La mule bancaire et le compte de passage face aux poursuites pour blanchiment et complicité d’escroquerie : qualification pénale, peines, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)
Le recrutement de ressortissants étrangers, d’étudiants internationaux ou de travailleurs précaires comme « mules bancaires » pour faire transiter sur leurs comptes des fonds issus d’escroqueries bancaires en ligne enclenche une double répression d’une sévérité redoutable. Sur le plan pénal, le titulaire du compte rebond fait face à des poursuites correctionnelles pour blanchiment sous les articles 324-1 et 324-1-1 du Code pénal, recel sous l’article 321-1 du Code pénal ou complicité d’escroquerie sous les articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, assorties de peines d’emprisonnement, de la solidarité de plein droit pour les restitutions aux victimes sous l’article 480-1 du Code de procédure pénale et de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal. Sur le plan administratif, ces poursuites ou condamnations sont immédiatement qualifiées de menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, justifiant le refus ou retrait de titre de séjour, l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français sans délai sous les articles L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA, une interdiction de retour (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA et le placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette imbrication procédurale, une défense stratégique rigoureuse articulant la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et celle des juridictions administratives permet de déjouer les présomptions d’intention coupable, d’écarter l’ITF et de neutraliser l’éloignement forcé.
La dématérialisation exponentielle des échanges financiers et le raffinement technologique des cyber-escroqueries — du spoofing téléphonique au piratage de messageries d’entreprises pour substitution de relevés bancaires — ont bouleversé les méthodes de blanchiment de capitaux. Pour faire obstacle aux demandes de rappel de fonds (recall) et préserver l’anonymat des commanditaires, les réseaux délinquants recourent massivement à des intermédiaires financiers profanes qualifiés de « mules bancaires » ou « mules financières ». Recrutés sur les réseaux sociaux (Snapchat, Telegram, TikTok) sous le vernis de propositions d’emploi faciles, de jeunes majeurs et des étudiants étrangers prêtent leurs comptes bancaires pour encaisser des virements frauduleux, immédiatement reconvertis en espèces ou transférés vers l’étranger, contre une rémunération dérisoire.
Ce geste matériel, accompli par méconnaissance des schémas cybercriminels ou sous la contrainte d’une précarité sociale aiguë, place directement le ressortissant étranger dans le collimateur de la justice pénale. Dès la dénonciation de l’escroquerie, son identification est immédiate via le fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Le titulaire du compte de passage fait l’objet d’une interpellation, d’un placement en garde à vue et de poursuites correctionnelles foudroyantes. Il se retrouve exposé à une lourde peine d’emprisonnement, à la solidarité civile pour indemniser les victimes spoliées et à une interdiction du territoire français (ITF). Simultanément, la préfecture tire prétexte de ces poursuites pour lui opposer une menace pour l’ordre public, refuser le renouvellement de son titre de séjour et lui notifier une OQTF sans délai exécutoire par la force.
L’assistance conjointe d’un avocat en blanchiment de capitaux à Paris et d’un avocat en droit des étrangers à Paris est vitale pour dissocier le profil de la mule de celui des cybercriminels, écarter les présomptions d’illicéité et préserver durablement le droit au séjour.
I. La qualification pénale de la mule bancaire et le régime répressif correctionnel
L’appréhension répressive du comportement de la mule bancaire confronte le tribunal correctionnel à la frontière délicate séparant le blanchiment de capitaux, le recel de fonds et la complicité d’escroquerie. Face à la sévérité des parquets, le respect de la légalité criminelle et l’exigence de preuve de l’élément moral constituent les premiers remparts de la défense.
A. Les éléments constitutifs matériels et l’autonomie du délit de blanchiment face au recel et à la complicité d’escroquerie
Aux termes de l’article 324-1 du Code pénal : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Pour imputer cette infraction à la personne ayant prêté ses coordonnées bancaires, le ministère public affirme que le transit des sommes constitue un concours actif à une opération de placement ou de dissimulation.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme la stricte autonomie juridique du blanchiment. Dans un arrêt fondamental (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.350), la Cour suprême a énoncé avec force que : « l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit ». Le délit de blanchiment n’exige donc pas la condamnation préalable de l’auteur de l’infraction principale, mais suppose nécessairement des opérations matérielles spécifiques de placement ou d’opacification.
S’agissant de l’opération de placement au sens de l’alinéa 2 dudit article, la Chambre criminelle (Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721) a jugé sans équivoque que « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal ». Dès lors que les fonds illicites sont réinjectés dans l’économie légale par des retraits ou des paiements de dettes, le placement matériel est objectivé.
Cependant, une distinction décisive doit être impérativement opérée entre la remise constitutive de l’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal et les actes autonomes de blanchiment. Dans un arrêt de censure capital (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319), la Chambre criminelle a rappelé au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale que : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », avant de trancher : « En statuant ainsi, alors que la perception sur les comptes bancaires ouverts à cet effet sous de faux noms des sommes indûment obtenues des organismes sociaux matérialise la remise du produit de l’escroquerie déterminée par les manoeuvres frauduleuses, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé d’acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit des escroqueries distinct de cette remise, a méconnu le texte susvisé. » Cet arrêt dote la défense d’un moyen technique incontournable : la simple réception du virement sur le compte de la mule consomme la remise de l’escroquerie et ne saurait être automatiquement qualifiée de blanchiment en l’absence d’actes distincts de dissimulation.
Par ailleurs, le cumul des qualifications de blanchiment, de recel sous l’article 321-1 du Code pénal et de complicité d’escroquerie sous l’article 121-7 du Code pénal pour une opération bancaire identique est proscrit par le principe ne bis in idem. Comme l’a consacré la Chambre criminelle (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237) : « un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne, outre le cas où la caractérisation des éléments constitutifs d’une infraction exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs d’une autre », relevant que « l’une des qualifications, telle qu’elle résulte des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ». Un avocat pour escroquerie à Paris veille à écarter tout cumul illégal de déclarations de culpabilité.
Enfin, si le compte rebond peut être assimilé à un compte de passage, la Cour de cassation (Crim., 22 mars 2023, n° 22-81.995) ayant validé l’existence de « ce compte fonctionnant comme un compte-taxi, et que l’existence d’une comptabilité et de procès-verbaux d’assemblée n’est pas de nature à remettre en cause les dysfonctionnements de ce compte au regard de la mise en place d’un circuit de blanchiment », la répression exige la conscience de l’origine illicite des fonds. Comme le souligne la Chambre criminelle (Crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808), la simple imprudence ou négligence ne suffit pas à caractériser l’intention coupable en l’absence de preuve d’une connaissance avérée de la fraude sous-jacente.
B. Le régime de la présomption d’illicéité, l’arsenal des peines, l’interdiction du territoire français (ITF) et les nullités de procédure
Pour contrer les stratégies de dissimulation, l’article 324-1-1 du Code pénal prévoit : « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. » Les parquets sollicitent régulièrement l’application de cette présomption à l’encontre des mules financières.
Toutefois, la Cour de cassation encadre très strictement son activation. Dans son arrêt (Crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond en posant : « Selon ce texte, constitue notamment un blanchiment le fait d’apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » et que « si l’article 324-1-1 du code pénal prévoit que, pour l’application de l’article 324-1 du même code, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus, cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération ». L’accusation doit donc prouver l’existence d’une opération matérielle d’opacification avant de prétendre inverser la charge de la preuve.
Sur le terrain constitutionnel, la Cour de cassation (Crim., 12 février 2025, n° 24-84.828) a jugé que « la présomption d’illicéité, instituée par l’article 324-1-1 du code pénal, de l’origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment, n’est pas irréfragable, la preuve contraire de l’origine licite des fonds pouvant être librement rapportée, et nécessite, pour être mise en oeuvre, la réunion de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l’origine ou du bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». Dès lors, si cette présomption ne peut s’appliquer et qu’aucun crime ou délit préalable n’est juridiquement établi, la relaxe est impérative. C’est ce qu’a tranché la Haute juridiction (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185) en validant une décision de relaxe au motif qu’« aucun élément de la procédure ne permet de démontrer l’origine frauduleuse des fonds qui seraient l’objet du blanchiment » et que « dès lors que cette présomption ne pouvait être invoquée, la cour d’appel pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l’origine licite des fonds litigieux ».
Le quantum des peines correctionnelles s’avère particulièrement redoutable : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour le blanchiment simple, portés à dix ans en bande organisée (article 324-2 du Code pénal). À cette sanction pénale s’ajoute une condamnation civile dévastatrice. Dans son arrêt (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.350), la Cour de cassation a réaffirmé la rigueur de l’article 480-1 du Code de procédure pénale, « en ce qu’il prévoit une solidarité de plein droit pour les restitutions et versements de dommages-intérêts aux victimes entre les personnes condamnées pour le même délit ». La mule bancaire ayant perçu une rémunération de quelques centaines d’euros se retrouve ainsi tenue de restituer solidairement des dizaines de milliers d’euros dérobés par les instigateurs de l’escroquerie.
S’agissant des saisies de comptes ordonnées sur le fondement de l’article 706-154 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle (Crim., 12 février 2025, n° 24-81.224) précise qu’« en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d’argent inscrites au crédit d’un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure ». Quant à la peine de confiscation des avoirs (article 131-21 du Code pénal), la Cour de cassation (Crim., 25 juin 2025, n° 24-84.828), après avoir relevé que « le placement des sommes utilisées pour les achats et leur dissimulation au moyen de multiples comptes rebonds sur lesquels elles ont transité pour en complexifier la traçabilité constituent l’infraction de blanchiment », a cassé un arrêt qui omettait de motiver la confiscation en rappelant qu’« il résulte du premier de ces textes que le juge doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ».
Pour le prévenu étranger, le danger cardinal demeure l’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. »
Devant le tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris ou d’un avocat en comparution immédiate à Paris s’appuie sur le contrôle de proportionnalité conventionnel. Dans un arrêt de principe remarquable (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800), la Chambre criminelle a censuré le prononcé d’une ITF en jugeant : « Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public », et que « les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée ». Lorsque l’ITF a été infligée comme peine complémentaire, son relèvement peut être demandé en justice selon les critères dégagés par la Cour de cassation (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755) : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale » et que « Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée ».
Enfin, la contestation des actes d’enquête initiale via les nullités de procédure pénale s’avère décisive. Le contrôle de la régularité de la garde à vue par un avocat en garde à vue à Paris — notamment la notification immédiate des droits (article 63-1 CPP), l’assistance d’un interprète assermenté (article 803-5 CPP) et la présence d’un conseil lors des auditions — permet d’obtenir la nullité des déclarations auto-incriminantes recueillies en violation des textes.
II. L’onde de choc administrative sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement forcé
La mise en cause pénale d’une mule bancaire produit des répercussions foudroyantes sur sa situation administrative. Les préfectures exploitent systématiquement ces procédures pour dénier le droit au séjour et ordonner l’éloignement forcé du territoire français.
A. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public au titre du CESEDA, l’impact des mentions au TAJ et le refus de titre de séjour
En droit des étrangers, l’article L. 412-5 du CESEDA pose en principe : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». » De même, l’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »
Pour rejeter une demande de titre étudiant, salarié ou de régularisation, les préfectures se fondent principalement sur la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) régi par l’article 230-8 du Code de procédure pénale. Dès lors qu’une audition libre ou une garde à vue a été enregistrée pour blanchiment, l’autorité administrative oppose la menace pour l’ordre public. L’action préventive d’un avocat effacement TAJ est indispensable pour solliciter la mise à jour ou la suppression de la fiche de police. Parallèlement, lorsqu’une condamnation a été prononcée, la présentation d’une demande d’effacement du casier judiciaire B2 sur le fondement des articles 775-1 et 702-1 du Code de procédure pénale permet de neutraliser l’obstacle rédhibitoire à l’instruction du titre de séjour.
Toutefois, la notion d’ordre public fait l’objet d’un contrôle rigoureux de l’erreur d’appréciation par les juridictions administratives. La Cour administrative d’appel de Paris l’a magistralement rappelé dans son arrêt (CAA de Paris, 6ème chambre, 20 novembre 2024, n° 24PA00591), citant textuellement : « Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle… » et aux termes de l’article L. 432-1 de ce même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » », pour juger souverainement : « Toutefois, compte tenu du caractère ancien de ces faits, de leur relative faible gravité et de leur caractère isolé, les premiers juges ont considéré à juste titre que le préfet de police a commis une erreur d’appréciation en estimant que la présence de l’intimé en France constitue une menace sur l’ordre public et ont, pour ce motif, annulé l’arrêté litigieux. »
Ce principe protecteur s’applique avec force aux mules bancaires primaires : lorsqu’il s’agit d’une opération financière unique, commise sans violence, par un jeune étudiant étranger crédule et sans antécédents, le préfet commet une erreur manifeste d’appréciation en retenant une menace actuelle pour l’ordre public.
B. Le contentieux de l’OQTF sans délai, l’interdiction de retour (IRTF) et le contrôle de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la CEDH
Le refus de séjour s’accompagne immanquablement d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. Invoquant le trouble à l’ordre public, l’administration refuse systématiquement d’octroyer le délai de départ volontaire de trente jours. Comme l’a explicité la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA de Lyon, 6ème chambre, 29 avril 2024, n° 23LY01533) : « Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet » ». L’étranger devient expulsable sans délai et s’expose au placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA.
En vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA, l’absence de délai emporte le prononcé d’une interdiction de retour : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »
Néanmoins, la fixation mécanique d’une IRTF maximale est rigoureusement sanctionnée par le juge administratif. Dans un arrêt de référence (CAA de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2025, n° 25PA02192), concernant un étranger condamné pour blanchiment par concours à une opération de placement ou dissimulation, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation de l’IRTF de cinq ans en jugeant : « Dans son jugement, le tribunal administratif de Paris, après avoir rappelé que la présence de M. B… sur le territoire français représente une menace à l’ordre public justifiant le refus de renouvellement de son titre de séjour et son éloignement, s’est fondé sur le quantum de la peine prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris le 14 février 2023 (six mois d’emprisonnement avec sursis pour blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit), sur l’insertion professionnelle dont il a fait preuve, sur la durée de sa présence en France et sur la présence de son père, de ses trois frères et de sa sœur, en situation régulière sur le territoire. Il a considéré la durée de l’interdiction de retour, soit cinq ans, durée maximale prévue en l’absence de menace grave à l’ordre public, comme disproportionnée. »
Ce contrôle s’articule directement autour de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En mettant en balance le caractère isolé des faits de transit bancaire, l’absence de préjudice direct imputable personnellement à l’étudiant ou travailleur étranger, et ses attaches personnelles ou universitaires en France, le recours contentieux devant le tribunal administratif permet d’annuler l’OQTF et l’IRTF et d’enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité.
Conclusion et synthèse stratégique
L’implication d’un ressortissant étranger comme mule bancaire constitue une épreuve procédurale d’une extrême gravité, susceptible d’anéantir en quelques semaines un parcours d’études ou d’intégration professionnelle patiemment construit en France. L’illusion d’un service d’encaissement anodin cède le pas à une double tourmente judiciaire et préfectorale assimilant le titulaire du compte à un délinquant financier chevronné.
Pour désamorcer cet engrenage, la défense orchestrée par des avocats rompus aux exigences du droit pénal financier et du droit des étrangers s’avère indispensable. Au pénal, la contestation méthodique de la présomption de l’article 324-1-1 du Code pénal, la démonstration de l’absence d’actes autonomes de blanchiment distincts de la simple remise et l’invalidation de l’interdiction du territoire français sous l’article 8 de la CEDH garantissent la sauvegarde des libertés. Sur le plan administratif, la démonstration du caractère isolé de l’opération permet de censurer l’erreur manifeste d’appréciation préfectorale et d’obtenir l’annulation de l’OQTF et de l’interdiction de retour devant le juge administratif.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.