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Meublé détenu depuis 17 ans : l’exonération de plus-value votée le 16 octobre 2026 dépend de votre acquéreur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Meublé détenu depuis 17 ans : l’exonération de plus-value votée le 16 octobre 2026 dépend de votre acquéreur

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Vous détenez depuis dix-sept ans ou plus un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale, et vous avez lu que les députés venaient de voter une exonération de la plus-value dès dix-sept ans de détention. La question est directe : si vous vendez en 2027, paierez-vous encore l’impôt sur le revenu sur votre plus-value ? La réponse, à la date de rédaction, tient en trois points. Oui, l’Assemblée nationale a réellement adopté un amendement en ce sens, le vendredi 16 octobre 2026. Non, ce vote ne fait pas encore la loi : il s’agit d’un amendement adopté en première lecture, dans un examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 qui n’est pas achevé et dont les débats reprennent à partir du 27 octobre. Et surtout, le texte voté ne supprime pas tout l’impôt : il accélère seulement l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu, il laisse intacts les prélèvements sociaux, et il conditionne l’avantage à un engagement écrit de votre acquéreur, sanctionné par une amende de 5 % du prix de cession en cas de manquement. Autrement dit, l’exonération promise dépend autant de votre acheteur que de votre durée de détention, et elle n’existe juridiquement pas encore. Ce qui suit distingue donc l’annonce relayée par la presse, le contenu exact du texte adopté et son effet réel sur le budget d’un vendeur, point par point.

I. Ce qui a été voté le 16 octobre, et ce que dit le texte

A. Un amendement adopté en séance, pas une loi promulguée

Le point de départ est un document officiel, consulté pour cet article : la page de l’amendement n° I-3484 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé par M. Daniel Labaronne. La fiche de l’Assemblée nationale indique « Déposé le samedi 10 octobre 2026 », « Examiné par : Assemblée nationale (séance publique) » et surtout « Adopté (vendredi 16 octobre 2026) », avec la mention « APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant ». La presse spécialisée a relayé ce vote dans les jours qui ont suivi : un suivi législatif relevait, à propos de cet amendement I-3484 de M. Labaronne, un abattement accéléré conduisant à l’exonération après dix-sept ans dès lors que l’acquéreur fait du bien sa résidence principale, et un autre commentateur spécialisé y voyait une mesure inattendue : l’exonération, au seul titre de l’impôt sur le revenu, de la plus-value de cession d’un local meublé affecté à l’habitation sans être l’habitation principale depuis au moins un an, après dix-sept ans de détention au lieu de vingt-deux, à condition que l’acquéreur s’engage à affecter le logement à l’habitation principale.

Ce contexte procédural est déterminant et il doit être dit avant tout calcul. Le même suivi législatif précise que l’Assemblée a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 sans l’achever, que plus de deux mille amendements restaient en discussion, que le vote solennel initialement prévu le 20 octobre a donc été reporté et que les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tant que ce vote solennel n’est pas intervenu et que le texte n’est pas définitivement adopté puis promulgué, aucun contribuable ne peut se prévaloir de l’abattement accéléré devant l’administration fiscale ou devant le notaire chargé de la vente. Un amendement adopté en séance peut donc encore être modifié, rejeté ou écarté au cours de la navette parlementaire. Rien, à la date de rédaction, n’autorise à vendre en comptant sur son entrée en vigueur. Par ailleurs, le dispositif voté prévoit lui-même son champ d’application dans le temps : il ne viserait que les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027. Une cession signée en 2026 resterait donc soumise au droit actuel, même si le texte était définitivement adopté.

L’exposé sommaire de l’amendement éclaire l’intention du législateur : face à la pénurie de logements dans les zones tendues, il s’agit de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre en incitant les propriétaires à « remettre leurs biens sur le marché », tout en conservant une durée de détention minimale assez longue pour limiter les effets d’aubaine et les comportements spéculatifs. L’exposé affirme ainsi que l’abattement atteindrait 100 % au terme de dix-sept années de détention, ce qui permettrait d’accroître l’offre de logements disponibles, de favoriser la mobilité immobilière et de fluidifier le marché. Mais l’exposé sommaire présente l’objectif politique ; seul le dispositif fait le droit. Il faut d’ailleurs savoir que cette idée n’est pas née en octobre 2026 : le même auteur avait déposé en juin 2025, sur un autre texte relatif au logement, un amendement au contenu très proche, qui prévoyait un abattement de dix points par année de détention au-delà de la cinquième lorsque l’acquéreur prenait le même type d’engagement. Ce précédent, retiré depuis, allait toutefois plus loin sur un point essentiel : il accélérait aussi l’abattement pour les prélèvements sociaux, en prévoyant pour ces derniers un abattement fixé à dix points par année de détention au-delà de la cinquième. La version adoptée le 16 octobre 2026 ne reprend pas ce volet social. Autrement dit, l’histoire même du dispositif confirme la lecture restrictive du texte voté : l’accélération ne porte que sur l’impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux conservent leur rythme actuel, avec une exonération totale seulement au bout de trente ans. Et le dispositif est plus étroit que certains titres de presse ne le laissent entendre : il ne vise ni toutes les résidences secondaires, ni tous les biens locatifs, mais une catégorie précise de locaux meublés.

B. Le mécanisme exact : 8 % par an, 12 % la dix-septième année, et l’engagement de l’acquéreur

Le texte adopté dispose que, pour la cession d’un local meublé affecté à l’habitation sans être l’habitation principale depuis au moins un an, au sens du 1° du I de l’article 1407, l’abattement applicable à l’impôt sur le revenu serait fixé à huit points par année de détention au-delà de la cinquième, puis à douze points au titre de la dix-septième année. Le calcul est donc le suivant : onze années entre la sixième et la seizième année de détention à 8 % par an, soit 88 %, puis 12 % au titre de la dix-septième année, soit 100 % au total. Au terme de dix-sept années de détention, la plus-value serait intégralement effacée pour le calcul de l’impôt sur le revenu, cinq ans plus tôt que dans le droit actuel.

Deux conditions de fond encadrent ce bénéfice. La première tient au bien : il doit s’agir d’un local meublé affecté à l’habitation, mais pas à l’habitation principale, et ce depuis au moins un an. Sont donc concernés les logements meublés détenus comme résidence secondaire ou donnés en location meublée, à condition que cette affectation dure depuis un an au moins à la date de la cession. La référence faite par l’amendement à l’article 1407 du code général des impôts renvoie à la définition fiscale du local meublé affecté à l’habitation : le code prévoit aujourd’hui que « tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Un logement vide, un terrain, un local commercial ou un logement occupé comme résidence principale du cédant n’entrent pas dans ce cadre. La seconde condition tient à la personne de l’acquéreur, et c’est la principale nouveauté du dispositif : l’avantage ne jouerait que si l’acquéreur accepte, dans l’acte authentique d’acquisition, que le logement soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. L’engagement doit donc figurer dans l’acte notarié lui-même, et il couvre aussi bien l’occupation personnelle du logement par l’acquéreur que sa mise en location à un locataire qui en fera son habitation principale. Dans ce second cas, le texte ajoute une exigence de calendrier : le contrat de location devrait prendre effet dans les six mois de l’acte authentique d’acquisition.

Le dispositif organise aussi la suite : en cas de revente avant cette échéance, le nouvel acquéreur reprendrait l’engagement jusqu’à la date minimale. L’engagement circulerait donc avec le bien jusqu’à l’échéance. Et le manquement serait sanctionné : tout manquement exposerait l’acquéreur à une amende égale à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. Trois remarques s’imposent sur cette sanction. D’abord, elle pèse sur l’acquéreur, pas sur le vendeur : c’est l’acheteur qui s’expose à 5 % du prix s’il ne respecte pas l’engagement. Ensuite, 5 % d’un prix de cession parisien ou francilien représente une somme considérable, de nature à faire hésiter un candidat à l’achat ou à peser sur la négociation du prix. Enfin, pour le vendeur, l’avantage fiscal dépend d’une promesse faite par un tiers : si l’acquéreur refuse de s’engager dans l’acte authentique, l’abattement accéléré ne s’applique tout simplement pas, et la plus-value reste calculée selon le droit commun.

II. Ce que cela changerait vraiment pour votre budget

A. Le calcul comparé : l’impôt sur le revenu effacé, les prélèvements sociaux maintenus

Pour mesurer l’effet réel, il faut rappeler le droit applicable aujourd’hui, tel que l’administration le présente aux particuliers. Le principe de départ figure à l’article 150 U du code général des impôts, qui exclut du champ des plus-values taxables les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Pour tous les autres biens, l’administration indique qu’un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière, et que la plus-value d’un bien détenu depuis plus de trente ans est en outre exonérée de prélèvements sociaux. Entre ces deux bornes, l’abattement pour durée de détention réduit progressivement la base : l’administration précise que la plus-value, après abattements, est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, et que les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 %. Surtout, les deux abattements ne courent pas au même rythme, comme le rappelle le site officiel des impôts, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention diffèrent selon que l’on détermine la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux. Concrètement, l’abattement pour l’impôt sur le revenu est de 6 % par an au-delà de la cinquième année, ce qui conduit à l’exonération totale au bout de vingt-deux ans, tandis que l’abattement pour les prélèvements sociaux est de 1,65 point par an de la sixième à la vingt et unième année, puis de 1,6 point pour la vingt-deuxième année et de 9 points par an pour les années suivantes, ce qui ne conduit à l’exonération totale qu’au bout de trente ans.

Prenons un exemple chiffré simple, avec une plus-value brute de 100 000 euros sur un meublé détenu depuis exactement dix-sept ans. En droit actuel, l’abattement pour l’impôt sur le revenu vaut 6 % par an pendant douze ans, soit 72 % : la base imposable à l’impôt sur le revenu est donc de 28 000 euros, et l’impôt de 19 % représente 5 320 euros. Avec l’amendement voté, l’abattement atteindrait 100 % et cet impôt de 5 320 euros disparaîtrait. Mais les prélèvements sociaux — assis notamment sur les plus-values immobilières en application de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale — resteraient dus dans les deux cas : douze ans d’abattement à 1,65 %, soit 19,8 %, laissent une base de 80 200 euros, taxée à 17,2 %, soit environ 13 794 euros. Le gain réel de l’amendement, dans cet exemple, serait donc de 5 320 euros sur un total d’imposition de 19 114 euros : l’opération resterait taxée à près de 14 % de la plus-value brute au titre des seuls prélèvements sociaux. Parler d’« exonération » sans préciser qu’elle ne vise que l’impôt sur le revenu serait trompeur : à dix-sept ans de détention, le vendeur continuerait de verser plus des deux tiers de l’imposition actuelle. Le même calcul à vingt ans de détention montre que l’intérêt de l’amendement décroît avec la durée déjà écoulée : en droit actuel, quinze années d’abattement à 6 %, soit 90 %, ne laissent que 10 000 euros de base imposable et 1 900 euros d’impôt sur le revenu, tandis que les prélèvements sociaux portent sur 75 250 euros de base et représentent environ 12 943 euros. Avec l’amendement, les 1 900 euros d’impôt disparaîtraient mais les 12 943 euros de prélèvements sociaux subsisteraient à l’identique. Plus la détention est longue, plus le gain potentiel se réduit donc à une fraction décroissante de l’imposition totale. L’administration illustre elle-même cette traîne des prélèvements sociaux avec un bien détenu depuis vingt-cinq ans et une plus-value de 10 000 euros : la plus-value y est exonérée d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent calculés sur une base de 4 500 euros après un abattement total de 55 %. Même après vingt-cinq ans de détention, près de la moitié de la plus-value reste donc taxable aux prélèvements sociaux. Le raccourcissement voté pour l’impôt sur le revenu ne change rien à cette mécanique, et c’est cette mécanique qui continuera de peser sur le budget des vendeurs de meublés pendant encore de longues années.

Deux compléments chiffrés doivent être ajoutés pour un tableau honnête. D’une part, l’administration signale qu’une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 euros, à un taux de 2 % à 6 % selon le montant, et que le formulaire n° 2048-IMM-SD permet d’en établir le montant, en pratique calculé par le notaire. Les grosses plus-values supportent donc une couche supplémentaire, dont le sort sous le nouveau dispositif dépendra de la rédaction finale. D’autre part, le vendeur doit garder à l’esprit que l’abattement accéléré ne joue que pour l’impôt sur le revenu : aucune disposition votée le 16 octobre ne modifie le rythme des prélèvements sociaux, dont l’exonération totale reste acquise au bout de trente ans. L’écart entre l’annonce médiatique d’une exonération à dix-sept ans et le texte réel tient tout entier dans cette asymétrie.

B. Les cinq conditions qui peuvent faire échouer l’opération

Première condition : le calendrier de la loi. Le dispositif ne viserait que les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027, et il n’existe aujourd’hui qu’à l’état d’amendement adopté en première lecture. Signer une promesse en 2026 en pariant sur son adoption définitive, ou différer une vente dans l’espoir d’un texte qui pourrait être réécrit ou abandonné pendant la navette, serait spéculer sur l’issue d’un débat parlementaire inachevé. La seule attitude prudente consiste à calculer l’opération en droit actuel et à traiter l’amendement comme une hypothèse favorable, pas comme un acquis.

Deuxième condition : la nature du bien et la preuve de sa détention. Le local doit être meublé, affecté à l’habitation sans être l’habitation principale, et ce depuis au moins un an. Un vendeur dont le logement a été vacant, inoccupé durablement ou affecté à un autre usage pendant une partie de la période devra documenter l’affectation requise. De même, la durée de dix-sept ans se prouve par l’acte d’acquisition et, en cas de succession ou de donation, par les règles propres à ces transmissions. Une erreur d’un mois sur la date d’entrée dans la dix-septième année ferait retomber la cession sous l’abattement ordinaire de 6 % par an, avec un écart d’impôt considérable.

Troisième condition : trouver un acquéreur qui accepte de s’engager. L’acheteur doit accepter que figure dans l’acte authentique son engagement d’affecter le logement à l’habitation principale, pour lui-même ou pour son locataire, jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte, avec une amende de 5 % du prix en cas de manquement. Un investisseur qui destine le bien à la location saisonnière, un acquéreur qui envisage de le laisser vacant en attendant des travaux, ou un acheteur qui refuse par principe toute clause pénale refuseront cette stipulation. Le vendeur doit donc intégrer que son vivier d’acheteurs se rétrécit, et que la contrainte acceptée par l’acquéreur se négocie : un engagement qui expose à plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amende a un prix, qui se retrouvera dans l’offre d’achat.

Quatrième condition : la chaîne des engagements en cas de revente rapide. Si l’acquéreur revend avant l’échéance, le nouvel acquéreur reprend l’engagement jusqu’à la date minimale. Chaque maillon de la chaîne doit donc être informé et consentant, faute de quoi la sanction financière frappe le maillon défaillant. Pour un bien destiné à être revendu à court terme, le mécanisme devient impraticable, ce qui est d’ailleurs conforme à son objet affiché de lutte contre la spéculation.

Cinquième condition : ne pas confondre les dispositifs votés le même mois. L’amendement I-3484 sur le meublé n’a rien à voir avec l’assouplissement voté pour l’ancienne résidence principale cédée dans les trois ans du départ, qui relève du même article 150 U mais d’un paragraphe distinct, ni avec les autres mesures du projet de budget pour 2027 relatives aux donations, aux plus-values professionnelles ou à l’impôt sur la fortune. Chaque texte a son champ, ses conditions et son calendrier propres. En pratique, c’est le notaire qui établit et liquide la plus-value au moment de la vente, à l’aide du formulaire n° 2048-IMM-SD. Conservez donc l’acte d’acquisition, les factures de travaux majorant le prix de revient et toute pièce établissant l’affectation meublée du bien : ce sont ces documents qui permettront au notaire de calculer la durée de détention au jour près et d’appliquer, le moment venu, le bon barème. Avant de signer, la vérification utile porte sur trois questions : mon bien entre-t-il exactement dans la définition du local meublé visé, ma durée de détention atteint-elle bien dix-sept ans révolus à la date de la cession, et mon acquéreur accepte-t-il l’engagement dans l’acte authentique ? Pour sécuriser ces trois points et chiffrer l’opération en droit actuel comme en droit potentiel, faire vérifier l’éligibilité de votre cession par un avocat fiscaliste à Paris permet d’éviter qu’une exonération espérée ne se transforme en redressement.

En conclusion, le vote du 16 octobre 2026 est un fait réel et vérifiable, mais il n’est ni une loi ni une exonération générale. Pour le propriétaire d’un meublé détenu depuis dix-sept ans, il ouvre une perspective strictement balisée : un effacement de l’impôt sur le revenu seulement, des prélèvements sociaux maintenus, un engagement contraignant imposé à l’acquéreur sous peine d’une amende de 5 % du prix, et une application qui ne pourrait commencer qu’avec les cessions de 2027, si le texte survit à la suite de la discussion parlementaire. La bonne décision budgétaire, aujourd’hui, n’est ni de brader ni de se précipiter : c’est de faire chiffrer sa vente en droit actuel, de documenter la détention et l’affectation du bien, et de ne promettre à aucun acquéreur un avantage fiscal qui n’existe pas encore.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en fiscalité immobilière à Paris.

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