Le fournisseur de soutes n’a pas été payé, le prestataire de réparations non plus, et le navire a déjà quitté le port : l’affréteur qui devait l’argent a redélivré le bâtiment à son propriétaire et le créancier se demande sur quoi saisir. En droit maritime français, la réponse a changé et elle est sévère : depuis un revirement confirmé le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation, la saisie conservatoire d’un navire qui n’appartient pas au débiteur n’est possible, après la fin de l’affrètement et la redélivraison, que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Autrement dit, sans privilège maritime régulièrement établi, le créancier de l’affréteur ne peut plus retenir le navire du propriétaire, quand bien même la dette serait née pendant l’exploitation du bâtiment. Hypothèque maritime, privilèges légaux, vente forcée et distribution du prix : voici les règles écrites et vérifiées qui décident qui saisit quoi, dans quel ordre chacun est payé, et comment le créancier impayé préserve ses recours avant que le navire ne reparte.
I. Saisir le navire pour une dette née pendant l’affrètement
A. Après la redélivraison, seule une créance privilégiée avec droit de suite permet la saisie
La saisie conservatoire des navires obéit en France à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, complétée par la section du code des transports qui dispose que la saisie du navire est régie par ses propres règles (article L. 5114-20 du code des transports). Pendant longtemps, la Cour de cassation admettait largement la saisie : le titulaire d’une créance maritime pouvait saisir le navire auquel sa créance se rapportait alors même que le propriétaire l’avait vendu depuis la naissance de la créance, et alors même que le contrat d’affrètement avait pris fin. Cette tolérance a été abandonnée par un revirement du 4 octobre 2005, qui exige désormais que le saisissant se prévale d’une créance privilégiée au sens de la loi du for lorsque le navire saisi n’appartient plus au débiteur.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a franchi une étape supplémentaire le 19 novembre 2025, dans une affaire de soutes impayées qui concerne directement les fournisseurs et les prestataires portuaires (Cass. com., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.520). Une société danoise avait obtenu le 29 août 2023 l’autorisation de saisir à titre conservatoire un navire en escale, en garantie d’une créance de prix de soutes dirigée contre une société turque qui avait été affréteur à temps du bâtiment. Le navire avait été redélivré au fréteur le 31 juillet 2023, avant la demande de saisie, et le propriétaire contestait la mesure par une demande de rétractation. La cour d’appel avait validé la saisie en jugeant qu’il suffisait que la créance alléguée soit une créance maritime au sens de la Convention, sans exiger qu’elle soit privilégiée. La Cour de cassation censure cette analyse et juge désormais que le créancier peut saisir le navire tant que l’affréteur l’exploite, mais qu’une fois le navire redélivré à la date de la demande, la saisie n’est plus possible sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520).
Le raisonnement tient en deux textes de la Convention que l’arrêt vise expressément. L’article 3.4 prévoit que, dans le cas d’un affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le créancier peut saisir ce navire ou tout autre navire appartenant à l’affréteur, mais nul autre navire appartenant au propriétaire. L’article 9 ajoute que rien dans la Convention ne crée un droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi applicable par le tribunal saisi, et ne confère aux demandeurs aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. Combinés, ces deux textes signifient qu’une fois le navire rendu à son propriétaire, le créancier de l’ancien affréteur ne suit plus le bâtiment, sauf si sa créance est privilégiée selon la loi française et assortie d’un droit de suite. Pour le fournisseur impayé, la conséquence pratique est immédiate : vérifier avant toute demande de saisie si sa créance figure parmi les privilèges légaux et si ce privilège suit le navire entre les mains du propriétaire, faute de quoi la saisie sera rétractée et le créancier exposé aux dépens, comme le fournisseur de soutes condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais dans l’arrêt du 19 novembre 2025.
La date à laquelle s’apprécie la situation est celle de la demande de saisie, et non celle de la naissance de la créance. Un créancier qui attend que l’affrètement se termine pour agir perd donc le bénéfice de la saisie large du navire exploité par son débiteur. La parade consiste à agir pendant que le navire est encore entre les mains de l’affréteur débiteur, ou à sécuriser en amont une garantie qui survivra à la redélivraison : hypothèque, caution du propriétaire, garantie bancaire à première demande. Lorsque la créance est née d’un contrat de transport et que le fret reste impayé, d’autres sûretés propres au fréteur existent, comme le droit de retenir la marchandise, dont les conditions et les limites sont exposées dans l’analyse consacrée au fret maritime impayé et à la rétention de la marchandise. Et parce que la qualification de créance privilégiée décide de tout après redélivraison, l’examen du dossier par un avocat en transport maritime avant de demander la saisie évite une rétractation coûteuse.
B. Affrètement coque nue ou à temps : identifier le bon débiteur et le bon navire
La saisie n’est que l’instrument ; encore faut-il viser le bon débiteur et le bon navire, ce qui suppose de comprendre qui exploitait le bâtiment et à quel titre. Le code des transports prévoit que les règles des privilèges et hypothèques maritimes s’appliquent aux navires exploités soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi (article L. 5114-7 du code des transports). L’affréteur principal visé par ce texte est celui à qui la gestion nautique a été remise : en affrètement coque nue, le fréteur met le navire nu à disposition et l’affréteur l’arme, l’équipe et l’exploite ; en affrètement à temps, l’armement reste en principe au fréteur mais l’exploitation commerciale appartient à l’affréteur. Dans les deux cas, des dettes nées de l’exploitation peuvent engager l’affréteur seul, et c’est cette dissociation entre propriétaire et exploitant qui rend la saisie après redélivraison si délicate.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette dissociation dans un arrêt du 9 décembre 2020 qui éclaire toute la chaîne des recours entre propriétaire, affréteur et sous-affréteur (Cass. com., 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-22.477). Un navire battant pavillon libérien avait été affrété coque nue par son propriétaire au profit d’une société chinoise, qui l’avait sous-affrété au voyage pour transporter des engrais du Nigéria vers La Rochelle-La Pallice. Après une escale au Ghana, le sous-affréteur avait été autorisé par la juridiction ghanéenne à se substituer au fréteur défaillant pour entretenir le navire et payer les frais de port, puis avait réclamé au propriétaire le remboursement des dépenses en invoquant des créances privilégiées et une gestion d’affaires. La Cour approuve le rejet de la gestion d’affaires : ayant remis le navire en exécution d’une charte-partie coque nue, le propriétaire s’était dessaisi de la gestion nautique et commerciale du navire, de sorte que des frais engagés pour achever le transport de la cargaison ne pouvaient avoir été exposés pour le compte du fréteur coque nue. Autrement dit, celui qui paie pour faire avancer la cargaison de l’affréteur ne paie pas pour le propriétaire dessaisi, et ne peut donc pas se retourner contre lui sur ce fondement.
Le même arrêt verrouille un second raccourci fréquent : le privilège maritime ne crée pas, à lui seul, une action personnelle contre le propriétaire. La Cour juge que le privilège maritime, à lui seul, ne donne à son titulaire aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477). Le privilège donne un droit de préférence sur le prix du navire et un droit de suite contre l’acquéreur, mais il ne transforme pas le propriétaire en débiteur personnel de la dette d’autrui. Le créancier doit donc combiner deux raisonnements distincts : contre qui dispose-t-il d’une créance personnelle exigible, et sur quel bien dispose-t-il d’une sûreté réelle qui suit le navire. Confondre les deux conduit à assigner le propriétaire en paiement d’une dette de l’affréteur et à perdre, comme le sous-affréteur débouté de l’ensemble de ses contestations dans l’arrêt du 9 décembre 2020.
En pratique, le créancier impayé dresse d’abord la carte des relations contractuelles : charte-partie et ses avenants, identité du fréteur et de l’affréteur, date de redélivraison, connaissements et contrats de sous-affrètement. Les principes applicables aux créances nées du transport, et notamment la distinction entre l’action contre le vendeur et celle contre le transporteur maritime selon les termes de vente, sont détaillés dans l’étude consacrée à la saisie conservatoire des navires et à la Convention de Bruxelles de 1952. Si le navire est toujours exploité par le débiteur, la saisie conservatoire reste largement ouverte ; s’il a été redélivré, tout repose sur le privilège et son droit de suite, ce qui conduit au second temps du raisonnement : quelles créances sont vraiment privilégiées.
II. Être payé sur le navire : privilèges, hypothèque et vente forcée
A. Les privilèges maritimes : une liste fermée aux conditions strictes
Les privilèges sur le navire sont énumérés limitativement par le code des transports : sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage, les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les droits de port et taxes publiques, les frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée dans le dernier port, les créances nées du contrat des gens de mer, les rémunérations de sauvetage et la contribution aux avaries communes, les indemnités d’abordage, de dommages aux ouvrages, de lésions corporelles et de pertes ou avaries de cargaison, et enfin les créances nées des contrats du capitaine hors du port d’attache (article L. 5114-8 du code des transports). Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que son montant se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire, et il en va de même pour les accessoires (article L. 5114-9 du code des transports). Chaque catégorie a son assiette et ses limites : le créancier qui se prévaut d’un privilège doit démontrer qu’il entre exactement dans l’une de ces cases, avec les pièces qui l’établissent.
L’arrêt du 9 décembre 2020 montre combien ce contrôle est exigeant pour la catégorie la plus invoquée par les fournisseurs, le 6° de l’article vise « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants » (article L. 5114-8 du code des transports). La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir reconnu des créances privilégiées sans préciser dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient transmis leur privilège au sous-affréteur et à son gérant, ni expliqué en quoi les autres dépenses relevaient de cette catégorie alors que le capitaine le capitaine, sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux comme l’exige ce texte, s’était borné à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire ghanéen (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477). Trois enseignements s’en dégagent : payer la dépense d’autrui ne transfère pas automatiquement le privilège attaché à la créance payée ; le contrat doit avoir été passé par le capitaine lui-même en vertu de ses pouvoirs légaux, et non sur simple demande ou mandat judiciaire étranger ; la dépense doit répondre aux besoins réels de conservation ou de continuation du voyage. Le fournisseur qui livre des soutes sur commande de l’affréteur, sans intervention du capitaine, ne remplit pas ces conditions et ne peut pas se dire privilégié à ce titre.
Les autres catégories appellent la même rigueur documentaire. L’équipage impayé détient un privilège au titre des créances nées du contrat des gens de mer, ce qui suppose contrats d’engagement, décomptes de solde et preuve de l’embarquement. La victime d’un abordage est privilégiée pour son indemnité, mais elle doit d’abord établir la faute et le lien avec la navigation, comme le rappelle l’analyse consacrée à l’abordage et à la preuve de la faute. Le sauveteur bénévole ou professionnel est privilégié pour sa rémunération, à condition de rapporter l’opération de sauvetage et son résultat utile. Dans chaque cas, le juge vérifie la case légale avant le montant : une créance certaine et nécessaire à la continuation du voyage, mais qui n’entre dans aucune des catégories légales, reste chirographaire et ne suit pas le navire après sa vente ou sa redélivraison. C’est cette sélection impitoyable qui explique que tant de saisies pratiquées pour des dettes d’exploitation soient ensuite rétractées.
Un dernier garde-fou protège le propriétaire contre les dettes qu’il n’a pas contractées : la limitation de responsabilité. Les personnes visées par le code peuvent limiter leur responsabilité envers cocontractants ou tiers si les dommages se sont produits à bord ou en relation directe avec la navigation, mais elles perdent ce bénéfice « s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5121-3 du code des transports). La Cour de cassation a jugé le 19 septembre 2018 que l’assureur, autorisé à constituer avec l’assuré un fonds de limitation, peut opposer au tiers victime l’absence d’action directe prévue pour la navigation de plaisance, dès lors que la faute inexcusable n’est pas établie, après avoir constaté que le mauvais mouillage à l’origine de l’abordage n’avait été ni intentionnel ni téméraire au sens de ce texte (Cass. com., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679). Le créancier qui poursuit le propriétaire ou son assureur doit donc anticiper ce plafond : même gagnée sur le principe, sa créance peut être ramenée au montant du fonds, sauf à démontrer la faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, preuve dont l’arrêt montre la difficulté.
B. Hypothèque, vente forcée et distribution : l’ordre dans lequel chacun est payé
À côté des privilèges légaux, le navire porte les hypothèques que son propriétaire a consenties : tout acte constitutif, translatif ou extinctif d’un droit réel sur un navire enregistré est constaté par écrit à peine de nullité (article L. 5114-1 du code des transports), et chaque navire dispose d’une fiche mentionnant ses droits inscrits (article L. 5114-3 du code des transports). Le créancier qui envisage de saisir commence donc par consulter le fichier d’inscription, dont les extraits sont accessibles à toute personne : il y découvre les hypothèques inscrites, leur rang et les mentions d’exploitation en copropriété. Cette consultation conditionne toute la stratégie, car les créanciers peuvent certes invoquer les privilèges du droit commun, mais « les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci » (article L. 5114-14 du code des transports). Le privilège occulte de droit commun ne prime jamais l’hypothèque maritime publiée : le banquier hypothécaire passe avant le fournisseur muni d’un simple privilège général.
Lorsque la saisie aboutit à la vente, celle-ci a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge, sauf aménagement ordonné par le juge qui peut la renvoyer devant une autre juridiction, un notaire, un courtier ou tout autre lieu du port où se trouve le navire (article L. 5114-25 du code des transports). Le juge de l’exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente, et s’il n’est fait aucune offre, il fixe une nouvelle audience sur une mise à prix inférieure déterminée par jugement (article R. 5114-29 du code des transports). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme le 15 septembre 2025 pour une vedette saisie à la suite d’un solde de prix de vente impayé de 31 140 euros : après un commandement de 20 935,94 euros en principal, intérêts et frais et une saisie régulière dénoncée aux débiteurs, le juge a ordonné la vente aux enchères avec une mise à prix de 40 000 euros, baissée d’un quart faute d’enchères (TJ Paris, juge de l’exécution, 15 septembre 2025, RG 25/81092). La mise à prix n’est donc pas le montant de la dette : le juge la calibre au regard des sommes dues et de la valeur du navire, et le créancier saisissant n’est pas assuré d’être rempli si les enchères restent basses ou si des créanciers préférables se présentent à la distribution.
Car la vente ne paie pas seulement le saisissant : seuls participent à la distribution du prix les créanciers ayant formé opposition (article L. 5114-29 du code des transports), et le prix se répartit selon le rang des sûretés. Les frais de justice de vente et de distribution viennent en tête des privilèges, suivis des droits de port, des salaires de l’équipage, du sauvetage, des victimes d’abordage et des créanciers du capitaine, avant les hypothèques inscrites selon leur rang, les privilèges de droit commun relégués après les hypothèques venant ensuite. Le créancier hypothécaire surveille donc la procédure de près : dans l’affaire jugée le 9 décembre 2020, la banque titulaire d’une hypothèque sur le navire avait formé tierce opposition contre le jugement qui reconnaissait des créances privilégiées à d’autres créanciers, et la Cour a jugé ce recours irrecevable parce que le créancier hypothécaire, représenté à l’instance par son débiteur, n’invoquait ni fraude à ses droits ni moyen qui lui soit propre. L’hypothécaire qui veut contester les privilèges concurrents doit ainsi intervenir dans la procédure elle-même et articuler un moyen personnel, au lieu d’attaquer après coup un jugement rendu contre son débiteur. Le tribunal judiciaire de Marseille illustre enfin l’aboutissement ordinaire de ces procédures : par jugement d’adjudication du 11 mars 2025, il a ordonné la vente aux enchères du voilier Okeanos 2, navire français de 16,46 mètres stationné à Marseille, après assignation du débiteur saisi sur dénonciation du procès-verbal de saisie-exécution (TJ Marseille, adjudications, 11 mars 2025, RG 24/00185).
Le créancier impayé retient de cet ordre de marche une méthode en quatre temps : qualifier sa créance au regard de la liste fermée des privilèges avant toute saisie, vérifier au fichier d’inscription les hypothèques qui le primeront, agir avant la redélivraison quand la créance n’est pas privilégiée avec droit de suite, et former opposition en temps utile pour participer à la distribution si un autre créancier fait vendre. Lorsque l’assureur du débiteur refuse de payer, les règles propres à la garantie et à la preuve du sinistre s’ajoutent à ce dispositif, comme l’expose l’étude consacrée au refus d’indemnisation de l’assurance maritime. Et quand le dossier mêle affrètement terminé, privilèges contestés et hypothèques concurrentes, le moment de transmettre vos pièces au cabinet se situe avant la demande de saisie, car c’est la qualification initiale de la créance qui décide de l’issue.
Le créancier d’un affréteur qui a rendu le navire n’est donc pas désarmé, mais il ne dispose plus du réflexe large d’avant 2025 : depuis l’arrêt du 19 novembre 2025, la saisie du navire redélivré exige une créance privilégiée assortie d’un droit de suite, le privilège exige l’entrée exacte dans une case légale prouvée par pièces, et l’hypothèque régulièrement inscrite prime les privilèges de droit commun à la distribution. Le fournisseur de soutes, le réparateur et le prestataire portuaire qui font qualifier leur créance, consultent le fichier, saisissent au bon moment et forment opposition obtiennent le paiement sur le prix du navire ; ceux qui saisissent le bâtiment d’autrui pour une dette d’exploitation sans privilège s’exposent à la rétractation, aux dépens et à une condamnation pécuniaire. Entre ces deux issues, il n’y a ni hasard ni faveur du juge : il y a la qualité du dossier présenté à l’appui de la demande.