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Municipales au Gosier annulées : cérémonie pour 80 agents, affiches et page Facebook de la mairie, pourquoi la victoire de Michel Hotin est invalidée et ce que peut changer l’appel

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Municipales au Gosier annulées : cérémonie pour 80 agents, affiches et page Facebook de la mairie, pourquoi la victoire de Michel Hotin est invalidée et ce que peut changer l’appel

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Le mercredi 7 octobre 2026, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 au Gosier. D’après le jugement n° 2600417, rendu par la première chambre après une audience tenue le 29 septembre, la liste du maire sortant, Michel Hotin, avait obtenu au second tour 4 811 voix, soit 50,56 % des suffrages exprimés, contre 4 704 voix, soit 49,44 %, pour la liste conduite par Keeter Sylvain. L’écart était de 107 voix sur 9 515 suffrages exprimés, pour 21 286 électeurs inscrits. Six protestations avaient été déposées, par quatre têtes de liste du premier tour et par deux électeurs de la commune.

Le tribunal retient trois irrégularités : une cérémonie organisée à la mairie, quatre jours avant le premier tour, pour la signature des arrêtés d’avancement de grade de 80 agents municipaux ; un affichage électoral massif hors des panneaux officiels, assorti d’une affiche jugée disproportionnée sur une permanence ; et des publications répétées sur la page Facebook officielle de la commune les deux jours de vote. Par un second jugement du même jour, n° 2600423, il annule l’élection de Michel Hotin en qualité de maire, mais refuse de le déclarer inéligible.

Ces jugements ne sont pas définitifs. Un appel peut être formé devant le Conseil d’État et, en vertu de l’article L. 250 du code électoral, les conseillers proclamés « restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le tribunal n’a retenu ni fraude ni manœuvre frauduleuse, et seul le juge d’appel dira si l’annulation doit être confirmée. Il faut donc comprendre pourquoi le tribunal a annulé le scrutin (I), avant d’examiner ce qui se passe maintenant, de l’appel jusqu’à une éventuelle nouvelle élection (II).

I. Pourquoi le tribunal a annulé l’élection : trois irrégularités pesées au regard d’un écart de 107 voix

Le juge de l’élection ne sanctionne pas toute irrégularité commise pendant une campagne. Le jugement le rappelle d’emblée : il lui appartient seulement d’apprécier si l’irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin, et donc la validité des résultats proclamés. Au Gosier, le tribunal a d’abord qualifié chacun des faits au regard d’une règle précise du code électoral, une cérémonie municipale (A), puis des publications et un affichage (B), avant de les rapporter à l’écart de voix.

A. Une cérémonie pour 80 agents quatre jours avant le vote : quand un acte de gestion devient de la propagande

Les faits retenus par le tribunal sont précis. Le 11 mars 2026, quatre jours avant le premier tour, le maire sortant a organisé dans les locaux de la mairie une cérémonie de promotion de 80 agents municipaux de catégorie C, réunis pour la signature officielle de leurs arrêtés d’avancement de grade « d’agent de maîtrise ». Des images de la cérémonie ont ensuite été diffusées sur les réseaux sociaux, notamment sur le compte Facebook de campagne du candidat. Les protestataires y voyaient à la fois une communication promotionnelle interdite, un avantage destiné à influencer des électeurs et une pression sur les agents.

La règle en cause est celle du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral. À compter du premier jour du sixième mois qui précède le mois des élections générales, soit, pour des municipales tenues en mars 2026, à partir du 1er septembre 2025, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le même texte écarte de cette interdiction la présentation, par un candidat et dans le cadre de sa campagne, « du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », dont le coût entre alors dans ses dépenses électorales. La loi n’interdit donc pas au maire sortant de défendre son action ; elle interdit, pendant cette période, toute campagne de promotion des réalisations de la commune, en particulier lorsqu’elle est menée avec les moyens de celle-ci.

La jurisprudence du Conseil d’État montre que les cérémonies municipales ne sont pas, par elles-mêmes, suspectes. À Croissy-Beaubourg, en 2020, le tribunal administratif de Melun avait annulé l’élection en retenant notamment une cérémonie des vœux. Le Conseil d’État a infirmé ce jugement : la cérémonie était traditionnelle, son coût comparable à celui des années précédentes, et elle « ne peut être regardée comme ayant revêtu une ampleur particulière », les intervenants ayant présenté les réalisations municipales « sans les valoriser dans des termes relevant de la propagande électorale », selon la décision du Conseil d’État du 5 mars 2021, n° 445772.

La même année, à Tournefeuille, le Conseil d’État a écarté le grief tiré des vœux adressés aux agents municipaux par le directeur général des services, dont les propos « visaient seulement à remercier ces agents pour le travail accompli ». Il a relevé que les moyens consacrés à ces événements traditionnels « n’ont pas présenté de différence notable par rapport à ceux des éditions précédentes ». Il a aussi formulé le critère que reprend le tribunal du Gosier : un événement communal devient problématique lorsqu’il est l’occasion d’une « valorisation particulière du maire ou de l’équipe municipale sortants dans des conditions relevant de la propagande électorale », selon la décision du 15 juillet 2021, n° 451142.

Le tribunal administratif de la Guadeloupe a appliqué ce critère à partir de trois éléments : l’ampleur de la cérémonie, qui concernait 80 agents ; sa date, quatre jours avant le scrutin ; et sa diffusion sur le compte de campagne du candidat. La défense soutenait que ce type de cérémonie était habituel et que seuls 13 des agents promus étaient électeurs dans la commune. Le jugement répond que ni l’un ni l’autre n’est établi, et qu’il n’est pas justifié que la cérémonie n’aurait pas pu se tenir à une autre date. Il en déduit qu’elle a « nécessairement eu une influence » sur les résultats et qu’elle a été l’occasion d’une valorisation particulière du maire relevant de la propagande électorale au sens de l’article L. 52-1.

Deux précisions évitent les contresens. D’abord, le jugement électoral ne porte pas sur la légalité des avancements de grade eux-mêmes : les arrêtés individuels ne sont pas en cause dans ce litige, qui ne concerne que la sincérité du scrutin. Ce qui est reproché, c’est la mise en scène d’un acte de gestion du personnel, à quelques jours du vote, et son exploitation sur le compte de campagne. Ensuite, le tribunal ne s’est pas prononcé sur les autres qualifications invoquées par les protestataires, comme l’avantage prohibé ou la pression sur les agents. Il ne qualifie pas la cérémonie de manœuvre frauduleuse, et il ne dit pas que les agents promus auraient été choisis ou incités à voter dans un sens déterminé.

B. La page Facebook de la mairie les jours de vote et l’affichage hors panneaux : deux irrégularités jugées décisives à 107 voix

Le deuxième grief retenu concerne la journée électorale elle-même. À partir de la veille du scrutin à zéro heure, l’article L. 49 du code électoral interdit notamment de diffuser ou de faire diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Cette interdiction protège les dernières heures du vote contre une communication à laquelle les adversaires ne peuvent plus répondre.

Selon le jugement, les 15 et 22 mars 2026, la page Facebook officielle de la mairie, « Ici le Gosier », a publié de très nombreuses photographies montrant des présidents de bureaux de vote, des colistiers et des assesseurs vêtus de tee-shirts ou de vêtements « bleu roi », la couleur de la campagne du maire sortant. Le rythme relevé est d’une publication toutes les heures, et parfois plusieurs par heure. Le tribunal s’appuie aussi sur un procès-verbal de commissaire de justice du 26 août 2026, qui retranscrit les échanges d’un groupe WhatsApp de soutiens : « Tous en bleu neutre demain », « Mobilisez-vous », « les écoles sont vides de bleus », « les halls sont vides ». Le jugement relève que le candidat, membre de ce groupe, ne pouvait en ignorer la teneur. Il en conclut que ces publications ne se bornaient pas à informer les électeurs : par leur nombre et leur diffusion sur le réseau social de la mairie, elles constituaient des « messages de propagande électorale » au sens de l’article L. 49, de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Ce raisonnement se distingue de situations que le Conseil d’État a jugées sans portée. Laisser en ligne, le jour du vote, des contenus publiés auparavant n’est pas une diffusion interdite : le maintien sur un site d’éléments de propagande « ne constitue pas, en l’absence de modifications assimilables à la diffusion de nouveaux messages, une opération de diffusion prohibée », selon la décision du 30 décembre 2021, n° 450359, rendue à propos d’Annecy. Au Gosier, il ne s’agissait pas de contenus anciens restés visibles, mais de publications nouvelles, répétées d’heure en heure pendant les deux journées de vote.

La nature du compte utilisé pèse aussi. À Aiguillon, en 2020, la page Facebook officielle d’un syndicat de transport scolaire avait relayé, l’avant-veille du second tour, un courrier du maire sortant puis un message de soutien à une liste. Le Conseil d’État a jugé que cette publication était bien une diffusion au public, puisqu’elle « a fait l’objet d’une large diffusion dès lors que de nombreux parents d’élèves électeurs de la commune y sont abonnés », et il a confirmé l’annulation compte tenu d’un écart de trente voix et de la sensibilité, pour les électeurs, de l’élément de polémique nouveau ainsi diffusé, par la décision du 5 mars 2021, n° 446493. Le compte officiel d’une collectivité ou d’un organisme public touche un public large, abonné pour s’informer et non pour recevoir de la propagande.

Reste la question des tenues aux couleurs d’une liste. Le Conseil d’État ne censure pas automatiquement le port de signes partisans aux abords des bureaux. À Courtenay, des colistiers avaient porté des maillots aux couleurs d’une association au cœur du programme de leur liste et distribué des badges ; ces agissements, « dont il n’est pas établi qu’ils se soient prolongés à l’intérieur des bureaux de vote », n’ont pas été regardés comme une manœuvre, malgré un faible écart, selon la décision du 16 juillet 2021, n° 445802. À l’inverse, à Givors, des partisans d’une liste avaient interpellé les électeurs à l’entrée de deux bureaux, et une manifestation de soutien avait même eu lieu à l’intérieur de l’un d’eux : de tels faits « sont constitutifs de pressions sur les électeurs », et l’annulation a été confirmée pour un écart de 29 voix, selon la décision du 20 octobre 2021, n° 450297. Au Gosier, les photographies montraient des membres des bureaux de vote, les messages du groupe de soutiens encourageaient une présence massive dans tous les bureaux, et c’est la page de la mairie qui amplifiait les images. Le tribunal a toutefois fondé sa décision sur l’interdiction de propagande du jour du scrutin, et non sur une qualification de pression.

Une nuance mérite d’être relevée. Dans le jugement n° 2600423, le tribunal estime qu’aucune méconnaissance de l’article L. 52-8 du code électoral n’est établie. Cet article prévoit que les personnes morales autres que les partis « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». L’utilisation de la page communale n’a donc pas été analysée comme un financement de la campagne par la commune, mais comme une propagande interdite le jour du vote. La différence compte : c’est la règle qui protège les dernières heures du scrutin qui a été appliquée, non celle du financement des campagnes.

Le troisième grief tient à l’affichage. L’article L. 51 du code électoral réserve dans chaque commune des emplacements spéciaux, avec une surface égale pour chaque liste, et prévoit que pendant les six mois précédant l’élection « tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ». Un procès-verbal de commissaire de justice dressé les 25 et 26 mars 2026 a constaté des affiches de la liste du maire sortant en plusieurs lieux stratégiques du bourg et des sections de la commune, sur des façades, des poteaux électriques, des commerces et des panneaux de signalisation. S’y ajoute la permanence de Mare-Gaillard, où le tribunal relève un affichage disproportionné. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait d’ailleurs soustrait cette dépense du compte du candidat, au motif qu’elle excédait ce qui est nécessaire au simple signalement d’une permanence.

Cette approche correspond à la jurisprudence. Les candidats peuvent signaler leur permanence par des moyens appropriés, mais un marquage qui va au-delà constitue un affichage irrégulier. Le Conseil d’État l’a jugé pour des véhicules floqués servant de permanences mobiles : un flocage qui « excédait le marquage nécessaire au simple signalement à la vue du public de la présence d’une permanence électorale » constitue un affichage hors des emplacements autorisés, et son coût est « une dépense irrégulière ne pouvant donner lieu à remboursement », selon la décision du 11 février 2025, n° 491632.

L’affichage sauvage ne suffit pourtant pas, en général, à faire tomber une élection. Le Conseil d’État recherche si la méconnaissance de l’article L. 51 « a revêtu un caractère massif susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin », comme dans l’affaire de Courtenay jugée par la décision du 16 juillet 2021. Il écarte aussi le grief lorsque l’affichage irrégulier « n’a présenté qu’un caractère limité » et qu’il a été pratiqué par les deux camps, même avec un faible écart de voix, selon la décision du 1er août 2022, n° 461679. Au Gosier, le tribunal a retenu le caractère massif de l’affichage, sa forte visibilité et le faible écart de voix.

Tout se joue alors sur l’écart. Le tribunal juge que les irrégularités, compte tenu du « faible écart de 107 voix », soit 1,12 % des suffrages exprimés, ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le chiffre parle de lui-même : il aurait suffi que 54 électeurs choisissent l’autre liste pour inverser le résultat. La comparaison avec Crest, dans la Drôme, éclaire la logique du juge. Le Conseil d’État y avait reconnu une promotion publicitaire interdite, les interventions du maire avant des séances de cinéma en plein air, mais il a jugé que cette seule irrégularité, avec 137 voix d’écart sur 4 103 suffrages exprimés, « ne peut avoir été de nature à altérer la sincérité du scrutin », par la décision du 16 février 2021, n° 446729. Au Gosier, l’écart en pourcentage est trois fois plus faible, et trois irrégularités se cumulent.

L’annulation porte sur les deux tours. Aucune liste n’ayant obtenu la majorité au premier tour, puisqu’un second tour a eu lieu, l’annulation du second entraîne celle du premier. Le Conseil d’État juge en effet que « l’annulation des opérations électorales du second tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner l’annulation d’office des opérations électorales du premier tour de scrutin », même sans conclusions expresses en ce sens, selon la décision du 13 octobre 2021, n° 450996 concernant Mèze. C’est ce que fait le jugement du Gosier, qui annule d’office le premier tour du 15 mars.

Enfin, le tribunal a statué sans examiner les autres griefs. Il a d’abord admis un grief développé tardivement, relatif à l’attribution de deux marchés publics par la commune, parce qu’il reposait sur la même cause juridique que les griefs présentés dans le délai de l’article R. 119 du code électoral, qui exige une réclamation déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Restent donc non jugés : un partenariat avec un média local en ligne, ces marchés publics, le bulletin municipal, l’inauguration d’un studio de musique, des véhicules sonorisés floqués aux couleurs de la campagne, la mise à disposition d’un transport vers les bureaux de vote, un message publié la veille du second tour, ou encore, dans d’autres protestations, l’ordre des noms sur les bulletins et les horaires des bureaux. De son côté, la défense reprochait aux listes adverses la diffusion, le 21 mars, d’une information qu’elle présentait comme fausse, des affiches qu’elle jugeait injurieuses et des vidéos mises en ligne avant le scrutin. Le tribunal ne s’est prononcé sur aucun de ces points.

II. Et maintenant : qui reste en fonctions, ce que peut changer l’appel et quand les électeurs pourraient revoter

L’annulation prononcée le 7 octobre n’a pas d’effet immédiat sur la gestion de la commune. Tout dépend désormais de l’appel, de ses délais et de la manière dont le Conseil d’État réexaminera l’affaire (A), puis, si l’annulation devient définitive, de l’organisation d’une nouvelle élection (B).

A. L’appel au Conseil d’État : un mois pour agir, un effet suspensif et un réexamen complet

Le recours contre le jugement d’un tribunal administratif en matière d’élections municipales « est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées ». Il doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123 du code électoral. Les parties intéressées sont d’abord les élus dont l’élection a été annulée, à commencer par le maire sortant et ses colistiers, mais aussi les protestataires pour les demandes que le tribunal a rejetées. Le point de départ du délai est la notification du jugement à chacun, et non la date à laquelle il a été rendu public.

La commune, en revanche, ne peut pas faire appel en son nom. Le Conseil d’État juge que, « faute de justifier d’un intérêt propre, une commune ne peut avoir, quand bien même elle aurait été mise en cause dans l’instance, ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant », selon la décision du 23 mai 2024, n° 492581. Un éventuel recours devra donc être porté par les candidats eux-mêmes.

La procédure reste accessible. L’article R. 432-2 du code de justice administrative dispense les litiges en matière électorale du ministère d’avocat obligatoire devant le Conseil d’État : dans ce cas, « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ». Les parties peuvent néanmoins se faire représenter par un avocat.

L’appel a un effet suspensif. Pour les conseillers municipaux, l’article L. 250 du code électoral prévoit qu’ils « restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Pour le maire, l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales dispose que son élection « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». En combinant ces deux textes pour l’exécutif d’une intercommunalité, le Conseil d’État a jugé que l’appel « a un effet suspensif et les personnes proclamées élues restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la réclamation », par la décision du 26 avril 2017, n° 403986. Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, le conseil municipal élu en mars continue donc de siéger et le maire reste, selon ce mécanisme, en fonctions.

Le délai de jugement en appel dépend d’un choix que le tribunal n’a pas fait. L’article L. 250-1 du code électoral permet au tribunal, lorsqu’il annule une élection « pour manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin », de suspendre le mandat des élus nonobstant appel ; le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois. Les jugements du Gosier ne prononcent aucune suspension. Dans ce cas, le même article prévoit que « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Le délai de trois mois évoqué par certains commentaires ne s’applique donc pas ici.

Sur le fond, l’appel n’est pas une simple relecture du jugement. Si le Conseil d’État estime que les motifs retenus par le tribunal ne justifient pas l’annulation, il examine lui-même les autres griefs des protestataires, étant « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », comme il l’a rappelé dans l’affaire de Crest jugée par la décision du 16 février 2021. Les griefs que le tribunal n’a pas examinés pourraient alors être débattus, de même que les irrégularités reprochées par la défense aux listes adverses.

Les précédents montrent que l’issue n’est pas écrite d’avance. Le Conseil d’État a infirmé des annulations prononcées par des tribunaux, à Croissy-Beaubourg parce que la cérémonie litigieuse était traditionnelle, à Crest parce que l’écart suffisait à neutraliser l’irrégularité. Il a aussi annulé pour vice de procédure un jugement du tribunal administratif de la Martinique qui s’était fondé sur des éléments nouveaux contenus dans un mémoire non communiqué, avant de valider lui-même l’élection en raison d’un écart de 199 voix, « soit près de 16 % des suffrages exprimés », selon la décision du 19 mars 2021, n° 442589 concernant Bellefontaine. À l’inverse, il a confirmé des annulations prononcées pour des faits voisins lorsque l’écart était très faible, à Givors ou à Aiguillon. Au Gosier, le débat portera vraisemblablement sur les faits contestés en première instance : le caractère habituel ou non de la cérémonie, le nombre d’électeurs parmi les agents promus, la portée réelle des publications et l’ampleur de l’affichage. Rien ne permet, à ce stade, d’anticiper la réponse du Conseil d’État.

B. Si l’annulation devient définitive : délégation spéciale, nouvelle élection et ce que le jugement ne prononce pas

L’annulation de l’élection du maire, prononcée par le jugement n° 2600423, découle de celle du conseil municipal. Le Conseil d’État admet ce lien de conséquence dans les communes où les listes sont bloquées et où la prime majoritaire donne une large majorité à la liste arrivée en tête : il juge qu’« une rectification des résultats par le juge implique, si elle entraîne un changement de cette majorité, l’annulation par voie de conséquence, si elle est demandée dans les délais, de l’élection du maire et des adjoints », selon la décision du 22 juillet 2022, n° 459857. Au Gosier, l’annulation porte sur l’ensemble du conseil, et les protestataires avaient demandé l’annulation de l’élection du maire. Notre article sur la contestation de l’élection du maire et des adjoints détaille ce contentieux.

Si l’annulation devient définitive, soit faute d’appel dans le délai, soit par une décision du Conseil d’État qui la confirme, la commune passe sous la responsabilité d’une délégation spéciale. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales vise expressément le cas d’une annulation « devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». La délégation est nommée par le préfet, en vertu de l’article L. 2121-36 du même code, « dans un délai de huit jours » à compter de l’annulation définitive des élections, et ses pouvoirs cessent à l’installation du nouveau conseil. Ces pouvoirs sont étroits : l’article L. 2121-38 les dit « limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », et la délégation ne peut « ni préparer le budget communal », ni modifier le personnel. Notre analyse sur la délégation spéciale et la gestion d’une commune sans conseil en présente le fonctionnement.

Les électeurs seraient ensuite rappelés aux urnes. Selon l’article L. 251 du code électoral, une fois l’annulation devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le calendrier dépend donc de l’appel. Sans appel, l’annulation deviendrait définitive à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification, et l’élection devrait être organisée dans les trois mois, soit au plus tard au début de l’année 2027. Avec un appel enregistré en novembre 2026, le Conseil d’État aurait jusqu’en mai 2027 pour statuer, et une élection partielle ne serait organisée qu’ensuite, en cas de confirmation. Notre guide sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif récapitule ces étapes.

L’annulation vise aussi les conseillers communautaires. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal », selon l’article L. 273-6 du code électoral. Le site d’information My Media Caraïbes rappelle que le maire sortant préside également la communauté d’agglomération La Riviera du Levant. Les effets de l’annulation sur l’intercommunalité ne se produiraient, eux aussi, qu’une fois la décision devenue définitive.

Le jugement ne prononce pas d’inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État n’admet cette sanction que « si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux » et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par le candidat concerné, comme il l’a précisé dans la décision Tournefeuille du 15 juillet 2021. Au Gosier, le tribunal juge qu’il ne résulte pas de l’instruction que le candidat aurait accompli de telles manœuvres. Rien n’empêcherait donc, en l’état, le maire sortant de se présenter à une nouvelle élection, sous réserve de ce que déciderait le Conseil d’État s’il était saisi de cette question en appel.

Le compte de campagne n’est pas davantage remis en cause. L’article L. 52-15 du code électoral charge la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’approuver ou, « après procédure contradictoire », de le rejeter ou de le réformer. Selon les jugements, la commission a approuvé le compte du maire sortant le 21 juillet 2026, après en avoir soustrait la dépense de l’affiche de Mare-Gaillard. La logique de la décision de 2025 citée plus haut s’applique : une dépense d’affichage irrégulier ne peut pas être remboursée par l’État. Nos articles sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP et sur le remboursement des frais de campagne des municipales détaillent ces règles.

Le Gosier connaît d’ailleurs un contentieux électoral récurrent. Par une décision du 28 mars 2025, n° 495851, le Conseil d’État avait déjà confirmé l’annulation de l’élection d’une maire par le conseil municipal, intervenue le 2 avril 2024 : après réexamen de deux bulletins, les deux candidats se trouvaient à égalité, à dix-sept voix chacun, et la majorité absolue n’était pas atteinte au premier tour.

Au-delà du Gosier, cette affaire rappelle des règles qui valent pour toutes les communes et pour les prochaines échéances. Une cérémonie municipale peut se tenir en période électorale, mais elle doit garder son caractère habituel et ne pas servir la campagne d’un candidat. Le compte officiel d’une collectivité doit rester neutre, surtout les jours de vote ; notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux et notre analyse des courriels envoyés la nuit du vote à Valence montrent que le juge regarde toujours l’ampleur du message et l’écart de voix. Le rôle des membres des bureaux de vote est rappelé dans notre article sur les assesseurs de bureau de vote. Les mêmes interdictions de publicité et d’affichage s’appliquent déjà à l’élection présidentielle, comme l’explique notre article sur ce qui est interdit depuis le 1er octobre 2026. Le même tribunal doit enfin se prononcer le 13 octobre sur la contestation de l’élection municipale des Abymes, qui porte aussi sur l’utilisation des moyens de la commune par un maire sortant, et chaque dossier y sera jugé sur ses propres faits, comme l’ont montré les annulations de Tergnier et de Montargis.

Conclusion

Le tribunal administratif de la Guadeloupe n’a pas annulé les élections du Gosier parce qu’une règle aurait été enfreinte, mais parce que trois irrégularités cumulées ont été jugées de nature à fausser un scrutin gagné de 107 voix. Une cérémonie de promotion de 80 agents tenue quatre jours avant le vote et relayée sur le compte de campagne, des publications d’heure en heure sur la page officielle de la mairie pendant les deux journées de vote, et un affichage massif hors des panneaux ont, selon le jugement, pesé suffisamment pour que l’élection ne puisse être tenue pour sincère. Le tribunal a annulé les deux tours, ainsi que l’élection du maire, mais il a refusé toute inéligibilité.

Ces jugements ne sont pas définitifs. Les parties intéressées disposent d’un mois après la notification pour saisir le Conseil d’État, qui aurait alors six mois pour statuer, et qui pourrait confirmer l’annulation, l’infirmer ou examiner d’autres griefs. D’ici là, le conseil municipal élu en mars et le maire restent en fonctions. Aucune fraude n’a été retenue, aucune inéligibilité n’a été prononcée, et seul le Conseil d’État, s’il est saisi, dira si les électeurs du Gosier doivent revoter. Cet article sera mis à jour en cas d’appel, puis lorsque la décision définitive sera connue.

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