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Les méthodes de chiffrage du redressement URSSAF : entre principe des bases réelles et tentation forfaitaire (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les méthodes de chiffrage du redressement URSSAF : entre principe des bases réelles et tentation forfaitaire (2019-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La légalité d’un redressement URSSAF ne se joue pas seulement sur le bien-fondé des chefs de redressement. Elle se joue aussi, et parfois exclusivement, sur la méthode de chiffrage employée par l’organisme de recouvrement. De la convention de chiffrage déclarée nulle à l’interdiction du taux moyen, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a construit, entre 2019 et 2026, un régime contentieux autonome qui fait du calcul du redressement un objet de nullité à part entière.

I. Le principe des bases réelles, règle d’ordre public du contrôle URSSAF

A. Fondement textuel et portée

Le chiffrage du redressement URSSAF obéit à un principe cardinal : le redressement doit être établi sur des bases réelles. Ce principe trouve son assise dans les articles R. 243-59 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale [1]. Il impose aux agents de contrôle de calculer le montant exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations dès lors que la comptabilité de l’employeur le permet.

Ce que la Cour de cassation a érigé en règle d’ordre public dans un arrêt du 9 janvier 2025, publié au Bulletin, qui constitue le point d’orgue de cette construction prétorienne. La deuxième chambre civile y énonce que « le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations » [2]. La Cour ajoute une précision d’une portée considérable : dès lors que l’URSSAF dispose des éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, « elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ».

Cette formule est décisive. Elle signifie que le caractère d’ordre public de la règle interdit toute renonciation conventionnelle. Le cotisant ne peut pas accepter un chiffrage forfaitaire, même par transaction. L’URSSAF ne peut pas proposer un chiffrage approximatif, même avec l’accord du cotisant. La règle s’impose aux deux parties.

Le fondement légal de cette obligation remonte à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui définit l’assiette des cotisations comme « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature » [3]. L’exactitude du chiffrage n’est pas une option procédurale : elle est la conséquence directe du principe de légalité de l’impôt social. L’URSSAF, investie de prérogatives exorbitantes du droit commun, ne peut déterminer discrétionnairement le montant des cotisations dues. Elle doit démontrer, pièces comptables à l’appui, le chiffre exact de la rectification.

L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, ne prévoit que deux hypothèses dans lesquelles l’agent chargé du contrôle peut s’écarter des bases réelles : lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation [4]. En dehors de ces deux cas, le retour à la base réelle est impératif.

Cette architecture textuelle a été consacrée avec une vigueur particulière par l’arrêt du 27 février 2025. Dans cette espèce, une société avait communiqué de manière exhaustive les fichiers détaillant les frais supportés par ses collaborateurs. La cour d’appel d’Amiens avait néanmoins validé un redressement opéré sur une base forfaitaire. La Cour de cassation censure : « il résultait de ses constatations que l’employeur avait communiqué à l’URSSAF l’ensemble des éléments nécessaires lui permettant de procéder à un contrôle exhaustif afin de déterminer le chiffre exact des avantages bancaires litigieux, l’organisme de recouvrement ne pouvant dès lors recourir à une taxation forfaitaire » [5].

Il s’ensuit que l’obligation de chiffrage sur bases réelles n’est pas une simple faculté pour l’URSSAF. C’est une condition de validité du redressement. La Cour en a fait, en moins de trois ans, un chef de nullité autonome.

B. La sanction de l’illicéité de la méthode : nullité du redressement

La haute juridiction ne s’est pas contentée d’affirmer le principe. Elle en a tiré les conséquences contentieuses les plus rigoureuses. Le recours par l’URSSAF à une méthode de calcul irrégulière entraîne l’annulation du redressement, et non sa simple rectification.

L’arrêt de principe est celui du 13 octobre 2022, publié au Bulletin. La Cour y pose une règle mot pour mot qui gouverne désormais l’ensemble du contentieux : « le recours par un organisme de sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale doit être sanctionné par l’annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière » [6].

Cette formule est remarquable par sa netteté. Elle ne laisse aucune place à une régularisation en cours d’instance. Le juge n’a pas à inviter l’URSSAF à recalculer le redressement. La sanction est l’annulation sèche.

La Cour a maintenu cette position dans l’arrêt du 9 janvier 2025 en rejetant le pourvoi de l’URSSAF qui soutenait que le juge aurait dû l’inviter à « procéder au calcul des cotisations dues au titre de ces chefs de redressement conformément aux règles d’ordre public applicables ». La réponse est sans équivoque : « le recours par l’URSSAF à une méthode de calcul contrevenant aux règles d’ordre public posées par le code de la sécurité sociale devait être sanctionné par l’annulation des chefs de redressement calculés de manière irrégulière » [7].

La force de cette jurisprudence tient à ce qu’elle distingue clairement deux hypothèses. La première est celle de la méthode de calcul illicite, qui emporte nullité. La seconde est celle de la simple erreur de calcul, qui n’emporte pas nullité mais seulement rectification. Cette distinction a été formalisée dans l’arrêt du 7 juillet 2022, qui juge que « les erreurs éventuelles commises dans le chiffrage du montant du redressement ne constituent pas une cause de nullité » [8].

La ligne de partage est la suivante. Si l’URSSAF dispose des éléments comptables permettant un calcul exact mais choisit délibérément une méthode de calcul non conforme au Code de la sécurité sociale, le redressement est nul. Si, en revanche, elle applique une méthode conforme mais commet une erreur matérielle dans l’exécution du calcul, le juge doit rectifier le montant sans annuler.

Le contentieux de la convention de chiffrage illustre parfaitement la première hypothèse. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 9 janvier 2025, l’URSSAF et la société cotisante avaient conclu une convention prévoyant, pour les bases de régularisation qui ne pouvaient être réparties de manière exacte, une répartition selon « les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ». La Cour d’appel de Lyon avait annulé cette convention et les redressements subséquents. La Cour de cassation confirme : il n’est pas loisible à l’URSSAF « de définir elle-même les bases d’imposition ou les taux de cotisations applicables ». La convention est nulle et les redressements sont annulés.

La même solution a été retenue pour les redressements calculés par application d’un « taux moyen ». L’arrêt du 24 septembre 2020 censure une cour d’appel qui avait validé un redressement calculé « non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées » un taux moyen. La Cour de cassation y voit une méconnaissance du principe des bases réelles [9].

II. Les régimes d’exception strictement encadrés

A. La taxation forfaitaire : conditions restrictives et contrôle du juge

La taxation forfaitaire constitue la première exception au principe des bases réelles. Elle permet à l’agent de contrôle de fixer forfaitairement le montant de l’assiette des cotisations dans deux hypothèses strictement définies par l’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale.

La première hypothèse est celle de la carence du cotisant : la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle. La seconde est celle de l’inexploitabilité : la présentation des documents n’en permet pas l’exploitation.

Ce régime dérogatoire est d’interprétation stricte. La Cour de cassation le rappelle avec constance. L’arrêt du 19 décembre 2019, publié au Bulletin, a notamment précisé que la mise en demeure consécutive à une taxation forfaitaire devait respecter le formalisme de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale en mentionnant expressément le délai d’un mois pour régulariser [10].

L’arrêt du 27 février 2025 apporte une précision essentielle sur les conditions de fond du recours à la taxation forfaitaire. La Cour y juge que « l’organisme de recouvrement ne pouvait […] recourir à une taxation forfaitaire » dès lors que « l’employeur avait communiqué à l’URSSAF l’ensemble des éléments nécessaires lui permettant de procéder à un contrôle exhaustif ». La Cour écarte ainsi toute automaticité du recours au forfait. L’URSSAF doit démontrer, préalablement à toute taxation forfaitaire, que les conditions de l’article R. 243-59-4 sont effectivement réunies.

L’arrêt du 6 janvier 2022, également publié au Bulletin, renforce ce contrôle. La Cour y censure une cour d’appel qui, pour valider un redressement relatif à des cadeaux clients, s’était bornée à constater que la société n’apportait pas la preuve de la qualité des bénéficiaires, sans rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l’entreprise [11].

La charge de la preuve est ainsi répartie. Il incombe à l’URSSAF d’établir que les conditions du recours à la taxation forfaitaire sont réunies. Il incombe au cotisant, lorsqu’il conteste le montant du redressement, d’apporter les éléments comptables permettant un calcul sur bases réelles.

Cette répartition a été confirmée par l’arrêt du 12 mars 2020, publié au Bulletin, qui rappelle que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité le permet, et qu’il appartient au juge du fond de vérifier si les conditions d’une taxation forfaitaire étaient réunies [12].

Une autre garantie procédurale a été consacrée par l’arrêt du 7 janvier 2021, publié au Bulletin. La Cour y juge que la lettre d’observations doit indiquer le mode de calcul des chefs de redressement. Dans cette espèce, la Cour censure la décision des juges du fond qui avaient validé un redressement dont la lettre d’observations ne comportait pas l’indication du mode de calcul des chefs de redressement [13].

B. L’échantillonnage-extrapolation et le cas du travail dissimulé

La méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation constitue la seconde exception au principe des bases réelles. Elle est régie par l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, qui permet à l’agent chargé du contrôle de proposer à la personne contrôlée d’utiliser ces méthodes de vérification.

Le texte prévoit une procédure détaillée. L’agent chargé du contrôle doit indiquer à la personne contrôlée, au moins quinze jours avant le début de la vérification, les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées. La personne contrôlée peut s’y opposer par écrit, auquel cas elle doit réunir et classer les éléments nécessaires au contrôle selon les critères définis par l’agent.

La Cour de cassation a encadré cette procédure avec une rigueur particulière dans l’arrêt du 2 juin 2022, publié au Bulletin. Elle y juge que « l’URSSAF ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon d’individus, elle extrapole ensuite à l’ensemble de la population les résultats de la vérification de l’échantillon » [14].

Cette définition exclut du champ de la méthode les simples vérifications par sondage qui ne seraient pas suivies d’une extrapolation à l’ensemble de la population. Elle écarte également les hypothèses dans lesquelles l’URSSAF utiliserait un échantillon sans respecter la procédure contradictoire prévue par le texte.

L’arrêt du 21 octobre 2021 précise les conséquences du non-respect de cette procédure. La Cour y censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les conditions de l’article R. 243-59-2 étaient réunies [15].

L’arrêt du 27 février 2025 apporte une précision complémentaire sur l’articulation entre la méthode par échantillonnage et le principe des bases réelles. La Cour y rappelle que la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation « ne pouvait être abandonnée que s’il était possible de calculer le redressement sur des bases réelles ». Autrement dit, l’échantillonnage-extrapolation est un mode subsidiaire de vérification, qui s’efface lorsque les bases réelles sont accessibles.

La situation du travail dissimulé mérite un traitement distinct. L’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale prévoit un régime spécifique d’évaluation forfaitaire : « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. »

Ce régime déroge au droit commun de la taxation forfaitaire sur un point essentiel : la charge de la preuve. Alors que, dans le régime général, il incombe à l’URSSAF d’établir que les conditions de la taxation forfaitaire sont réunies, en matière de travail dissimulé, c’est à l’employeur qu’il incombe d’apporter la preuve contraire. L’arrêt du 25 septembre 2025 le rappelle avec netteté : « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement pour travail dissimulé, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » [16].

Cette solution est cohérente avec la logique répressive du travail dissimulé. L’employeur qui a organisé l’opacité de la relation de travail ne saurait ensuite se prévaloir de cette opacité pour contester le chiffrage forfaitaire du redressement. L’évaluation forfaitaire est ici la sanction de la fraude, et non une simple commodité administrative.

La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans un arrêt du 17 février 2022, publié au Bulletin, de préciser les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut notifier à l’employeur des observations pour l’avenir, notamment en ce qui concerne les justificatifs de frais professionnels [17]. Cette jurisprudence, bien que ne portant pas directement sur les méthodes de chiffrage, illustre la vigilance avec laquelle la Cour contrôle l’exercice par l’URSSAF de ses pouvoirs de vérification.

L’article L. 243-6-5 du Code de la sécurité sociale offre une voie de sécurisation qui mérite d’être mentionnée, bien qu’elle soit distincte des méthodes de contrôle. Ce texte permet au directeur de l’organisme de recouvrement de conclure avec le cotisant une transaction portant sur « l’évaluation des éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relatives aux avantages en nature ou en argent ou aux frais professionnels lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ». Il s’agit d’un mécanisme transactionnel qui se situe dans un cadre légal, contrairement à la convention de chiffrage censurée par l’arrêt du 9 janvier 2025, et qui ne peut être mis en œuvre que dans des conditions restrictives.

L’enseignement principal qui se dégage de ce panorama jurisprudentiel est le suivant. La Cour de cassation a construit, en l’espace de sept années, un régime contentieux autonome du chiffrage du redressement URSSAF. Ce régime repose sur une hiérarchie claire : le principe est celui des bases réelles, d’ordre public, auquel il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement énumérés par le Code de la sécurité sociale, et sous le contrôle du juge. La sanction de la violation de ce principe est l’annulation du redressement, sans possibilité de régularisation en cours d’instance.

Pour le praticien, cette jurisprudence offre un levier contentieux puissant. Avant de discuter le bien-fondé d’un redressement, il convient de vérifier si la méthode de chiffrage employée par l’URSSAF est conforme aux exigences du Code de la sécurité sociale. Une méthode de calcul irrégulière emporte, à elle seule, l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans le débat sur le fond.


Les méthodes de chiffrage du redressement constituent un objet contentieux à part entière. La Cour de cassation a fait du respect des bases réelles une condition de validité du redressement, dont la violation est sanctionnée par la nullité. L’arrêt du 9 janvier 2025, en refusant toute dérogation conventionnelle à ce principe, a porté cette construction à son point d’aboutissement. Le cotisant qui reçoit une lettre d’observations doit, avant toute discussion sur le fond, examiner le mode de calcul. Si la méthode est irrégulière, le redressement est nul.

Maître Hassan KOHEN intervient devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour le compte d’employeurs et de travailleurs indépendants confrontés à un redressement URSSAF. Le cabinet propose une analyse du mode de calcul du redressement et, le cas échéant, la contestation des chefs de redressement dont le chiffrage ne respecterait pas les règles d’ordre public du Code de la sécurité sociale.

Vous pouvez contacter le cabinet pour toute question relative à un contrôle URSSAF en cours ou à venir.

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Notes

  1. Article R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale : « Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000053220874
  2. Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n°22-13.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677f8a714ae972558af70004
  3. Article L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articlelc/LEGIARTI000006750373
  4. Article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032893622
  5. Cass. 2e civ., 27 fév. 2025, n°22-24.506, https://www.courdecassation.fr/decision/67c00a891125355ef3efdbe3
  6. Cass. 2e civ., 13 oct. 2022, n°21-11.754, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0129ffd2adfff4f50b
  7. Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n°22-13.480, précité
  8. Cass. 2e civ., 7 juil. 2022, n°20-16.221, https://www.courdecassation.fr/decision/62c679efca9bf26379030551
  9. Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n°19-16.154, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca337d4461c818eee3d420
  10. Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n°18-23.623, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd807
  11. Cass. 2e civ., 6 janv. 2022, n°20-16.240, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61d693f9658fb38d134dcefd
  12. Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n°18-21.648, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a55233bb73181f375db
  13. Cass. 2e civ., 7 janv. 2021, n°19-20.230, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5ffc5cf81bd6c2384f58cd0b
  14. Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n°20-21.881, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/629855ccd513f3a9d488981f
  15. Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n°20-12.429, https://www.courdecassation.fr/decision/617253f36a56d842c492919c
  16. Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n°23-13.703, https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d6c71e8f43fdd30b5d0b
  17. Cass. 2e civ., 17 fév. 2022, n°20-18.104, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424d1

Si vous êtes concerné, un avocat en contrôle URSSAF à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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