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Médecin, dentiste ou kiné décédé : que deviennent le cabinet, la patientèle et les dossiers des patients, et que peuvent faire les héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Médecin, dentiste ou kiné décédé : que deviennent le cabinet, la patientèle et les dossiers des patients, et que peuvent faire les héritiers ?

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Le médecin de famille est mort brutalement un dimanche, et dès le lundi les appels des patients restent sans réponse. Pour le conjoint ou les enfants, qui ne sont pas médecins, les questions arrivent toutes en même temps : qui reçoit les patients, que faire de la secrétaire, du bail et des dossiers, et que vaut encore la patientèle si personne ne l’accueille ? La loi transmet aux héritiers les biens du défunt, puisqu’ils sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Elle ne leur transmet pas le droit d’exercer. Toute la difficulté consiste donc à faire vivre un cabinet que personne dans la famille ne peut tenir, le temps de le transmettre.

Le cadre a changé cet été pour les médecins : depuis le 30 juillet 2026, un confrère peut être autorisé à tenir le cabinet d’un médecin décédé jusqu’à trois ans, au lieu de six mois auparavant. Les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues obéissent à des règles voisines mais distinctes.

Avant toute analyse, il faut réunir la date du décès, la profession et le mode d’exercice du défunt (en nom propre, en société civile de moyens, en société civile professionnelle ou en société d’exercice libéral), le régime matrimonial, la liste des héritiers, un éventuel testament, le bail du local, les contrats de travail et le dernier contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Les règles exposées ici reposent sur des textes vérifiés dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026 et sur des décisions lues en entier. Les contrats et les statuts signés priment sur toute analyse générale, et seuls l’ordre et le juge tranchent un désaccord.

I. Les premiers mois : comment garder le cabinet ouvert quand aucun héritier ne peut y exercer ?

A. Faire tenir le cabinet par un confrère : qui autorise, pour combien de temps et à quelles conditions ?

Le point de départ est une interdiction. Selon l’article R4127-89 du code de la santé publique, « Il est interdit à un médecin de faire tenir son cabinet par un confrère ». Le même texte prévoit aussitôt l’exception qui intéresse les familles : le conseil départemental de l’ordre peut autoriser la tenue, par un médecin, du cabinet d’un confrère décédé, pendant une période de « six mois renouvelable, dans la limite de trois ans ». Cette rédaction résulte de l’article 52 du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale, et elle s’applique depuis le 30 juillet 2026, date de début de la version en vigueur de l’article R4127-89 publiée sur Légifrance. La version antérieure, applicable depuis 2012, limitait la tenue à trois mois, renouvelables une seule fois, soit six mois au total. Concrètement, une famille dispose désormais d’un horizon réaliste pour trouver un successeur sans que le cabinet ferme ses portes. L’autorisation reste accordée par périodes de six mois : chaque renouvellement doit être demandé, et rien n’oblige le conseil à l’accorder jusqu’au terme des trois ans.

La tenue du cabinet d’un confrère décédé ne se confond pas avec un remplacement. Le remplaçant que le défunt avait engagé avant sa mort ne peut donc pas poursuivre sur la seule base de son contrat : continuer à recevoir les patients dans le cabinet du défunt relève de la tenue, qui suppose l’autorisation de l’ordre. Le Conseil d’État a souligné cette différence à propos des masseurs-kinésithérapeutes, dont le code comporte une règle comparable. Saisi d’une circulaire ordinale qui plafonnait la durée des remplacements en s’inspirant du régime applicable après un décès, il a jugé que ce régime ne pouvait servir de référence, s’agissant de dispositions « qui sont relatives à une tout autre situation » (CE, 31 mai 2024, n° 474242). Pour la famille, la démarche est double : prévenir sans délai le conseil départemental de l’ordre du décès, puis lui présenter le confrère pressenti et le projet de contrat.

Pour les chirurgiens-dentistes, l’article R4127-281 du code de la santé publique confie la décision à l’échelon national : en cas de décès, « à la demande des héritiers, le Conseil national de l’ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire », et ce « pour une durée qu’il détermine compte tenu des situations particulières ». Le texte ne fixe donc aucun plafond chiffré. La fiche officielle consacrée à cette démarche indique un délai de trois mois au-delà duquel le silence du Conseil national vaut accord (service-public.gouv.fr). Le même article rend applicable une règle qui protège la valeur du cabinet : selon l’article R4127-277 du code de la santé publique, le praticien qui a exercé à ce titre pendant plus de trois mois consécutifs « ne doit pas exercer avant l’expiration d’un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste », sauf accord des parties ou autorisation du conseil départemental. Pour les héritiers, la portée pratique est importante : celui qui a fait tourner le cabinet ne peut pas, en principe, s’installer à côté et emporter la patientèle.

Les masseurs-kinésithérapeutes suivent un régime proche de celui des médecins, avec une durée plus courte. L’article R4321-132 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 8 février 2026, permet au conseil départemental d’autoriser la tenue du cabinet d’un confrère décédé « pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois », et précise : « Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental ». Pour les pédicures-podologues, l’article R4322-90 du code de la santé publique confie l’autorisation au conseil régional ou interrégional de l’ordre, saisi par les ayants droit ou, à défaut, par le mandataire que le défunt avait désigné de son vivant, au titre du mandat à effet posthume de l’article 812 du code civil ; la durée est fixée en fonction des situations particulières. Pour les infirmiers, les sages-femmes ou les autres professions de santé, les règles propres à chaque ordre doivent être vérifiées avant toute démarche. La logique d’ensemble rappelle celle de la pharmacie, où la loi organise aussi une exploitation transitoire après le décès du titulaire, que nous avons détaillée dans notre article sur l’officine du pharmacien décédé.

Reste à savoir qui, dans la famille, peut engager ces démarches. Les héritiers qui n’ont pas encore choisi entre accepter et renoncer craignent souvent de s’engager malgré eux. L’article 784 du code civil les rassure en partie : sont réputées actes d’administration provisoire, qui n’emportent pas acceptation de la succession, « les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession ». Demander l’autorisation de l’ordre et signer un contrat de tenue de quelques mois entre dans cette logique. Un engagement plus long ou plus lourd peut en revanche excéder le court terme ; l’héritier qui veut rester libre de renoncer doit alors obtenir l’autorisation du juge, prévue par le même article. Notre analyse de l’acceptation tacite et des actes conservatoires de l’article 784 précise la frontière.

Lorsque plusieurs héritiers sont en indivision, les actes d’administration se décident à la majorité des deux tiers des droits indivis. Mais selon l’article 815-3 du code civil, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ». En cas de blocage, l’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession, notamment en raison de l’inertie des héritiers, de leur mésentente ou de la complexité de la situation ; notre article sur le mandataire successoral judiciaire en décrit les conditions.

Le contrat avec le confrère doit être écrit. L’article L4113-9 du code de la santé publique le pose en termes généraux : « Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit le faire par écrit ». Les contrats relatifs à l’exercice, et ceux qui assurent l’usage du local et du matériel, sont communiqués au conseil départemental de l’ordre dans le mois de leur conclusion. La rémunération de la famille appelle une vigilance particulière. L’article L4113-5 du code de la santé publique interdit à toute personne qui ne remplit pas les conditions d’exercice de la profession de « recevoir, en vertu d’une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices » d’un professionnel de santé. Un contrat qui attribuerait aux héritiers un pourcentage des consultations s’exposerait donc à cette prohibition. La formule décrite par le conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Isère, sur une fiche qui mentionne encore l’ancienne durée de trois mois, est différente : le confrère perçoit l’intégralité des honoraires, et les héritiers reçoivent une redevance forfaitaire pour l’usage du cabinet et des installations. Le contrat peut enfin comporter une clause de non-réinstallation, sur le modèle de celle que l’article R4127-86 du code de la santé publique admet pour les remplacements, dont le contrat « peut prévoir une clause de non-réinstallation ».

B. Le local, les salariés et les associés : ce que le décès ne rompt pas

Le bail survit au praticien. L’article 1742 du code civil l’énonce depuis 1804 : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ». Les loyers continuent donc de courir et constituent une charge de la succession. Si le local est loué sous le régime du bail professionnel, l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 offre une sortie : « Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Le calendrier se raisonne en conséquence. Si aucune tenue ni aucune reprise n’est envisageable, le congé doit partir vite, car chaque mois de préavis pèse sur l’actif. Si un successeur se dessine, le droit au bail fait au contraire partie de ce que la famille peut lui transmettre, dans les conditions prévues par le contrat de location.

Lorsque les murs ou le matériel appartiennent à une société civile, immobilière ou de moyens, ce sont les statuts qui gouvernent la suite. L’article 1870 du code civil pose le principe : « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés ». Si l’agrément est refusé, l’article 1870-1 du code civil précise que les héritiers « n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur », déterminée au jour du décès. Une société civile de moyens qui réunissait deux praticiens peut ainsi se retrouver associée à la famille du défunt, ou devoir lui racheter ses parts.

Les sociétés d’exercice obéissent à des règles plus strictes, fixées par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Dans une société civile professionnelle, selon l’article 27 de cette ordonnance, « les ayants droit de l’associé décédé n’acquièrent pas la qualité d’associé » : ils peuvent céder les parts dans le délai fixé par décret, faute de quoi la société ou les associés leur en remboursent la valeur. Pour les médecins, l’article R4113-56 du code de la santé publique précise que ce délai « est fixé à un an à compter du décès de l’associé », et qu’il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l’ordre, à la demande des ayants droit et avec le consentement de la société.

Dans une société d’exercice libéral, l’article 47 de la même ordonnance admet que les ayants droit d’un associé professionnel détiennent ses parts ou actions « pendant un délai de cinq ans suivant leur décès », sous réserve des règles propres à chaque famille de professions. À l’expiration de ce délai, l’article 51 de l’ordonnance permet à la société, même contre leur opposition, de réduire son capital et de racheter les titres non cédés, à un prix fixé par les statuts ou, à défaut, à dire d’expert. Ces délais, d’un an et de cinq ans, sont les véritables échéances du dossier lorsque le praticien exerçait en société : ils doivent être notés dès l’ouverture de la succession.

Les salariés du cabinet, secrétaire médicale ou assistante dentaire, ne perdent pas leur emploi par le seul effet du décès. La Cour de cassation juge de longue date que la mort de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure, même lorsqu’elle entraîne la disparition de l’entreprise, la succession restant tenue des obligations nées des contrats de travail. Dans l’affaire jugée le 10 février 1982, le légataire universel d’un entrepreneur décédé a ainsi été condamné à verser l’indemnité compensatrice de préavis à un ouvrier licencié du fait de la cessation de l’activité (Cass. soc., 10 février 1982, n° 80-40.044).

Deux issues se présentent alors. Si un successeur reprend le cabinet, l’article L1224-1 du code du travail prévoit que les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise ». Si le cabinet ferme, les héritiers doivent licencier selon les règles ordinaires, et le préavis comme les indemnités pèsent sur la succession. Pour un apprenti, l’article L6222-18 du code du travail autorise la rupture du contrat « en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle », sous la forme d’un licenciement. Le paiement courant des salaires, en attendant une décision, relève des opérations de continuation à court terme déjà évoquées.

II. Transmettre la valeur du cabinet : patientèle, dossiers et obligations qui survivent au praticien

A. Céder la patientèle : ce que les héritiers vendent vraiment, et pourquoi la présentation est décisive

La patientèle se cède, mais pas comme un fonds de commerce. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe : « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731). Dans cette affaire, un chirurgien avait cédé la moitié de sa clientèle à un confrère contre une indemnité de 500 000 francs ; la convention a été annulée parce que la liberté de choix des patients n’était pas respectée. Ce que la famille transmet, en pratique, est un ensemble : le matériel, le droit au bail, l’engagement de présenter le successeur aux patients et, le cas échéant, l’engagement du confrère qui a tenu le cabinet de ne pas se réinstaller à proximité. Les patients, eux, restent libres de partir, ce qui explique la fragilité de la valeur.

La présentation n’est pas une formalité. Le tribunal judiciaire de Béthune l’a rappelé dans une affaire où un gastro-entérologue avait convenu avec une société de médecins d’une indemnité forfaitaire de 80 000 euros, payable à son départ, en contrepartie de sa présentation exclusive à sa clientèle (TJ Béthune, 3 juin 2025, n° 24/03637). Le médecin a cessé son activité en septembre 2020, puis il est décédé en avril 2023, en cours de procédure ; sa veuve, légataire de cette indemnité par testament, a repris l’action. Elle a été déboutée : le tribunal a relevé que le médecin n’avait pas respecté le préavis de six mois prévu au contrat et qu’il « n’a fait aucune démarche pour informer directement ses patients de son départ en retraite », un message sur le répondeur et un mot sur la porte du cabinet ne suffisant pas à établir la présentation promise. Elle a en outre été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. La créance se transmet donc aux héritiers ou aux légataires, mais avec la charge de prouver que la contrepartie a été fournie.

Le risque existe aussi en sens inverse, lorsque le praticien avait vendu son cabinet peu avant sa mort. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a jugé le cas d’une pédicure-podologue qui avait cédé son cabinet en juillet 2022 pour 70 000 euros, dont 50 340 euros d’éléments incorporels, et qui est décédée en août 2023 (TJ Saint-Brieuc, 4 mai 2026, n° 24/02216). L’acquéreur, qui se plaignait d’une patientèle évaporée, a assigné le conjoint survivant et le fils de la défunte. Le tribunal a retenu que la cédante, alors en traitement lourd, n’avait pu assurer la présentation promise, en soulignant que « l’obligation de présentation est essentielle afin de garantir l’efficacité de la cession ». Il a réduit de 25 % le prix des éléments incorporels, soit 12 585 euros, mis à la charge des héritiers « à proportion de la part que chacun recueille dans la succession », sans solidarité, outre 2 000 euros de frais de procédure. Pour une famille, la leçon est double : documenter la présentation, par des courriers aux patients et la présence du successeur au cabinet, et vérifier dans les papiers du défunt les engagements pris lors d’une cession récente.

Lorsque l’un des héritiers exerce la même profession et travaillait déjà au cabinet, il peut en demander l’attribution. L’article 831 du code civil ouvre l’attribution préférentielle, à charge de soulte s’il y a lieu, de « toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » à l’héritier qui participe ou a participé effectivement à son exploitation, cette condition pouvant être remplie par son conjoint ou ses descendants. À défaut, la vente des éléments du cabinet est un acte de disposition qui suppose, en indivision, l’accord de tous les héritiers ou, faute d’accord, le recours au juge. Nos articles sur la gestion de l’indivision successorale et sur l’héritier qui bloque la vente d’un fonds détaillent ces voies.

Le temps joue contre la famille. La fiche du conseil départemental de l’Isère conseille de négocier la reprise au plus tôt pour éviter la dévalorisation du cabinet, et chaque mois sans successeur identifié disperse un peu plus la patientèle, même lorsqu’un confrère assure la tenue. L’allongement de la durée possible pour les médecins donne de l’air, mais il ne crée pas de valeur : un cabinet tenu pendant trois ans par un confrère qui ne compte pas le reprendre risque surtout de transférer la patientèle à ce dernier. La valeur finalement retenue servira aussi de base au partage successoral entre héritiers, ce qui justifie de garder trace de toutes les offres reçues.

B. Dossiers des patients, honoraires et réclamations : les obligations qui survivent au praticien

Les dossiers médicaux ne font pas partie de ce que les héritiers peuvent lire, vendre ou détruire. L’article R4127-45 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, impose au médecin de conserver les dossiers « pendant les mêmes durées que celles prévues pour les établissements de santé à l’article R. 1112-7 ». Cet article R1112-7 du code de la santé publique prévoit que le dossier est « conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein ». La conservation est prolongée jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient lorsque ce délai s’achève plus tôt, et elle dure dix ans à compter du décès lorsque le patient est mort moins de dix ans après son dernier passage. Le secret demeure entier : selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ».

La solution pratique consiste à confier les dossiers au confrère qui tient le cabinet ou au successeur, qui les transmet aux médecins désignés par les patients, ou à un hébergeur de données de santé certifié. Selon la fiche du conseil départemental de l’Isère, lorsqu’il n’y a pas de successeur, les dossiers sont confiés au conjoint ou aux héritiers, que le conseil aide à organiser le tri. Les détruire serait une erreur à double titre : les patients en ont besoin pour la suite de leurs soins, et ces dossiers constituent la meilleure défense de la succession en cas de réclamation.

La succession a aussi des créances. Les honoraires restés impayés au jour du décès appartiennent aux héritiers, qui peuvent en poursuivre le recouvrement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon l’a illustré dans une affaire où une patiente avait assigné sa chirurgienne-dentiste pour obtenir une expertise après la pose de prothèses (TJ Toulon, 13 mai 2025, n° 24/00497). La praticienne est décédée en 2024, en cours d’instance, et ses trois héritiers ont repris la procédure. L’expertise a été ordonnée en présence de l’assureur de responsabilité civile de la défunte, intervenu volontairement, et de la société d’exercice au sein de laquelle elle travaillait. Dans le même temps, les héritiers ont obtenu une provision de 22 088,54 euros correspondant au solde des soins, les deux chèques remis par la patiente n’ayant pu être encaissés.

Les réclamations des patients, elles, peuvent survenir longtemps après le décès. Selon l’article L1142-28 du code de la santé publique, les actions en responsabilité contre les professionnels de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Les héritiers sont tenus des dettes de la succession, rappelle l’article 873 du code civil, « personnellement pour leur part successorale ». Le tribunal de Saint-Brieuc l’a exprimé en des termes utiles pour les familles : « la condamnation au paiement d’une dette successorale d’un héritier ne peut être accueillie qu’en cas d’acceptation de la succession » (TJ Saint-Brieuc, 4 mai 2026, n° 24/02216).

L’assurance joue ici un rôle protecteur. L’article L251-2 du code des assurances prévoit que le dernier contrat conclu par un professionnel de santé libéral avant sa cessation d’activité ou son décès garantit les réclamations formulées pendant un délai fixé par le contrat après son expiration, et précise : « Ce délai ne peut être inférieur à dix ans ». Le plafond de cette garantie ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédant la fin du contrat. La victime dispose en outre d’une action propre contre l’assureur, puisque selon l’article L124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Il faut donc retrouver et conserver ce dernier contrat, et le communiquer à tout patient qui réclame.

Si le passif paraît incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel des héritiers : selon l’article 791 du code civil, elle permet à l’héritier de « n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Notre article sur le parent décédé en laissant des dettes détaille cette option et ses délais. Enfin, les prestations de prévoyance du conjoint et des enfants ne dépendent pas du sort du cabinet : elles se réclament auprès de la caisse de retraite de la profession, et nous les avons présentées pour les médecins affiliés à la CARMF, pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes de la CARCDSF et pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes de la Carpimko.

Conclusion

Au décès d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’un pédicure-podologue, les héritiers recueillent un cabinet qu’ils ne peuvent pas faire fonctionner eux-mêmes. Le premier réflexe consiste à saisir l’ordre compétent. Pour les médecins, le conseil départemental peut désormais autoriser un confrère à tenir le cabinet par périodes de six mois, dans la limite de trois ans ; pour les kinés, la durée est de six mois renouvelables une fois, sauf dérogation exceptionnelle. Pour les dentistes, c’est le Conseil national qui statue, à la demande des héritiers ; pour les pédicures-podologues, le conseil régional ou interrégional. Le contrat de tenue doit être écrit, communiqué à l’ordre, et rémunérer la famille par une redevance pour l’usage du cabinet plutôt que par une part des honoraires.

Les contrats ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes : le bail court jusqu’au congé, de six mois pour un bail professionnel, et les salariés restent liés à la succession, sauf reprise par un successeur. En société, les échéances sont fixées par les textes : un an, renouvelable, pour céder les parts d’une société civile professionnelle de médecins, cinq ans pour les ayants droit d’un associé de société d’exercice libéral. La valeur du cabinet tient presque entièrement à une présentation sérieuse du successeur aux patients, que les juges vérifient, dans un sens comme dans l’autre.

Restent les obligations qui survivent au praticien : conserver les dossiers pendant les durées réglementaires sans les lire, recouvrer les honoraires impayés, et retrouver le dernier contrat de responsabilité civile, dont la garantie couvre au moins dix ans de réclamations après le décès. Chaque situation dépend des statuts, des contrats et des choix de la famille, et seuls l’ordre et le juge décident en cas de désaccord.

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