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Ministre du Logement en 2026 : qui est Vincent Jeanbrun, que peut-il décider, qui l’a précédé depuis 2017 et quelles règles pour les élections HLM 2026 ?

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Ministre du Logement en 2026 : qui est Vincent Jeanbrun, que peut-il décider, qui l’a précédé depuis 2017 et quelles règles pour les élections HLM 2026 ?

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Qui est le ministre du Logement en 2026 ? Au 2 novembre 2026, la fonction est exercée par M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement. Il a été nommé par le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, dans le second gouvernement de M. Sébastien Lecornu, et aucun décret publié depuis n’a mis fin à ses fonctions ni modifié son intitulé. Ses attributions sont fixées par le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025.

La question n’est pas seulement biographique. Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2026, les locataires des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de logement social élisent pour quatre ans leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance de leur bailleur. Ce scrutin est organisé par chaque organisme, mais ses règles sont fixées par décret, et le ministre chargé du logement dispose d’un pouvoir propre sur son calendrier : en cas de circonstance imprévisible, il peut prolonger la période de vote par arrêté, de six semaines au plus.

Que peut réellement décider le ministre ? Qui l’a précédé depuis 2017 ? Qui vote aux élections HLM, qui peut s’y présenter, et devant quel juge contester le résultat ou le refus d’une liste ? Nous examinons d’abord qui est le ministre et ce que lui confient les textes (I), puis les règles et les recours des élections des représentants des locataires de 2026 (II).

I. Qui est le ministre du Logement et que peut-il décider ?

A. Vincent Jeanbrun depuis octobre 2025 : un élu du Val-de-Marne nommé par décret, huitième titulaire chargé du logement depuis 2017

Le ministre ne tient pas son poste d’une élection. L’article 8 de la Constitution confie au président de la République, sur la proposition du Premier ministre, la nomination des autres membres du Gouvernement et le pouvoir de mettre « fin à leurs fonctions ». M. Jeanbrun a été nommé par le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du 13 octobre 2025, avec l’intitulé de « ministre de la ville et du logement ». Il siège donc comme ministre de plein exercice, et non comme ministre délégué placé auprès d’un autre ministre, ce qui n’a pas toujours été le cas de ses prédécesseurs. Les nuances entre ces rangs sont expliquées dans notre article sur la composition du gouvernement et la différence entre ministre, ministre délégué et secrétaire d’État.

Selon sa fiche officielle sur le site du ministère, mise à jour le 26 mai 2026, M. Jeanbrun est né le 5 mai 1984 à Paris. Il a été assistant parlementaire de décembre 2012 à mars 2014, maire de L’Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, de 2014 à 2024, conseiller départemental du Val-de-Marne de 2015 à 2016 et conseiller régional d’Île-de-France depuis 2015. Il a été élu député de la septième circonscription du Val-de-Marne en 2024. La même fiche précise la composition de son cabinet, dont le directeur a été nommé par un arrêté publié au Journal officiel du 3 mars 2026.

L’entrée au Gouvernement a mis fin à son mandat de député, mais pas immédiatement. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement « incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». L’article LO 153 du code électoral précise que cette incompatibilité « prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement ». Pendant ce mois, le député nommé ministre ne peut prendre part à aucun scrutin à l’Assemblée. Par un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2025, la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation de son mandat de député le 12 novembre 2025 à minuit, et a fait connaître qu’il était remplacé, pour la durée de ses fonctions gouvernementales, par M. Nicolas Tryzna, élu en même temps que lui à cet effet.

Ce remplacement n’est pas définitif. L’article LO 176 du code électoral prévoit que « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Si M. Jeanbrun quittait le Gouvernement avant le prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, il retrouverait donc son siège un mois plus tard, comme d’autres anciens ministres l’ont fait au cours de la législature. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur les parlementaires nommés ministres lors d’un remaniement ministériel.

Les mandats locaux obéissent à une autre logique. L’article 23 de la Constitution vise le mandat parlementaire, les fonctions de représentation professionnelle à caractère national, les emplois publics et les activités professionnelles ; il ne mentionne pas les mandats locaux. C’est pourquoi la fiche du ministère peut indiquer, sans contradiction juridique, un mandat de conseiller régional exercé depuis 2015. Le cumul est en revanche encadré pour les parlementaires : selon l’article LO 141-1 du code électoral, le mandat de député est incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». La fiche officielle arrête d’ailleurs ses fonctions de maire en 2024, l’année de son élection à l’Assemblée. Les autres limites de cumul sont présentées dans notre article sur les règles de cumul des mandats et la durée du mandat de maire.

Comme tout membre du Gouvernement, le ministre est soumis à des obligations de transparence. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 lui impose d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, cette dernière étant aussi transmise au Premier ministre. Le contrôle exercé sur ces déclarations est décrit dans notre article consacré au rôle de la HATVP.

La prévention des conflits d’intérêts passe aussi par le déport. Selon l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe le Premier ministre, et « Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. » Nous avons relu les treize décrets pris sur ce fondement et publiés au Journal officiel entre le 12 octobre 2025 et le 2 novembre 2026 : ils concernent la Justice, les Affaires étrangères, les Comptes publics, l’Enseignement supérieur, le Travail, les petites et moyennes entreprises, la Santé, les Transports, l’Éducation nationale, la Transition écologique et l’Aménagement du territoire, mais aucun ne vise le ministre de la Ville et du Logement. La notion est développée dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.

Depuis 2017, le logement n’a pas toujours eu de ministre dédié, et son titulaire a changé de rang presque à chaque gouvernement. Le tableau ci-dessous reprend les intitulés exacts des décrets de composition du Gouvernement publiés au Journal officiel.

Décret de composition Titulaire Intitulé et rang Observation
17 mai 2017 Richard Ferrand Ministre de la cohésion des territoires Aucun intitulé ne mentionne le logement
21 juin 2017 Jacques Mézard et Julien Denormandie Ministre de la cohésion des territoires ; secrétaire d’État auprès de ce ministre Aucun intitulé ne mentionne le logement
16 octobre 2018 Julien Denormandie Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement Premier intitulé « ville et logement » de la période
6 juillet 2020 Emmanuelle Wargon Ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement La ville relève d’une autre ministre déléguée
20 mai 2022 Amélie de Montchalin Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Aucun intitulé ne mentionne le logement jusqu’au 4 juillet 2022
4 juillet 2022 Olivier Klein Ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement Fin des fonctions le 20 juillet 2023
20 juillet 2023 Patrice Vergriete Ministre délégué auprès du même ministre, chargé du logement Le décret du 11 janvier 2024 ne nomme personne au logement
8 février 2024 Guillaume Kasbarian Ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement M. Vergriete devient ministre délégué chargé des transports
21 septembre 2024 Valérie Létard Ministre du logement et de la rénovation urbaine Ministre de plein exercice
23 décembre 2024 Valérie Létard Ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement Reconduite avec un rang différent
5 octobre 2025 Éric Woerth Ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement Composition remplacée par le décret du 12 octobre 2025
12 octobre 2025 Vincent Jeanbrun Ministre de la ville et du logement En fonctions au 2 novembre 2026

Ce tableau n’est pas qu’une chronologie, car le rang détermine le cadre d’action. En 2022, l’article 1er du décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 prévoyait ainsi que le ministre délégué alors chargé de la ville et du logement traitait ces affaires « par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires », et son article 2 lui donnait les services placés sous l’autorité de ce ministre. Un ministre de plein exercice reçoit au contraire ses attributions d’un décret qui lui est propre et dispose directement des administrations que ce décret désigne. C’est le cas de M. Jeanbrun, huitième personnalité dont l’intitulé ministériel mentionne le logement depuis mai 2017, ce qui donne tout son poids au décret du 29 octobre 2025.

B. Ce que lui confie le décret du 29 octobre 2025, et ce qu’il ne peut pas décider seul

L’article 1er du décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 dispose que le ministre de la ville et du logement « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du logement, de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, de l’hébergement d’urgence et de la politique de la ville ». Le champ est large : il couvre aussi bien les règles de construction que le droit de l’urbanisme, l’hébergement des personnes sans abri et les quartiers prioritaires.

L’article 2 du même décret détaille ces missions. Au titre du logement, il élabore et met en œuvre « les politiques relatives à l’accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social » ainsi qu’au logement et à l’hébergement des populations en situation d’exclusion. Il définit les réglementations relatives aux bâtiments et prépare la politique de rénovation et de performance énergétique « en lien avec » le ministre de l’économie et la ministre de la transition écologique. Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction. Au titre de l’urbanisme, il élabore les règles de planification urbaine, d’occupation du sol et de renouvellement urbain. Au titre de la politique de la ville, il prépare et met en œuvre la politique conduite en faveur des quartiers défavorisés et de leur rénovation urbaine.

L’article 3 du décret dit de quelles administrations il dispose. Il a autorité seul « Sur la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement ». Il partage l’autorité sur la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature avec la ministre de la transition écologique et la ministre de l’aménagement du territoire, et celle sur la direction générale des collectivités locales, pour la politique de la ville, avec cette dernière. Il dispose en outre, notamment, de la direction générale des finances publiques pour ses attributions fiscales, de la direction de l’immobilier de l’État et de la direction générale des outre-mer. Ce partage explique que de nombreuses décisions sur le bâtiment ou l’urbanisme soient prises conjointement avec la ministre de la Transition écologique.

Ces textes ne donnent pas au ministre le pouvoir d’édicter seul les règles générales du logement. Selon l’article 21 de la Constitution, c’est le Premier ministre qui « exerce le pouvoir réglementaire », sous réserve des décrets délibérés en conseil des ministres que signe le président de la République. Le ministre prépare les décrets, les présente et les contresigne : l’article 22 de la Constitution prévoit que les actes du Premier ministre sont contresignés « par les ministres chargés de leur exécution ». Les élections HLM en donnent un exemple : le décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, qui a modifié leur calendrier, a été pris par la Première ministre, sur le rapport du ministre de la transition écologique, et son exécution a été confiée à ce ministre et au ministre délégué alors chargé de la ville et du logement. Le ministre peut en revanche prendre des arrêtés lorsqu’un texte l’y habilite : c’est le cas, on le verra, pour le calendrier des élections HLM. Plus largement, c’est le Gouvernement tout entier qui, selon l’article 20 de la Constitution, « conduit la politique de la nation » et en répond devant le Parlement. Le rôle de coordination du chef du Gouvernement est présenté dans notre article sur le rôle du Premier ministre.

Il existe pourtant un domaine où le ministre décide personnellement, avec des effets lourds : les sanctions contre les organismes de logement social. L’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’après un contrôle et une procédure contradictoire, « l’agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes ». L’agence en question est l’Agence nationale de contrôle du logement social. La liste est longue : une sanction pécuniaire qui « ne peut excéder deux millions d’euros », sauf plafonds particuliers, la suspension de dirigeants ou de membres du conseil d’administration, la suspension du conseil d’administration lui-même avec la nomination d’un administrateur provisoire, l’interdiction pour une durée d’au plus dix ans de siéger dans un organisme, la révocation, le retrait de compétences et, pour un organisme d’HLM, la dissolution. Le même article ajoute que « Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l’agence sont publiées au bulletin officiel. »

Ce pouvoir touche directement la démocratie locative. L’article L. 423-12 du même code interdit d’être membre du conseil d’administration d’un organisme d’HLM « pendant un délai de dix ans, s’il a été suspendu dans les conditions définies à l’article L. 342-14 ou s’il était membre d’un conseil d’administration suspendu en application de ce même article ». Les représentants élus des locataires siègent au conseil d’administration : une suspension décidée par le ministre peut donc les rendre inéligibles pour dix ans, puisque les textes électoraux excluent des candidats les personnes qui tombent sous le coup de cet article.

Le ministre n’exerce pas ce pouvoir sans contrôle. L’article L. 342-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que ces décisions « sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat », qui statue directement. Deux affaires montrent l’étendue de ce contrôle. Dans une décision du 23 décembre 2020 (n° 433666), le Conseil d’État a confirmé la révocation du président d’un office public de l’habitat et son interdiction de siéger pendant trois ans, prononcées en juin 2019 par la ministre de la cohésion des territoires et le ministre alors chargé de la ville et du logement. Il a jugé que « le délai d’un peu plus d’une année qui s’est écoulé entre la transmission de la proposition de l’ANCOLS et la sanction litigieuse n’a pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, revêtu un caractère déraisonnable ».

À l’inverse, dans une décision du 14 avril 2025 (n° 491572), le Conseil d’État a annulé une interdiction de siéger de trois ans infligée à l’ancien président d’un autre office. Il a rappelé qu’il appartient au ministre de tenir compte du temps écoulé depuis les faits et « de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l’ANCOLS ». En l’espèce, « un délai de deux ans et deux mois s’est écoulé » sans justification particulière, et la décision reposait de surcroît sur une erreur de fait, les sommes en cause ayant été remboursées à l’office. Pour un administrateur visé par une proposition de sanction, le calendrier de la décision ministérielle et l’exactitude des faits retenus constituent donc deux angles de contestation à examiner avec un conseil en droit public et contentieux administratif.

Une dernière précision évite une confusion fréquente dans les recherches. Le nom du ministre est aussi associé à un dispositif fiscal d’investissement locatif dont les conditions sont analysées dans un article distinct consacré au dispositif fiscal de relance du logement. Ses règles relèvent de la loi fiscale, que seul le Parlement adopte, et non d’une décision personnelle du ministre ; elles ne sont pas l’objet du présent article.

II. Élections HLM 2026 : qui vote, qui se présente et comment contester ?

A. Un scrutin du 15 novembre au 15 décembre 2026 : électeurs, candidats, calendrier et enjeux

Les élections des représentants des locataires ne sont pas des élections politiques. Le code électoral ne s’y applique pas en bloc : le code de la construction et de l’habitation n’y renvoie que pour certains contentieux, et le juge s’inspire parfois de ses principes. Leur fondement est d’abord législatif. Pour les offices publics de l’habitat, l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le conseil d’administration comprend des locataires élus par les autres locataires, et précise que « Les représentants des locataires disposent d’au moins un sixième des sièges. » L’article L. 421-9 du même code impose des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement, qui doivent être « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation », indépendantes de tout parti politique et de toute organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial.

Le ministre n’est pas étranger à ce filtre. Selon l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, « Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation. » Elle réunit notamment des organisations représentatives au plan national de bailleurs et de locataires, selon une composition fixée par décret en Conseil d’État.

Les sociétés anonymes d’HLM suivent un régime voisin. L’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation fait des représentants des locataires une catégorie d’actionnaires, élus sur des listes présentées par des associations remplissant les mêmes conditions d’affiliation et d’indépendance, et précise que « Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I, au nombre de trois, sont membres du conseil d’administration. » Pour les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’article L. 481-6 du même code dispose que « Les conseils d’administration des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires. » L’article R. 481-6 en prévoit au moins un lorsque la société gère moins de 300 logements sociaux, au moins deux dans les autres cas, élus pour quatre ans selon les règles applicables aux sociétés anonymes d’HLM. Pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif d’HLM qui louent des logements, l’article L. 422-3-2 renvoie à leurs statuts. La fédération des coopératives d’HLM indique, sur son site, avoir conclu le 26 novembre 2025 un protocole national avec cinq associations nationales de locataires, pour des élections organisées à l’automne 2026 par les coopératives issues de la transformation d’une société anonyme d’HLM ou d’un office, et par les autres coopératives qui le souhaitent.

Le régime détaillé figure dans l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation pour les offices, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 mars 2023. Il pose le principe : « Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans ». Le scrutin a lieu « entre le 15 novembre et le 15 décembre de l’année au cours de laquelle expire les mandats des administrateurs représentant les locataires ». Les mandats issus des élections de 2022 expirent en 2026, d’où le scrutin de cette fin d’année. Le site du ministère consacré aux élections HLM, mis à jour le 7 octobre 2026, confirme la période du 15 novembre au 15 décembre 2026 et indique que la date exacte est fixée et communiquée par chaque bailleur.

C’est sur ce calendrier que le ministre dispose d’un pouvoir propre. Le même article R. 421-7 prévoit que, « en cas de circonstance imprévisible le rendant nécessaire, le ministre chargé du logement peut, par arrêté, prolonger la période de tenue des élections d’une durée maximale de six semaines ». Cette faculté a été introduite par le décret du 3 mars 2023 pour les offices comme pour les sociétés anonymes d’HLM. Appliquée à 2026, elle permettrait de repousser la fin de la période au plus tard au 26 janvier 2027. À la date de rédaction, une recherche dans les titres du Journal officiel depuis 2018 ne fait apparaître aucun arrêté de prolongation. Le ministre ne peut ni avancer le scrutin, ni modifier les règles de vote par simple arrêté : ces règles figurent dans un décret en Conseil d’État.

Qui peut voter ? Le même article R. 421-7 retient trois catégories de personnes physiques. D’abord, les locataires qui ont conclu leur contrat de location d’un logement « au plus tard six semaines avant la date de l’élection » et qui ont toujours la qualité de locataire. Ensuite, les occupants dont le bail a été résilié pour impayé de loyer ou de charges, s’ils justifient de la bonne exécution d’un plan d’apurement conclu avec l’organisme. Enfin, les sous-locataires d’un logement de l’organisme loué à l’une des associations ou à l’un des centres visés par le code, dont la liste doit être transmise un mois avant le scrutin. Le texte ajoute : « Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. » Le site du ministère résume la règle par une formule simple : « Il y a une voix par logement ». Il évoque aussi une ancienneté de six semaines, alors que le texte vise plus précisément la date de conclusion du bail.

Qui peut être candidat ? Sont éligibles les personnes physiques d’au moins dix-huit ans, titulaires d’un bail d’habitation de l’organisme, qui ne sont pas membres de son personnel et ne tombent pas sous le coup de l’article L. 423-12 évoqué plus haut. Elles doivent pouvoir produire la quittance de la période précédant l’acte de candidature, le reçu prévu par la loi du 6 juillet 1989, ou une décision de justice, un procès-verbal de conciliation homologué ou un plan d’apurement respecté. Chaque contrat de location ne donne droit qu’à une candidature. Pour les offices, chaque liste comporte un nombre de noms égal au double du nombre de sièges à pourvoir, et chaque candidat signe un acte de candidature individuel. Pour les sociétés anonymes d’HLM, les listes de candidats « comportent chacune six noms », selon l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, qui reprend pour le reste des règles très proches de celles des offices.

Le calendrier se calcule à rebours à partir de la date de l’élection fixée par le bailleur. L’organisme doit afficher une lettre-circulaire au plus tard dix semaines avant le scrutin. Les listes doivent lui parvenir au plus tard huit semaines avant. Il les porte à la connaissance des électeurs un mois au moins avant la date du scrutin, et adresse les bulletins de vote deux semaines au moins avant. Pour un scrutin fixé au 15 décembre 2026, dernière date possible sans arrêté de prolongation, cela donne : lettre-circulaire au plus tard le 6 octobre, dépôt des listes au plus tard le 20 octobre, bail signé au plus tard le 3 novembre pour être électeur, publication des listes au plus tard le 15 novembre et envoi des bulletins au plus tard le 1er décembre. Pour un scrutin fixé au 15 novembre 2026, les mêmes délais conduisent au 6 septembre pour la lettre-circulaire, au 20 septembre pour les listes, au 4 octobre pour la date limite du bail et au 1er novembre pour l’envoi des bulletins. Ces délais ont été allongés par rapport à ceux qui s’appliquaient aux élections de 2018 : les cours administratives d’appel citent, pour ce scrutin, une lettre-circulaire deux mois avant l’élection et un dépôt des listes six semaines avant.

Comment vote-t-on ? Le texte est précis : « Le vote est secret. » Il a lieu par correspondance, par dépôt du bulletin dans une urne, ou, en plus de l’une de ces deux modalités ou des deux, par voie électronique. Le vote électronique ne peut donc pas être la seule modalité proposée. Le scrutin se déroule « au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage », selon l’article R. 421-7. Le plus fort reste se distingue de la plus forte moyenne utilisée dans plusieurs élections politiques, comme l’explique notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel. Le dépouillement a lieu au siège de l’office, en présence d’au moins un représentant de chaque liste, par un bureau composé du président du conseil d’administration ou de son représentant et d’un administrateur qui ne représente pas les locataires ; en période d’administration provisoire, l’administrateur provisoire et une personne désignée par le préfet le remplacent. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles, et un procès-verbal est remis à chaque représentant de liste et au préfet. Les sièges sont attribués dans l’ordre de la liste, les suivants de liste remplacent les élus qui cessent leurs fonctions, et « En cas d’épuisement de la liste, il n’est pas procédé à une élection partielle. »

L’organisation pratique repose sur deux protocoles. Un an avant le scrutin, la fédération des offices engage avec les associations nationales de locataires la négociation d’un protocole national de recommandations, signé par une ou plusieurs associations ayant réuni au moins 50 % des voix lors des précédentes élections. Chaque office élabore ensuite un protocole électoral local, validé par son conseil d’administration, qui fixe la prise en charge des frais de campagne des associations et le fonctionnement de la commission électorale chargée d’examiner la recevabilité des listes. Cette commission, composée de représentants de l’office et de membres des associations ayant déposé une liste, rend aussi des avis sur toute difficulté jusqu’à la proclamation des résultats.

L’enjeu dépasse le conseil d’administration. Selon l’article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, parmi les six membres de la commission d’attribution des logements désignés par le conseil d’administration, « L’un des membres a la qualité de représentant des locataires. » Les résultats pèsent aussi sur la concertation locative. L’article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 impose aux bailleurs sociaux un plan de concertation locative, élaboré notamment avec les associations ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections, et des moyens financiers « au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an ». Il précise que « Ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leur résultat aux dernières élections des représentants des locataires. » Une association qui n’a pas présenté de liste conserve d’autres prérogatives : l’article 44 de la même loi lui permet, si elle représente au moins 10 % des locataires d’un immeuble ou si elle est affiliée à l’une des organisations nationales, de désigner jusqu’à trois représentants auprès du bailleur.

La Cour de cassation veille au respect de ces règles d’ordre public. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-12.677), publié au Bulletin, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui avait permis à une société d’HLM d’écarter du conseil de concertation locative et des financements une association représentative qui refusait de signer le plan. Elle a jugé que les dispositions légales « excluent que cette participation et l’octroi des moyens financiers soient subordonnés à la signature de ce plan ». Le score obtenu lors du scrutin de 2026 conditionnera donc, pour quatre ans, une partie des moyens des associations de locataires.

B. Contester l’élection ou le refus d’une liste : quel juge, quel délai, quels arguments ?

Le premier réflexe consiste à identifier le bailleur, car le juge n’est pas le même selon sa nature. Pour un office public de l’habitat, établissement public local, l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de l’office dans les quinze jours suivant le dépouillement. » Le tribunal statue dans les trois mois de l’enregistrement de la réclamation, et le jugement peut être frappé d’appel devant la cour administrative d’appel, comme le montrent les arrêts cités ci-dessous. Le tribunal compétent est celui du siège de l’office, et non celui du domicile de l’électeur : pour un office dont le siège est à Nanterre, la protestation a ainsi été portée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, puis devant la cour de Versailles.

Pour une société anonyme d’HLM, l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant le dépouillement. » L’article R. 211-3-21 du code de l’organisation judiciaire confirme que le tribunal judiciaire connaît de la régularité des opérations électorales des « représentants des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ». Dans les deux cas, le délai de quinze jours court à compter du dépouillement, et non de la notification individuelle des résultats : il faut donc conserver le procès-verbal et la date d’affichage dès la proclamation.

Une règle distincte vaut pour l’inscription sur les listes de candidats. Selon l’article R. 421-7, « Toute contestation relative à l’inscription sur ces listes est soumise au juge du tribunal judiciaire qui statue dans les conditions prévues par le code électoral. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce renvoi sous l’empire des textes antérieurs, qui désignaient le juge d’instance et visaient les anciens offices publics d’aménagement et de construction. Dans un arrêt du 7 juin 2001 (n° 99-60.580), elle a jugé que le délai de dix jours prévu par l’article R. 13 du code électoral pour contester les décisions relatives aux listes électorales « n’est pas applicable à ce contentieux ». Dans un arrêt du 2 octobre 2003 (n° 03-60.162), elle a cassé le jugement qui avait déclaré tardive une contestation formée huit jours avant le scrutin, au motif qu’« aucun délai n’est fixé pour saisir le juge d’instance d’une contestation relative à l’inscription sur les listes de candidats » aux élections des représentants des locataires. Ces solutions ont été rendues avant la création du tribunal judiciaire. Elles n’empêchent pas d’agir au plus tôt, dès la publication des listes, pour que la décision intervienne avant l’envoi du matériel de vote.

Le refus d’enregistrer une liste suit une autre voie. Les cours administratives d’appel le traitent comme une irrégularité des opérations électorales, à contester dans le délai de quinze jours. Dans un arrêt du 6 octobre 2020 (n° 19VE02498), la cour de Versailles a jugé qu’aucun texte n’habilite un office à fixer une date limite de dépôt des candidatures différente de celle du code, et elle a relevé que « le refus d’enregistrement d’une candidature n’est pas détachable des opérations électorales ». Elle a annulé l’élection de décembre 2018 au conseil d’administration de l’office de Nanterre, dont la commission électorale avait écarté comme tardive une liste déposée dans le délai réglementaire. Le souci de l’office de mieux préparer l’examen des listes n’a pas suffi à régulariser le scrutin. La cour a en revanche jugé qu’une confédération nationale qui n’avait présenté aucune liste n’était, « à défaut d’intérêt pour agir, pas recevable » à contester l’élection.

La cour de Nancy a statué dans le même sens dans un arrêt du 30 mars 2022 (n° 19NC01435), en annulant l’élection de novembre 2018 au conseil d’administration de l’office de la Meuse, dont le protocole local avait avancé la date limite de dépôt des listes. Le même arrêt apporte une précision importante pour les associations : la condition d’affiliation de l’article L. 421-9 s’entend d’une affiliation directe, car « le législateur a nécessairement entendu exiger que cette affiliation soit directe, excluant ainsi toute possibilité d’affiliation indirecte, par l’intermédiaire d’une association tierce ». Une association locale affiliée à une union, elle-même liée à une fédération nationale siégeant dans l’une des instances, ne remplit donc pas la condition. En 2026, une association qui souhaite présenter une liste a donc intérêt à pouvoir produire une attestation d’affiliation directe délivrée par l’organisation nationale.

La même cour avait déjà écarté, dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n° 19NC00863), l’argument tiré de la liberté d’association. Elle a admis que l’obligation d’affiliation « constitue une limitation à la liberté d’action des associations de locataires », mais l’a jugée justifiée par l’objectif de représentativité poursuivi par le législateur, en relevant que l’association non affiliée conserve d’autres moyens d’action. Le même arrêt a jugé que ni le code ni « aucun principe général du droit électoral applicable aux élections des représentants des locataires au conseil d’administration des bailleurs sociaux n’impose la publicité des opérations de dépouillement ». La présence d’un représentant de chaque liste, prévue par le code, reste en revanche obligatoire. Dans le même esprit, la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-60.309), le tribunal qui avait jugé que le dépouillement organisé dans des locaux accueillant les bureaux d’une société d’HLM et le siège de la société mandatée pour organiser le scrutin, faute d’irrégularité de nature à fausser la sincérité du vote, « ne pouvait entraîner l’annulation des élections ».

Le secret du vote par correspondance a donné lieu à deux appréciations qu’il faut lire ensemble. Dans un arrêt du 18 septembre 2003 (n° 03-60.139), à propos d’une société d’économie mixte, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé un matériel de vote portant sur le même document des codes-barres identifiant le votant et la liste choisie, « ce dont il résultait que le secret du scrutin n’était pas garanti ». Plus de vingt ans plus tard, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23LY01304) relatif à un office public de l’Isère, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement qui avait annulé l’élection : elle a relevé que les deux codes étaient lus par des appareils distincts, que l’émargement et le comptage faisaient l’objet de traitements séparés et que le fichier des électeurs n’était pas présent dans le système de dépouillement. Dans ces conditions, la présence des deux codes sur un support unique « ne peut être regardée comme emportant une méconnaissance du secret du vote ». La leçon est pratique : la régularité dépend des garanties techniques effectivement mises en place, qu’il faut demander au bailleur et à son prestataire, et non de la seule présence de codes sur le bulletin.

Le partage des sièges peut aussi être contesté. Dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 23TL01188), la cour administrative d’appel de Toulouse a examiné une élection de 2022 où deux listes avaient obtenu chacune 80 voix pour le dernier siège attribué au plus fort reste. L’office avait départagé les listes selon l’ordre alphabétique retenu par le logiciel de son prestataire. La cour a jugé que, dans le silence des textes et des protocoles, l’office « ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique ». Elle a confirmé le jugement qui, s’inspirant d’un principe prévu par le code électoral ou le code général des collectivités territoriales pour certaines élections, avait attribué le siège au candidat le plus âgé parmi ceux figurant en rang utile, et elle a rejeté l’appel. Le juge de l’élection peut donc rectifier les résultats et proclamer un autre élu, sans nécessairement annuler tout le scrutin.

Toute irrégularité n’entraîne pas l’annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 1998 (n° 96-60.397), la Cour de cassation a approuvé un jugement selon lequel le désistement d’un candidat survenu après l’expiration du délai de dépôt des candidatures était « insusceptible d’entacher le scrutin d’irrégularité ». Les juges recherchent si le manquement a pu altérer la sincérité du scrutin, comme l’ont fait la Cour de cassation en 2008 pour le lieu du dépouillement et la cour de Lyon en 2024 pour la relève des plis postaux. Une réclamation utile doit donc rattacher chaque grief à une règle précise du code ou du protocole local, et montrer son incidence possible sur l’attribution des sièges.

En pratique, une association ou un candidat qui envisage d’agir après le scrutin de 2026 réunit sans délai le protocole local validé par le conseil d’administration, la lettre-circulaire et sa date d’affichage, l’accusé de dépôt de la liste et la décision de la commission électorale, le matériel de vote et la description technique fournie par le prestataire, le procès-verbal de dépouillement et la date d’affichage des résultats. Il vérifie ensuite la nature du bailleur pour saisir le bon juge, tribunal administratif pour un office, tribunal judiciaire pour une société anonyme d’HLM, et compte les quinze jours à partir du dépouillement. Les litiges entre bailleurs et locataires qui naissent ensuite, sur les charges, les travaux ou l’attribution des logements, relèvent du contentieux entre propriétaires et locataires.

Conclusion

Au 2 novembre 2026, le ministre du Logement est M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement de plein exercice depuis le décret du 12 octobre 2025. Ancien maire de L’Haÿ-les-Roses et député du Val-de-Marne élu en 2024, il a vu son mandat de député cesser le 12 novembre 2025 à minuit, conformément à l’article LO 153 du code électoral ; M. Nicolas Tryzna le remplace à l’Assemblée pour la durée de ses fonctions gouvernementales, et l’article LO 176 lui permettrait de retrouver son siège un mois après les avoir quittées. Aucun décret de déport ne le concerne à ce jour. Il est la huitième personnalité dont l’intitulé ministériel mentionne le logement depuis 2017, une fonction tour à tour confiée à des ministres délégués, à des ministres « auprès » d’un autre ministre et à des ministres de plein exercice.

Ses pouvoirs sont réels mais encadrés. Le décret n° 2025-1025 lui confie la politique du logement, de la construction, de l’urbanisme, de l’hébergement d’urgence et de la ville, avec l’appui d’administrations souvent partagées avec la Transition écologique et l’Aménagement du territoire. Il ne fixe pas seul les règles générales, qui relèvent du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Il dispose en revanche d’un pouvoir de sanction considérable sur les organismes d’HLM, sur proposition de l’agence de contrôle, sous le contrôle de pleine juridiction du Conseil d’État, qui exige un délai raisonnable et des faits exacts.

Les élections des représentants des locataires de 2026 en offrent une illustration concrète. Le scrutin se tient entre le 15 novembre et le 15 décembre 2026, à la date fixée par chaque bailleur, au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. Votent les locataires dont le bail a été signé au plus tard six semaines avant l’élection, à raison d’une voix par logement. Selon la jurisprudence administrative, seules les associations directement affiliées à une organisation nationale siégeant dans l’une des trois instances nationales peuvent présenter une liste. Le ministre peut prolonger la période de vote de six semaines au plus en cas de circonstance imprévisible ; aucun arrêté en ce sens n’apparaît à ce jour au Journal officiel.

Le contentieux obéit à des règles strictes. Les réclamations contre les opérations électorales se portent dans les quinze jours suivant le dépouillement, devant le tribunal administratif pour un office public de l’habitat, devant le tribunal judiciaire pour une société anonyme d’HLM. La contestation de l’inscription sur une liste de candidats relève du juge judiciaire, sans délai fixé selon la jurisprudence rendue sous les anciens textes. Le refus d’une liste déposée dans le délai réglementaire et un départage irrégulier en cas d’égalité ont conduit les juges à annuler des élections de 2018 et à rectifier une élection de 2022, tandis que la Cour de cassation sanctionnait dès 2003 un matériel de vote qui ne garantissait pas le secret du scrutin. Pour les associations comme pour les candidats, la vigilance porte sur les dates et les pièces dès l’ouverture de la campagne : c’est d’elles que dépendent la recevabilité d’une liste, la représentation au conseil d’administration et, pour quatre ans, une partie des moyens de la concertation locative.

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