Votre employeur vous annonce que, à partir du mois prochain, vous travaillerez dans les locaux d’une autre société : une filiale du groupe, une entreprise cliente en sous-effectif, parfois même un concurrent avec lequel un partenariat vient d’être signé. Votre badge change, votre chef d’équipe change, vos horaires aussi. Mais votre contrat de travail, lui, ne change pas de nom en en-tête. Pouvez-vous refuser cet envoi ? Votre salaire peut-il baisser ? Qui répond de vous en cas d’accident ? Et si l’opération cache en réalité une fourniture de main-d’oeuvre à but lucratif, quels sont vos recours ?
La réponse tient en quelques principes. Une entreprise peut prêter un salarié à une autre entreprise, mais seulement à but non lucratif et avec l’accord préalable du salarié, une convention entre les deux entreprises et un avenant à votre contrat. Le refus d’une proposition de mise à disposition ne peut ni justifier une sanction, ni un licenciement, ni une mesure discriminatoire. Et lorsque la facturation dépasse le coût réel du salarié, ou que l’opération cause un préjudice au salarié ou contourne la loi et les accords collectifs, les juges peuvent reconnaître un prêt illicite de main-d’oeuvre ou un marchandage, avec des réparations qui se chiffrent en milliers d’euros.
Ces principes comportent toutefois des réserves importantes, qu’il faut poser d’emblée. Tout dépend des documents réellement signés, de la facturation réellement pratiquée entre les deux entreprises et des faits établis pièce par pièce : les mêmes mots, « mise à disposition », recouvrent des opérations parfaitement régulières et des montages sanctionnés. Les décisions citées dans cet article tranchent des litiges précis, avec leurs preuves propres, et ne garantissent aucun résultat dans un autre dossier. Les textes sont cités dans leur version en vigueur à la date de rédaction, vérifiée sur Legifrance le 13 octobre 2026.
I. L’envoi dans une autre entreprise n’est régulier que s’il respecte un cadre strict
A. Trois verrous cumulatifs : votre accord, une convention, un avenant
Le point de départ est l’interdiction posée par le code du travail. Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. » Ce même article réserve toutefois les cadres autorisés, comme le travail temporaire, et surtout il définit le critère qui sépare le licite de l’illicite : « Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. » Autrement dit, l’entreprise qui vous prête ne doit facturer que votre coût réel : salaires, charges sociales et frais professionnels. La fiche officielle de Service-Public Entreprendre le résume sans détour : le prêt de main-d’œuvre doit en principe rester sans but lucratif, et l’entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l’opération. La même fiche précise d’ailleurs que l’entreprise prêteuse peut facturer un montant inférieur au coût exposé : c’est le profit, et lui seul, qui est prohibé.
Lorsque l’opération est ainsi à but non lucratif, l’article L. 8241-2 du code du travail l’autorise expressément : « Les opérations de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif sont autorisées. » Mais cette autorisation est conditionnée à trois verrous cumulatifs. Le texte dispose que « Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L’accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. » Le site officiel Service-Public le confirme dans les mêmes termes : l’accord préalable du salarié concerné est une condition nécessaire du prêt de main-d’œuvre.
Concrètement, cela signifie trois choses pour le salarié. D’abord, on ne peut pas vous envoyer travailler ailleurs sans votre accord : un simple courriel d’information ou une annonce en réunion ne vaut pas accord. Ensuite, les deux entreprises doivent avoir signé entre elles une convention qui définit la durée de l’opération, votre identité et votre qualification, ainsi que le mode de calcul de ce qui sera facturé. Enfin, vous devez signer un avenant qui décrit le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires, le lieu et les caractéristiques particulières du poste. Sans avenant signé, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’une mise à disposition régulière, même si une convention existe entre les deux sociétés.
Une nuance mérite d’être signalée avec honnêteté, car elle revient souvent dans les litiges. L’absence d’avenant, à elle seule, ne suffit pas à faire reconnaître un prêt illicite de main-d’oeuvre. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 2 avril 2025 dans une affaire opposant un salarié aux sociétés du groupe Sodexo : après avoir constaté qu’aucun avenant n’avait été signé contrairement aux prescriptions de l’article L. 8241-2 du code du travail, la cour a jugé que cette seule irrégularité formelle ne suffisait pas à rendre le prêt illicite. L’illicéité se joue sur le but lucratif et l’objet exclusif de l’opération, pas sur la seule irrégularité formelle. Mais cette précision ne doit pas rassurer les employeurs négligents : sans accord, sans convention et sans avenant, le salarié dispose d’arguments solides pour refuser l’affectation et pour contester tout ce qui s’ensuit, comme on le verra.
B. Pendant la mise à disposition : contrat maintenu, retour garanti, protections conservées
Une fois l’opération régulièrement mise en place, votre situation juridique reste ancrée dans votre entreprise d’origine. L’article L. 8241-2 du code du travail est explicite : « Pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. » Votre ancienneté continue donc de courir, votre convention collective d’origine continue de s’appliquer et votre rémunération ne peut pas être amputée au motif que vous travaillez ailleurs. Le texte ajoute une garantie d’avenir : « A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. »
La vie quotidienne dans l’entreprise d’accueil est également encadrée. D’une part, « Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice » : cantine, vestiaires, transports collectifs ne peuvent pas vous être refusés. D’autre part, le texte organise une consultation des représentants du personnel des deux côtés : « Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et informé des différentes conventions signées », et « Le comité social et économique de l’entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d’œuvre. » Si aucun CSE n’a été consulté alors qu’il en existe un, c’est une irrégularité supplémentaire à faire constater.
La question de l’accident du travail mérite une attention particulière, car c’est souvent dans l’entreprise d’accueil, sur un poste et des équipements que vous découvrez, que le risque se réalise. Le législateur y a pourvu : l’article L. 8241-2 rend applicables à ces opérations « les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 , les 2° et 3° de l’ article L. 2312-6 , le 9° du II de l’ article L. 2312-26 et l’ article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale ». Ces derniers textes relèvent du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. En pratique, prévenez sans délai les deux entreprises, faites constater les circonstances par écrit, conservez toute trace médicale et vérifiez que la déclaration d’accident a bien été effectuée : un salarié mis à disposition reste un salarié protégé, et la dispersion entre deux sites ne doit jamais faire perdre un délai de déclaration ou de contestation.
Conservez le double de la déclaration, les certificats médicaux initiaux et tous les échanges avec les deux entreprises : en cas de contestation du caractère professionnel de l’accident, ces pièces font la différence devant les organismes et les juridictions.
Enfin, le texte prévoit le cas où l’essai ne serait pas concluant : « L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d’œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d’œuvre entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. » Et l’article L. 8241-2 va plus loin encore : « La cessation du prêt de main-d’œuvre à l’initiative de l’une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. » Autrement dit, si l’affectation modifie un élément essentiel de votre contrat, par exemple le lieu de travail ou les fonctions, et que l’expérience est interrompue pendant la période probatoire, votre employeur ne peut pas transformer cet échec en motif de licenciement. Pour un éclairage sur la défense de ces droits devant les juridictions compétentes, les développements qui suivent s’articulent avec l’accompagnement proposé par les avocats en droit social à Paris qui assistent les salariés dans ce type d’opérations.
II. Quand l’opération dérape : les indices de l’illicite et les recours du salarié
A. Facturation excessive, manque d’effectif comblé, préjudice : ce que les juges sanctionnent
Deux qualifications pénales et civiles encadrent les dérives. La première est le prêt illicite de main-d’oeuvre : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, hors cadres autorisés. La seconde est le marchandage, défini par l’article L. 8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. » Le marchandage suppose donc, en plus du but lucratif, soit un préjudice causé au salarié, soit un contournement de la loi ou des accords collectifs. Et les sanctions pénales sont lourdes : l’article L. 8243-1 du code du travail dispose que « est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » Les peines sont aggravées lorsque l’infraction vise plusieurs personnes ou une personne vulnérable, et en cas de bande organisée.
Mais comment les juges distinguent-ils, concrètement, une mise à disposition régulière d’un montage illicite ? Deux arrêts récents, lus intégralement, éclairent la méthode des cours d’appel. Dans l’affaire Sodexo jugée par la cour d’appel de Versailles le 2 avril 2025 (n° RG 23/00786), un responsable restauration embauché en 2000 contestait ses mises à disposition successives auprès d’autres sociétés du groupe et en déduisait un prêt illicite et un travail dissimulé. La cour a écarté l’illicéité pour un motif comptable simple : les factures émises entre les deux sociétés ne couvraient que les salaires de l’intéressé, ce qui excluait tout but lucratif. La cour a rappelé au passage les critères qui distinguent les opérations licites des opérations illicites, notamment le maintien ou non du lien de subordination avec l’entreprise d’origine, le fait que la mise à disposition soit occasionnelle ou durable, que le salarié exerce une activité spécifique distincte de celle de l’entreprise bénéficiaire et qu’il lui apporte ou non un savoir-faire particulier. Elle a également rappelé la grille de lecture de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui caractérise le but lucratif par l’existence d’un bénéfice, d’un profit ou d’un gain pécuniaire retiré de l’opération (Crim., 20 mars 2007, pourvoi n° 05-85.253), tout en relevant que l’économie réalisée par l’entreprise utilisatrice, qui évite d’embaucher, ne suffit pas à elle seule à qualifier l’opération d’illicite (Crim., 15 février 2005, n° 04-80.806). Conclusion de la cour : le prêt illicite de main-d’œuvre n’était établi ni à l’égard de l’une ni à l’égard de l’autre des sociétés d’accueil. Cet arrêt est une leçon de rigueur dans les deux sens : ni l’absence d’avenant, ni la durée, ni l’appartenance au même groupe ne suffisent ; tout se joue sur la facturation et sur l’objet réel de l’opération.
À l’inverse, la cour d’appel de Paris a reconnu un prêt illicite dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° RG 21/03680) opposant un salarié aux sociétés Sertec, Osilog puis Koesio. La cour a constaté que l’opération avait consisté, à compter du 21 mars 2016, à mettre l’intéressé à disposition pour pallier le manque d’effectif de la société d’accueil, peu important qu’il ait ensuite été affecté partiellement à une mission auprès d’un client. Puis elle a tranché le point décisif : le but lucratif de l’opération était constant, l’employeur ne justifiant ni même n’alléguant que la facturation s’était limitée aux salaires, aux charges sociales et aux frais professionnels. Faute de toute justification d’une facturation au coût réel, le but lucratif était établi. La cour a condamné l’entreprise à payer au salarié 18 000 euros en réparation du préjudice causé par le prêt illicite, outre un rappel de salaire et 10 000 euros de compensation pour des temps de trajets anormaux. L’enseignement est net : quand l’employeur ne produit ni convention claire ni factures limitées au coût réel, et que la mise à disposition sert durablement à boucher les trous d’effectif de l’entreprise d’accueil, le prêt illicite est retenu et indemnisé.
Un troisième arrêt illustre l’exigence de preuve qui pèse aussi sur le salarié. Le 18 mars 2025, la cour d’appel de Grenoble (n° RG 22/03429) a confirmé le débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage. Le salarié, d’abord prestataire d’une société du secteur nucléaire de 2016 à 2018 puis embauché en contrat à durée indéterminée en 2018, n’avait pas établi que cette succession caractérisait à elle seule un prêt illicite ou un marchandage. Le simple fait d’avoir travaillé comme prestataire avant d’être embauché ne prouve ni le but lucratif, ni le préjudice, ni le contournement : il faut des pièces sur la facturation, sur la subordination réelle et sur l’objet de l’opération.
B. Refuser, exiger, contester : la méthode complète devant une mise à disposition imposée
Fort de ce cadre, le salarié confronté à un envoi dans une autre entreprise peut agir en trois temps.
Premièrement, le refus est un droit, pas une faute, à condition d’être exercé proprement. L’article L. 8241-2 du code du travail dispose : « Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. » Si l’on vous propose une mise à disposition sans votre accord préalable, sans convention entre les entreprises et sans avenant décrivant le poste, les horaires et le lieu, vous pouvez refuser par écrit en visant ce texte, en demandant la production de la convention et du projet d’avenant, et en conservant une copie de tous les échanges. Attention toutefois à la formulation : refusez la proposition de mise à disposition irrégulière, ne refusez pas brutalement tout travail, et présentez-vous à votre poste habituel pour éviter tout grief d’abandon ou d’insubordination. Si l’employeur vous sanctionne malgré tout, la sanction encourt la nullité et le contentieux s’en trouve considérablement renforcé.
Deuxièmement, exigez les documents avant de signer quoi que ce soit. La liste est courte et vérifiable : la convention de mise à disposition entre les deux entreprises avec sa durée, votre identité et votre qualification, et le mode de détermination des salaires, charges et frais facturés ; l’avenant à votre contrat précisant le travail confié, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste ; la preuve de la consultation du comité social et économique lorsqu’il existe ; et, si l’affectation modifie un élément essentiel de votre contrat, la période probatoire prévue. Vérifiez aussi le contenu de la facturation : si les montants facturés à l’entreprise d’accueil dépassent manifestement votre coût réel, ou si aucune facture ne peut être produite, l’indice de but lucratif est sérieux. Vérifiez enfin la réalité de l’objet : une mise à disposition qui dure des années pour pallier un manque d’effectif permanent de l’entreprise d’accueil ressemble davantage à l’affaire sanctionnée par la cour d’appel de Paris qu’à une entraide temporaire entre sociétés.
Troisièmement, si l’opération est déjà en cours et qu’elle vous porte préjudice, le contentieux prud’homal offre plusieurs voies. Le salarié peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le prêt illicite, comme les 18 000 euros alloués par la cour d’appel de Paris, ainsi que les rappels de salaire et les compensations liés aux conditions d’exécution, comme les 10 000 euros pour temps de trajets anormaux dans la même affaire. Il peut également dénoncer les faits à l’inspection du travail, dont les agents sont habilités à constater les infractions de marchandage et de prêt illicite, et dont les procès-verbaux pèsent lourd devant les juges. Sur le plan pénal, le prêt illicite expose les dirigeants aux peines de l’article L. 8243-1, ce qui explique que les entreprises régularisent souvent lorsqu’une mise en demeure précise et documentée leur est adressée. Dans tous les cas, constituez dès maintenant votre dossier : échanges écrits sur l’affectation, bulletins de paie avant et pendant, relevés d’horaires et de trajets, attestations de collègues des deux entreprises, photographies de vos conditions de travail, et copie de tout document que l’on vous demande de signer.
Conclusion
Être envoyé travailler dans une autre entreprise n’est ni toujours normal ni toujours illégal : tout dépend de l’accord donné, des écrits signés et de la facturation pratiquée. Retenez l’essentiel. Sans votre accord préalable, sans convention entre les deux entreprises et sans avenant décrivant le poste, les horaires et le lieu, l’opération est irrégulière et vous pouvez la refuser sans risquer sanction ou licenciement. Si la facturation dépasse votre coût réel ou si la mise à disposition sert durablement à combler un manque d’effectif, le prêt illicite et le marchandage entrent en jeu, avec des sanctions pénales et des réparations prud’homales significatives, comme les 18 000 euros alloués par la cour d’appel de Paris en 2024. À l’inverse, une opération documentée, facturée au coût réel et temporairement circonscrite résiste aux contestations, comme l’a montré l’arrêt Sodexo de 2025. Dans le doute, faites-vous présenter les documents avant de signer, conservez toutes les preuves de vos conditions réelles de travail et agissez dans les délais : c’est la qualité du dossier, bien plus que l’indignation, qui fait la différence devant le juge.