Qui est le ministre de l’Économie ? Au 1er novembre 2026, la réponse figure dans le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement : M. Roland Lescure y est nommé ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Déjà en fonction depuis un décret du 5 octobre 2025, il n’a été remplacé par aucun des décrets de composition publiés depuis. Il en est le quatrième titulaire depuis 2017, après Bruno Le Maire, Antoine Armand et Éric Lombard.
Son nom revient au premier plan. Le 30 octobre, l’Insee a annoncé un recul du produit intérieur brut de 0,1 % au troisième trimestre et le ministre a jugé l’économie française « à l’arrêt », rapporte Le Monde. Le 28 octobre, à l’Assemblée nationale, il avait dit que les taxes sur les carburants ne l’empêchaient « pas de dormir » ; il a parlé le 30 octobre, sur franceinfo, d’une « expression malheureuse ». Entre-temps, le représentant d’une association d’automobilistes avait demandé au Premier ministre de le « licencier », selon Sud Radio.
Ces épisodes posent des questions de droit précises. Que décide-t-il seul, et que décident le Premier ministre, le ministre des comptes publics ou le Parlement ? Qui peut mettre fin à ses fonctions ? Quel rôle joue son ministère dans les élections, alors que l’Insee, placé sous son autorité, tient le répertoire électoral ? Cet article répond à la date du 1er novembre 2026, textes et décisions à l’appui : qui est le ministre et d’où viennent ses pouvoirs (I), puis ce qu’il peut décider, qui le contrôle et ce que pèse Bercy sur les élections de 2027 (II). Il ne prend parti ni sur la politique économique conduite ni pour un candidat.
I. Qui est le ministre de l’Économie et d’où tient-il ses pouvoirs ?
A. Roland Lescure depuis octobre 2025 : une nomination par décret, quatre titulaires depuis 2017 et un statut encadré
Le ministre de l’Économie n’est pas élu à cette fonction. Comme tout membre du Gouvernement, il est nommé par un décret du Président de la République, qui agit, selon l’article 8 de la Constitution, « Sur la proposition du Premier ministre » et qui, de la même manière, « met fin à leurs fonctions ». Le décret du 5 octobre 2025 a confié à M. Roland Lescure l’économie, les finances et la souveraineté industrielle et énergétique. Un décret du 10 octobre 2025 a ensuite nommé une nouvelle fois M. Sébastien Lecornu Premier ministre, et le décret du 12 octobre 2025, publié au Journal officiel du lendemain, a reconduit M. Lescure en ajoutant le numérique à son intitulé. Les décrets de composition publiés depuis, les 22 et 26 février puis le 22 septembre 2026, ne l’ont pas remplacé.
Cet intitulé change d’un gouvernement à l’autre. Les textes, eux, désignent la fonction par des formules stables, comme le « ministre chargé de l’économie » du code monétaire et financier ou le « ministre chargé des finances » de la loi organique relative aux lois de finances. C’est le décret de composition qui dit, à une date donnée, qui exerce ces fonctions. Depuis 2017, quatre personnes les ont occupées.
| Période | Titulaire | Intitulé exact au Journal officiel | Premier ministre |
|---|---|---|---|
| Mai 2017 – septembre 2024 | Bruno Le Maire | Ministre de l’économie (décret du 17 mai 2017), puis de l’économie et des finances (21 juin 2017), de l’économie, des finances et de la relance (6 juillet 2020), de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (20 mai 2022, reconduit le 11 janvier 2024) | Édouard Philippe, Jean Castex, Élisabeth Borne, Gabriel Attal |
| Septembre – décembre 2024 | Antoine Armand | Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (décret du 21 septembre 2024) | Michel Barnier |
| Décembre 2024 – octobre 2025 | Éric Lombard | Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (décret du 23 décembre 2024) | François Bayrou |
| Depuis le 5 octobre 2025 | Roland Lescure | Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique (décret du 5 octobre 2025), puis de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (décret du 12 octobre 2025) | Sébastien Lecornu |
Sources : décrets relatifs à la composition du Gouvernement et décrets portant nomination du Premier ministre, publiés au Journal officiel aux dates indiquées.
Le budget a eu, à côté, ses propres titulaires. M. Gérald Darmanin a été ministre de l’action et des comptes publics de 2017 à 2020. MM. Olivier Dussopt, Gabriel Attal et Thomas Cazenave ont ensuite été ministres délégués chargés des comptes publics, de 2020 à 2024. M. Laurent Saint-Martin a été nommé en septembre 2024 ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, puis Mme Amélie de Montchalin a exercé la fonction à partir du 23 décembre 2024 sous plusieurs intitulés, jusqu’au décret du 22 février 2026 qui a mis fin à ses fonctions de ministre de l’action et des comptes publics. Ce même décret a nommé à sa place M. David Amiel, jusque-là ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. La différence entre un ministre de plein exercice et un ministre délégué est expliquée dans notre article sur la composition du gouvernement et le rôle des ministres délégués.
Selon sa fiche officielle publiée sur info.gouv.fr, M. Lescure, né en 1966 à Paris, a été de 2009 à 2017 premier vice-président et chef des placements de la Caisse de dépôt et placement du Québec, avant d’être élu député de la 1re circonscription des Français établis hors de France. Les décrets de composition l’ont nommé ministre délégué chargé de l’industrie le 4 juillet 2022, puis chargé de l’industrie et de l’énergie le 8 février 2024. Il siégeait de nouveau comme député lorsqu’il a été nommé à Bercy en octobre 2025.
C’est là qu’intervient la première règle de son statut. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions ministérielles « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». L’incompatibilité ne joue pas immédiatement : selon l’article LO 153 du code électoral, elle prend effet un mois après la nomination et, pendant ce délai, « le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Au Journal officiel du 14 novembre 2025, la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 12 novembre 2025 à minuit, du mandat de député de M. Lescure. Le ministre de l’intérieur l’avait informée, le 21 octobre 2025, qu’il serait remplacé par M. Christopher Weissberg « pour la durée de l’exercice » de ses fonctions gouvernementales.
Ce remplacement n’est pas définitif. L’article LO 176 du code électoral prévoit que « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». S’il quittait le Gouvernement, M. Lescure retrouverait donc son siège à l’expiration de ce délai d’un mois, à moins que l’Assemblée nationale n’ait été renouvelée entre-temps.
Le statut comporte aussi des obligations de transparence. Selon l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque membre du Gouvernement adresse, dans les deux mois de sa nomination, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale », ainsi qu’une déclaration d’intérêts, également adressée au Premier ministre. La fiche officielle du ministre renvoie à sa déclaration publiée par la Haute Autorité, dont le rôle est détaillé dans notre article sur la HATVP et les déclarations de patrimoine des élus et des ministres.
Lorsqu’un ministre estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit qu’il en informe par écrit le Premier ministre, puis qu’« Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé ». En consultant le Journal officiel d’octobre 2025 au 1er novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun décret de ce type visant le ministre de l’Économie. Deux autres ministres de Bercy en ont en revanche fait l’objet. Le ministre des petites et moyennes entreprises ne connaît pas des actes relatifs aux sociétés du groupe Auchan, ni de ceux qui concernent les personnes qu’il a eues pour clientes dans son activité de conseil au cours des cinq années précédant sa nomination (décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025, complété le 13 mai 2026). Le ministre de l’action et des comptes publics ne connaît pas des actes relatifs aux sociétés du groupe La Poste (décret n° 2026-173 du 10 mars 2026). Cette technique du déport est présentée dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.
B. Ce que lui confie son décret d’attributions, et ce qu’il partage avec les autres ministres de Bercy
Les pouvoirs d’un ministre ne se lisent pas dans son intitulé, mais dans son décret d’attributions. Celui de M. Lescure est le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025, pris par le Président de la République sur le rapport du Premier ministre, puis modifié le 17 décembre 2025 et le 1er juillet 2026. Son article 1er en donne le cadre : le ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière ainsi qu’en matière d’industrie, de transition énergétique et d’énergie, d’intelligence artificielle et de numérique », ainsi qu’en matière de services, de postes et de communications électroniques. Il prépare aussi les scénarios macroéconomiques pour la France et représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie.
L’article 2 du même décret détaille quatorze domaines de compétence. On y trouve la croissance et la compétitivité, les investissements directs étrangers, le financement de l’économie, les participations publiques, la politique de l’énergie, « notamment la politique tarifaire », les restructurations d’entreprises et, au 4°, « La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ». Ce dernier point compte pour la suite : il explique que l’Insee relève de lui.
Plusieurs compétences sont partagées. Selon l’article 3, le ministre est compétent, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, « pour la législation fiscale, la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques et le contrôle économique et financier ». Il l’est aussi, avec le ministre des petites et moyennes entreprises, pour la politique de financement des entreprises et pour « la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes ». Les impôts ne dépendent donc pas de lui seul : la loi fiscale se prépare à deux, et son application relève de l’autre ministre.
L’article 5 dresse la liste des administrations placées sous son autorité. Il a seul autorité sur « la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques » et sur la direction générale du Trésor. Il partage avec le ministre des comptes publics l’autorité sur la direction de la législation fiscale, et avec le ministre des petites et moyennes entreprises celle qui s’exerce sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur la direction générale des entreprises. Il a aussi autorité sur la direction générale de l’énergie et du climat, en partie conjointement avec d’autres ministres. Enfin, l’article 6, dans sa version en vigueur depuis le 3 juillet 2026, lui permet de disposer d’autres services, notamment de la direction du budget « pour l’exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques ».
Le budget, lui, n’est pas entre ses mains. Le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 prévoit que le ministre de l’action et des comptes publics « est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques ». L’article 2 de ce décret lui attribue en premier lieu « La préparation et l’exécution du budget », puis les impôts, sous réserve de la législation fiscale partagée, les douanes et la gestion budgétaire et comptable publique. Son article 5 lui donne autorité sur la direction générale des finances publiques, la direction du budget, la direction générale des douanes et droits indirects et Tracfin.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, M. Serge Papin, nommé par le décret du 12 octobre 2025, a lui aussi un rôle direct dans l’actualité des prix. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025, « Il est chargé de proposer au Gouvernement et de coordonner les actions en matière de pouvoir d’achat », et l’article 3 de ce décret lui permet de disposer de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l’Insee. Trois ministres délégués complètent l’équipe : M. Sébastien Martin, chargé de l’industrie, et Mme Anne Le Hénanff, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, nommés par le décret du 12 octobre 2025, ainsi que Mme Maud Bregeon, nommée par le décret du 26 février 2026 ministre déléguée chargée de l’énergie auprès de M. Lescure, en plus de ses fonctions de porte-parole du Gouvernement.
| Membre du Gouvernement | Fonction au 1er novembre 2026 | Ce que prévoit son décret d’attributions |
|---|---|---|
| Roland Lescure | Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique | Politique économique et financière, industrie, énergie, numérique, statistique ; autorité sur l’Insee et le Trésor (décret n° 2025-1009) |
| David Amiel | Ministre de l’action et des comptes publics | Préparation et exécution du budget, impôts, douanes, fonction publique ; autorité sur la direction générale des finances publiques et la direction du budget (décret n° 2025-1020) |
| Serge Papin | Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat | Commerce, consommation, pouvoir d’achat ; autorité partagée sur la répression des fraudes et la direction générale des entreprises (décret n° 2025-1010) |
| Sébastien Martin, Anne Le Hénanff, Maud Bregeon | Ministres délégués auprès de M. Lescure | Industrie ; intelligence artificielle et numérique ; énergie |
La préparation du budget obéit d’abord à la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 38 confie au ministre chargé des finances, sous l’autorité du Premier ministre, la préparation des projets de loi de finances, qui sont ensuite délibérés en conseil des ministres. Le projet est alors déposé au Parlement ; selon l’article 39 de la Constitution, les projets de loi de finances sont « soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale ». Celui pour 2027 y est en discussion, rappelle TF1 Info, qui précise que l’exécutif espère ramener le déficit public sous 5 % du produit intérieur brut, après 5,4 % l’exercice précédent.
Le ministre défend ce texte devant les assemblées, mais deux instruments décisifs ne lui appartiennent pas. Le premier est le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution : c’est le Premier ministre qui, « après délibération du conseil des ministres », engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances, comme l’explique notre article sur le 49.3 et ses usages. Le second est la mise en vigueur du projet par ordonnance, que l’article 47 de la Constitution permet lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours. Les parlementaires, eux, ne peuvent pas créer librement des charges nouvelles, en raison de l’article 40 de la Constitution détaillé dans notre article sur l’irrecevabilité financière, et les désaccords entre l’Assemblée et le Sénat passent par la commission mixte paritaire et la navette. Lorsque le budget n’a pu être voté à temps, le Parlement a adopté une loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique, comme la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 ; ses effets sont décrits dans notre article sur le budget 2027 et la loi spéciale.
II. Que peut-il décider, qui peut le contrôler ou le renvoyer, et que pèse Bercy sur les élections de 2027 ?
A. Prix, investissements, sanctions, crédits : ce que le ministre décide, ce que le juge contrôle et qui peut mettre fin à ses fonctions
La hausse du prix des carburants montre la frontière entre ce qu’un ministre peut annoncer et ce que le droit lui permet. Le principe, posé par l’article L. 410-2 du code de commerce, est que les prix « sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Deux exceptions existent. Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée, en raison d’un monopole, de difficultés durables d’approvisionnement ou de dispositions législatives ou réglementaires, « un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence ». Face à des hausses ou des baisses excessives, le Gouvernement peut aussi arrêter, par décret en Conseil d’État, des mesures temporaires motivées notamment par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles ou une calamité publique ; ce décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation et « précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois ».
Dans les deux cas, l’instrument est un décret. Or le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, qui, selon l’article 21 de la Constitution, « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve des décrets réservés au Président de la République. Le ministre de l’Économie peut proposer et préparer une réglementation des prix ; il ne peut pas l’imposer seul. Cette répartition est détaillée dans notre article sur le rôle du Premier ministre.
Le Conseil d’État vient d’ailleurs de préciser la portée de ce pouvoir. Un particulier avait demandé le 26 novembre 2025 au ministre de l’Économie de mettre en place une réglementation des prix des carburants en Corse sur le fondement de cet article ; faute de réponse, il a attaqué le refus implicite. Dans une décision du 21 octobre 2026 (n° 512989), rendue en chambres réunies, le Conseil d’État juge que ces dispositions n’instaurent « aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire » et lui offrent seulement « la faculté de mettre en place, à certaines conditions et sous le contrôle du juge, une telle réglementation ». Il en déduit que le refus de réglementer les prix sur ce fondement ne peut pas être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir, et rejette la requête. Pour un automobiliste, une commune ou une entreprise, la conséquence est nette : le juge ne peut pas contraindre le Gouvernement à encadrer un prix ; il contrôlerait seulement la légalité d’une réglementation que celui-ci déciderait d’adopter.
D’autres décisions relèvent en revanche du ministre lui-même. Selon l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique », ou qui relève de domaines sensibles comme les activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Le même article précise que « L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions » destinées à protéger ces intérêts.
Ces autorisations sont contrôlées par le juge administratif, en commençant par le tribunal administratif. Dans une décision du 3 avril 2020 (n° 422580), le Conseil d’État a examiné l’autorisation donnée en 2015 par le ministre à une société luxembourgeoise, détenue par des fonds d’investissement, de prendre le contrôle d’une société industrielle française. Saisi après le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris, il a jugé que la cour avait exactement qualifié les faits en estimant que la décision « n’était entachée d’aucune erreur d’appréciation au regard de la nécessité de préserver les intérêts protégés » par ce texte, compte tenu notamment des engagements pris par l’investisseur.
Le ministre dispose aussi de pouvoirs sur la vie des entreprises. En matière de concentrations, l’article L. 430-7-1 du code de commerce lui permet, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la décision de l’Autorité de la concurrence, d’« évoquer l’affaire et statuer sur l’opération en cause pour des motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence ». Le texte cite comme exemples « le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l’emploi ». Sa décision doit être motivée et intervenir après que les parties ont été entendues.
En matière de pratiques commerciales restrictives, l’article L. 442-4 du code de commerce lui ouvre une action devant la juridiction civile ou commerciale. Il peut demander la cessation des pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et réclamer une amende civile dont le montant maximal est le plus élevé de trois montants, parmi lesquels « cinq millions d’euros » et « 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques ». Ce n’est pas le ministre qui prononce l’amende : il la demande au juge.
Le ministre chargé des finances intervient enfin en cours d’année sur les crédits votés. L’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances, reproduit par le Conseil d’État dans une décision du 29 janvier 2025 (n° 492073), prévoit qu’« un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances », afin de prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire, dans une limite cumulée de 1,5 % des crédits ouverts. Le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits, accompagné d’un rapport du ministre de l’économie de l’époque, avait été attaqué par une université, un syndicat de sapeurs-pompiers, des sénateurs et une association. Le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes. Il a jugé que la transmission préalable du décret aux commissions des finances, faite quelques heures avant sa publication, suffisait, puisque la loi organique exige une information et non un avis. Il a surtout précisé l’étendue de son contrôle : il vérifie les procédures et les conditions de la loi organique, mais « il n’entre pas dans son office de contrôler le choix des pouvoirs publics du montant global des crédits devant être annulés ». Il a ajouté que « le principe de sincérité budgétaire, qui s’applique aux seules lois de finances », ne peut être invoqué contre un tel décret.
Le simple contribuable ne peut d’ailleurs pas attaquer n’importe quel acte budgétaire. Dans une décision du 10 octobre 2024 (n° 492586), à propos du même décret, le Conseil d’État a jugé, pour un requérant qui invoquait ses qualités de citoyen et de contribuable, que « ces seules qualités ne lui confèrent pas un intérêt pour agir contre les décisions affectant les finances publiques de l’Etat ». Lorsque l’intérêt pour agir existe, les règles de procédure sont celles du droit commun. Selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour les recours contre les décrets et contre « les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale ». Le délai est en principe de deux mois : l’article R. 421-1 du même code exige un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La page du cabinet consacrée au droit public et au contentieux administratif présente ces recours contre les actes de l’administration.
Reste la question posée par la demande de « licencier » le ministre. Un ministre n’est pas un salarié, et ni le Premier ministre seul ni les citoyens ne peuvent le congédier. L’article 8 de la Constitution confie au Président de la République le soin de mettre fin aux fonctions des membres du Gouvernement, « Sur la proposition du Premier ministre ». Une demande adressée au Premier ministre vise donc l’auteur de l’initiative, mais la décision prend la forme d’un décret du Président. Le déroulement d’un remaniement et le sort d’une démission présentée par un ministre sont détaillés dans notre article sur le remaniement ministériel et la démission des ministres.
L’Assemblée nationale ne peut pas, elle non plus, renverser un ministre isolé. L’article 20 de la Constitution rend le Gouvernement responsable devant le Parlement « dans les conditions et suivant les procédures » des articles 49 et 50. Selon l’article 49, l’Assemblée « met en cause la responsabilité du Gouvernement » par une motion de censure, signée par un dixième au moins de ses membres et adoptée à la majorité des membres qui la composent. L’article 50 impose alors au Premier ministre de remettre au Président « la démission du Gouvernement ». La censure vise donc toute l’équipe, jamais un ministre seul, comme le rappelle notre article sur la motion de censure et ses conséquences. Le Parlement garde ses autres moyens d’action : selon l’article 24 de la Constitution, il « contrôle l’action du Gouvernement », notamment par les questions au Gouvernement et les commissions d’enquête que prévoient d’autres articles de la Constitution.
Les juridictions financières n’ont pas davantage prise sur lui. Selon l’article L. 131-2 du code des juridictions financières, les membres du Gouvernement « ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre ». Ils le restent pour la gestion de fait : l’article L. 131-3 du même code les rend justiciables au titre de l’infraction définie à l’article L. 131-15, qui vise le maniement irrégulier de fonds publics par une personne qui n’est pas comptable public. Ce régime est expliqué dans notre article sur la Cour des comptes et ses pouvoirs à l’égard des élus et des ministres.
Sur le plan pénal, l’article 68-1 de la Constitution soumet les membres du Gouvernement à la Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et « qualifiés crimes ou délits » au moment où ils ont été commis ; la procédure est décrite dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République. Aucune de ces voies ne permet à un particulier d’obtenir le départ d’un ministre : ce départ résulte d’un décret pris en application de l’article 8, d’une démission acceptée ou de la démission du Gouvernement entier après une censure.
S’il quittait Bercy, M. Lescure ne se retrouverait pas sans mandat : l’article LO 176 du code électoral, cité plus haut, le ferait revenir à l’Assemblée nationale un mois après la fin de ses fonctions, à la place de son remplaçant. Les règles de rémunération applicables pendant et après les fonctions ministérielles sont présentées dans notre article sur le salaire du Président de la République et des ministres.
B. Répertoire électoral, populations légales, plafonds de campagne : ce que Bercy pèse sur les élections de 2027
Le ministère de l’Économie n’organise pas les élections : la préparation des scrutins relève du ministre de l’Intérieur, dont les pouvoirs sont décrits dans notre article sur le ministre de l’Intérieur et les élections de 2027. Bercy intervient pourtant à trois endroits que l’électeur ne voit pas : la tenue du répertoire électoral, le chiffre officiel des populations et le cadre financier des campagnes.
Le premier passe par l’Insee. Selon l’article L. 16 du code électoral, la liste électorale de chaque commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent, et « Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral ». L’Insee y procède directement à certaines opérations, notamment « Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote », ainsi qu’aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire. Il traite aussi les inscriptions d’office prévues par l’article L. 11 du code électoral, qui visent les personnes atteignant l’âge de voter et celles qui viennent d’acquérir la nationalité française.
La décision d’inscrire ou de radier un électeur à sa demande appartient en revanche au maire. Selon l’article L. 18 du code électoral, « Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt », il ne radie un électeur qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et ses décisions sont transmises à l’Insee pour la mise à jour du répertoire. Un recours administratif préalable devant la commission de contrôle précède tout recours contentieux de l’électeur concerné.
Le Conseil d’État a résumé ce partage dans une décision du 9 novembre 2022 (n° 449863), publiée au recueil Lebon : les listes électorales « sont extraites d’un répertoire électoral unique, dont la gestion est assurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques », et ce répertoire est actualisé de façon continue, « en particulier sur la base des décisions d’inscription et de radiation prises par les maires ». La même décision a annulé une instruction du ministre de l’Intérieur qui limitait la communication des listes électorales à la liste arrêtée six semaines avant un scrutin. L’autorité du ministre de l’Économie sur la direction générale de l’Insee ne lui donne donc aucun pouvoir de décider de l’inscription ou de la radiation d’un électeur : ces décisions reviennent au maire, à la commission de contrôle et au juge.
En cas d’erreur, l’électeur s’adresse au juge judiciaire. Selon l’article L. 20 du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de sa commune « en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ». Les démarches d’inscription et les recours contre un refus du maire sont détaillés dans notre article sur le formulaire d’inscription sur les listes électorales.
La même logique protège les chiffres de l’Insee. L’article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que « La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle », et confie à une Autorité de la statistique publique le soin de veiller au respect de ce principe. Le ministre chargé de l’économie arrête chaque année la liste des enquêtes statistiques, mais il ne fabrique pas les résultats : lorsque l’Insee a publié le recul du produit intérieur brut au troisième trimestre, le ministre l’a commenté, il ne l’a pas établi. Les obligations des personnes interrogées par l’institut sont présentées dans notre article sur l’enquête Insee obligatoire.
Le deuxième point de contact concerne la population officielle de chaque commune, dont dépendent de nombreuses règles électorales. Selon l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « La collecte des informations est organisée et contrôlée par l’Institut national de la statistique et des études économiques », les enquêtes étant réalisées par les communes, et « Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole » et des autres collectivités. Le dernier en date, le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025, a été pris par le Premier ministre « Sur le rapport du ministre de l’économie » et contresigné notamment par M. Lescure ; il fixe la population totale à laquelle se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2026. Ces décrets paraissent en fin d’année, comme ceux des 28 décembre 2018 et 29 décembre 2022, qui ont été contestés devant le Conseil d’État.
Ces chiffres ont des effets électoraux directs. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe le nombre de conseillers municipaux selon la population : 27 de 3 500 à 4 999 habitants, 29 de 5 000 à 9 999 habitants, et jusqu’à 69 à partir de 300 000 habitants. L’article L. 52-11 du code électoral calcule de la même manière le plafond des dépenses de campagne : « Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection ». Pour les législatives, ce plafond est de 38 000 euros par candidat, majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription. Une commune proche d’un seuil a donc intérêt à vérifier le chiffre qui la concerne.
Ce chiffre se conteste devant le Conseil d’État, compétent pour les décrets, dans le délai de deux mois. Le juge laisse une large place à la méthode de l’Insee. Dans une décision du 13 novembre 2020 (n° 428494), il a jugé qu’il appartient à l’Insee de déterminer, « sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, les méthodes sur la base desquelles sont établis les résultats du recensement ». Dans une décision du 20 décembre 2024 (n° 471726), il a écarté l’argument d’une commune qui invoquait sa forte croissance, « révélée par les constructions de logements neufs et l’augmentation du nombre des électeurs » : cette circonstance n’était pas de nature, à elle seule, à établir une erreur dans l’estimation retenue. La hausse du nombre d’inscrits sur les listes électorales ne suffit donc pas à faire corriger la population légale.
Le troisième point de contact est financier. Les plafonds de dépenses électorales devraient évoluer chaque année : l’article L. 52-11 du code électoral prévoit que ses montants « sont actualisés tous les ans par décret » comme l’indice des prix à la consommation hors tabac. Mais le même article ajoute qu’« Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». Les montants ne sont donc pas revalorisés par décret tant que les comptes publics restent en déficit, ce qui est toujours le cas : selon TF1 Info, l’exécutif cherche à ramener le déficit sous 5 % du produit intérieur brut en 2027.
L’État rembourse en outre une partie des dépenses des candidats. Selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, ce remboursement forfaitaire « de la part de l’Etat » est « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats ; il n’est pas versé à ceux qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, ni à ceux dont le compte de campagne est rejeté. Le projet de loi de finances peut lui-même contenir des mesures électorales : celui pour 2027 comporte un article 76 relatif à l’envoi de la propagande pour les élections législatives, analysé dans notre article sur les bulletins de vote à domicile et l’article 76 du budget 2027.
Conclusion
Au 1er novembre 2026, M. Roland Lescure est ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en vertu du décret du 12 octobre 2025, après une première nomination le 5 octobre 2025. Il est le quatrième titulaire de la fonction depuis 2017, après Bruno Le Maire, resté plus de sept ans, Antoine Armand et Éric Lombard. Député de la 1re circonscription des Français établis hors de France, il a cessé de siéger le 12 novembre 2025 et retrouverait son siège un mois après la fin de ses fonctions gouvernementales. Ses déclarations de patrimoine et d’intérêts relèvent de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et aucun décret de déport ne le visait au Journal officiel à la date de cet article.
Ses pouvoirs sont réels mais partagés. Le décret n° 2025-1009 lui confie la politique économique et financière, l’industrie, l’énergie et le numérique, ainsi que l’autorité sur l’Insee et le Trésor. Le budget, les impôts et la direction générale des finances publiques relèvent du ministre de l’action et des comptes publics, M. David Amiel, et le pouvoir d’achat de M. Serge Papin. Le code de commerce et le code monétaire et financier lui donnent des pouvoirs propres sur les investissements étrangers, les concentrations et les pratiques commerciales, sous le contrôle du juge. Un encadrement des prix suppose en revanche un décret du Premier ministre, et le Conseil d’État a jugé le 21 octobre 2026 que le refus d’adopter une telle réglementation ne peut pas être discuté devant le juge de l’excès de pouvoir.
Sa responsabilité est d’abord politique. Il ne peut être écarté que par un décret du Président de la République pris sur la proposition du Premier ministre, ou emporté par la démission du Gouvernement après une motion de censure, qui ne peut viser un ministre seul. Il échappe, sauf gestion de fait, aux infractions financières jugées par la Cour des comptes, et relèverait de la Cour de justice de la République pour d’éventuels crimes ou délits commis dans l’exercice de ses fonctions.
Pour les élections de 2027, son ministère ne décide ni des inscriptions ni de l’organisation des scrutins, mais il pèse sur trois éléments. L’Insee tient le répertoire électoral unique à partir des décisions des maires et des juges. Les populations légales, authentifiées chaque année par un décret pris sur le rapport du ministre de l’Économie, fixent le nombre de conseillers municipaux et les plafonds de dépenses de campagne. Enfin, l’état des comptes publics continue de bloquer l’actualisation de ces plafonds.
Plusieurs événements justifieront une mise à jour de cet article : tout nouveau décret relatif à la composition du Gouvernement ou aux attributions des ministres de Bercy, tout décret de déport, un éventuel décret pris sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce, le sort du projet de loi de finances pour 2027, le décret authentifiant les populations applicables au 1er janvier 2027 et toute décision du Conseil d’État sur ces textes.