Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, le jeudi 15 octobre 2026, la protestation par laquelle Julien Sanchez, tête de liste du Rassemblement national, et plusieurs de ses colistiers demandaient l’annulation des élections municipales de Nîmes (Gard), selon Midi Libre et la radio ici. Au second tour du 22 mars 2026, la liste Nîmes en commun conduite par Vincent Bouget (union de la gauche) a obtenu 21 997 voix, soit 40,97 % des suffrages exprimés, contre 20 145 voix (37,52 %) pour la liste Fiers d’être Nîmois ! de Julien Sanchez et 11 550 voix (21,51 %) pour la liste de Franck Proust (union de la droite), d’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. L’écart entre les deux premières listes atteint 1 852 voix. Les requérants invoquaient un courriel diffusé entre les deux tours par un employé d’une structure culturelle, des tracts qu’ils jugeaient injurieux, des bulletins placés à l’envers dans un bureau de vote et plusieurs votes irréguliers.
Le texte du jugement n’était pas diffusé à la date de rédaction. L’analyse qui suit s’appuie sur les comptes rendus de l’audience du 1er octobre 2026, sur les décisions rendues le 16 juillet 2026 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et sur la jurisprudence du Conseil d’État. Elle ne prend parti pour aucune liste. Elle explique pourquoi une irrégularité, même établie, ne conduit à l’annulation que si elle a pu fausser le résultat, ce que peut encore changer un appel, et ce qui reste en place pendant la procédure.
I. Courriel, tracts, bulletins et procurations : pourquoi aucun grief ne pouvait renverser 1 852 voix d’écart
La contestation d’une élection municipale obéit à des règles de procédure strictes. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » La protestation doit être déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », précise l’article R. 119. Pour le second tour du dimanche 22 mars 2026, ce délai expirait le vendredi 27 mars à 18 heures, le jour même où le nouveau conseil municipal, réuni pour sa séance d’installation, élisait Vincent Bouget maire par 42 voix, contre 11 à Julien Sanchez et une à Franck Proust, selon ici. La requête a été enregistrée au tribunal sous le n° 2601506, numéro que mentionnent les décisions de la CNCCFP relatives aux comptes des cinq têtes de liste.
Le jugement intervient près de sept mois après le scrutin, et ce délai tient à la loi. Dans une commune où les dépenses électorales sont plafonnées, le juge administratif saisi d’une contestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », selon l’article L. 118-2 du code électoral. L’article R. 120 fixe ensuite le délai de jugement : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Ce délai « court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». La CNCCFP ayant statué le 16 juillet 2026 sur les comptes de Nîmes, un jugement rendu le 15 octobre s’inscrit dans ce calendrier.
L’audience s’est tenue le jeudi 1er octobre. La rapporteure publique, magistrate dont les conclusions éclairent la formation de jugement sans la lier, a proposé le rejet de la protestation. Selon Midi Libre, elle a relevé que « Seuls six votes étaient irréguliers » et a estimé que les autres griefs n’avaient pas faussé la sincérité du scrutin. Le tribunal a rejeté le 15 octobre « l’ensemble des griefs invoqués », rapporte ici. Faute de texte publié, la suite de cette analyse expose la méthode que le juge de l’élection applique à chacun de ces griefs ; elle ne prétend pas reproduire la motivation exacte du jugement.
Cette méthode repose sur un principe constant : le juge de l’élection ne sanctionne pas une irrégularité pour elle-même, il mesure son influence possible sur le résultat. Il ne se fait pas non plus l’arbitre du débat politique. Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil d’État rappelle qu’« il n’appartient pas au juge électoral de se prononcer sur le bien-fondé des argumentaires développés par les candidats à une élection, sauf si ces argumentaires contiennent des informations diffamatoires qui portent atteinte à l’intégrité et à l’honneur des autres candidats » (CE, 5 mars 2021, n° 446672). Lorsqu’un suffrage est irrégulier sans que l’on sache pour qui il a été émis, « le juge de l’élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si la liste ou le candidat arrivé en tête conserve la majorité des suffrages » (CE, 1er juin 2021, n° 443238). À Nîmes, ce raisonnement se heurtait à un chiffre : 1 852 voix d’écart entre les deux premières listes, soit environ 3,45 % des 53 692 suffrages exprimés.
A. Le courriel d’une structure culturelle et les tracts de fin de campagne : ce que les requérants devaient prouver
Le premier grief visait un courriel. Selon la décision de la CNCCFP relative au compte de Vincent Bouget, un employé d’une structure dont le nom est occulté dans la décision publiée a diffusé, le 18 mars 2026, un courriel évoquant les conséquences budgétaires, les pressions idéologiques et les menaces sur l’emploi qu’entraînerait une municipalité d’extrême droite. Un second courriel, adressé le 20 mars 2026 par le président et le directeur de cette structure, a présenté l’envoi initial comme une « initiative personnelle ». La Gazette de Nîmes rapporte que le message invitait à prendre « quelques minutes pour lire les programmes » des candidats. Les requérants faisaient valoir que cette structure était tenue à la neutralité et que ce message, qu’ils disaient adressé à des dizaines de milliers d’abonnés, avait pu avoir une « incidence déterminante sur le résultat du scrutin », selon Midi Libre. L’avocat du maire répliquait, d’après le compte rendu d’audience publié par le même quotidien, que la pièce produite ne montrait qu’un envoi à un seul destinataire, et que la « charge de la preuve » pesait sur les requérants. La rapporteure publique a estimé qu’aucune démonstration n’avait été faite de l’incidence de ces messages sur le résultat.
Deux terrains juridiques se croisent ici. Le premier est celui du financement. Selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des avantages. La CNCCFP, qui contrôle les comptes, a examiné le grief sous cet angle et relevé que le courriel « n’émane pas du candidat lui-même ». Elle en a conclu que ce grief était « sans incidence sur la présente décision » relative au compte, tout en réservant la décision du juge de l’élection. Le second terrain est celui de la sincérité du scrutin, qui seule commande l’annulation. Le juge y examine l’auteur du message, son contenu, son audience réelle, le moment de sa diffusion et la possibilité d’y répondre, puis il rapporte le tout à l’écart des voix.
Deux décisions montrent comment cette pesée bascule. À Villerupt, en 2020, le maire sortant, qui ne se représentait pas, « a adressé un courriel le vendredi 13 mars à 16h51 à cinquante-huit agents municipaux sur leur messagerie professionnelle », pour un scrutin fixé au dimanche 15 mars. La liste élue n’avait que 27 voix d’avance. Le Conseil d’État a jugé : « Eu égard à l’écart de voix séparant les deux listes en présence, ce courriel doit être regardé, en l’espèce, comme une manœuvre ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. » Il a annulé l’élection (CE, 13 octobre 2021, n° 448534).
À Lille, la même année, la présidente d’une association subventionnée par la ville avait adressé à près de 300 destinataires un courriel appelant à soutenir une liste. La candidate concernée lui avait demandé, le jour même, de mettre fin à cette « initiative personnelle », et un message rectificatif avait été envoyé aux mêmes destinataires. Le Conseil d’État a jugé que l’envoi du premier message « n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 20 juillet 2021, n° 451268). Même lorsque des moyens publics ont été mobilisés irrégulièrement, l’annulation n’est pas automatique. À Saint-Germain-sur-Morin, le juge a constaté que les moyens de la commune avaient servi une liste en méconnaissance de l’article L. 52-8, mais il a écarté l’annulation compte tenu, notamment, de « l’important écart de voix constaté entre les deux premières listes à l’issue du second tour » (CE, 5 mars 2021, n° 446672).
Rapportés à cette grille, les éléments connus du dossier nîmois expliquent l’issue. Le courriel ne provenait pas d’un candidat, selon la CNCCFP. Il a été diffusé le mercredi 18 mars, quatre jours avant le second tour, ce qui laissait en principe aux listes concurrentes le jeudi et le vendredi pour y répondre avant le silence imposé à partir du samedi. Dès le 20 mars, les responsables de la structure l’ont présenté par écrit comme une initiative personnelle. Son audience réelle restait discutée. Et l’écart de 1 852 voix n’a rien de comparable avec les 27 voix de Villerupt. Ces éléments pourraient suffire à justifier le rejet de ce grief, sous réserve de la motivation retenue par le tribunal, qui n’était pas publiée à la date de rédaction. Le même tribunal a écarté, quelques jours plus tôt selon la presse, la protestation dirigée contre l’élection d’Olivier Galzi à Avignon, que nous avons analysée dans notre article sur le recours rejeté contre l’élection d’Olivier Galzi à Avignon. À Valence, des courriels envoyés la nuit du vote n’ont pas davantage conduit à une annulation.
Le deuxième grief portait sur des tracts. Selon Midi Libre, l’avocate des requérants a soutenu à l’audience que des tracts « relevant de l’injure » avaient été diffusés la veille de l’élection, ce qui aurait eu un impact sur la sincérité du scrutin. La Gazette de Nîmes rapporte que Julien Sanchez dénonçait des tracts « faisant monter la haine contre le RN » dans certains quartiers. Les décisions de la CNCCFP en décrivent deux. Le premier, diffusé dans les derniers jours précédant le second tour, comportait des « propos qualifiés d’injurieux par le requérant » ; son coût, 1 200 euros, figure dans le compte de campagne de Vincent Bouget. Le second, dont le coût figure au compte de Franck Proust, faisait état des « rapports de force entre candidats » du second tour plutôt que des résultats du premier. La rapporteure publique a évoqué trois tracts et a conclu qu’ils n’avaient pas faussé la sincérité du scrutin.
Deux textes encadrent les tracts de dernière minute. L’article L. 48-2 du code électoral dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » L’article L. 49 ajoute une interdiction matérielle : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ». Pour un second tour fixé au dimanche 22 mars, cette interdiction commençait le samedi 21 mars à zéro heure. La date exacte de distribution des tracts litigieux ne ressort pas avec certitude des sources disponibles : la CNCCFP évoque les tout derniers jours de la campagne, l’avocate des requérants la veille du scrutin. Les règles applicables au silence du samedi sont détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale et ce qu’un candidat peut encore publier la veille du scrutin.
Même lorsque ces règles sont méconnues, la jurisprudence fait dépendre l’annulation de la gravité du propos et de l’écart. À Delme, un tract anonyme accusant un candidat de malversations avait été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi. Le Conseil d’État a reconnu qu’il comportait des éléments nouveaux auxquels l’intéressé n’avait pas pu répondre, mais, compte tenu de l’important écart des voix, il a jugé que cette diffusion et son démenti, « pour regrettables qu’elles soient, n’ont pas, dans les circonstances de l’espèce, altéré la sincérité du scrutin » (CE, 28 janvier 2021, n° 445518). À l’inverse, à Eringhem, « La teneur des propos tenus dans le tract en litige excluait toute défense utile de la part de l’intéressé », et l’élection a été annulée « compte tenu de l’écart de seulement une voix entre le dernier élu et les deux premiers candidats non élus » (CE, 22 avril 2021, n° 446608). Dans une autre commune, des imputations mettant en cause la probité de l’équipe sortante ont été sanctionnées parce que leur diffusion, « compte tenu du faible écart des voix séparant les listes en présence, doit être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 12 mars 2021, n° 445847). Avec 1 852 voix d’écart, un tract de fin de campagne, même vif, aurait dû avoir une diffusion et une portée considérables pour inverser le résultat, ce que les éléments rapportés à l’audience ne montraient pas, selon la rapporteure publique.
B. Six votes irréguliers, bulletins retournés, identité non contrôlée : la méthode du retranchement hypothétique
Le troisième ensemble de griefs concernait le déroulement du vote lui-même. D’après Midi Libre, les requérants dénonçaient une procuration irrégulière, le vote d’une personne non inscrite dans le bureau concerné, l’absence de justification de l’identité de certains électeurs et des erreurs d’émargement. Ils relevaient aussi que des bulletins au nom de Julien Sanchez avaient été placés à l’envers dans un bureau de vote. Selon la rapporteure publique, citée par Midi Libre, ces bulletins avaient été remis à l’endroit dès le signalement, les erreurs d’émargement n’avaient pas eu de conséquence sur le résultat, et seuls six votes étaient irréguliers.
Chacune de ces règles a un fondement précis. Selon l’article L. 62-1 du code électoral, « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » L’article R. 59 pose que « Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale. » À Nîmes, commune de plus de 1 000 habitants, l’article R. 60 imposait un contrôle d’identité : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu, un titre d’identité ». Le vote par procuration est un droit : selon l’article L. 71, « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » Il suppose toutefois une procuration régulièrement parvenue en mairie, car « Le défaut de réception par le maire d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin », prévoit l’article R. 76-1. Les situations dans lesquelles un tiers vote à la place d’un électeur sont examinées dans notre article sur la fausse procuration et le vote émis à votre place.
Lorsque de tels votes sont établis, le juge ne les annule pas un à un : il les retranche hypothétiquement. Une décision rendue sur appel d’un jugement du tribunal administratif de Nîmes en donne la formule. À Barre-des-Cévennes, en Lozère, un électeur non inscrit avait voté et un mandataire avait voté sur une procuration jamais reçue en mairie. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartient au juge, faute de pouvoir connaître le sens de ces suffrages, et « alors même que les irrégularités ci-dessus décrites ne seraient pas imputables à une manoeuvre des candidats élus », « de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable » en retranchant les voix litigieuses de leur total (CE, 24 avril 2019, n° 426765). Dans ce cas, deux voix suffisaient à faire perdre à une candidate la majorité absolue du premier tour. À Noyon, l’annulation a été confirmée parce que « Les seize suffrages irréguliers excèdent l’écart entre le nombre des voix obtenues » par les deux premières listes (CE, 22 juillet 2021, n° 450421). À Lille, à l’inverse, l’écart est demeuré de 171 voix « Dans la situation hypothétique la plus défavorable » pour la liste élue, et l’élection a été maintenue (CE, 20 juillet 2021, n° 451268). Le mécanisme du retranchement est détaillé dans notre article sur le pouvoir du tribunal de retirer des voix au maire élu.
Appliqué à Nîmes, le calcul est sans ambiguïté. Si l’on retire six voix à la liste de Vincent Bouget, elle conserve 21 991 voix contre 20 145 à celle de Julien Sanchez, soit 1 846 voix d’avance. Même en ajoutant, par pure hypothèse, six voix à la liste arrivée deuxième, l’écart resterait de 1 840 voix. La répartition des sièges n’en serait pas modifiée. Pour atteindre l’annulation par cette seule voie, il aurait fallu établir plus de 1 800 suffrages irréguliers, ce qu’aucun compte rendu de l’audience ne mentionne.
Le grief tiré de l’absence de contrôle d’identité obéit à une logique voisine. Le juge ne se contente pas d’attestations selon lesquelles les pièces d’identité n’auraient pas été demandées. Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État a écarté ce grief au motif que le requérant « n’établit pas que des électeurs admis à voter n’auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou qu’ils auraient voté sous une fausse identité », en relevant qu’« aucune mention relative à la méconnaissance de l’article R. 60 n’a été portée au procès-verbal des opérations électorales ». La même décision fixe une exigence de précision pour les procurations : « Le grief tiré de l’irrégularité de votes par procuration n’est recevable que s’il est assorti, dans le délai de saisine du juge de l’élection et en l’absence d’éléments de nature à démontrer l’existence d’un dysfonctionnement systémique, de précisions suffisantes tenant à l’identité des électeurs et aux bureaux de votes concernés » (CE, 30 décembre 2021, n° 450099). Pour un candidat ou un délégué de liste, la leçon pratique est simple : un incident constaté dans un bureau de vote a tout intérêt à être consigné au procès-verbal le jour même, avec le numéro d’émargement de l’électeur concerné.
Reste la question des bulletins retournés. Le Conseil d’État l’a tranchée à Lille, où des bulletins de deux listes avaient été positionnés à l’envers dans quatre bureaux de vote : « cette circonstance, qui n’est pas constitutive d’une manoeuvre, n’a pas été de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin » (CE, 20 juillet 2021, n° 451268). À Nîmes, selon la rapporteure publique, l’incident n’a concerné qu’un bureau et a été corrigé dès qu’il a été signalé. Au regard de cette jurisprudence, et sauf preuve d’une manœuvre destinée à désavantager une liste pendant une durée significative, un tel incident pèse peu face à un écart de 1 852 voix.
II. Après le jugement du 15 octobre : l’appel, les élus en fonctions et les comptes de campagne
A. Un mois pour saisir le Conseil d’État : ce que l’appel peut encore changer, et ce qu’il ne peut plus ajouter
Le jugement n’est pas définitif. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Le recours au Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. » En matière municipale, il n’existe donc pas d’étape intermédiaire devant une cour administrative d’appel : l’appel est porté directement devant le Conseil d’État. L’article R. 123 en fixe le délai : « Il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai. » Le point de départ est donc la notification du jugement à chaque partie, que l’article R. 120 prévoit dans les huit jours de sa date, et non la date du jugement elle-même. À la date de rédaction, aucune source consultée n’indiquait si Julien Sanchez entendait faire appel.
Un appel ne permet pas de rejouer tout le procès avec des arguments nouveaux. Le Conseil d’État juge qu’il découle des dispositions de l’article R. 119 qu’« un grief formulé après l’expiration du délai de recours qu’elles fixent n’est pas recevable, hormis le cas où il est d’ordre public », ces dispositions ne faisant pas obstacle, en revanche, à ce « que l’auteur d’une protestation développe les griefs qu’il a soulevés dans ce délai après l’expiration de celui-ci » (CE, 31 mars 2021, n° 446450). Appliquée aux émargements, cette règle interdit de contester pour la première fois, après le délai de cinq jours, des bureaux de vote qui n’étaient pas visés dans la protestation initiale (CE, 20 juillet 2021, n° 451268). Les requérants nîmois ne pourraient donc soumettre au Conseil d’État que les griefs présentés au tribunal dans le délai, éventuellement développés, et non des irrégularités découvertes depuis le printemps.
Le Conseil d’État pourrait, en théorie, confirmer le rejet ou annuler le jugement et, s’il jugeait les griefs établis et déterminants, annuler l’élection. Il pourrait aussi, dans un cas bien plus rare, prononcer une inéligibilité. Selon l’article L. 118-4, saisi d’une contestation, « le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cette sanction suppose des manœuvres imputables au candidat lui-même : le juge ne peut la prononcer que « si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés » et ont porté atteinte à la sincérité du scrutin (CE, 20 juillet 2021, n° 451268). Les éléments publiés ne vont pas dans ce sens : la CNCCFP a relevé que le courriel litigieux n’émanait pas du candidat, et la rapporteure publique n’a pas retenu d’irrégularité déterminante. Toute appréciation sur l’issue d’un appel resterait prématurée tant que le jugement et les éventuelles écritures d’appel ne sont pas connus.
L’appel comporte enfin un coût. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité. Les comptes rendus disponibles ne précisent pas si le tribunal a mis une telle somme à la charge des requérants. Le juge dispose aussi d’une arme contre les recours abusifs : selon l’article R. 741-12, « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Aucune partie ne peut la réclamer : « La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables. » (CE, 30 mars 2021, n° 446007). Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’un protestataire n’était pas fondé à contester l’amende de 3 000 euros que le tribunal administratif de Versailles lui avait infligée à propos de l’élection des adjoints au maire de Savigny-sur-Orge, le tribunal ayant pu, « dans les circonstances particulières de l’espèce », estimer devoir la prononcer (CE, 9 octobre 2026, n° 518224). Rien, dans les comptes rendus du jugement nîmois, n’indique qu’une amende ait été prononcée.
B. Pendant la procédure : conseil municipal, métropole et remboursement des frais de campagne
Tant que l’appel reste possible ou pendant, rien ne change à l’hôtel de ville. L’article L. 250 le prévoit expressément : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » (article L. 250 du code électoral). Vincent Bouget reste maire, et le conseil municipal siège dans sa composition issue du scrutin de mars.
Cette composition découle de la prime majoritaire. Le conseil municipal de Nîmes compte 59 sièges. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le même article précise que « Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. » La liste arrivée en tête reçoit donc d’abord 30 sièges ; les 29 restants se partagent entre les trois listes, ce qui donne 12 sièges supplémentaires à la liste de Vincent Bouget, 11 à celle de Julien Sanchez et 6 à celle de Franck Proust. On retrouve les 42, 11 et 6 sièges publiés par le ministère de l’Intérieur. Pour la métropole, « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 », selon l’article L. 273-8 : sur les 52 sièges de Nîmes au conseil de Nîmes Métropole, la même mécanique attribue 37 sièges à la liste de Vincent Bouget, 10 à celle de Julien Sanchez et 5 à celle de Franck Proust. Le calcul complet est expliqué dans notre article sur la plus forte moyenne et la prime majoritaire. Avec 40,97 % des voix, une liste peut ainsi disposer de plus des deux tiers des sièges, sans que cela révèle une irrégularité.
Le volet financier est déjà tranché. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. » Le 16 juillet 2026, elle a approuvé les comptes des trois listes du second tour, soumises à un plafond de 227 851 euros. L’article L. 52-11-1 prévoit pour les candidats concernés « un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », soit 108 230 euros à Nîmes, mais ajoute : « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » D’après les décisions de la CNCCFP, Vincent Bouget a déclaré 118 233 euros de dépenses, dont 76 931 euros financés par son apport personnel, et le remboursement a été arrêté à 76 931 euros. Julien Sanchez a déclaré 124 471 euros de dépenses ; son remboursement a été fixé à 95 911 euros, soit son apport de 97 200 euros diminué de l’excédent du compte, 1 289 euros. Franck Proust a déclaré 181 655 euros et obtenu 57 929 euros. Les détails de ce calcul figurent dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.
Les deux listes éliminées au premier tour relevaient d’un plafond de 165 458 euros. Le compte de Julien Plantier a été approuvé après réformation : la CNCCFP en a retiré 12 840 euros correspondant à un sondage destiné à évaluer ses chances avant sa désignation comme tête de liste, ainsi que 200 euros d’assurance postérieurs au scrutin, et a arrêté son remboursement à 56 415 euros. Celui de Pascal Dupretz a été approuvé sans remboursement, la loi excluant les candidats « qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin », selon l’article L. 52-11-1 ; sa liste avait recueilli 4,46 % des voix. Ces décisions ne sont pas figées par principe : lorsque le juge de l’élection constate que la commission « n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat », prévoit l’article L. 118-2. La CNCCFP avait d’ailleurs pris soin de statuer sous réserve de la décision du juge de l’élection sur les griefs de la protestation.
Si, par hypothèse, le Conseil d’État annulait un jour les opérations électorales, la loi organise la transition. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Le préfet la nomme, selon l’article L. 2121-36, « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections » ou des autres cas prévus par ce texte. Les électeurs sont ensuite rappelés aux urnes : selon l’article L. 251 du code électoral, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Ces étapes, et la question de savoir qui dirige alors la mairie, sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et la nouvelle élection. À Nîmes, ce scénario reste conditionné à un appel dont l’existence n’était pas connue à la date de rédaction, puis à une décision contraire du Conseil d’État.
Conclusion
Le rejet de la protestation de Julien Sanchez illustre une règle que le contentieux des municipales de 2026 a rappelée à de nombreuses reprises : le juge de l’élection ne recherche pas si la campagne a été irréprochable, il vérifie si les irrégularités établies ont pu modifier le résultat. Un courriel présenté par la structure dont il émanait comme une initiative personnelle et diffusé quatre jours avant le vote, des tracts de fin de campagne et six votes irréguliers pèsent peu face à 1 852 voix d’écart, alors qu’un courriel adressé un vendredi en fin d’après-midi à des agents municipaux a suffi à faire annuler une élection gagnée de 27 voix.
Plusieurs points restent ouverts : la motivation exacte du jugement, qui n’était pas publiée à la date de rédaction, la décision des requérants de saisir ou non le Conseil d’État dans le mois suivant la notification, et le sort des éventuelles demandes de frais. Jusqu’à une décision définitive, Vincent Bouget reste maire, le conseil municipal et les élus communautaires restent en fonctions, et les comptes de campagne approuvés par la CNCCFP le 16 juillet 2026 continuent de produire leurs effets, sous réserve d’une décision contraire du juge de l’élection.