Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La question de l’assiette des cotisations sociales est au cœur du contentieux du recouvrement. Chaque année, des milliers d’entreprises font l’objet d’un contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), qui vérifient la conformité des déclarations sociales à la législation applicable. Selon les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le réseau des URSSAF a procédé en 2024 à plus de 85 000 opérations de contrôle, dont 62 % ont donné lieu à un redressement Rapport annuel Acoss 2024, https://www.urssaf.fr. Au sein de ce contentieux de masse, une question juridique fondamentale a longtemps divisé les juridictions du fond : les cotisations sociales sont-elles dues sur la rémunération effectivement versée au salarié, ou sur celle qui aurait dû l’être en application des minima légaux et conventionnels ?
Par un arrêt du 9 avril 2026, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette controverse de manière éclatante Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d88be2cdc6046d47bae3bd. Elle y énonce que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser ». Cette décision, qui consacre le principe de l’autonomie de l’assiette sociale par rapport au versement effectif de la rémunération, constitue un rappel utile à l’attention des employeurs qui seraient tentés de considérer que l’absence de paiement du salaire les exonère de leurs obligations sociales.
L’arrêt du 9 avril 2026 ne procède toutefois pas d’une innovation radicale. Il s’inscrit dans une construction jurisprudentielle patiemment édifiée par la deuxième chambre civile depuis plus de deux décennies, dont il constitue le point d’aboutissement. La présente étude se propose d’analyser les fondements de ce principe d’assiette minimum (I) avant d’en mesurer les conséquences contentieuses pour les cotisants et les organismes de recouvrement (II).
I. La construction du principe d’assiette minimum des cotisations sociales
A. Les fondements textuels : les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale
Le droit positif de l’assiette des cotisations sociales repose sur un double fondement textuel, législatif et réglementaire. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025 Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 31 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401, dispose que les cotisations de sécurité sociale « sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » et qu’elles « sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués ».
Ce texte, dont la rédaction a été profondément remaniée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 puis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ne précise toutefois pas si les « revenus d’activité » s’entendent des seules sommes effectivement perçues par le salarié ou de celles auxquelles il pouvait légalement prétendre. C’est l’article R. 242-1 du même code qui apporte la précision décisive.
Le I de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux litiges en cours Article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 28 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220338, dispose en effet : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire. » La force de cette disposition tient dans l’expression « en aucun cas », qui exclut toute possibilité de dérogation au principe du salaire minimum comme base de calcul des cotisations.
La combinaison de ces deux textes fonde le mécanisme de l’assiette minimum : les cotisations sont calculées non pas sur les sommes que l’employeur a librement décidé de verser, mais sur celles qu’il était légalement ou conventionnellement tenu de verser. La Cour de cassation a, très tôt, étendu ce principe au salaire minimum conventionnel, jugeant que « lorsqu’une convention collective prévoit un salaire minimum, l’assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmentée de tout élément de rémunération prévu par la convention » Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-23.047, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a2fdef95d3100147771.
Cette solution avait déjà été formulée dans des termes identiques par un arrêt du 21 juin 2018 Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.869, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8c2e1852847e77ac67c5 et par un arrêt du 14 février 2019 Cass. 2e civ., 14 fév. 2019, n° 17-31.727, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca77e056ce096590525f4c, confirmant l’ancrage jurisprudentiel du principe.
L’arrêt du 12 mars 2020 est particulièrement éclairant quant à la portée de cette règle. Dans cette affaire, une société du secteur de l’industrie de la viande n’avait pas procédé à la transposition entre l’ancienne et la nouvelle classification conventionnelle issue d’un accord du 12 décembre 2007, de sorte que « les salaires de base, la prime d’ancienneté et la prime de fin d’année du personnel n’avaient pas suivi l’évolution du salaire minima conventionnel » Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-23.047, préc.]. La cour d’appel d’Amiens, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, avait validé le redressement, relevant que la société « disposait de plusieurs années pour procéder à la transposition entre l’ancienne et la nouvelle classification, et que lors d’un précédent contrôle notifié par lettre d’observations du 6 avril 2010, la même absence de transposition lui avait été reprochée » Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-23.047, préc.].
Ce précédent illustre une dimension essentielle du principe : le redressement fondé sur l’assiette minimum conventionnelle peut prospérer même en l’absence d’intention frauduleuse de l’employeur, dès lors que celui-ci s’est abstenu, fût-ce par négligence, d’appliquer les minima conventionnels. La simple méconnaissance des obligations conventionnelles suffit à caractériser le manquement.
B. La cristallisation du principe par l’arrêt du 9 avril 2026
Si le principe de l’assiette minimum était déjà solidement établi en jurisprudence, l’arrêt du 9 avril 2026 en constitue une consécration éclatante, par la publication au Bulletin et par l’affirmation sans ambiguïté de la solution. La Cour y franchit un pas supplémentaire en énonçant que les cotisations sont dues « même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser », formule qui n’était pas apparue avec une telle netteté dans les décisions antérieures Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, préc.].
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. La société contrôlée, un cabinet d’expertise comptable, employait un directeur général sous le régime de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes. Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le salarié n’avait pas perçu le salaire minimum conventionnel au cours des années 2018 et 2019. Pour l’année 2018, il n’avait même perçu aucun salaire au cours de certains mois. Pour l’année 2019, il avait perçu 6 000 euros entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, alors qu’à proportion de son temps de travail, il aurait dû percevoir un salaire minimum conventionnel de 9 869,02 euros.
Les inspecteurs ont reconstitué le salaire qui aurait dû être versé en considération du temps de travail du salarié et des stipulations de la convention collective. Ils ont prononcé une régularisation de cotisations d’un montant total de 11 316,41 euros. La société a contesté ce redressement en soutenant que le versement effectif de la rémunération constituait le fait générateur des cotisations sociales, de sorte que l’URSSAF ne pouvait pas exiger le paiement de cotisations sur des sommes que le salarié n’avait jamais perçues.
La cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 26 septembre 2023, avait fait droit à cette argumentation, énonçant que « le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’a pas constaté de versement de rémunérations, nonobstant le fait que l’employeur n’a pas respecté son obligation de fournir du travail et le salaire correspondant à son salarié » Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, préc.]. La cour d’appel ajoutait que « l’URSSAF n’ayant pas constaté le versement de ladite somme à ce salarié, quand bien même celui-ci pouvait y prétendre personnellement, elle ne peut exiger le paiement de cotisations et contributions sociales sur la somme considérée » Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, préc.].
La Cour de cassation censure cette analyse avec une vigueur particulière. Au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, elle énonce le principe reproduit ci-dessus, puis constate que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées » Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, préc.].
La solution procède d’une logique juridique implacable que la Cour de cassation résume en une phrase lapidaire : l’employeur « ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations ». Cette formule, qui emprunte au vocabulaire de l’estoppel, exprime l’idée que nul ne peut invoquer sa propre turpitude pour se soustraire à l’exécution de ses obligations sociales. Le mécanisme est le suivant : l’employeur a l’obligation de verser au salarié un salaire au moins égal au minimum conventionnel ; il ne s’est pas acquitté de cette obligation ; il ne saurait tirer argument de sa propre défaillance pour réduire l’assiette des cotisations dont il est redevable.
Cette analyse est corroborée par la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui a toujours refusé de faire dépendre l’assiette des cotisations du seul versement effectif. L’arrêt du 8 avril 2021 Cass. 2e civ., 8 avr. 2021, n° 20-13.754, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde4dbdd797b53ae6e2e4 avait déjà consacré, dans le contexte particulier du travail dissimulé, un mécanisme de taxation forfaitaire des cotisations fondé sur une assiette reconstituée, totalement indépendante des sommes effectivement versées aux salariés non déclarés. Dans un registre voisin, l’arrêt du 23 janvier 2020 Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.354, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5d8dbaa43d3ff8ebb706 rappelle que « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé du salaire minimum de croissance » et des éléments de rémunération s’y ajoutant, validant un redressement portant sur les majorations pour heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait.
II. La portée contentieuse de la solution
A. L’impossibilité pour l’employeur d’opposer sa propre carence à l’URSSAF
L’enseignement principal de l’arrêt du 9 avril 2026 est d’ordre probatoire. La Cour de cassation refuse à l’employeur le droit de se constituer une preuve à lui-même par sa propre abstention. Le raisonnement de la cour d’appel d’Orléans, qui consistait à dire « le salarié n’a pas été payé, donc il n’y a pas d’assiette, donc il n’y a pas de cotisations », est radicalement écarté.
Ce refus trouve un écho dans d’autres branches du droit de la sécurité sociale. La jurisprudence relative au droit de communication bancaire de l’URSSAF, issue de la décision du Conseil constitutionnel du 7 novembre 2024 Cons. const., 7 nov. 2024, n° 2024-1108 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241108QPC.htm, consacre l’idée que l’organisme de recouvrement dispose de prérogatives d’investigation étendues pour rétablir, contre l’employeur, la réalité de l’assiette sociale. De même, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2007 Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867, publié au Bulletin, avait déjà jugé que « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à ses obligations ».
Il existe donc une cohérence d’ensemble du droit social qui interdit à l’employeur de tirer profit de ses propres manquements. L’arrêt du 9 avril 2026 transpose ce principe général au contentieux de l’assiette des cotisations avec une force particulière.
Sur le plan pratique, cette solution a des conséquences considérables pour les employeurs faisant l’objet d’un contrôle URSSAF. Elle signifie que l’inspecteur du recouvrement, lorsqu’il constate que des salariés n’ont pas perçu le minimum conventionnel, peut procéder à une reconstitution de l’assiette sociale sur la base du salaire qui aurait dû être versé. Le redressement portera non seulement sur les cotisations patronales, mais également sur les cotisations salariales et les contributions (CSG, CRDS, forfait social), calculées sur le différentiel entre le salaire effectivement versé et le salaire minimum applicable.
Le montant du redressement peut être significatif. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 avril 2026, le différentiel annuel de cotisations s’élevait à près de 10 000 euros pour un seul salarié. Pour une entreprise de taille moyenne qui aurait appliqué de manière systématique des salaires inférieurs aux minima conventionnels à l’ensemble de son personnel, le rappel de cotisations sur une période triennale de contrôle pourrait atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, hors majorations de retard.
La Cour de cassation rappelle par ailleurs, dans un arrêt du 12 novembre 2020, publié au Bulletin Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.167, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca28ccc8c4b77eec00da33, que l’employeur ne saurait se prévaloir de l’absence de vérification des conditions d’application des exonérations de cotisations par l’URSSAF pour échapper au redressement. La charge de justifier du respect des conditions d’exonération pèse sur le cotisant, et non sur l’organisme de contrôle.
L’arrêt du 12 mai 2022 Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-14.607, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a44781dc057dee77b9, bien que rendu dans un contexte différent (la distinction entre obligation légale de maintien de salaire et régime de prévoyance complémentaire), conforte cette analyse en rappelant que l’employeur doit être en mesure de justifier précisément la nature et l’étendue des exonérations qu’il applique, faute de quoi l’assiette est rétablie dans son intégralité.
B. Les voies de régularisation et l’office du juge
L’arrêt du 9 avril 2026 ne ferme toutefois pas toute perspective de régularisation pour l’employeur. La solution de la Cour de cassation n’empêche pas celui-ci de régulariser a posteriori la situation du salarié en lui versant le complément de salaire dû en application de la convention collective. Un tel versement, assorti des cotisations correspondantes, aurait pour effet de purger le redressement social.
Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale Article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571 offrent au cotisant la possibilité de solliciter, auprès du directeur de l’URSSAF, une remise des majorations de retard lorsqu’il établit sa bonne foi. Cette disposition, combinée avec le rescrit social prévu par l’article L. 243-6-3 du même code, permet à l’employeur qui aurait commis une erreur dans l’application des minima conventionnels de limiter l’impact financier du redressement, sans toutefois échapper au principal des cotisations.
Sur le plan contentieux, la décision du 9 avril 2026 a également une incidence sur l’office du juge. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans et en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, indique la direction que devra suivre la juridiction de renvoi. Le juge ne pourra plus se borner à constater l’absence de versement effectif pour annuler un redressement fondé sur l’assiette minimum. Il devra, au contraire, vérifier que le salaire minimum légal ou conventionnel a bien été respecté et, à défaut, valider le redressement à hauteur du différentiel constaté.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’office du juge du contentieux URSSAF, récemment synthétisée par l’arrêt du 4 septembre 2025 Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68b92dded5d722cabac541cc, rappelle que le juge est tenu d’examiner l’ensemble des pièces produites par le cotisant à l’appui de ses prétentions, sous réserve de celles qui lui ont été expressément demandées lors du contrôle et qu’il a refusé de communiquer. L’arrêt du 9 avril 2026 ne remet pas en cause cette approche libérale de la preuve, qui demeure gouvernée par les exigences du procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH, 4 nov. 1950, art. 6, § 1, https://www.legifrance.gouv.fr/conv/article/6.
En revanche, il précise que les pièces produites par le cotisant — fussent-elles de nature à démontrer l’absence de versement effectif du salaire — ne sauraient, à elles seules, justifier l’annulation du redressement si le salaire minimum conventionnel n’a pas été respecté. L’absence de paiement du salaire n’est pas une cause d’exonération des cotisations ; elle constitue, au contraire, un manquement supplémentaire de l’employeur à ses obligations.
En définitive, l’arrêt du 9 avril 2026 rappelle avec force que l’obligation sociale est autonome de l’obligation salariale. L’employeur ne peut pas, par son seul comportement — fût-il une abstention — réduire le périmètre des cotisations dont il est redevable. Cette solution, qui peut paraître sévère à l’égard des entreprises, est en réalité la conséquence logique d’un système déclaratif dans lequel l’employeur est le seul responsable de l’exactitude des informations transmises aux organismes de recouvrement.
Les praticiens du contentieux URSSAF retiendront de cette décision une règle simple : l’assiette sociale est déterminée par les droits auxquels le salarié peut prétendre, non par les sommes que l’employeur a librement choisi de lui verser. Cette règle vaut tant pour le salaire minimum de croissance que pour les minima conventionnels, et s’applique indépendamment de toute considération de bonne ou mauvaise foi de l’employeur.
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Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre des contrôles et des contentieux URSSAF. Pour toute question relative à un redressement de cotisations sociales, notamment en matière d’assiette minimum conventionnelle ou de reconstitution de l’assiette sociale, vous pouvez nous contacter.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.