Qui est le ministre de l’Écologie en 2026 ? Au 1er novembre 2026, c’est Mme Monique Barbut, nommée par le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, dans le second gouvernement de M. Sébastien Lecornu, avec le titre de ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. Aucun décret publié depuis n’a mis fin à ses fonctions, y compris après l’épisode de juillet 2026 : elle avait annoncé sa démission après le vote de la loi d’urgence agricole, puis l’avait vue refusée par le président de la République.
L’actualité de la fonction est chargée. Le 31 octobre 2026, la ministre a jugé que les résultats de la COP17 sur la biodiversité, réunie à Erevan, n’étaient « pas à la hauteur des enjeux », selon Le Parisien. La COP31 sur le climat doit s’ouvrir le 9 novembre à Antalya, selon les Nations unies. Et le 12 octobre 2026, le Conseil d’État a enjoint à la ministre de prendre dans les six mois deux arrêtés attendus depuis 2010.
Que peut-elle décider seule, et que décident à sa place le Premier ministre, ses ministres délégués ou le juge ? Qui l’a précédée depuis 2017 ? Comment conteste-t-on ses arrêtés ? Et peut-on faire voter les électeurs sur un projet écologique avant la présidentielle de 2027 ? Nous examinons d’abord qui elle est et ce que lui confient les textes (I), puis les limites de ses décisions et les règles qui encadrent le vote des citoyens sur l’écologie (II).
I. Qui est la ministre de la Transition écologique et que peut-elle décider ?
A. Monique Barbut depuis le 12 octobre 2025 : une nomination par décret, huit titulaires depuis 2017 et une démission refusée
La ministre ne tient pas son poste d’une élection. L’article 8 de la Constitution confie au président de la République, sur la proposition du Premier ministre, le pouvoir de nommer les autres membres du Gouvernement et de mettre « fin à leurs fonctions ». Mme Barbut a été nommée par le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel du lendemain, deux jours après la nouvelle nomination de M. Lecornu à Matignon. Elle succédait à Mme Agnès Pannier-Runacher, dont le portefeuille couvrait encore, dans le gouvernement formé une semaine plus tôt, la forêt, la mer et la pêche.
Son parcours, tel que le présente la biographie officielle publiée par le ministère, est celui d’une dirigeante d’institutions environnementales et d’une négociatrice, non celui d’une élue. Née en 1956, titulaire d’un diplôme d’études approfondies de sciences économiques, elle a fait l’essentiel de sa carrière à l’Agence française de développement, puis au Programme des Nations unies pour l’environnement. Elle a présidé et dirigé le Fonds pour l’environnement mondial de 2006 à 2012, avant d’être secrétaire exécutive de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification d’octobre 2013 à février 2019. Elle a ensuite été envoyée spéciale du président de la République pour un sommet sur la biodiversité, présidente du WWF France de 2021 à 2023, puis envoyée spéciale pour les dix ans de l’accord de Paris. N’étant ni députée ni sénatrice, elle n’avait aucun mandat parlementaire à abandonner.
Elle est la huitième titulaire de la fonction depuis 2017, dans une liste que les décrets de composition du Gouvernement permettent d’établir avec précision.
| Période | Titulaire | Intitulé du ministère | Décrets |
|---|---|---|---|
| Du 17 mai 2017 au 4 septembre 2018 | Nicolas Hulot | Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire | 17 mai et 21 juin 2017 ; fin des fonctions le 4 septembre 2018 |
| Du 4 septembre 2018 au 16 juillet 2019 | François de Rugy | Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire | 4 septembre 2018 ; fin des fonctions à sa demande le 16 juillet 2019 |
| Du 16 juillet 2019 au 6 juillet 2020 | Élisabeth Borne | Transition écologique et solidaire | 16 juillet 2019 |
| Du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022 | Barbara Pompili | Transition écologique | 6 juillet 2020 |
| Du 20 mai au 4 juillet 2022 | Amélie de Montchalin | Transition écologique et Cohésion des territoires | 20 mai 2022 ; fin des fonctions le 4 juillet 2022 |
| Du 4 juillet 2022 au 21 septembre 2024 | Christophe Béchu | Transition écologique et Cohésion des territoires | 4 juillet 2022 et 11 janvier 2024 |
| Du 21 septembre 2024 au 12 octobre 2025 | Agnès Pannier-Runacher | Transition écologique, Énergie, Climat et Prévention des risques, puis Transition écologique, Biodiversité, Forêt, Mer et Pêche | 21 septembre 2024, 23 décembre 2024 et 5 octobre 2025 |
| Depuis le 12 octobre 2025 | Monique Barbut | Transition écologique, Biodiversité et Négociations internationales sur le climat et la nature | 12 octobre 2025 |
Le même décret du 12 octobre 2025 a nommé auprès d’elle deux ministres délégués : Mme Catherine Chabaud, chargée de la mer et de la pêche, et M. Mathieu Lefèvre, chargé de la transition écologique, qui était ministre délégué chargé des relations avec le Parlement dans le gouvernement précédent. Le cas de M. Lefèvre montre la mécanique électorale qui accompagne toute nomination d’un parlementaire. Selon l’article LO 153 du code électoral, l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions ministérielles « prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement ». Un avis de la présidente de l’Assemblée nationale publié au Journal officiel du 14 novembre 2025 a ainsi constaté la fin de son mandat de député de la 5e circonscription du Val-de-Marne le 12 novembre 2025 à minuit, Mme Sandrine Lalanne le remplaçant.
Le même avis illustre le mouvement inverse. L’article LO 176 du code électoral prévoit que « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions », par leur suppléant. Sortie du Gouvernement le 12 octobre 2025, Mme Pannier-Runacher a repris l’exercice de son mandat de députée à l’issue de ce délai, ce que la présidente de l’Assemblée a constaté dans le même avis. Les règles de nomination, de remplacement et de retour des parlementaires sont détaillées dans notre article sur le remaniement ministériel, la démission refusée et les parlementaires nommés.
Comme tout membre du Gouvernement, la ministre est soumise à des obligations de transparence. L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose à chaque ministre d’adresser au président de la Haute Autorité, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale », ainsi qu’une déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédentes. Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces déclarations peuvent déboucher sur un déport. L’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit que « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre », un décret déterminant alors les attributions que celui-ci exerce à sa place. Pour Mme Barbut, c’est l’objet du décret n° 2026-436 du 2 juin 2026 : son article 1er dispose que la ministre « ne connaît pas des actes de toute nature relatifs » aux sociétés Veolia Environnement, Ethifinance, Greenback et SC Barbut 2022, ainsi qu’à la fondation Fonds mondial pour la nature (WWF), le Premier ministre exerçant ces attributions à sa place. Le décret ne précise pas les raisons de ce déport, et il ne comporte aucune appréciation sur les entités citées. La notion est développée dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.
Reste l’épisode de l’été 2026. Selon Le Monde, la ministre a annoncé le 21 juillet au soir son intention de quitter le Gouvernement après l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole, qui permettait de réintroduire deux pesticides jusque-là interdits, en dénonçant « le recul environnemental de trop ». Elle s’est rendue le lendemain à l’Élysée pour remettre sa démission ; d’après son cabinet, cité par le même quotidien, le chef de l’État « n’a pas accepté » cette démission et lui a demandé de « poursuivre sa mission ». Juridiquement, la question se règle par l’article 8 : seul un décret du président de la République met fin aux fonctions d’un ministre. Aucun décret de ce type n’ayant été publié, Mme Barbut est restée ministre, avec la plénitude de ses attributions. Une lettre de démission, même rendue publique, ne produit donc par elle-même aucun effet juridique.
B. Ce que lui confie le décret du 29 octobre 2025 : climat, nature, chasse, eau, mer et négociations internationales
Les compétences de la ministre ne résultent pas de son titre mais d’un décret d’attributions, pris après chaque formation du Gouvernement. Pour Mme Barbut, il s’agit du décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025, en vigueur dans sa version unique depuis le 31 octobre 2025. Son article 1er énonce qu’elle « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, du climat », de la pollution atmosphérique, de la biodiversité, de l’eau, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la mer, du littoral, de la pêche maritime, de la forêt et du bois.
Le même article explique la seconde moitié de son titre. Pour les relations internationales sur le climat, la biodiversité, l’environnement, la prévention des risques et l’économie circulaire, elle n’agit pas en son nom propre : selon l’article 1er du décret du 29 octobre 2025, « il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales », et ce « en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ». Cette précision a une portée constitutionnelle. Aux termes de l’article 52 de la Constitution, c’est le président de la République qui « négocie et ratifie les traités ». La ministre porte la position française dans les conférences des parties, comme la COP17 ou la COP31, mais les engagements qui lieront la France passeront par les procédures de ratification ou d’approbation prévues par la Constitution, souvent après une loi.
L’article 2 du même décret détaille ses attributions. Au titre de l’environnement, elle est notamment chargée de « La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce », de « La police des installations classées pour la protection de l’environnement », de la protection, de la gestion et de la police des eaux, de la qualité de l’air et de la politique des déchets. Au titre du développement durable, le texte précise qu’elle « Contribue au développement de la participation du public aux projets et aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », point qui rejoint directement la question du vote des citoyens. Pour le climat enfin, l’article 2 prévoit : « En lien avec les ministres intéressés, il prépare et met en œuvre la politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». S’y ajoutent l’adaptation au changement climatique, la mer, la planification de l’espace maritime et la pêche maritime, conduite en associant le ministre de l’Agriculture.
Ses moyens sont fixés par l’article 3 du décret du 29 octobre 2025. Elle a autorité sur le commissariat général au développement durable, la direction générale de la prévention des risques, la direction générale de l’énergie et du climat, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et le secrétariat général du ministère. Cette autorité est souvent partagée : elle s’exerce sur la direction de l’énergie et du climat « Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports ». L’énergie ne figure d’ailleurs plus dans l’intitulé de son ministère, alors qu’elle figure dans celui du ministre de l’Économie. Pour une question de prix de l’électricité ou de programmation énergétique, l’interlocuteur n’est donc pas la seule ministre de la Transition écologique.
Les deux ministres délégués agissent par délégation. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1115 du 21 novembre 2025, M. Lefèvre « traite toutes les affaires en matière de transition écologique que lui confie la ministre », et l’article 3 du même décret lui donne délégation de la ministre, dans la limite de ces affaires, « pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ». Mme Chabaud est chargée, sous l’autorité de la ministre, selon l’article 1er du décret n° 2025-1114 du 21 novembre 2025, « des questions relatives à la politique du Gouvernement dans les domaines de la mer et des enjeux maritimes », de la pêche maritime et de l’aquaculture. Un arrêté signé par un ministre délégué engage donc la ministre dont il tient sa délégation ; la différence entre ces fonctions est expliquée dans notre article sur la composition du Gouvernement en 2026.
Concrètement, que signe-t-elle ? Le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre, qui « dirige l’action du Gouvernement » selon l’article 21 de la Constitution. Un ministre n’édicte des règles générales que lorsqu’une loi ou un décret l’y habilite. Le code de l’environnement en offre de nombreux exemples. Selon son article R. 424-14, le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, « suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation ». La ministre fixe aussi les quotas de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres et, par un arrêté du 12 juin 2026, elle a avancé au 31 juillet 2026 la fermeture de la pêche de loisir de l’anguille dans les bassins où une date plus tardive était prévue, comme le relève le Conseil d’État dans sa décision du 12 octobre 2026. Avec le ministre de l’Agriculture, elle arrête encore les conditions dans lesquelles les préfets autorisent l’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées, règles modifiées par un arrêté du 13 juillet 2026 que mentionne l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 20 août 2026.
II. Qui peut la contredire et peut-on faire voter les électeurs sur l’écologie ?
A. Le Premier ministre, le public et le juge : les limites de ses décisions et les recours ouverts
Première limite : la ministre agit au sein d’un gouvernement dirigé par le Premier ministre. L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement « détermine et conduit la politique » de la nation. Les arbitrages interministériels relèvent de Matignon, et le décret d’attributions rappelle que la planification écologique et énergétique est confiée au Premier ministre lui-même. Le contentieux climatique engagé par la commune de Grande-Synthe l’illustre : le Conseil d’État avait enjoint en 2021 au Premier ministre, et non à la seule ministre chargée de l’écologie, de prendre toutes mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Saisi de l’exécution de cette injonction, il a jugé le 24 octobre 2025 que les objectifs de réduction fixés pour 2030 pouvaient être regardés « comme raisonnablement atteignables », de sorte que ses décisions de 2021 et de 2023 doivent être regardées « comme entièrement exécutées » (CE, 24 octobre 2025, n° 467982).
Le rôle de Matignon et la procédure de remplacement d’un ministre sont détaillés dans notre article sur le rôle du Premier ministre. Le déport de juin 2026 en donne une autre illustration : pour les actes concernant les entités visées par le décret du 2 juin 2026, l’administration de l’écologie reçoit ses instructions du Premier ministre et non de la ministre.
Deuxième limite : le public doit être associé à ses décisions. L’article L. 120-1 du code de l’environnement assigne à la participation du public l’objectif « D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ». Pour les décisions réglementaires de l’État qui ne relèvent pas d’une procédure particulière, l’article L. 123-19-1 du même code impose une mise en ligne du projet et une consultation du public pendant un délai « qui ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Le Conseil d’État en sanctionne la méconnaissance. Saisi par une union de chasseurs d’oiseaux migrateurs, il a annulé trois arrêtés du 2 août 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois, du courlis cendré et de la barge à queue noire, faute d’avoir respecté ce délai, le ministre ne justifiant d’aucune urgence objective indépendante de son propre retard : « Ces irrégularités, qui ont privé le public d’une garantie, entachent, dès lors, d’illégalité les arrêtés attaqués » (CE, 4 novembre 2024, n° 488725).
Cette consultation n’est pourtant pas un vote. Le nombre d’avis favorables ou défavorables ne lie pas, à lui seul, la ministre, qui doit publier une synthèse indiquant les observations dont elle a tenu compte. Le Conseil d’État l’a précisé en rejetant une demande de la Fédération nationale des chasseurs, qui réclamait des garanties contre les contributions multiples : la loi permet à l’administration de distinguer, parmi les observations, « celles n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation ou exprimant des positions générales ou de principe », et d’écarter les doublons (CE, 28 juillet 2023, n° 461565). Mobiliser des milliers de contributions identiques ne suffit donc pas à imposer une décision ; un argument précis, documenté et rattaché au projet pèse davantage, et il pourra être repris devant le juge.
Troisième limite : le juge administratif, qui contrôle aussi bien ce que la ministre fait que ce qu’elle refuse de faire. Les recours contre ses arrêtés réglementaires relèvent directement du Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, pour les recours dirigés « contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale ». Le délai est en principe de deux mois, en vertu de l’article R. 421-1 du même code, qui fait courir ce délai « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les décisions prises par les préfets en application de ses arrêtés, comme une autorisation d’effarouchement ou une dérogation à la protection d’une espèce, se contestent en revanche devant le tribunal administratif.
Le refus d’agir peut lui aussi être censuré. En 2022, le Conseil d’État a annulé le refus de la ministre de suspendre la chasse du grand tétras, en jugeant que « le refus de prendre une mesure déterminée est illégal dans l’hypothèse où l’édiction de cette mesure se révèle nécessaire au respect des obligations » qui s’imposent à l’administration, et a enjoint au ministre chargé de la chasse de prendre avant le 15 juillet 2022 un arrêté de suspension de cinq ans (CE, 1er juin 2022, n° 453232). Le juge dispose pour cela de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qui lui permet, lorsque sa décision implique une mesure d’exécution, de prescrire « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».
La décision du 12 octobre 2026 vise directement l’actuelle ministre. Une association de défense des milieux aquatiques avait demandé en février 2025 à la ministre alors en fonction de prendre les arrêtés prévus par un décret du 22 septembre 2010 sur l’anguille ; Mme Barbut a défendu ce refus devant le juge en novembre 2025. Le Conseil d’État a retenu deux carences : aucune règle de déclaration des captures n’existait pour les pêcheurs de loisir aux lignes, et aucun arrêté ne définissait les mesures de repeuplement. Il rappelle que lorsqu’un décret renvoie à un arrêté ses conditions d’application, « cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable ». Constatant que plus de seize ans s’étaient écoulés, il a annulé le refus et enjoint à la ministre de prendre ces arrêtés « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision » (CE, 12 octobre 2026, n° 504188).
Reste l’urgence. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le Conseil d’État admet que le droit de vivre dans un environnement équilibré, proclamé par la Charte de l’environnement, constitue une telle liberté. Mais la voie est étroite : le 20 août 2026, saisi en appel par la ministre elle-même, le juge des référés du Conseil d’État a annulé les ordonnances du tribunal administratif de Toulouse qui avaient suspendu l’autorisation d’effarouchement renforcé de l’ours brun délivrée par le préfet de l’Ariège, en relevant que le bilan des opérations menées depuis 2020 ne montrait pas d’incidence sur l’évolution de l’espèce (CE, réf., 20 août 2026, n° 518725). Les riverains, exploitants et associations qui envisagent un tel recours trouveront les situations les plus fréquentes sur notre page consacrée au droit de l’environnement ; les règles communes à toutes les décisions administratives figurent sur notre page sur la contestation d’une décision de l’administration.
Dernière limite, enfin, sa responsabilité personnelle. L’article 68-1 de la Constitution rend les membres du Gouvernement « pénalement responsables » des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits, devant la Cour de justice de la République, dont la saisine est expliquée dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la CJR. Un désaccord politique sur une décision écologique ne relève pas, à lui seul, de cette juridiction.
B. Consultation locale, référendum et présidentielle de 2027 : ce que les électeurs peuvent voter sur l’écologie
L’État dispose d’un outil méconnu pour faire voter les électeurs sur un projet. Selon l’article L. 123-20 du code de l’environnement, issu d’une ordonnance du 21 avril 2016, « L’Etat peut consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d’utilité publique ». La décision n’appartient pas à la ministre seule : en vertu de l’article L. 123-23, « La consultation est décidée par un décret qui en indique l’objet, la date ainsi que le périmètre », définit la question et convoque les électeurs, et ce décret « est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation ».
Le corps électoral est défini par l’article L. 123-22 : « Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits » sur les listes électorales des communes concernées, ainsi que les ressortissants de l’Union européenne inscrits sur les listes complémentaires établies pour les élections municipales. Les électeurs répondent par oui ou par non. La campagne obéit aux règles électorales : l’article L. 123-25 rend les restrictions du code électoral en matière d’affichage, de propagande et de publicité, ainsi que la loi sur les sondages, applicables dès la publication du décret, en précisant qu’elles « sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l’objet de la consultation ». Le contentieux, enfin, suit celui des municipales : selon l’article L. 123-32, « La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres des conseils municipaux ».
Ce dispositif n’a été utilisé qu’une fois, pour le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 a convoqué les électeurs de toute la Loire-Atlantique, la préfecture ayant été lieu des enquêtes publiques. Le Conseil d’État a rejeté les recours contre ce décret, en jugeant que la consultation pouvait intervenir après la déclaration d’utilité publique et que « cette consultation peut permettre à l’Etat de confirmer son choix et de décider de mettre en oeuvre son projet ou d’y renoncer » (CE, 20 juin 2016, n° 400364). Le juge des référés avait souligné, deux jours plus tard, que l’ordonnance de 2016 « instaure la faculté pour le Gouvernement de recueillir un avis auprès des électeurs qui ne lie pas les autorités compétentes » (CE, réf., 22 juin 2016, n° 400704).
Le résultat l’a confirmé. Le 26 juin 2016, le oui l’a emporté avec 55,17 % des suffrages et une participation de 51,08 %, selon Le Monde. Le projet n’a pourtant pas été réalisé. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’« Après l’abandon par l’Etat du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes », la résiliation de la concession a été prononcée par un arrêté du 24 octobre 2019 (CAA Nantes, 1er décembre 2025, n° 24NT01707). Un oui majoritaire n’oblige donc pas l’État à réaliser un projet, pas plus qu’un non ne l’empêcherait juridiquement de le poursuivre.
Le calendrier électoral de 2027 pèse directement sur cet outil. L’article L. 123-23 du code de l’environnement précise que « La consultation ne peut avoir lieu après le premier jour du troisième mois précédant celui au cours duquel il est procédé aux élections et scrutins énumérés » par l’article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales. Or l’article LO 1112-6 vise notamment l’élection du Président de la République. Le premier tour est fixé au 18 avril 2027 et le second au 2 mai, selon service-public.gouv.fr, conformément à l’article 7 de la Constitution, qui place l’élection entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration du mandat en cours. Le mois de l’élection étant avril 2027, aucune consultation de l’État sur un projet ne peut se tenir après le 1er janvier 2027 et avant le scrutin. Le décret devant paraître deux mois avant le vote, une consultation organisée au plus tard le 1er janvier 2027 supposait une publication au plus tard le 1er novembre 2026. Aucun décret fondé sur l’article L. 123-20 n’a été publié au Journal officiel en 2026, selon nos recherches.
Les collectivités disposent de leurs propres instruments, mais seulement dans leurs compétences. Selon l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». L’article L. 1112-17 ajoute que la délibération de l’assemblée « indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis ». Le référendum local décisionnel obéit aux mêmes limites de compétence. Une commune ne peut donc pas faire voter ses habitants, à titre décisionnel, sur un parc éolien ou une installation dont l’autorisation relève du préfet ; ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants.
Restent les « votations » informelles, de plus en plus fréquentes sur des sujets environnementaux. Le 12 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a jugé que la votation organisée par la Ville de Paris le 4 février 2024 sur un tarif de stationnement spécifique pour les voitures lourdes, encombrantes et polluantes « ne constituait ni un référendum local, ni une consultation des électeurs sur un projet de décision ». Elle l’a regardée comme une association du public à l’élaboration d’une délibération, légale dès lors que la question était sincère et le périmètre pertinent, en précisant que la seule qualité d’électeur ne suffisait pas à donner intérêt pour la contester (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604). Ces votations n’engagent pas juridiquement la collectivité, mais elles sont contrôlées par le juge.
Au niveau national, le levier est le référendum de l’article 11 de la Constitution, qui permet depuis 2008 de soumettre au peuple un projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique « économique, sociale ou environnementale ». Un candidat de 2027 peut donc promettre un référendum sur une réforme écologique, à condition qu’elle prenne la forme d’un projet de loi soumis sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées ; les conditions de ce scrutin sont présentées dans notre article sur le référendum en France.
Ce qu’un candidat peut promettre reste cependant encadré par la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé dès 2008 que les droits et devoirs qu’elle définit « ont valeur constitutionnelle » (décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008), puis que la protection de l’environnement constitue un « objectif de valeur constitutionnelle » (décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020). Il en tire une règle précise : le législateur peut modifier ou abroger les lois environnementales, mais il « ne saurait priver de garanties légales » le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, proclamé par l’article 1er de la Charte.
Deux décisions récentes montrent où passe la ligne. En août 2025, le Conseil a censuré une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes ouverte à toutes les filières, sans durée déterminée et pour tous types d’usages, y compris la pulvérisation (décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025). Un an plus tard, il a validé les dérogations de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, celle-là même qui avait conduit la ministre à présenter sa démission : accordées par l’agence sanitaire pour quatre cultures nommément désignées, pour un an renouvelable deux fois, et vouées à disparaître trois ans après la promulgation, elles ont été jugées conformes sous deux réserves, compte tenu notamment « de leur caractère temporaire » (décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026). La leçon vaut pour les programmes de 2027 : un recul ponctuel, temporaire et encadré peut être admis, une suppression générale des garanties légales serait exposée à la censure. Le droit de l’Union européenne ajoute ses propres contraintes, examinées dans notre article sur l’article 88-1 de la Constitution et les promesses des candidats, et l’agence sanitaire reste soumise, comme la ministre, à la procédure de participation du public de l’article L. 123-19-1, a précisé le Conseil.
La campagne présidentielle elle-même ne modifie pas les pouvoirs de la ministre, qui reste en fonction jusqu’à ce qu’un décret y mette fin. Les ministres qui s’engageraient dans la campagne d’un candidat ne peuvent toutefois pas mettre les moyens de l’État à son service, comme l’explique notre article sur les ministres dans la campagne présidentielle de 2027. Le calendrier des candidatures est rappelé dans notre article sur la date limite des candidatures à la présidentielle de 2027.
Conclusion
Au 1er novembre 2026, la ministre de la Transition écologique est Monique Barbut, nommée le 12 octobre 2025 ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. Elle est la huitième titulaire de la fonction depuis 2017, après Nicolas Hulot, François de Rugy, Élisabeth Borne, Barbara Pompili, Amélie de Montchalin, Christophe Béchu et Agnès Pannier-Runacher. Ancienne dirigeante du Fonds pour l’environnement mondial et de la convention des Nations unies sur la désertification, elle n’exerce aucun mandat électif. Sa démission annoncée en juillet 2026 n’a pas été acceptée et aucun décret n’a mis fin à ses fonctions.
Ses compétences résultent du décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 : climat, biodiversité, eau, risques, chasse et pêche en eau douce, installations classées, mer et pêche maritime, avec l’appui de deux ministres délégués, Mathieu Lefèvre pour la transition écologique et Catherine Chabaud pour la mer et la pêche. Dans les négociations internationales, elle représente le Premier ministre, en concertation avec le Quai d’Orsay. L’énergie relève pour une large part du ministre de l’Économie, et le décret du 2 juin 2026 transfère au Premier ministre les actes relatifs aux cinq entités visées par son déport.
Ses décisions sont étroitement encadrées. Lorsqu’ils ont une incidence sur l’environnement, ses projets d’arrêtés réglementaires doivent être soumis au public pendant au moins vingt et un jours, sous peine d’annulation, sans que le nombre d’avis exprimés la lie. Ses arrêtés se contestent devant le Conseil d’État dans le délai de deux mois, ses refus d’agir aussi, et le juge peut lui enjoindre d’agir dans un délai fixé, comme il l’a fait le 12 octobre 2026. La politique climatique d’ensemble relève, devant le juge, du Premier ministre.
Sur le terrain électoral, trois règles méritent d’être retenues avant 2027. L’État peut consulter les électeurs sur un projet ayant une incidence sur l’environnement, mais par décret, pour un simple avis qui ne le lie pas, comme l’a montré Notre-Dame-des-Landes, et plus après le 1er janvier 2027 jusqu’à la présidentielle. Les communes et les départements ne peuvent faire voter leurs habitants que sur leurs propres compétences, les votations informelles restant de simples consultations du public. Enfin, un candidat peut promettre un référendum sur la politique environnementale, mais toute réforme devra respecter la Charte de l’environnement, qui interdit de priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.