Le navire est à quai pour décharger. Pendant la nuit, les amarres rompent ou une manœuvre d’évitage tourne mal, le navire dérive et heurte l’appontement du terminal industriel qui vous recevait : Duc-d’Albe faussé, défenses arrachées, passerelle de chargement tordue, exploitation du poste arrêtée plusieurs jours. Quelques semaines plus tard, l’exploitant du terminal vous adresse une facture qui additionne la réparation de l’ouvrage, la perte d’exploitation et les frais d’expertise, parfois avec une mise en demeure comminatoire et la menace de saisir le navire à sa prochaine escale. À bord ce jour-là se trouvait un pilote, et le capitaine jure que le poste était mal entretenu.
Qui doit payer l’appontement endommagé : l’armateur, le pilote, le terminal lui-même ? Comment contester une facture qui mélange réparation et manque à gagner ? Et dans quels délais faut-il agir pour ne pas perdre le droit de discuter ? Les derniers mois ont apporté des réponses nettes : la Cour de cassation s’est prononcée deux fois à l’automne 2025 sur un heurt d’appontement avec pilote à bord et sur une rupture d’amarres ayant endommagé des installations, et le Conseil constitutionnel a validé le 25 juin 2026 le régime de responsabilité du pilote. Ce point fait la synthèse, à partir des textes en vigueur et de ces décisions intégralement relues.
I. L’exploitant du terminal vous impute le choc : à quelles conditions peut-il vous faire payer ?
A. La faute du bord se prouve, elle ne se présume pas
Premier réflexe à garder quand la facture arrive : le fait que ce soit votre navire qui a touché l’ouvrage ne suffit pas à vous rendre débiteur. Le droit français de l’abordage repose sur la faute prouvée. L’article L. 5131-1 du code des transports délimite le chapitre applicable aux abordages entre navires, ou entre navires et bateaux, et assimile au navire ou au bateau « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Quand le choc oppose le navire à une installation fixe comme un appontement, les tribunaux combinent ces règles avec le droit commun de la responsabilité, mais l’exigence centrale demeure identique : sans faute établie du bord, pas de réparation mise à sa charge.
La formule légale est rappelée par l’article L. 5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a tiré la conséquence dans un arrêt du 15 mai 2025 : la responsabilité pour abordage repose sur une faute prouvée et non sur la garde de la chose, et qu’il n’existe dans cette matière ni présomption de responsabilité ni présomption de faute (CA Aix-en-Provence, chambre 3-3, 15 mai 2025, n° 23/15137). Le tribunal judiciaire de Paris juge dans le même sens qu’aucune présomption de faute ne s’applique en matière d’abordage, et que la preuve d’une faute fait défaut quand la perte de contrôle du navire reste de cause indéterminée (TJ Paris, 27 juin 2024, n° 21/06701). Pour qui reçoit la facture du terminal, l’enjeu initial est donc de contraindre l’exploitant à désigner la faute précise du bord : amarrage insuffisant, surveillance relâchée pendant le déchargement, manœuvre inadaptée, vitesse excessive dans l’avant-port.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2025 illustre exactement ce schéma de la rupture d’amarres (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-10.176). Le navire Eships Dana s’était amarré au ponton d’une société exploitant un stockage de gaz liquéfiés à Ambès pour y décharger du propane ; le lendemain, pendant les opérations, le navire a rompu ses amarres, dérivé puis s’est échoué en endommageant des installations d’amarrage. L’assureur de l’exploitant, subrogé, et l’exploitant elle-même ont assigné la société Eships. La cour d’appel de Bordeaux avait retenu qu’Eships, gérant du navire et gérant commercial qui l’exploite en son nom et le présente comme faisant partie de sa flotte, devait être regardée comme l’armateur, détentrice à ce titre de la gestion nautique, sans avoir transféré cette gestion à un tiers. La Cour de cassation rejette les pourvois et valide ce raisonnement : la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette société, regardée comme l’armateur du navire et détentrice à ce titre de la gestion nautique sans transfert démontré à un tiers, était tenue de réparer les dommages causés aux installations d’amarrage par la faute du capitaine. Trois enseignements s’en dégagent pour le bord : le débiteur recherché est celui qui détenait la gestion nautique au moment des faits, la faute retenue est celle du capitaine dans la tenue du navire, et l’assureur de l’exploitant lésé agit par subrogation avec les mêmes droits que son assuré.
Concrètement, dès les premières heures après le choc, le bord doit figer les preuves qui permettront de discuter la faute : rapport de mer du capitaine, mentions au journal passerelle et au journal machines, enregistrements du voyage (données de route, vent, courants), état des amarres rompues conservées pour expertise, photographies du poste et des défenses, témoignages de l’équipage et du personnel du terminal, échanges écrits avec la capitainerie et l’exploitant. Une expertise judiciaire sollicitée tôt, sur le fondement des mesures d’instruction, évite que l’exploitant ne répare l’ouvrage avant tout constat contradictoire et ne présente ensuite une facture sans pièce technique opposable. Les décisions relues montrent que le juge s’appuie lourdement sur l’expert : à Aix comme à Paris, le sort du litige a dépendu de ce que l’expertise permettait ou non d’établir sur l’amarrage et sur l’origine des dommages. Pour une analyse d’ensemble des litiges nés pendant l’escale, la lecture de l’analyse du pôle maritime du cabinet consacrée aux litiges d’escale replace ce contentieux parmi les autres différends du séjour au port.
B. La part du terminal : état du poste, ordres donnés et faute partagée
Le bord n’est pas seul en cause dans un heurt d’appontement. L’exploitant qui met un poste à disposition assume des obligations sur l’état de ses installations : bollards et bittes d’amarrage en bon état, défenses d’accostage efficaces, profondeurs annoncées conformes au sondage réel, passerelles et bras de chargement maintenus, consignes de sécurité du terminal communiquées avant l’arrivée. Quand le terminal a imposé le poste, l’heure de la manœuvre, l’usage ou non de remorqueurs, ou la poursuite des opérations malgré un avis de vent fort, ces choix entrent dans le débat sur les causes. Un appontement industriel privé n’est pas un ouvrage public dont l’état serait présumé satisfaisant : l’exploitant qui facture doit aussi rendre compte de l’entretien de son outil de travail.
C’est ici que joue la faute commune. L’article L. 5131-4 du code des transports dispose : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. » Si le terminal a laissé un bollard corrodé céder sous une tension normale, ou si ses défenses éventrées n’amortissaient plus rien, la facture qu’il présente doit être réduite à proportion de sa propre contribution au dommage. Et lorsque ni l’expertise ni les témoignages ne permettent de départager les versions — amarres du bord insuffisantes ou point d’amarrage du terminal défaillant — le partage par parties égales s’applique, sauf pour les dommages corporels où la solidarité entre navires en faute subsiste à l’égard des tiers.
La météo, souvent invoquée des deux côtés, ne tranche que si elle réunit les caractères de la force majeure. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 15 mai 2025, les propriétaires du voilier dont les amarres avaient cédé pendant une vague de froid soutenaient que l’événement, soudain et exceptionnel, relevait de la force majeure et excluait toute faute. La cour a écarté l’argument au vu des conclusions de l’expert judiciaire, qui n’établissaient ni un amarrage correct ni un événement irrésistible propre à exonérer. La leçon vaut pour l’appontement industriel : un coup de vent annoncé par les bulletins, même violent, se pare mal des habits de la force majeure quand le terminal a maintenu les opérations et quand le bord n’a ni renforcé l’amarrage ni demandé un remorqueur. À l’inverse, un phénomène brutal et imprévisible, documenté par les relevés, peut faire basculer le dossier vers le cas fortuit de l’article L. 5131-3, où chacun garde ses dommages. D’où l’importance des bulletins météo horodatés, des enregistrements de vent du bord et du terminal, et des consignes écrites échangées avant le choc.
Reste une question que l’exploitant soulève parfois pour écarter le débat : le pilote était à bord, donc le bord n’aurait rien à se reprocher, ou au contraire le bord resterait seul responsable parce que le pilote dirigeait. Les deux affirmations sont inexactes. L’article L. 5131-5 du code des transports tranche : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » La présence du pilote ne fait donc pas disparaître la responsabilité du bord envers le terminal lésé ; elle ouvre seulement, dans un second temps, la question du recours contre le pilote lui-même, qui obéit à des règles propres et protectrices examinées ci-après. Sur les principes généraux de la collision entre navires, les règles de l’abordage entre navires exposent le triptyque faute, preuve et délais qui gouverne aussi le heurt d’ouvrage.
II. Pilote à bord et facture lourde : comment réagir sans payer deux fois
A. Le pilote n’est pas votre débiteur direct, mais il peut contribuer
Le pilotage, défini par l’article L. 5341-1 du code des transports comme « l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux », est obligatoire dans la plupart des ports pour les navires d’un certain tonnage. Quand le navire piloté heurte l’appontement, le réflexe de l’armateur est de se retourner contre le pilote, et celui de l’exploitant de l’assigner directement aux côtés de l’armateur. Les deux se heurtent à l’article L. 5341-11 du code des transports : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Le pilote ne peut donc pas être condamné à indemniser directement l’exploitant du terminal ; en revanche, l’armateur qui a indemnisé le terminal peut appeler le pilote en contribution, à condition d’établir sa faute.
Ce régime vient d’être conforté deux fois en moins d’un an, dans un dossier qui est précisément celui d’un appontement industriel heurté. Le 20 mars 2024, un navire de très gros tonnage avec pilote à bord a heurté l’appontement gazier qu’un groupement industriel exploite, détruisant l’ouvrage en partie. L’exploitant a assigné l’armateur et cherché à impliquer le pilote. À l’occasion du pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité a contesté l’article L. 5341-11, dénoncé comme une immunité générale contraire au principe de responsabilité. Par arrêt du 22 octobre 2025, la chambre commerciale a dit n’y avoir lieu à renvoi (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 25-13.040) : il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante du texte qui exclurait la responsabilité du pilote même en cas de dol, et que le texte n’interdit pas au tiers d’obtenir réparation de son préjudice, même imputable à la faute du pilote, auprès de l’armateur du navire. Puis, saisie au fond par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré, par sa décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026, que le premier alinéa de l’article L. 5341-11, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, est conforme à la Constitution, en relevant que le pilote reste tenu de contribuer envers l’armateur quand sa faute est établie et qu’il ne peut s’affranchir de cette obligation que, sous conditions, par l’abandon du cautionnement préconstitué en application de l’article L. 5341-13 (décision n° 2026-1208 QPC).
Pour l’armateur mis en cause, la feuille de route est donc claire : ne pas laisser l’exploitant cantonner le débat au seul bord, appeler en garantie le pilote et sa station dans l’instance engagée par le terminal, et établir précisément la faute de pilotage — ordre tardif ou inadapté, mauvaise appréciation du vent et du courant, refus d’un remorqueur supplémentaire, manœuvre imposée malgré les alertes du capitaine. Le capitaine conserve en effet le commandement et peut et doit reprendre la conduite si la sécurité l’exige ; démontrer qu’il a signalé le danger sans être suivi renforce l’appel en contribution. Symétriquement, l’armateur qui n’établit aucune faute du pilote supporte seul la réparation due au terminal, sans pouvoir se retrancher derrière le caractère obligatoire du pilotage. Sur ce point voisin, le sort du pilote en cas de dommage pendant le pilotage détaille pourquoi l’action doit viser l’armateur et non le pilote. Enfin, le pilote qui doit contribuer dispose d’une faculté encadrée : l’article L. 5341-13 du code des transports prévoit qu’il « fournit un cautionnement », dont l’abandon au profit de l’armateur peut, sous conditions, libérer sa contribution.
B. Chiffrer juste, limiter sa dette et agir avant les délais
Une facture d’exploitant de terminal se discute poste par poste, jamais en bloc. La réparation de l’ouvrage s’établit par devis, factures et constats d’expertise contradictoire ; la perte d’exploitation du poste — escales détournées, contrats de déchargement reportés — exige la preuve d’un manque à gagner certain, pièces comptables et contrats à l’appui, et non une estimation forfaitaire. Les tribunaux contrôlent strictement le quantum : dans le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2025, les juges ont retenu 11 090,30 euros de préjudice matériel et frais d’expertise au profit des coassureurs subrogés, outre 1 645,16 euros de franchise et vétusté restées à l’assurée, mais ont ramené à 2 000 euros le trouble de jouissance réclamé sur la base de simples annonces de location non étayées par une location effective (TJ Nice, 15 mai 2025, n° 23/01511). L’exploitant qui réclame un arrêt d’exploitation de plusieurs semaines doit produire la même rigueur : planning du terminal, échanges avec les affréteurs détournés, surcoûts démontrés.
Au-delà du chiffrage, l’armateur peut enfermer la dette dans un plafond. Les personnes énumérées par l’article L. 5121-2 du code des transports — affréteur, armateur, armateur-gérant, capitaine et préposés agissant dans leurs fonctions — « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers […] si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire », selon l’article L. 5121-3 du code des transports, et les plafonds sont ceux de la convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée, par renvoi de l’article L. 5121-5 du code des transports. La Cour de cassation en a fait application dans un arrêt du 24 mars 2021 qui rappelle le mécanisme chiffré pour les petits navires : en droit interne, le plafond applicable au propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux s’élevait, pour les créances pour lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, avec un second plafond de 83 500 DTS pour les autres créances mobilisable pour le solde (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325, sous la rédaction de la convention antérieure au protocole de 1996). Pour des dommages purement matériels à un appontement causés par un navire de commerce, le plafond applicable se calcule selon la jauge et le barème en vigueur de la convention modifiée ; l’armateur a intérêt à faire chiffrer tôt ce plafond par son club ou son assureur, car il conditionne toute la négociation.
La limitation ne se décrète pas, elle s’organise par la constitution d’un fonds. L’article L. 5121-6 du code des transports prévoit que les répartitions dues sont constituées « en un fonds de limitation unique […] affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable », et l’article L. 5121-10 du code des transports en règle la ventilation en trois parties. Surtout, l’article L. 5121-9 du code des transports attache au fonds un effet procédural décisif : « Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. » Quand l’exploitant du terminal fait immobiliser le navire à sa prochaine escale — l’article L. 5114-22 du code des transports disposant que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » — l’armateur n’est pas désarmé : en constituant le fonds ou en fournissant les garanties propres à sa constitution, il obtient la mainlevée et la libération des cautions, et le navire peut reprendre son exploitation — l’article L. 5114-21 du code des transports encadrant au demeurant les autorisations de quitter le port sous garantie. Dans la pratique des ports, la garantie d’un club de protection et d’indemnisation, émise rapidement pour le bon montant, suffit souvent à éviter l’immobilisation sans passer par le juge.
Les délais, enfin, sont couperets des deux côtés. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le même article fixe à une année à compter du jour du paiement le délai de l’action en recours prévue par l’article L. 5131-4, avec suspension tant que le navire n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. L’exploitant qui laisse passer deux ans sans assigner perd son action contre le bord, et l’armateur qui a payé le terminal puis tarde plus d’un an à agir contre le pilote ou un co-responsable perd son recours. La Cour de cassation applique ces délais avec rigueur : dans un arrêt du 28 mars 2018 concernant un abordage de plaisance, elle rappelle que l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, avant de rejeter le pourvoi de la victime qui avait assigné trop tard (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506). À noter pour mémoire que la prescription de droit commun des actions personnelles est de cinq ans selon l’article 2224 du code civil, mais ce délai ne s’applique au contentieux de l’abordage que dans les configurations particulières d’interversion étudiées par cet arrêt, jamais comme un délai supplémentaire offert au créancier vigilant.
Dernier acteur du dossier : l’assureur. Celui de l’exploitant indemnisera son assuré puis reviendra contre le bord par subrogation, comme l’assureur AIG dans l’affaire de l’Eships Dana ou les sept coassureurs du jugement niçois. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a appliqué le 22 janvier 2026 au profit d’un assureur qui produisait la quittance subrogative de 19 553,19 euros signée par son assuré (CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, n° 21/03771). Pour l’armateur, cela signifie que payer vite l’exploitant sans exiger une quittance détaillant les postes réglés expose à payer deux fois : une fois à l’amiable, une fois face à l’assureur subrogé. Toute transaction doit donc identifier les postes éteints, réserver les recours contre le pilote et les tiers, et interdire à l’exploitant de laisser son assureur réclamer la même somme.
Conclusion
Un navire qui endommage l’appontement privé du terminal qui le recevait n’ouvre pas un chèque en blanc à l’exploitant. La réparation suppose une faute du bord prouvée, sans présomption ; l’état du poste et les ordres du terminal peuvent fonder un partage ; le pilote à bord ne répond pas directement envers l’exploitant mais doit contribuer envers l’armateur si sa faute est établie, dans un régime désormais validé par le Conseil constitutionnel ; la dette peut être plafonnée par la constitution d’un fonds qui fait lever la saisie ; et chaque action s’éteint à deux ans, chaque recours à un an. Face à la facture, la méthode tient en quatre gestes : figer les preuves dès l’escale, faire vérifier le quantum poste par poste, chiffrer le plafond de limitation avant de négocier, et assigner ou appeler en garantie avant l’expiration des délais.