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MYM Fans côté abonné : abonnement, médias privés, remboursement refusé, paiement inconnu sur le relevé, qui répond aux messages et pénalité de 500 €, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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MYM Fans côté abonné : abonnement, médias privés, remboursement refusé, paiement inconnu sur le relevé, qui répond aux messages et pénalité de 500 €, ce que dit la loi (2026)

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MYM est un réseau social d’abonnement français, exploité par la société AIR MEDIAS dont le siège est à Paris, sur lequel des créateurs vendent l’accès à leurs photos, à leurs vidéos et à des échanges privés. Selon les chiffres publiés par la plateforme au titre du règlement européen sur les services numériques, elle a compté en moyenne 3,34 millions de destinataires actifs par mois dans l’Union entre avril et septembre 2026, fans, créateurs et visiteurs confondus. Côté abonné, les mêmes questions reviennent : que paie-t-on exactement, avec qui le contrat est-il conclu, peut-on se faire rembourser un média privé qui ne correspond pas à la demande, pourquoi un renouvellement n’est-il pas remboursé, à quoi correspond un débit au nom d’AIR MEDIAS sur le relevé, qui répond réellement aux messages et que risque-t-on à partager un contenu acheté ?

Ce guide confronte les conditions générales de la plateforme, dans leur version du 24 juillet 2025 relue le 16 novembre 2026, et les articles de son centre d’aide mis à jour en octobre et novembre 2026, aux textes et aux décisions vérifiés à la même date. Les décisions publiées qui mentionnent la société exploitante concernent d’autres litiges ; nous n’en avons trouvé aucune, ni aucune sanction, portant sur les conditions faites aux abonnés. Les analyses qui suivent sont donc des lectures possibles, présentées au conditionnel, et non des constats de manquement. Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme : la résiliation se fait en ligne, des remboursements sont prévus dans plusieurs cas, un médiateur de la consommation est désigné et un badge signale les comptes dont les images sont créées par intelligence artificielle. Les conditions acceptées par chaque abonné régissent sa relation avec la plateforme et avec les créateurs, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Ce que vous achetez sur MYM, auprès de qui, et ce que vous payez chaque mois

A. Un contrat conclu avec le créateur, une plateforme intermédiaire, et des messages qui ne viennent pas toujours du créateur

Les conditions générales de vente posent d’emblée le cadre : elles sont conclues entre le créateur et l’utilisateur, et la plateforme, qui se présente comme opérateur de plateforme en ligne, indique n’être « donc pas partie » à ce contrat. Un abonnement donne accès, pour un seul créateur, aux médias floutés de son profil, au droit de lui demander des médias privés, d’acheter des médias proposés spontanément, appelés pushs, et d’assister à ses directs, dont l’accès peut être payant selon son choix. Les conditions précisent qu’il ne confère aucun droit sur la quantité ou la qualité des publications, qualifiée de « forcément subjective ». Le média privé est réalisé à la demande de l’abonné, au prix fixé par le créateur, et doit être livré dans les 72 heures suivant le paiement. Il n’est pas forcément exclusif : le créateur peut le réutiliser, à condition de ne pas le rendre librement accessible pendant au moins deux ans. Le pourboire, enfin, est défini comme une libéralité sans contrepartie, et le centre d’aide précise qu’il n’est ni remboursable ni réversible.

L’identité du cocontractant n’est pas un détail. Les protections du Code de la consommation jouent entre un consommateur et un professionnel, défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les conditions de vente en tirent elles-mêmes la conséquence : la garantie légale de conformité n’y est promise à l’abonné que si le créateur a la qualité de professionnel. Or les badges visibles sur les profils ne renseignent pas sur ce point. L’icône de certification atteste un contrôle d’identité par pièce et selfie, l’étoile signale un créateur actif qui répond en moins de 48 heures aux demandes, et le badge consacré à l’intelligence artificielle concerne les photos créées de toutes pièces. La plateforme propose pourtant un statut professionnel à ses créateurs, comme nous l’avons détaillé dans le guide consacré aux créateurs sur MYM.

Les conditions d’utilisation se réfèrent encore à l’article L. 111-7 du Code de la consommation au titre des obligations d’un opérateur de plateforme. Ce texte a changé : dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024, l’article L. 111-7 vise « Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne » et lui impose d’informer le consommateur sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». La question de savoir si un réseau d’abonnement où chaque créateur vend ses contenus relève de cette catégorie n’a pas été tranchée à notre connaissance. Si tel était le cas, la qualité de professionnel ou non du vendeur figurerait aussi parmi les informations substantielles énumérées par l’article L. 121-3, dont l’omission peut caractériser une pratique trompeuse.

L’accès aux contenus pour adultes suppose d’avoir 18 ans. La plateforme propose une estimation de l’âge par la caméra, confiée au prestataire Yoti, dont elle affirme qu’aucune image ni donnée n’est conservée, ou à défaut l’envoi d’une pièce d’identité accompagnée d’un selfie et la confirmation d’un numéro de téléphone. Un mineur qui tenterait de s’inscrire s’expose à la fermeture définitive de son compte. Ces dispositifs ont fait l’objet de l’enquête de l’Arcom sur le contrôle de l’âge que nous avons analysée.

Reste la question qui revient le plus souvent : qui répond aux messages ? Les conditions d’utilisation admettent que le créateur gère sa messagerie par un chatbot, par un mandataire tel qu’une agence, ou par une intelligence artificielle. Les conditions de vente ajoutent que la plateforme décline toute responsabilité envers l’utilisateur qui s’estimerait lésé de ne pas échanger directement avec le créateur choisi. Le centre d’aide, dans un article mis à jour le 13 novembre 2026, affirme que la loi ne prévoit aucune obligation d’information sur la gestion d’un compte par un tiers, rappelle que le créateur reste responsable de ceux qu’il engage et invite l’abonné à lui demander qui répond. La plateforme a le mérite d’annoncer cette possibilité dans ses conditions, mais l’affirmation mérite d’être nuancée.

D’abord, le droit des pratiques commerciales ne s’arrête pas aux conditions générales. L’article L. 121-3 qualifie de trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Lorsqu’un créateur professionnel vend des échanges présentés comme personnels, un juge pourrait se demander si l’intervention d’une agence ou d’un robot constitue une information substantielle pour l’abonné ; la réponse dépendrait de la présentation de l’offre et ne vaudrait que pour le professionnel auteur de la pratique. Ensuite, depuis le 2 août 2026, l’article 50, paragraphe 1, du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de les concevoir de manière que celles-ci sachent qu’elles échangent avec une intelligence artificielle, sauf si cela ressort clairement du contexte ; le règlement modificatif du 8 juillet 2026 n’a pas modifié ce paragraphe. Cette obligation pèse sur le fournisseur de l’outil, ce qui ne désigne ni la plateforme ni nécessairement le créateur. Le fonctionnement de ces structures est décrit dans notre article sur les agences et les chatteurs qui gèrent des comptes, et les mentions exigées pour les profils créés par intelligence artificielle dans celui sur les règles applicables aux créatrices virtuelles.

B. Payer, renouveler, résilier : prélèvements, mois entamé, rétractation écartée

Les paiements passent par des prestataires de services de paiement, par carte bancaire, par PayPal pour certains créateurs ou en cryptomonnaie. Le centre d’aide indique que tous les paiements apparaissent au nom d’AIR MEDIAS sur le relevé bancaire ou le compte PayPal, et qu’un courriel de confirmation suit chaque paiement ; l’historique des achats se consulte depuis le compte. Par défaut, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prélevé chaque mois à date anniversaire. Tout mois entamé est dû, sans remboursement au prorata. Une seconde formule, dite « X mois », est payée d’avance pour une durée déterminée ; à son expiration, elle se transforme automatiquement en abonnement mensuel à durée indéterminée, au prix prévu pour cette formule. Le centre d’aide recommande de désactiver le renouvellement au moins 24 heures avant la date anniversaire et précise qu’une promotion ne vaut que pour le premier mois.

Cette transformation automatique d’une formule à durée déterminée pose une question de droit. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, l’article L. 215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date ou après la transformation en contrat à durée indéterminée « sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Ce texte pourrait être invoqué par l’abonné à une formule de plusieurs mois devenue mensuelle sans avoir reçu cette information. Deux incertitudes demeurent : la qualification de prestation de services, et l’identité du professionnel tenu de l’information, puisque les conditions désignent le créateur comme vendeur alors que la plateforme organise les paiements.

La résiliation, elle, est simple. Il suffit d’ouvrir la rubrique des abonnements, de choisir le créateur et d’annuler ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée et les achats restent accessibles. C’est conforme à l’exigence posée par l’article L. 215-1-1 pour les contrats conclus par voie électronique : « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », le professionnel devant ensuite confirmer la date de fin et les effets de la résiliation sur un support durable. Les mêmes règles valent pour la résiliation d’un abonnement en ligne et de son renouvellement sur d’autres services, et la fermeture complète du compte est traitée dans notre guide pour supprimer son compte MYM ou OnlyFans et cesser d’être prélevé.

Le droit de rétractation est écarté par les conditions. L’abonné reconnaît, lors de chaque commande, souhaiter un accès immédiat et renoncer expressément à ce droit, et le centre d’aide répète que les abonnements et leurs renouvellements n’y sont pas soumis. Le principe légal est pourtant inverse : selon l’article L. 221-18, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », et l’article L. 221-29 rappelle que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». Une clause de renonciation ne suffit donc pas à elle seule : le tribunal judiciaire de Dijon a jugé inopposable à une consommatrice la renonciation prévue par les conditions générales d’un programme en ligne, faute d’exception légale applicable, et ordonné le remboursement des deux mensualités prélevées (TJ Dijon, 3 octobre 2025, n° 25/00060).

L’exception invoquée par la plateforme existe, mais ses conditions ont changé. Les conditions de vente reproduisent une ancienne rédaction de l’article L. 221-28, 13°. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, l’article L. 221-28 n’exclut la rétractation pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai que si trois conditions sont réunies : le consommateur a donné son consentement exprès à cette exécution anticipée, « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation », et « Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur ». Cette confirmation est encadrée par l’article L. 221-13, qui exige de fournir sur support durable, avant l’expiration du délai de rétractation, « la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel ». Le courriel reçu après chaque achat mérite donc d’être conservé et relu : s’il ne contient pas cette confirmation, l’abonné pourrait soutenir que la troisième condition fait défaut.

Une seconde nuance tient à la nature même de l’abonnement. L’article liminaire distingue le contenu numérique, défini comme « des données produites et fournies sous forme numérique », du service numérique, qui permet notamment le partage ou toute autre interaction avec des données téléversées ou créées par d’autres utilisateurs. Un média acheté à l’unité relève vraisemblablement de la première catégorie. Un abonnement qui ouvre un fil de publications, une messagerie et des directs pourrait relever de la seconde, auquel cas l’exception du 13° ne serait pas la bonne ; cette qualification n’a pas été tranchée à notre connaissance pour un réseau d’abonnement.

II. Remboursement refusé, compte fermé, partage d’un contenu : ce que vous pouvez obtenir et ce que vous risquez

A. Média non livré ou non conforme, compte fermé, paiement que vous ne reconnaissez pas

Les conditions de vente prévoient deux cas de remboursement d’un média privé : l’absence de livraison dans les 72 heures, la demande devant alors être faite dans les quatorze jours suivant la date de livraison maximale, et le défaut de conformité aux spécifications convenues, à signaler dans les quatorze jours suivant la livraison. L’article du centre d’aide consacré à ces demandes, mis à jour le 15 novembre 2026, invite d’abord à solliciter du créateur un nouveau média, puis limite le remboursement à trois situations : une vidéo demandée mais une photo reçue, un contenu montrant une autre personne ou dans lequel le créateur n’apparaît pas, et un média conforme à moins de 50 % à sa description. Les conditions ajoutent que la plateforme sera « seule arbitre de la conformité » et que sa décision s’impose au créateur comme à l’abonné. Le ticket d’un direct n’est remboursé que si le direct est annulé ou dure moins de cinq minutes.

Cette clause d’arbitrage unilatéral appelle une réserve. L’article R. 212-1 du Code de la consommation présume de manière irréfragable abusive la clause ayant pour objet ou pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ». La plateforme n’est pas, selon ses propres conditions, partie au contrat de vente ; elle est en revanche un professionnel, rédacteur des conditions, qui tranche à la place des deux parties. Un juge pourrait rapprocher la clause de ce texte ou l’apprécier au regard du critère général de l’article L. 212-1, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause abusive est privée d’effet : selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Le consommateur n’a pas même besoin de l’invoquer, car la Cour de cassation rappelle que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758, publié).

Lorsque le créateur est un professionnel, la garantie légale des contenus numériques s’ajoute à ces règles, et les conditions de la plateforme la reproduisent en annexe. Pour une fourniture ponctuelle, l’article L. 224-25-12 prévoit que le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le contenu doit notamment correspondre « à la description, au type, à la quantité et à la qualité » prévus au contrat, selon l’article L. 224-25-13. En cas de défaut, l’article L. 224-25-17 ouvre droit « à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». L’article L. 224-25-20 précise que la résolution est exclue pour un défaut mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le délai de quatorze jours et le seuil de 50 % fixés par la plateforme ne figurent pas dans ces textes ; un abonné qui découvre plus tard un défaut pourrait donc se prévaloir de la garantie légale à l’égard d’un créateur professionnel.

La fermeture d’un compte obéit à des règles différentes selon son auteur. Si le compte du créateur est résilié ou fermé, les conditions de vente permettent à l’abonné de demander le remboursement de son abonnement au prorata, ce qui joue en faveur de la plateforme. En revanche, la suppression du compte à la demande de l’abonné ne donne lieu à aucun remboursement des périodes payées d’avance, et la suspension du compte pour manquement grave ou répété prive l’abonné de ses contenus sans indemnité. Les conditions énumèrent les motifs de résiliation immédiate : usurpation d’identité, demande de paiement hors de la plateforme, demande de coordonnées ou de rencontre physique, dénigrement de l’opérateur, réquisition judiciaire reçue, cumul d’avertissements en moins de trois mois. Une clause comparable a été validée pour Instagram : la cour d’appel de Paris a jugé non abusive la désactivation sans préavis d’un compte prévue « en cas de violations graves et répétées des obligations de l’utilisateur » (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Des motifs plus larges, comme la seule réception d’une réquisition, pourraient en revanche être discutés au regard de l’article R. 212-2, qui présume abusive la faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable.

La décision de suspendre ou de supprimer un compte relève aussi du règlement européen sur les services numériques. Son article 17 oblige tout hébergeur à fournir un exposé des motifs clair et spécifique, mentionnant les faits, la clause en cause et les voies de recours. Son article 20 impose aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois après la décision, sauf pour les microentreprises et petites entreprises exclues par l’article 19. L’annuaire officiel des entreprises situe l’effectif déclaré de la société exploitante entre 50 et 99 salariés en 2024, ce qui laisse penser que cette exclusion ne jouerait pas.

Un débit inconnu au nom de la société exploitante appelle d’abord une vérification. Le centre d’aide renvoie à l’historique des achats et suggère de vérifier qu’aucun proche n’a utilisé le moyen de paiement. En cas de carte volée, la plateforme exige pour rembourser elle-même une copie de la plainte, la déclaration de vol signée et la confirmation de l’opposition, une attestation sur l’honneur n’étant pas recevable. Elle prévient aussi qu’en cas d’opposition frauduleuse, elle transmet le dossier à la banque de l’utilisateur, avec ses adresses IP et ses échanges, puis à un commissaire de justice chargé de le mettre en demeure.

Votre banque, de son côté, obéit à ses propres règles. En cas d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier l’oblige à rembourser immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France ; ce texte ne subordonne pas ce remboursement au dépôt d’une plainte. L’opération doit être signalée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24. La preuve pèse sur la banque : l’utilisation de la carte enregistrée par elle « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », dit l’article L. 133-23. La Cour de cassation en déduit que « La négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.299), et que le prestataire de paiement « doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée » avant de reprocher une négligence à son client (Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-15.099, publié).

Ces protections ne couvrent pas celui qui conteste un achat qu’il a lui-même fait. Selon l’article L. 133-19, « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part », et la même conséquence s’attache à une négligence grave démontrée. L’usage de la carte par un proche, notamment un adolescent qui connaissait le code, se discute au cas par cas sur ce terrain. Les étapes concrètes sont détaillées dans nos articles sur ce que votre relevé prouve en cas d’opération par carte contestée et sur la procédure d’opposition et le délai de treize mois.

Quant à la mise en demeure d’un commissaire de justice, elle ne vaut pas condamnation. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution suppose l’accord du débiteur : « Le commissaire de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire ». Le même texte précise que « Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier ». Sans accord, le créancier doit saisir un juge, devant lequel chacun peut faire valoir ses arguments.

B. Partager, enregistrer ou revendre un contenu acheté : pénalité, poursuites, et la voie à suivre pour un litige

Les conditions de vente n’accordent à l’abonné qu’un droit de visualiser les médias sur la plateforme, et pour les médias privés une licence limitée au cercle privé et familial. Elles interdisent de les publier, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers, de les modifier, et considèrent que tout téléchargement ou partage engage la responsabilité de l’utilisateur. En cas de « soupçon sérieux » de manquement, la plateforme peut supprimer le compte sans remboursement. En cas de manquement avéré, l’abonné s’engage à payer 500 euros toutes taxes comprises ou dix fois le montant payé pour l’abonnement ou le média concerné, le plus élevé des deux étant retenu, somme reversée au créateur et qui n’exclut pas une demande de réparation de son entier préjudice. Les conditions d’utilisation, elles, prévoient une somme forfaitaire de 500 euros hors taxes. Le centre d’aide résume la règle sans détour : partager un média hors de la plateforme est strictement interdit.

La contradiction entre les deux documents compte. Les conditions de vente prévoient qu’elles l’emportent sur les conditions d’utilisation en cas de contradiction, mais le Code de la consommation pose une règle d’interprétation propre : selon l’article L. 211-1, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une stipulation de ce type s’analyse en outre comme une clause pénale. L’article 1231-5 du Code civil dispose que le juge « peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et ajoute que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ». L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour effet d’« Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ». Appliqué à un média vendu 300 euros, le multiplicateur de dix conduirait à 3 000 euros : c’est sur ce terrain que se discuterait, le cas échéant, le montant réclamé.

Sur le plan pénal, le centre d’aide vise les articles 226-1 et 226-22 du Code pénal. La chambre criminelle a pourtant jugé que l’article 226-1 « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). Pour des images à caractère sexuel, le texte qui vise la diffusion d’un contenu obtenu avec l’accord de la personne est l’article 226-2-1 du Code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel ». Un abonné qui reposte sur une messagerie ou un forum une vidéo intime achetée s’exposerait à ce texte, en plus des poursuites civiles du créateur.

L’enregistrement lui-même peut aussi poser difficulté. Par un arrêt publié du 23 juin 2026, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 226-1, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu », à propos de vidéos qu’une personne avait envoyées pour un visionnage unique et qui avaient été copiées sans qu’elle le sache (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié). Aucune décision n’a, à notre connaissance, transposé ce raisonnement à un contenu vendu sur une plateforme d’abonnement, mais un créateur pourrait s’en prévaloir contre un abonné qui capture des contenus dont les conditions n’autorisent que la consultation en ligne. Les créateurs agissent d’ailleurs pour identifier ceux qui reprennent leurs contenus : en référé, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la communication des données d’identification de l’auteur d’une chaîne qui revendait par abonnement les vidéos d’une créatrice, en relevant un « procès pénal en germe » (TJ Paris, réf., 17 avril 2026, n° 26/52518). Ces démarches sont décrites dans nos articles pour faire retirer des vidéos volées et repostées et sur les risques liés aux sites de fuites de contenus payants, et la situation des personnes exposées est présentée sur la page dédiée à l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes. Le volet législatif propre aux acheteurs de contenus fait l’objet de notre analyse sur les débats parlementaires relatifs à l’article 25 et aux abonnés.

Pour régler un désaccord, l’ordre des démarches compte. Les conditions de vente demandent un échange préalable avec le créateur par la messagerie, puis une réclamation au service client, qui conduit l’étude de conformité d’un média. Les conditions d’utilisation désignent ensuite l’Association nationale des médiateurs comme médiateur de la consommation, sur saisine écrite ou en ligne. C’est la traduction d’une obligation légale : selon l’article L. 612-1, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». La médiation reste facultative, et chacun peut s’en retirer à tout moment.

Si le litige persiste, les conditions retiennent le droit français et la compétence des tribunaux français. L’abonné peut saisir, selon l’article R. 631-3, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Pour une décision de modération, une suspension de compte ou une restriction de paiement, le système interne de réclamation prévu par le règlement sur les services numériques s’ajoute à ces voies. Les règles propres aux grandes plateformes et à leurs décisions de modération sont présentées sur la page consacrée à l’avocat en droit des plateformes numériques et du DSA, et le parcours d’un abonné sur une plateforme comparable figure dans le guide équivalent pour les abonnés de Fansly, à rapprocher des conditions d’OnlyFans pour les créateurs.

Conclusion

S’abonner sur MYM, c’est conclure avec chaque créateur un contrat de vente que la plateforme organise sans en être partie, payer chaque mois à date anniversaire, renoncer par principe à la rétractation et accepter que la messagerie puisse être tenue par une agence ou un outil d’intelligence artificielle. Les conditions de la plateforme sont détaillées et prévoient des protections réelles : résiliation en ligne, remboursement d’un média non livré ou nettement différent de la demande dans les cas énumérés, remboursement au prorata si le créateur ferme son compte, médiateur désigné et garantie légale reproduite en annexe.

Plusieurs clauses pourraient néanmoins être discutées devant un juge. Le rôle de seule arbitre de la conformité que s’attribue la plateforme, la renonciation à la rétractation adossée à une rédaction ancienne du Code de la consommation, la transformation automatique des formules de plusieurs mois et le montant de la pénalité de partage, dont les deux documents ne donnent pas la même version, relèvent de cette catégorie. Face à un débit inconnu, le recours principal se dirige contre la banque, tenue de rembourser une opération non autorisée sauf fraude ou négligence grave qu’elle doit prouver. Face à la tentation de partager un contenu acheté, le risque est double : une pénalité contractuelle, que le juge peut réduire, et des poursuites pénales lorsque les images ont un caractère sexuel.

Ces constats décrivent l’état des documents de la plateforme et des textes au 16 novembre 2026. Aucune décision ni sanction portant sur les conditions faites aux abonnés n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque abonné régissent sa relation avec la plateforme et avec les créateurs, et seul un juge peut apprécier une situation particulière au vu des faits et des pièces.

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