Militaire, gendarme, policier, sapeur-pompier : quand vous empruntez pour acheter un logement, la banque exige presque toujours une assurance de prêt, et l’assureur regarde votre métier d’aussi près que votre santé. Questions sur les missions et les déploiements, surprime, exclusion des faits de guerre, des opérations ou des rixes : l’adhésion se signe souvent sans mesurer ce qui sera réellement couvert. Le vrai test vient plus tard, après une blessure en service, une inaptitude ou une réforme, lorsque l’assureur refuse de prendre le relais des mensualités parce que vous pourriez exercer une autre activité, parce que votre solde a été maintenue ou parce que votre mise à la retraite aurait mis fin à la garantie.
Cet article, à jour des textes en vigueur au 2 novembre 2026, s’appuie sur des décisions récentes, dont l’arrêt du 17 septembre 2026 par lequel la Cour de cassation a changé sa manière d’apprécier les clauses d’exclusion, et sur plusieurs affaires concernant un gendarme blessé en intervention, un sapeur-pompier réformé et des militaires revenus d’opération. Il explique d’abord ce que l’assureur peut exiger au moment d’emprunter et comment obtenir une couverture adaptée aux risques du métier (I), puis comment obtenir la prise en charge et contester un refus après une blessure, une inaptitude ou une réforme (II).
Les militaires adhérents des contrats collectifs qui leur sont proposés trouveront par ailleurs le détail des changements annoncés pour 2027 dans ces contrats collectifs. Chaque contrat a sa propre notice : les règles exposées ici se vérifient toujours sur le texte que vous avez signé, et seul le juge tranche en cas de litige.
I. Emprunter avec un métier à risque : ce que l’assureur peut exiger et ce que la banque doit vous expliquer
A. Questionnaire, fausse déclaration, changement de poste : ce que vous devez déclarer sur votre métier
L’assureur n’est pas tenu d’accepter tous les risques au même prix. Pour les apprécier, il interroge le candidat, et la loi oblige ce dernier à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque remis lors de la conclusion du contrat (article L113-2 du code des assurances). Pour un militaire, un gendarme, un policier ou un pompier, ces questions peuvent porter sur la profession exacte, le corps ou l’arme, l’affectation, les opérations extérieures, le port d’une arme ou les interventions en hauteur. Au vu des réponses, l’assureur accepte le risque aux conditions normales, propose une surprime, assortit son accord d’exclusions ou refuse.
La loi Lemoine n’a rien changé sur ce point. Lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt s’achève avant le soixantième anniversaire, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » (article L113-2-1 du code des assurances). La dispense ne vise que la santé : les questions sur l’activité professionnelle, comme celles sur les sports pratiqués, restent possibles, et avec elles la surprime ou l’exclusion qui peuvent en découler.
La sanction d’une réponse inexacte suppose d’abord une question. Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au Bulletin). L’assureur qui ne vous a jamais demandé si vous partiez en opération extérieure ne peut donc pas vous reprocher de ne pas l’avoir signalé ; il doit produire le questionnaire et vos réponses.
Si une réponse était fausse, deux régimes s’opposent. Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et modifie l’opinion du risque, le contrat est nul, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », selon l’article L113-8 du code des assurances. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est proportionnelle : constatée après un sinistre, l’omission conduit à ce que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » (article L113-9 du code des assurances). Un policier qui se serait déclaré simple employé de bureau en réponse à une question précise sur sa profession s’exposerait ainsi au moins à une réduction de l’indemnité, et à la nullité si l’assureur prouvait l’intention de tromper. Les mêmes mécanismes s’appliquent aux réponses sur la santé, détaillées dans notre article sur le questionnaire de santé et la nullité de l’assurance emprunteur.
L’appréciation se fait garantie par garantie. Dans une affaire où un boucher avait omis des antécédents médicaux que l’assureur jugeait déterminants pour le risque d’arrêt de travail, la deuxième chambre civile a censuré l’annulation de l’adhésion, prononcée alors que seul le capital décès était réclamé : la portée de la fausse déclaration doit s’apprécier, « s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chacun des risques garantis » (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-11.045, publié au Bulletin). Pour un métier physique ou exposé, une réticence sur l’activité peut donc peser sur les garanties d’incapacité sans nécessairement affecter le risque décès ; c’est à l’assureur de le démontrer risque par risque.
Le métier peut aussi changer pendant le prêt : un salarié entre dans la gendarmerie, un pompier volontaire devient professionnel, un militaire rejoint une unité d’intervention. L’assuré doit déclarer en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », dans un délai de quinze jours, par lettre ou envoi recommandé (article L113-2 du code des assurances). Le même texte précise cependant que « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » : la garantie décès échappe à cette obligation légale ; il en va autrement, en principe, des garanties d’incapacité et d’invalidité, qui ne sont pas des assurances sur la vie, lorsque le questionnaire interrogeait sur la profession.
Ce que l’assureur ne peut pas faire, en revanche, c’est résilier votre assurance de prêt parce que votre métier est devenu plus dangereux. Pendant toute la durée du contrat, « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf dans les conditions fixées par décret (article L113-12-2 du code des assurances). Or le décret ne vise que l’assuré qui pratique régulièrement « une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité », inscrite sur une liste ministérielle, et qui ne l’a pas déclarée (article R113-13 du code des assurances). Un changement de profession n’entre pas dans ce cas. Les sports, fréquents dans les métiers en uniforme, font l’objet de notre guide sur l’assurance emprunteur et les sports à risque.
L’absence de résiliation ne dispense pas de déclarer. Statuant à propos d’un entrepôt assuré, la Cour de cassation a jugé que « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.201, publié au Bulletin). Transposée à l’assurance de prêt, cette solution signifie qu’un changement de poste non déclaré pourrait être opposé à l’assuré même si la blessure n’a aucun lien avec ses nouvelles fonctions, dans les limites des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances. La prudence commande donc d’informer l’assureur, par écrit, de tout changement d’activité qui rend inexactes les réponses données à l’adhésion.
B. Banque, courtier, délégation : obtenir une couverture qui tienne compte du métier
Qu’il passe par sa banque ou par un courtier, l’emprunteur doit être conseillé au regard de sa situation réelle, métier compris. Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2018, le distributeur d’assurance précise par écrit les exigences et les besoins du candidat, puis « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel » (article L521-4 du code des assurances). La trace écrite de ce conseil fait souvent la différence. Sous l’empire des textes antérieurs, la cour d’appel de Grenoble a ainsi écarté en juin 2026 la responsabilité d’un courtier qui avait mentionné, dans une lettre de conseil signée par sa cliente kinésithérapeute, une option d’invalidité professionnelle réservée aux professions médicales et paramédicales que celle-ci n’avait pas souscrite. Les pompiers, policiers et militaires ont intérêt à demander la même transparence sur les options adaptées à leur métier, et à conserver ce document.
Le banquier qui propose l’assurance de groupe ne peut pas davantage se contenter de faire signer une adhésion. Dans une affaire où un agriculteur, victime d’un accident du travail, se voyait opposer des exclusions visant les pathologies du dos, la Cour de cassation a jugé qu’« il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’exposait son activité professionnelle », et que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467, publié au Bulletin et au Rapport). Pour un métier exposé, l’adéquation porte précisément sur les exclusions professionnelles, sur la définition de l’incapacité et sur le mode de calcul des prestations. La cour d’appel de Rennes l’a appliqué en décembre 2025 à un enduiseur travaillant en hauteur, dont les revenus faisaient vivre le foyer : la banque, qui s’était bornée à proposer une garantie minimale sans l’informer de manière personnalisée sur l’intérêt de la garantie incapacité et invalidité, a été condamnée à verser 13 021,12 euros au couple, soit 90 % de ce que l’assureur aurait payé.
Reste une question que les comparatifs abordent rarement et qui est décisive pour les agents publics : le mode de calcul de la prestation d’incapacité. Les statuts publics maintiennent souvent la rémunération pendant l’arrêt. Le militaire en congé de maladie dont l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions « conserve sa rémunération » ; « Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 % » (article L4138-3 du code de la défense). Le fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite » (article L822-22 du code général de la fonction publique).
Or certaines notices limitent la prestation d’incapacité à la perte de revenus. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 15 septembre 2025, la notice faisait varier la prise en charge « selon la situation professionnelle de ce dernier au jour du sinistre » : la totalité de l’échéance pour le travailleur non salarié, la moitié pour l’assuré sans profession, et pour le salarié ou le fonctionnaire une prestation « dans tous les cas limitée à la perte de revenu de l’Assuré » ; la cour a retenu, pour une agente immobilière indépendante, la prise en charge à 100 % (CA Toulouse, 15 septembre 2025, RG 23/00601). Avec une garantie limitée à la perte de revenus, un militaire blessé en opération ou un policier blessé en intervention qui conserve sa rémunération pourrait ne rien percevoir de l’assureur pendant cette période, alors qu’une garantie forfaitaire verserait la part convenue de l’échéance. La différence est expliquée dans notre article sur les garanties forfaitaires et indemnitaires en assurance emprunteur ; c’est le premier point à vérifier avant de signer ou de changer d’assureur.
Si le contrat de la banque ne convient pas, vous pouvez en présenter un autre. Jusqu’à la signature de l’offre, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent » au sien ; la règle vaut aussi lorsque vous résiliez en cours de prêt, et « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus » (article L313-30 du code de la consommation). Depuis la loi Lemoine, cette résiliation est possible à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances). Les démarches et les recours en cas de refus de substitution sont détaillés dans notre guide pour changer d’assurance emprunteur malgré le refus de la banque.
Si la banque ne vous a pas alerté sur ces choix, c’est à elle de prouver le contraire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le banquier doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et que « c’est au débiteur d’une obligation de rapporter la preuve de son exécution » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’emprunteur n’avait même pas adhéré à l’assurance proposée : la banque restait tenue de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation.
Conservez enfin la notice remise lors de l’adhésion. Lorsque l’assurance a été proposée par le prêteur, une notice énumérant les risques garantis doit être annexée au contrat de prêt, et « Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis, aux modalités de la mise en jeu de l’assurance ou à la tarification du contrat est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas donné son acceptation » (article L313-29 du code de la consommation). C’est cette notice, et non une version modifiée sans votre accord, qui servira de référence en cas de sinistre.
II. Après une blessure, une inaptitude ou une réforme : obtenir la prise en charge et contester un refus
A. Guerre, opérations, rixes : quand l’assureur oppose une exclusion liée au métier
Une exclusion n’est opposable que si elle respecte deux exigences. Les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L113-1 du code des assurances), et les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L112-4 du code des assurances). La Cour de cassation précise qu’une exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Revenant sur sa jurisprudence de 2021, elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Pour les métiers en uniforme, dont les notices alignent souvent dans une même clause la guerre, les émeutes, les rixes, certains sports et les risques professionnels, la conséquence est concrète : une formule vague, comme une exclusion générale des activités dangereuses, pourrait être écartée, mais elle n’entraînerait plus avec elle une exclusion précise figurant dans la même clause. Chaque exclusion opposée doit donc être discutée pour elle-même.
La clause qui exclut les faits de guerre est souvent la plus redoutée par les militaires. Le code des assurances ne contient pas, pour les assurances de personnes comme l’assurance de prêt, de règle qui écarterait par défaut la guerre : son exclusion résulte de la notice et doit donc satisfaire aux exigences qui viennent d’être rappelées. Sa portée se lit strictement. Une clause visant la guerre étrangère ou civile pourrait ne pas couvrir un exercice, une mission de maintien de la paix ou un déploiement sur le territoire national, et, dans le doute, le code civil veut que l’on interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » (article 1190 du code civil). Les garanties spéciales que proposent certains contrats destinés aux militaires, par exemple pour les blessures psychiques subies en opération extérieure, obéissent quant à elles à des conditions précises, examinées plus loin.
Les policiers, gendarmes et agents de sécurité rencontrent une autre clause : l’exclusion des rixes. Dans une assurance garantissant un prêt professionnel, la clause excluait les conséquences « des rixes sauf en cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et d’accomplissement du devoir professionnel ». L’assuré, frappé à la suite d’un échange d’insultes, contestait avoir participé à une rixe. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a donné raison le 30 janvier 2025 : faute de définition contractuelle, « la rixe désigne une dispute violente, une bagarre, une querelle violente accompagnée de coups », et « la différence entre une rixe et une agression s’appréhende notamment en considération de l’éventuelle réciprocité des violences » (CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG 20/12499). Les insultes n’équivalant pas à des coups, l’exclusion a été écartée et une expertise a été ordonnée pour mesurer l’incapacité. Pour un agent blessé lors d’une interpellation, deux arguments peuvent donc se cumuler : l’absence de violences réciproques, et l’exception d’accomplissement du devoir professionnel lorsque la clause la prévoit.
Dans tous les cas, la charge de la preuve se partage. L’assuré doit établir que les conditions de la garantie sont réunies, puisque « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Mais l’assureur qui invoque une exclusion doit en démontrer l’application. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 11 juin 2026 : « s’il revient à l’assuré de prouver l’acquisition de la garantie souscrite, c’est en revanche à l’assureur de prouver son exclusion ou sa limitation ». La notice n’excluait le risque décès qu’en cas de suicide, d’accident de navigation aérienne ou de guerre ; la cour a refusé que l’assureur subordonne sa garantie à une condition que la notice ne prévoyait pas et l’a condamné à mettre en œuvre la garantie décès au profit de la banque (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, RG 25/08998). La méthode générale pour contester un refus est exposée dans notre guide sur le refus de l’assureur de payer et les recours possibles.
B. Inaptitude, réforme, retraite pour invalidité : ce que valent vraiment les garanties
Après une blessure grave, le litige porte le plus souvent sur la définition contractuelle de l’invalidité. Pour un militaire, la réforme définitive, prononcée après avis d’une commission de réforme, entraîne la cessation de l’état militaire (article L4139-14 du code de la défense). Cette décision constate une inaptitude au service ; elle ne dit pas que l’assuré est incapable d’exercer toute activité. Un sapeur-pompier, réformé définitivement de sa brigade pour une affection du genou, réclamait le capital invalidité absolue et définitive d’un contrat de prévoyance de groupe souscrit pour des militaires ; le tribunal judiciaire de Meaux a jugé le 13 avril 2026 que « la seule inaptitude au poste qu’il occupait lors de la souscription de la police litigieuse ne suffit pas », l’intéressé exerçant depuis un autre emploi (TJ Meaux, 13 avril 2026, RG 24/00940). Il s’agissait d’un contrat de prévoyance et non d’une assurance de prêt, mais la définition en cause, l’inaptitude à tout travail, est proche de celles de la perte totale et irréversible d’autonomie ou de l’invalidité absolue des notices d’assurance emprunteur. Le même raisonnement est opposé aux salariés dont la caisse primaire a reconnu l’accident ou la maladie, comme l’explique notre article sur l’assurance de prêt après un accident reconnu par la CPAM.
Le désaccord est souvent médical, et l’assuré peut le porter sur ce terrain. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L113-5-1 du code des assurances) ; ses modalités sont détaillées dans notre article sur la contre-expertise en assurance emprunteur. Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée, comme l’avait obtenue en référé un gendarme blessé par balle lors d’une intervention, puis radié des cadres par mise en réforme définitive. Il réclamait le capital prévu par son contrat de prévoyance en cas d’invalidité absolue et définitive, définie comme l’impossibilité définitive « d’exercer toute activité génératrice de rémunération ou de profit ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande le 3 juillet 2025, l’expert judiciaire n’ayant pas retenu d’incapacité absolue à toute activité rémunérée, mais elle a condamné l’assureur à lui verser 182 336 euros au titre d’une autre garantie du même contrat, l’incapacité permanente par accident, dont le montant dépendait du taux d’incapacité (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, RG 21/08955). Avant de renoncer, passez en revue toutes les garanties souscrites, y compris celles qui se calculent sur un taux.
Tout dépend donc des mots de la notice. Lorsque la définition ne renvoie pas à une activité quelconque, le juge apprécie la capacité de reprise au regard du parcours de l’assuré, en appliquant la règle selon laquelle les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L211-1 du code de la consommation). Le tribunal judiciaire de Colmar a ainsi condamné le 26 juin 2026 un assureur à prendre en charge les mensualités d’un plâtrier dont la notice d’invalidité permanente partielle ne reprenait pas cet adjectif : apte en théorie à un poste sédentaire, l’assuré, sans diplôme ni qualification, n’avait aucune perspective réaliste de reconversion, de sorte que, « sauf à vider de sa substance la garantie souscrite par le demandeur, celui-ci se trouve bien dans l’impossibilité de reprendre un poste en lien avec son expérience professionnelle » (TJ Colmar, 26 juin 2026, RG 22/00985). Une définition de l’invalidité rattachée à votre profession, ou une option d’invalidité professionnelle, vaut d’être recherchée lorsque le métier repose sur l’aptitude physique. La reprise à temps partiel pose enfin ses propres difficultés, traitées dans notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt.
Reste le piège de la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire civil de l’État, comme le policier, qui se trouve « dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service », et qui n’a pu être reclassé, peut être radié des cadres par anticipation (article L29 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Or de nombreuses notices arrêtent la garantie d’incapacité à la date de la retraite. Pour une fonctionnaire territoriale reconnue définitivement inapte à ses fonctions et mise à la retraite pour invalidité, la notice prévoyait cette cessation à la date de la retraite « quelle qu’en soit la cause y compris pour inaptitude au travail » ; la Cour de cassation a jugé ces clauses claires et retenu que « cette garantie cesse à la date de sa retraite, y compris lorsque cette mise à la retraite est la conséquence statutaire de son invalidité ». Elle a ajouté que le fait d’avoir continué à payer après la consolidation n’obligeait pas l’assureur à poursuivre jusqu’à l’âge normal de la retraite (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 19-25.339, publié au Bulletin). Avant une mise à la retraite pour invalidité ou une réforme, interrogez donc l’assureur par écrit sur le sort de chaque garantie : l’incapacité peut s’arrêter, et seules subsistent alors les garanties d’invalidité, aux conditions plus strictes.
Avant le juge, la médiation de l’assurance est une étape utile, mais encadrée : le médiateur refuse d’examiner le litige lorsque le consommateur ne justifie pas « avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsqu’il le saisit plus d’un an après cette réclamation (article L612-2 du code de la consommation). Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance en détaille le déroulement et les délais.
Surtout, le temps compte. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du code des assurances). Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et par une lettre recommandée de l’assuré relative au règlement de l’indemnité (article L114-2 du code des assurances). Son point de départ dépend du sinistre. Pour la blessure psychique d’un militaire blessé au cours d’un exercice pendant une mission au Kosovo, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a fixé à la consolidation de son état, et non à l’événement traumatique. La même décision, rendue sur un contrat de prévoyance destiné aux militaires, montre la rigueur des garanties spéciales : la prise en charge supposait que la blessure soit constatée par le service de santé des armées dans les dix-huit mois suivant l’événement ; constatée trop tard, elle n’a pas été indemnisée, la cour qualifiant cette exigence de « condition de garantie non soumise ni à l’article L 113-1 ni à l’article L 112-4 du code des assurances », et non d’exclusion (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG 20/13149). Un militaire qui ressent des troubles après une mission a donc intérêt à les faire constater et déclarer sans attendre.
L’assureur ne peut toutefois opposer le délai de deux ans que s’il a informé l’assuré. Pour les contrats soumis à l’article R112-1 du code des assurances, qui vise les branches 1 à 17 et impose de rappeler les règles de prescription, la Cour de cassation juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). L’action contre la banque pour manquement à son devoir de conseil obéit à un autre délai : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Les règles de calcul et d’interruption sont reprises dans notre guide sur la prescription biennale en assurance.
Conclusion
Pour un militaire, un gendarme, un policier ou un pompier, l’assurance de prêt se joue en deux temps. À l’adhésion, il faut répondre exactement aux questions posées sur le métier, lire chaque exclusion pour elle-même, vérifier si la prestation d’incapacité est forfaitaire ou limitée à la perte de revenus, et demander par écrit les options adaptées, en gardant la notice et la trace du conseil reçu. En cours de prêt, un changement de poste se déclare pour les garanties d’incapacité et d’invalidité, sans que l’assureur puisse résilier le contrat pour ce motif.
Après une blessure, une inaptitude ou une réforme, le refus de l’assureur n’est pas forcément le dernier mot. L’exclusion de guerre ou de rixe doit être formelle, limitée, très apparente et prouvée par l’assureur ; une décision de l’administration ne lie pas l’assureur, mais la définition contractuelle peut, selon ses termes, s’apprécier au regard du métier et du parcours de l’assuré ; la retraite pour invalidité peut mettre fin à la garantie d’incapacité si la notice le prévoit clairement. La contre-expertise, la médiation et, en dernier lieu, le juge permettent de discuter ces points, à condition d’agir dans les deux ans. Les décisions citées tranchent des contrats précis : seul l’examen de votre notice, de vos réponses et de votre dossier permet de mesurer vos droits, et seul le juge décide en cas de désaccord.