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Stagiaire en situation de handicap non titularisé : aménagement du stage, prolongation et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Stagiaire en situation de handicap non titularisé : aménagement du stage, prolongation et recours contre le refus

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Recruté par concours ou par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, nommé stagiaire, suivi pendant un an puis écarté au motif que ses aptitudes seraient insuffisantes : le stagiaire en situation de handicap à qui l’administration refuse la titularisation se heurte à une décision dont le contrôle par le juge administratif est étroit, mais qui n’est jamais discrétionnaire. Deux arrêts rendus à l’automne 2026 par les cours administratives d’appel de Lyon et de Toulouse viennent préciser ce que l’administration doit démontrer avant de refuser la titularisation d’un agent handicapé : des aménagements effectifs du poste et du suivi, une appréciation qui tient compte du handicap, et des faits qui caractérisent une insuffisance réelle, distincte du handicap lui-même. Lorsqu’une seule de ces conditions manque, le refus encourt l’annulation, et le stagiaire dispose de recours précis, enfermés dans des délais courts.

Cet article expose, textes et décisions du juge administratif à l’appui, les droits du stagiaire en situation de handicap dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière : l’obligation d’aménagement pendant la période probatoire, les issues possibles du stage, les moyens qui permettent de contester un refus de titularisation et les recours à exercer, avec leurs délais.

I. Un stage probatoire qui doit être aménagé, pas un stage au rabais

A. Deux voies d’accès, une même période probatoire

Le stage est la période qui sépare le recrutement de la titularisation. Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique, les personnes recrutées par concours « accomplissent une période probatoire dénommée stage », comprenant le cas échéant une période de formation prévue par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois. Le stagiaire se trouve, selon la formule constante du juge administratif, « dans une situation probatoire et provisoire » : sa nomination lui confère le droit d’effectuer son stage jusqu’à son terme, mais elle ne lui confère « aucun droit à être titularisé », comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 16 janvier 2024 (CAA Douai, 16 janvier 2024, n° 22DA01890).

Pour le travailleur handicapé, deux voies d’accès coexistent. La première est la voie de droit commun : le candidat reconnu handicapé présente le concours, le cas échéant avec des aménagements d’épreuves, puis accomplit le même stage que les autres lauréats. La seconde est la voie contractuelle dédiée. Aux termes de l’article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap peuvent être recrutées « en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées ». Le texte ajoute que le contrat peut être renouvelé sans excéder la durée initialement fixée, et que son bénéficiaire est titularisé au terme du contrat dès lors qu’il remplit les éventuelles conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de la fonction. Cette voie, héritée de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’État, fait l’objet d’une décision très récente de la cour administrative d’appel de Toulouse, rendue le 20 octobre 2026 à propos d’une chargée de recherche reconnue travailleuse handicapée, recrutée par contrat d’un an à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (CAA Toulouse, 20 octobre 2026, n° 24TL02362). La cour y détaille le régime applicable à l’issue du contrat : titularisation si l’agent est déclaré apte, renouvellement du contrat s’il n’a pas fait la preuve de capacités suffisantes sans s’être révélé inapte, non-renouvellement s’il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions, chaque issue étant soumise à l’avis de la commission administrative paritaire.

Quelle que soit la voie empruntée, la période probatoire peut être prolongée lorsque les aptitudes de l’agent ne sont pas jugées suffisantes à son terme. Dans la fonction publique territoriale, la durée normale du stage est d’un an et elle peut être prorogée d’une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire, « si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage », selon les dispositions reproduites par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 16 mai 2023 (CAA Nancy, 16 mai 2023, n° 21NC01624). Le prolongement du stage n’est pas une sanction : c’est une chance supplémentaire donnée au stagiaire de faire ses preuves, et l’administration qui refuse ensuite la titularisation doit juger l’ensemble de la période, initiale et complémentaire. Un cas particulier mérite d’être signalé : celui de l’agent qui possédait déjà une situation avant son stage. Dans la fonction publique territoriale, le stagiaire qui n’est pas titularisé et qui n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire est licencié, tandis que celui qui l’avait est réintégré dans son grade d’origine, selon les dispositions reproduites par la cour de Nancy. La cour de Bordeaux en donne une illustration dans un arrêt du 23 mars 2022 : une psychologue recrutée par la voie réservée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, non titularisée à l’issue de son stage, avait été replacée sur son poste contractuel à durée indéterminée (CAA Bordeaux, 23 mars 2022, n° 20BX00271). Le refus de titularisation ne fait donc pas toujours perdre toute situation administrative, et le stagiaire concerné doit vérifier, avant tout recours, ce que la décision prévoit pour sa réintégration ou son reclassement, car une omission sur ce point constitue un moyen supplémentaire d’irrégularité. Lorsque le stage a été interrompu par des congés de maladie, la question de la prise en compte de ces absences se pose dans les mêmes termes que pour tout stagiaire : les développements consacrés au stagiaire en arrêt maladie et à la prolongation de son stage s’appliquent ici, avec une exigence supplémentaire lorsque l’arrêt est lié au handicap, car l’administration doit alors vérifier que les conditions du stage permettaient à l’agent de démontrer sa valeur malgré ses limitations.

B. L’aménagement du stage : une obligation dont le juge vérifie l’effectivité

Le principe de non-discrimination s’applique au stagiaire comme au titulaire. Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur handicap, et aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation ou l’appréciation de la valeur professionnelle ne peut être prise en considération d’un tel motif. Surtout, l’employeur public est tenu d’agir : aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, il prend, en fonction des besoins constatés dans chaque situation concrète, les mesures adaptées qui permettent à la personne handicapée d’accéder à l’emploi, de le conserver et d’y progresser, y compris l’aménagement des outils numériques professionnels, ces mesures n’étant écartées que si les charges qu’elles entraînent sont disproportionnées compte tenu notamment des aides susceptibles de compenser les dépenses de l’employeur.

Les deux arrêts de l’automne 2026 montrent comment le juge contrôle cette obligation. Dans l’affaire lyonnaise, une agente administrative des finances publiques, reconnue travailleuse handicapée, contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle en soutenant que son handicap n’avait pas été pris en compte (CAA Lyon, 1er octobre 2026, n° 25LY01205). La cour écarte le moyen, mais au terme d’un examen concret : elle relève que « des aménagements nécessités par son état de santé ont bien été apportés » d’après les fiches de visite établies tout au long du stage, que l’agente a bénéficié d’un renouvellement de son année de stage, d’un accompagnement renforcé, d’un suivi constant et de la présence d’une tutrice, avec des évaluations périodiques, des consignes rappelées et des tutoriels mis à disposition, sans qu’« aucun progrès significatif » n’ait été constaté après deux ans de stage. La leçon est double : l’administration qui aménage réellement le poste et le suivi se met à l’abri du grief de discrimination, tandis que le stagiaire qui dénonce des conditions de stage inadaptées doit l’établir par des pièces autres que ses propres déclarations, la cour ayant jugé insuffisantes une fiche de signalement remplie par l’intéressée, une main courante et un certificat médical rapportant ses seuls dires.

L’arrêt toulousain du 20 octobre 2026 va plus loin dans le détail du contrôle (CAA Toulouse, 20 octobre 2026, n° 24TL02362). La cour y passe en revue, point par point, les aménagements réclamés par la chargée de recherche : place de stationnement dédiée attribuée dès la prise de fonctions puis remplacée après un accident de service, fauteuil ergonomique commandé après étude de poste et visite d’un ergonome, télétravail quatre jours par semaine, accompagnement par une tutrice directrice de recherche et quatre entretiens de suivi formalisés. Elle juge que la période probatoire ne s’est pas déroulée dans des conditions anormales et valide le refus de titularisation, fondé sur des appréciations unanimes du jury professionnel et de la commission scientifique relevant un manque de recul scientifique, d’autonomie et d’esprit critique. Surtout, la cour pose la règle applicable à cette voie de recrutement : le non-renouvellement du contrat avec refus de titularisation « ne peut légalement intervenir que dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser l’intégration professionnelle de l’agent après évaluation de ses compétences, celui-ci apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions ». Autrement dit, l’administration doit d’abord aménager et accompagner, évaluer, puis seulement conclure à l’inaptitude ; le refus qui interviendrait sans mesures préalables d’intégration serait illégal.

En pratique, le stagiaire en situation de handicap doit donc, dès sa prise de fonctions, demander les aménagements dont il a besoin, de préférence par écrit, auprès du médecin du travail ou de prévention et du correspondant handicap : étude de poste, matériel ergonomique, aménagement des horaires ou du temps de travail, tutorat, bilans d’étape. Chaque demande et chaque réponse doivent être conservées. Si l’administration tarde ou refuse sans motif, ces pièces feront la matière du recours. Et si l’administration aménage effectivement le poste, le stagiaire doit en tenir compte : le juge apprécie l’insuffisance professionnelle au regard des conditions réelles, aménagées, du stage.

II. Contester le refus : les moyens qui portent et les recours à exercer

A. Quatre moyens, un seul juge de leur sérieux

Le contentieux du refus de titularisation obéit à des règles stables, rappelées par les six arrêts cités dans cet article. Quatre moyens méritent d’être examinés dans chaque dossier.

Le premier est la discrimination liée au handicap. Il appartient à l’agent qui s’en prévaut de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’une discrimination ; il incombe ensuite à l’administration de démontrer que sa décision est justifiée par des considérations étrangères à toute discrimination. C’est la méthode que la cour de Toulouse applique au point 10 de son arrêt du 20 octobre 2026, en écartant le moyen parce que ni la décision ni aucune pièce du dossier ne révélaient d’agissement discriminatoire et que les insuffisances avaient été établies par des instances collégiales unanimes. Pour le stagiaire, cela signifie que l’allégation de discrimination ne suffit jamais : il faut produire des faits précis, par exemple des appréciations qui visent le handicap lui-même plutôt que la manière de servir, des aménagements demandés et refusés, ou une différence de traitement avec d’autres stagiaires placés dans une situation comparable. À l’inverse, l’administration qui a aménagé le poste, suivi l’agent et fait évaluer ses compétences par des instances collégiales dispose, comme à Toulouse, d’une démonstration solide.

Le deuxième moyen est l’erreur manifeste d’appréciation de l’insuffisance professionnelle. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration : il vérifie que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu’elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste. Un arrêt récent de la cour de Toulouse illustre ce contrôle restreint (CAA Toulouse, 17 février 2026, n° 24TL00944) : le refus de titulariser un adjoint d’animation territorial est validé parce que les rapports de stage établissaient un manque d’engagement, d’initiative et de sérieux, alors même que la commission administrative paritaire avait émis un avis défavorable au refus. L’avis de la commission, lorsqu’il est requis, ne lie donc pas l’administration. Pour le stagiaire handicapé, l’enjeu est de démontrer que les faits retenus se confondent avec les manifestations de son handicap non compensées par des aménagements, ou qu’ils sont inexacts : absences comptabilisées alors qu’elles correspondent à des rendez-vous médicaux autorisés, tâches non accomplies faute de matériel adapté pourtant prescrit, objectifs fixés sans tenir compte d’un temps partiel de droit. Les attestations de collègues, à elles seules, suffisent rarement à renverser des rapports hiérarchiques précis et circonstanciés, comme le montrent les arrêts de Lyon et de Nancy.

Le troisième moyen tient à la motivation et à la procédure. Sur la motivation, la règle est établie : la décision qui refuse la titularisation à l’issue du stage accompli dans sa totalité ne refuse à l’agent aucun avantage qui constituerait un droit pour lui, puisque le stage ne confère aucun droit à être titularisé, et elle ne retire ni n’abroge aucune décision créatrice de droits. Elle n’est donc pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme le jugent la cour de Douai, la cour de Nancy et la cour de Lyon. Le stagiaire ne peut dès lors pas obtenir l’annulation du refus au seul motif qu’il serait insuffisamment motivé quant à son handicap. La nuance est importante : lorsque le licenciement intervient en cours de stage, avant son terme, il est regardé comme retirant une décision créatrice de droits et doit être motivé, avec l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, comme le rappelle la cour de Marseille dans un arrêt du 25 janvier 2022 (CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA05555). Sur la procédure, en revanche, les garanties sont substantielles : communication du dossier, possibilité de faire valoir ses observations avant la décision, et avis préalable de la commission administrative paritaire lorsque les textes l’exigent. La cour de Nancy détaille ce contradictoire : information de l’avis défavorable de la commission, des insuffisances reprochées, de la mesure envisagée et de la faculté d’obtenir communication du dossier, consultation effective du dossier, entretien préalable. Lorsque les faits retenus caractérisent à la fois une insuffisance professionnelle et des fautes disciplinaires, l’intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations, faute de quoi le refus encourt l’annulation. Ces exigences procédurales rejoignent celles qui protègent le stagiaire menacé d’une sanction disciplinaire en cours de stage, dont la radiation suppose le respect des droits de la défense.

Le quatrième moyen est le détournement de pouvoir et la sanction déguisée. Un refus de titularisation fondé en réalité sur des motifs étrangers à l’aptitude professionnelle, par exemple pour écarter un agent en raison de son handicap, de son état de santé ou d’une grossesse, est illégal. La preuve en est difficile, mais elle peut résulter d’un faisceau d’indices : chronologie suspecte entre la révélation du handicap et la dégradation des appréciations, refus d’aménagement non justifié, appréciations antérieures favorables suivies d’un revirement sans fait nouveau. C’est sur ce terrain que les pièces conservées pendant le stage, demandes d’aménagement, échanges avec la hiérarchie, comptes rendus d’entretien, prennent toute leur valeur.

B. Recours gracieux, recours contentieux et ce que le juge peut ordonner

Face au refus, le stagiaire dispose d’abord du recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a pris la décision. Ce recours n’est pas obligatoire, mais il présente un avantage décisif : formé dans le délai du recours contentieux, il « interrompt le cours de ce délai », aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le stagiaire qui conteste le refus par écrit, en exposant les aménagements manquants et les faits inexacts, oblige l’administration à réexaminer son dossier tout en préservant son droit d’aller ensuite devant le tribunal. Le recours doit être précis et documenté : Le recours gracieux gagne à suivre une structure simple : rappel chronologique des faits du stage, liste des aménagements demandés avec leurs dates et le sort qui leur a été réservé, contestation précise de chaque grief factuellement inexact, et demande explicite de réexamen ou de prolongation du stage. Les pièces médicales doivent établir le lien entre le handicap et les difficultés constatées sans exposer plus que nécessaire : un certificat décrivant les limitations fonctionnelles et les aménagements préconisés suffit, sans qu’il soit besoin de détailler l’historique clinique complet. inventaire des aménagements demandés et de leur sort, contestation point par point des griefs, production des pièces médicales et professionnelles utiles, sans verser de pièce couverte par le secret médical au-delà du strict nécessaire.

Le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus à l’agent, et il s’agit d’un délai franc de recours dont le non-respect rend la requête irrecevable. Lorsque le recours gracieux a été exercé dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir qu’à compter du rejet, exprès ou implicite, de ce recours, en application du même article L. 411-2. La requête doit soulever, dès l’introduction de l’instance, l’ensemble des moyens de légalité : discrimination, erreur manifeste, inexactitude des faits, vices de procédure, détournement de pouvoir. Les conclusions indemnitaires, si le stagiaire estime avoir subi un préjudice, doivent être chiffrées et justifiées. Enfin, le stagiaire doit conserver une copie de l’intégralité de son dossier administratif, de ses demandes d’aménagement et des réponses reçues : devant le tribunal, la partie qui produit des pièces précises et datées obtient l’attention du juge, tandis que les affirmations générales, même sincères, ne suffisent pas à faire présumer une discrimination ni à établir une erreur d’appréciation.

Ce que le juge peut ordonner dépend de ce qui lui est demandé. Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une mesure d’exécution soit prise dans un sens déterminé, la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et elle peut prescrire d’office qu’une nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé après une nouvelle instruction (article L. 911-2 du même code). Concrètement, le stagiaire dont le refus est annulé peut demander l’injonction de réexaminer sa situation, voire la titularisation avec reconstitution de carrière lorsque le juge estime que l’agent remplissait les conditions. Les décisions citées montrent toutefois que l’annulation reste l’exception : dans les huit affaires examinées, les refus ont été validés parce que les administrations avaient documenté les insuffisances et, pour les deux affaires de handicap, aménagé les conditions du stage. Le recours n’a de chances sérieuses que si le dossier du stagiaire fait apparaître des failles précises : absence d’aménagement malgré des demandes écrites, faits matériellement inexacts, absence de communication du dossier, ou appréciations qui visent le handicap plutôt que le service.

La conclusion s’impose d’elle-même : le stagiaire en situation de handicap n’est pas un stagiaire diminué dans ses droits, mais un stagiaire dont la période probatoire doit être organisée pour lui permettre de démontrer sa valeur. L’administration qui aménage, accompagne, évalue et documente peut refuser la titularisation d’un agent dont l’insuffisance est établie, y compris lorsque cet agent est handicapé. Celle qui omet d’aménager, qui apprécie le handicap au lieu d’apprécier le service, ou qui prive l’agent des garanties de procédure, s’expose à l’annulation de son refus et à l’injonction de reprendre la procédure. Pour le stagiaire, tout se joue donc pendant le stage : demander les aménagements par écrit, conserver chaque pièce, répondre à chaque rapport, et contester sans attendre dès que le refus est notifié, dans le délai de deux mois, en visant la discrimination, l’erreur d’appréciation et les irrégularités de procédure avec des faits précis plutôt que des affirmations générales.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit public.

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