2027 devant la cour d’appel de Paris doit réexaminer un jugement rare par sa structure : deux anciens conjoints condamnés l’un et l’autre, en novembre 2024, pour des violences commises au sein de leur couple, l’un relaxé pour une partie des faits, et une interdiction mutuelle de contact déjà applicable. Ce que la cour pourra décider dépend d’abord des appels formés, qui ne sont pas publics : sur le seul appel des prévenus, leur sort ne pourra pas être aggravé ; sur l’appel du parquet, l’intégralité de l’action publique sera de nouveau en jeu ; sur l’appel d’une partie civile contre une relaxe, seule une faute civile pourra être recherchée.
Le reste découlera de l’arrêt : confirmation ou relaxe, sort du sursis, inscription ou non au bulletin n° 2 du casier judiciaire, puis éventuel pourvoi dans un délai de dix jours francs. Jusqu’à ce que la cour statue, Mathias Vicherat reste présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, comme Anissa Bonnefont pour ceux dont la cour sera saisie, ainsi que le rappelle l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les pièces de la procédure, que seuls connaissent les parties et les magistrats, priment sur toute analyse générale, et seule la cour d’appel, puis le cas échéant la Cour de cassation, en décideront.