Le recours de la gauche contre l’élection d’Olivier Galzi à la mairie d’Avignon a été rejeté. Selon La Provence, qui en a rendu compte le dimanche 11 octobre 2026, puis BFMTV le lendemain, le tribunal administratif de Nîmes a écarté la protestation déposée le 27 mars par David Fournier, tête de la liste « Ensemble et solidaires », battu au second tour du 22 mars. D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Le bon sens pour Avignon » d’Olivier Galzi a obtenu 11 837 voix, soit 40,62 % des suffrages exprimés, contre 11 077 voix et 38,01 % pour celle de David Fournier, et 6 228 voix et 21,37 % pour la liste d’Anne-Sophie Rigault. L’écart entre les deux premières listes est de 760 voix. Au conseil municipal, la majorité détient 38 sièges sur 53, la liste de David Fournier 10 et celle d’Anne-Sophie Rigault 5.
La protestation dénonçait, selon la presse, des « irrégularités graves » : un message publié sur la page de campagne d’Olivier Galzi le vendredi soir précédant le second tour, un article de presse diffusé au même moment, des affiches collées entre les deux tours sur les panneaux officiels de la liste de gauche et la présence, sur la liste victorieuse, de deux colistiers liés aux services de la ville. Le jugement n’a pas été publié et ses motifs exacts ne sont pas connus à la date de rédaction. Il n’est pas définitif : un appel reste possible devant le Conseil d’État.
Cet article explique ce que le droit électoral dit de chacun de ces griefs et pourquoi l’écart de voix pèse autant dans l’appréciation du juge (I), puis ce que permettent l’appel et le mandat d’opposition après ce rejet (II).
I. Les griefs de la gauche au regard du droit électoral : ce qui est interdit, et ce qui fait annuler une élection
A. Un message publié le vendredi soir et un article de presse : où passe la limite de la veille du scrutin ?
Selon La Provence, qui avait présenté la protestation le 2 avril, la liste de gauche invoquait d’abord plusieurs méconnaissances de l’article L. 49 du code électoral. Elle visait notamment un message publié le vendredi 20 mars 2026 à 21 h 03 sur la page « Galzi pour Avignon 2026 », qui présentait le programme du candidat et invitait les électeurs à « choisir » ce projet. Dans son compte rendu du 11 octobre, le quotidien mentionne aussi une propagande sur les réseaux sociaux pendant la période qui précédait le vote et un article de presse diffusé au même moment. Le contenu exact de ces publications et de cet article n’a pas été rendu public, et l’on ignore ce que le tribunal en a retenu.
La règle invoquée fixe une frontière horaire précise. Selon l’article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, de tenir une réunion électorale, de faire appeler les électeurs en série pour les inciter à voter et de diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L’article L. 48-1 étend en outre aux messages diffusés en ligne toutes les interdictions du code en matière de propagande. Pour un second tour fixé au dimanche 22 mars, l’interdiction commençait donc le samedi 21 mars à zéro heure. Un message mis en ligne le vendredi à 21 h 03 se situe, à s’en tenir à l’horaire rapporté par la presse, avant le début de cette période.
Le Conseil d’État en tire une conséquence pratique : ce qui a été publié avant minuit peut rester visible pendant le week-end. Dans une décision du 13 juillet 2021 relative à la commune d’Ambès, en Gironde, il a jugé que le simple maintien en ligne d’éléments de propagande le jour du vote ne constitue pas une diffusion interdite, « en l’absence de modification assimilable à la diffusion de nouveaux messages ». La vidéo en cause avait été publiée sur Facebook le vendredi, son contenu n’avait pas changé ensuite, et ni les invitations à l’aimer ni les commentaires qui l’accompagnaient n’apportaient d’élément nouveau au débat. Ce qui compte n’est donc pas la visibilité du message pendant le week-end, mais l’existence d’une nouvelle diffusion après minuit : republication, modification substantielle, envoi groupé ou mise en avant payante.
Même lorsqu’un message franchit la limite, l’irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’annulation. À Villejuif, un colistier avait appelé à voter pour sa tête de liste sur Facebook le samedi à 0 h 04, en critiquant le maire sortant. Dans sa décision du 22 décembre 2021, le Conseil d’État a relevé que ce soutien n’était pas un élément nouveau, que la diffusion du message auprès des électeurs de la commune n’était pas établie et que, « eu égard à l’écart de voix entre les listes », la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée. Le juge ne sanctionne pas l’infraction pour elle-même : il recherche si elle a pu fausser le choix des électeurs.
La situation change lorsque le message apporte une accusation inédite à laquelle l’adversaire ne peut plus répondre. L’article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». À La Sentinelle, dans le Nord, un tract distribué le vendredi soir accusait la maire sortante d’avoir multiplié l’endettement de la commune. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection dans une décision du 26 mai 2021, en raison de « l’introduction d’un élément nouveau de polémique électorale sur un sujet sensible », juste avant le scrutin, et d’un écart de 33 voix sur 1 141 suffrages exprimés. Le message d’Avignon, tel qu’il est décrit par la presse à partir de la protestation, présentait un programme : rien de ce qui a été rapporté n’indique une accusation nouvelle, mais seul le dossier soumis au tribunal permettrait de l’affirmer.
L’article de presse obéit à une autre logique. Les interdits de la fin de campagne s’adressent aux candidats et à ceux qui diffusent leur propagande, pas aux journaux. Le Conseil d’État juge que « les organes de presse demeurent libres de leurs publications durant la campagne électorale », y compris lorsqu’ils rapportent les propos d’un candidat, sous réserve que ces propos ne constituent pas, par leur présentation et leur contenu, un procédé de publicité commerciale interdit. Dans sa décision du 27 janvier 2021 relative à Ruffey-lès-Echirey, il a ainsi écarté le grief tiré d’un article paru dans un quotidien local le jour même du vote. Un article ne devient un problème électoral que s’il dissimule en réalité une publicité payée par un candidat ou s’il sert de support à une polémique nouvelle orchestrée par l’une des listes. Le détail des règles applicables la veille du vote est présenté dans notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux.
B. Des affiches sur les panneaux adverses et des colistiers liés à la ville : des irrégularités possibles, dont l’effet doit être démontré
Selon La Provence, la protestation dénonçait ensuite des affichages sauvages collés entre les deux tours sur les panneaux officiels de la liste d’union de la gauche, portant des slogans comme « la fusion de la honte » ou « l’extrême gauche tue – PS-LFI complices ». Ces slogans faisaient référence au rassemblement opéré à gauche entre les deux tours : la liste de David Fournier, arrivée troisième au premier tour avec 19,89 % des suffrages exprimés, s’est maintenue au second, où ne figurait plus la liste de La France insoumise conduite par Mathilde Louvain, qui avait obtenu 19,03 %. Le code électoral autorise ce type de rapprochement. Selon l’article L. 264, seules les listes ayant réuni au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se présenter au second tour, et elles peuvent accueillir des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 % qui ne se maintiennent pas.
Coller des affiches sur l’emplacement d’un adversaire est en revanche interdit. L’article L. 51 du code électoral réserve à chaque liste une surface égale sur les emplacements officiels et prévoit que tout affichage relatif à l’élection, pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour où elle est acquise, « est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats ». L’article L. 90 punit d’une amende de 9 000 euros « toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 51 ». Cette sanction relève toutefois du juge pénal, saisi par le parquet ou sur plainte, et non du juge de l’élection. Les règles applicables à l’affichage sauvage sont détaillées dans notre article sur les affiches et autocollants posés hors des emplacements autorisés. La presse n’a pas indiqué qui avait posé ces affiches ; aucune responsabilité n’est établie à ce sujet.
Devant le juge de l’élection, la question est différente : il ne s’agit pas de savoir si une règle a été méconnue, mais si cette méconnaissance a pu fausser le résultat. Le Conseil d’État le rappelle dans son dossier consacré au juge administratif et au droit électoral : le juge procède à une « appréciation globale » et met en regard la gravité, l’ampleur et les répercussions possibles des irrégularités avec l’écart des voix. Pour apprécier l’effet d’un tract diffamatoire ou injurieux, il tient compte de son contenu, de sa date de diffusion, de l’attitude des autres candidats, de l’ampleur de la diffusion et de l’écart des voix. Un précédent est très proche des faits d’Avignon. À Ivry-sur-Seine, des affiches apposées plusieurs semaines avant le premier tour dénonçaient, « en des termes parfois véhéments », l’accord conclu entre le Parti socialiste, Europe Écologie Les Verts et La France insoumise. Dans sa décision du 25 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que ces affiches « ne peuvent être regardées, eu égard à leur teneur, comme ayant excédé les limites de la propagande électorale », en relevant aussi l’absence de caractère massif et l’écart important entre les listes. La même décision admet qu’une irrégularité du premier tour peut être invoquée contre les résultats du second, lorsqu’elle a pu les affecter.
La contestation de la composition de la liste victorieuse repose sur un autre texte. Selon La Provence, la protestation visait une colistière présentée comme « cadre au sein de la mairie annexe » de Saint-Chamand, quartier d’Avignon, et un colistier décrit comme « ancien responsable de la propreté urbaine » de la ville, récemment retraité, qui aurait conservé des liens avec la collectivité par l’intermédiaire d’une structure. L’article L. 231 du code électoral, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose que « Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Dans une décision du 3 décembre 2014 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé que ces inéligibilités ont pour objet « tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les électeurs que de préserver l’indépendance du conseiller municipal dans l’exercice de son mandat ».
Tout dépend alors de la situation de la personne au jour du vote. Dans une décision du 1er août 2022 relative à Apatou, en Guyane, une agente contractuelle avait démissionné, mais sa démission n’était devenue effective qu’après le premier tour, date à laquelle s’apprécie l’éligibilité : son élection a été annulée. À l’inverse, dans une décision du 30 décembre 2021 relative à Canet-en-Roussillon, un ancien directeur de cabinet muté dans une autre commune et placé en disponibilité avant le scrutin n’était plus un agent salarié de la commune et pouvait être élu. Le statut exact de la colistière d’Avignon à la date du premier tour n’a pas été rendu public. Les règles applicables aux agents publics candidats sont exposées dans notre article sur l’agent communal ou le fonctionnaire qui veut devenir conseiller municipal.
Le second colistier relevait d’une autre catégorie. Un agent à la retraite n’est plus salarié de la commune, et le dernier alinéa de l’article L. 231 prévoit que les délais d’inéligibilité liés aux fonctions passées « ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite ». Restait l’hypothèse de l’« entrepreneur de services municipaux », également inéligible en vertu du 6° de l’article L. 231. Le Conseil d’État présume inéligible la personne qui exerce des fonctions de responsabilité statutaires dans une entreprise qui assure de tels services, « sauf à établir, du fait de circonstances particulières, qu’elle n’exerce aucun rôle prédominant dans cette entreprise » (décision du 22 novembre 2021 relative à Montreuil). Des interventions ponctuelles ne suffisent pas : à Pretin, dans le Jura, des travaux d’entretien facturés à l’heure, en dehors de tout contrat confiant l’exécution régulière d’un service communal, n’ont pas fait de leur auteur un entrepreneur de services municipaux (décision du 30 mars 2021). La protestation, telle que la presse l’a rapportée, ne précise pas la nature des relations entre cette structure et la ville. Cette notion a été appliquée récemment à Nice, comme nous l’avons expliqué à propos de l’élection de Pierre Ippolito.
Même établie, une inéligibilité n’aurait pas fait tomber toute l’élection. Selon l’article L. 270 du code électoral, la constatation de l’inéligibilité d’un candidat « n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles », et le juge proclame élu le suivant de liste. C’est ce qu’a fait le Conseil d’État à Apatou, après avoir relevé que la candidature de l’agente ne constituait pas une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. À Avignon, ce grief pouvait donc, au mieux, conduire à remplacer un ou deux élus par des candidats de la même liste, sans toucher à la majorité.
Reste l’écart de voix, au cœur de l’appréciation. Le dossier du Conseil d’État précise que les irrégularités les plus graves peuvent justifier une annulation quel que soit l’écart, mais qu’en dehors de ces cas le juge compare la gravité des faits à la marge qui sépare les candidats. À l’inverse, un écart étroit ne prouve rien par lui-même : dans une décision du 6 juillet 2021 relative à Marles-les-Mines, le Conseil d’État a jugé qu’un faible écart ne constitue pas en lui-même une irrégularité. À Avignon, les 760 voix représentent 2,61 points de suffrages exprimés. La Provence estime que cet écart rendait les arguments « difficilement recevables » ; il s’agit de l’analyse du journal, non d’un motif connu du jugement. La comparaison avec Saint-Fons, où le tribunal administratif de Lyon a annulé les municipales le 12 octobre, montre que l’issue dépend moins du nombre de griefs que de leur effet mesurable sur le vote.
II. Et maintenant ? L’appel devant le Conseil d’État, ses risques et les moyens de l’opposition
A. Un mois pour faire appel, sans avocat obligatoire, et des élus qui restent en place
Le jugement du tribunal administratif peut être contesté devant le Conseil d’État. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées, et il doit être déposé, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». L’article R. 120 prévoit que cette notification intervient dans les huit jours du jugement. La date exacte de notification n’étant pas connue, le dernier jour utile pour faire appel ne peut pas être calculé avec certitude, mais il se situe vraisemblablement en novembre 2026. Devant le Conseil d’État, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire en matière électorale : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette exigence pour les « litiges en matière électorale ».
L’appel ne change rien, dans l’immédiat, au fonctionnement de la mairie. L’article L. 250 du code électoral dispose que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». La majorité d’Olivier Galzi conserve donc ses sièges et ses délégations, qu’un appel soit formé ou non. Dans les propos rapportés par la presse, David Fournier a reconnu que le recours avait « très peu de chances d’aboutir » et l’a présenté comme un moyen de dénoncer des pratiques de campagne ; il n’a pas indiqué s’il entendait saisir le Conseil d’État. Le maire, de son côté, a invité ses adversaires à une « opposition constructive ». Les effets d’une annulation, qui ne se posent pas ici, sont décrits dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
L’appel n’ouvre pas pour autant un nouveau procès. Les griefs doivent avoir été soulevés dans le délai de la protestation, c’est-à-dire, selon l’article R. 119, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour le second tour du 22 mars, ce délai expirait le vendredi 27 mars, jour où la protestation de David Fournier a été enregistrée selon La Provence. Des critiques formulées après cette date sont irrecevables, comme l’a jugé le Conseil d’État à Saint-Marcellin, en Isère : de tels griefs « ont, dès lors, été invoqués tardivement et n’étaient, par suite, pas recevables » (décision du 12 mars 2021). L’inéligibilité fait exception, car elle relève de l’ordre public : dans une décision du 12 avril 2021 relative à Lamothe-Landerron, le Conseil d’État a jugé le requérant « recevable à invoquer pour la première fois en appel ce moyen d’ordre public ».
Le calendrier de l’affaire s’explique par les comptes de campagne. Dans une commune soumise au plafonnement des dépenses électorales, comme Avignon, le juge saisi d’une protestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne, selon l’article L. 118-2. Cette commission dispose de deux mois après la date limite de dépôt des comptes, fixée par l’article L. 52-12 « avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit le 22 mai 2026 pour un premier tour tenu le 15 mars. Le tribunal statue ensuite, après un renouvellement général, dans un délai de trois mois qui court à partir de la réception des décisions de la commission ou, à défaut de décision explicite, de l’expiration du délai de deux mois qui lui est imparti, selon l’article R. 120. Faute de jugement dans ce délai, « le tribunal administratif est dessaisi » et les parties disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État, en application de l’article R. 121. C’est pourquoi de nombreux jugements sur les municipales de 2026 tombent début octobre, à Grenoble, à Nantes ou à Valence comme à Avignon. Nous avons détaillé le rejet du recours visant l’élection de Laurence Ruffin à Grenoble et celui visant l’élection de Johanna Rolland à Nantes.
B. Frais, amende, voie pénale et droits des élus d’opposition : ce qui reste possible après le rejet
Un appel n’est pas sans risque financier. Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, mais « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Dans une décision du 22 avril 2021 relative à Poissy, le Conseil d’État a ainsi annulé la condamnation d’un protestataire à verser 1 000 euros aux élus, compte tenu de sa situation économique personnelle. Le juge peut aussi, en vertu de l’article R. 741-12 du même code, infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive « une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Le Conseil d’État a confirmé une telle amende le 9 octobre 2026, pour une contestation de l’élection des adjoints de Savigny-sur-Orge (décision n° 518224), comme nous l’avons relevé dans notre article sur les décisions récentes du Conseil d’État en matière municipale. L’amende reste réservée aux requêtes que le juge estime abusives ; la condamnation aux frais dépend, elle, de l’issue du litige et de l’équité.
La voie pénale reste distincte du contentieux électoral. Outre l’amende prévue par l’article L. 90 pour l’affichage sur l’emplacement d’autrui, l’article L. 97 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, de bruits calomnieux ou d’autres manœuvres frauduleuses, ont surpris ou détourné des suffrages. Le juge de l’élection n’applique pas ces peines : le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article L. 97 « ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à l’annulation d’opérations électorales » (décision relative à Marles-les-Mines), ce qui ne l’empêche pas d’examiner les mêmes faits sous l’angle de la sincérité du scrutin. Une plainte est adressée au procureur de la République, qui apprécie les suites à lui donner. Lorsqu’une affiche ou un tract met en cause l’honneur d’un candidat, la voie de la diffamation obéit à des délais très courts, présentés dans notre article sur l’élu ou le candidat mis en cause sur un tract ou sur Facebook. Rien, dans ce qui a été publié à propos d’Avignon, n’indique qu’une plainte ait été déposée.
Pour la liste battue, l’essentiel se joue désormais au conseil municipal. Avec 10 sièges sur 53, la liste de David Fournier dispose des droits reconnus à tout élu. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales donne à chaque conseiller le droit « d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». L’article L. 2121-19 permet de poser des questions orales en séance, selon les règles fixées par le règlement intérieur, et prévoit qu’à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil est organisé, lors de la séance suivante, « un débat portant sur la politique générale de la commune », dans la limite d’un débat par an. Dix élus sur cinquante-trois dépassent ce seuil d’un dixième, qui correspond à six conseillers. Les limites que la majorité ne peut pas franchir sont décrites dans nos articles sur les questions de l’opposition et le micro coupé en séance et sur le règlement intérieur du conseil municipal. C’est sur ce terrain que David Fournier dit vouloir porter la suite, en affirmant : « On ne laissera rien passer ».
Conclusion
À Avignon, le recours de la gauche contre l’élection d’Olivier Galzi a échoué devant le tribunal administratif de Nîmes, selon La Provence et BFMTV. Les griefs rapportés par la presse illustrent la méthode constante du juge de l’élection. Un message publié le vendredi soir n’est pas, par lui-même, une propagande interdite, dès lors qu’il n’est pas diffusé à nouveau après minuit. Un article de presse relève de la liberté des journaux. Des affiches collées sur les panneaux d’un adversaire sont interdites et peuvent être poursuivies pénalement, mais elles n’entraînent l’annulation que si leur contenu, leur ampleur et leur date ont pu fausser un scrutin serré. L’inéligibilité d’un colistier, à la supposer établie, ne vise que son propre siège. Dans chaque cas, le juge rapporte les faits à l’écart des voix, ici de 760 voix, soit 2,61 points de suffrages exprimés.
Le jugement n’est pas définitif. Le préfet et les parties peuvent saisir le Conseil d’État dans le mois qui suit sa notification, sans avocat obligatoire, sur les seuls griefs déjà soulevés, sauf l’inéligibilité. Jusqu’à une décision définitive, les élus proclamés le 22 mars restent en fonctions. Les éléments présentés ici reposent sur les résultats officiels du ministère de l’Intérieur et sur les comptes rendus de La Provence et de BFMTV disponibles au 12 octobre 2026 ; le texte du jugement et ses motifs n’étaient pas publiés à cette date, et seul le juge, en appel s’il est saisi, dira si la sincérité du scrutin a été respectée.