Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
NGL, Tellonym, Sendit : messages anonymes, faux messages, abonnement pour savoir qui a écrit, harcèlement et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

NGL, Tellonym, Sendit : messages anonymes, faux messages, abonnement pour savoir qui a écrit, harcèlement et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

NGL, Tellonym ou Sendit reposent sur le même principe : l’utilisateur partage un lien dans sa story Instagram ou Snapchat et reçoit des questions ou des messages dont il ne connaît pas l’auteur. Le principe vise d’abord les adolescents, auxquels NGL se présentait, selon l’autorité américaine de protection des consommateurs, comme un espace sûr. Il a aussi attiré l’attention des autorités des États-Unis. En juillet 2024, la Federal Trade Commission (FTC) et le procureur du comté de Los Angeles ont reproché à l’éditeur de NGL d’avoir envoyé de faux messages et vendu un abonnement censé révéler l’expéditeur ; l’affaire s’est conclue par une ordonnance d’accord interdisant l’application aux moins de 18 ans. En septembre 2025, le ministère américain de la Justice a saisi un tribunal fédéral de griefs comparables visant l’éditeur de Sendit, dans une procédure toujours pendante.

Pour l’adolescent qui reçoit des messages blessants, pour le parent qui découvre un prélèvement hebdomadaire ou pour celui qui envisage d’écrire sans se nommer, les questions sont concrètes. Quel âge faut-il avoir ? Que vaut la promesse de connaître l’expéditeur ? Un message anonyme est-il légal, et à partir de quand devient-il un délit ? Comment retrouver son auteur et faire cesser les envois ? Cet article répond à partir des conditions et politiques publiées par NGL, Tellonym et Sendit, consultées dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, des textes en vigueur et de décisions de justice lues en entier. Les procédures américaines citées reposent sur des allégations ou sur un accord, et non sur un jugement au fond. Aucune autorité française n’a sanctionné ces éditeurs dans les sources consultées, aucune responsabilité n’est établie à leur égard, les conditions acceptées par chaque utilisateur restent le point de départ de l’analyse et seul un juge peut trancher un litige.

I. Âge, faux messages, abonnements pour connaître l’expéditeur : ce que font ces applications et ce que le droit leur demande

A. Ce que prévoient NGL, Tellonym et Sendit, et ce qu’en ont retenu les autorités américaines

NGL est exploitée, selon ses conditions d’utilisation mises à jour le 1er mars 2026, par la société américaine Mode Mobile LLC, par l’intermédiaire de sa filiale NGL Labs LLC, établie à Chicago. Ces conditions réservent le service aux personnes de plus de 18 ans et précisent que la société n’admet pas les mineurs. Elles soumettent le contrat au droit de l’État du Delaware, renvoient les litiges à un arbitrage et plafonnent la responsabilité de l’éditeur au montant payé par l’utilisateur, ou à 100 dollars s’il n’a rien acheté. Une clause propre à l’Union européenne réserve toutefois au consommateur le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Sur la boutique d’applications d’Apple en France, consultée le 12 octobre 2026, l’application figure sous le nom NGL, q&a anonymes, classée 18+ avec une validation de l’âge intégrée. Elle propose un abonnement NGL Pro à 8,99 euros et des formules d’indices illimités dont les prix affichés vont de 0,99 à 10,99 euros. La fiche indique aussi que le fournisseur ne s’est pas identifié comme commerçant auprès d’Apple.

La politique de confidentialité de NGL, mise à jour à la même date, éclaire ce que recouvrent ces indices. L’éditeur y explique que l’adresse IP et la localisation approximative de l’expéditeur servent à fournir des informations sur les auteurs des messages aux abonnés NGL Pro, et qu’il peut révéler à ces abonnés certaines caractéristiques de l’expéditeur, comme sa localisation approximative, le type d’appareil, sa version et l’opérateur, ou son nom d’utilisateur lorsqu’il est lui-même inscrit sur NGL. Autrement dit, un message présenté comme anonyme laisse des traces, dont certaines peuvent être portées à la connaissance d’un abonné payant. La même politique prévoit la communication des informations pour coopérer avec les forces de l’ordre et exécuter les décisions de justice.

C’est précisément ce modèle que la FTC a mis en cause. Selon son communiqué du 9 juillet 2024, la plainte déposée avec le procureur du comté de Los Angeles reprochait à NGL d’avoir commercialisé son service auprès des enfants et des adolescents, d’avoir affirmé à tort que sa modération par intelligence artificielle filtrait le cyberharcèlement, d’avoir envoyé à partir de 2022 de faux messages générés par ordinateur ayant l’apparence de messages réels, et d’avoir incité les utilisateurs à souscrire l’abonnement Pro, facturé jusqu’à 9,99 dollars par semaine, en leur faisant croire qu’ils découvriraient l’identité de l’expéditeur alors qu’ils ne recevaient que des indices, tels que l’heure d’envoi, le type de téléphone ou une localisation générale. La plainte visait aussi des prélèvements récurrents non clairement acceptés et la collecte de données d’enfants de moins de 13 ans sans accord parental. Ces griefs n’ont pas été jugés : l’affaire s’est conclue par une ordonnance d’accord versée au dossier du tribunal fédéral le 17 octobre 2024. Selon la FTC, cet accord interdit aux défendeurs de proposer leur application aux moins de 18 ans, leur impose un filtrage neutre de l’âge, leur défend toute présentation trompeuse sur l’auteur des messages ou sur les capacités de leur intelligence artificielle, exige un consentement exprès avant tout abonnement reconductible et un moyen simple de résilier, et prévoit 4,5 millions de dollars destinés à rembourser les utilisateurs ainsi qu’une pénalité civile de 500 000 dollars versée au parquet de Los Angeles. La FTC a ouvert le 6 janvier 2026 une procédure de réclamation pour les abonnés à NGL Pro entre janvier 2022 et juillet 2024 ayant subi des prélèvements non autorisés ; la date limite était fixée au 6 avril 2026 et elle indique ne plus accepter de demandes.

Sendit, éditée par la société californienne Iconic Hearts Holdings, fonctionne sur le même principe de questions publiées en story. Sur l’App Store français, elle est classée 13+, son éditeur s’est identifié comme commerçant et a déclaré le produit conforme au droit de l’Union, et la fiche affiche des abonnements Diamond Membership de 3,99 à 9,99 euros ainsi que des achats intitulés sendit reveal à 29,99 et 34,99 euros. Le 30 septembre 2025, le ministère américain de la Justice a annoncé avoir saisi, avec la FTC, le tribunal fédéral du district central de Californie d’une action civile contre cette société et son dirigeant. Selon ce communiqué, la plainte soutient que les défendeurs auraient eux-mêmes généré et envoyé des millions de messages anonymes, souvent provocants, romantiques ou sexuels, à des utilisateurs dont beaucoup sont mineurs, en leur laissant croire qu’ils venaient de leurs contacts, et qu’ils auraient présenté l’adhésion Diamond comme le moyen de découvrir l’expéditeur. Elle invoque aussi la collecte de données d’enfants de moins de 13 ans sans information ni accord des parents, et des adhésions reconduites automatiquement jusqu’à 9,99 dollars par semaine sans présentation claire de leurs conditions. La FTC précise que le tribunal tranchera. À la date de rédaction, aucune décision sur le fond n’a été trouvée : ces griefs restent des allégations, que la société peut contester. Sa politique de confidentialité, en vigueur depuis le 1er mars 2023, indique que le service n’est pas destiné aux moins de 13 ans, qu’elle collecte notamment l’adresse IP et une localisation générale, et qu’elle peut communiquer des données sur décision de justice ou à la demande d’une autorité.

Tellonym se distingue par son implantation européenne. Ses mentions légales désignent la société allemande Callosum Software GmbH, établie à Berlin, qui dispose d’une responsable de la protection des mineurs joignable à une adresse dédiée. Ses conditions d’utilisation, dont la dernière modification date du 22 avril 2020, exigent d’avoir l’âge requis par la loi du pays ou l’accord vérifiable d’un parent, et réservent aux utilisateurs de 17 ans ou plus la possibilité de recevoir des messages de personnes non inscrites. Elles interdisent les messages qui harcèlent, intimident ou provoquent, l’usurpation d’identité et les contenus sexuels, soumettent le contrat au droit allemand et limitent la responsabilité de l’éditeur au plus élevé de deux montants, 100 euros ou le total des achats des douze derniers mois. Elles accordent aux abonnés résidant dans l’Union un remboursement intégral, sans motif, pendant 14 jours à compter du début de l’abonnement. La politique de confidentialité précise que l’adresse IP est collectée lors de l’envoi d’un message, et que les données sont effacées 30 jours après la fermeture du compte, sauf obligation légale. La page destinée aux parents explique que les messages reçus sont privés par défaut, mais qu’une réponse publie à la fois la question et la réponse sur le profil ; elle décrit des filtres de mots, le blocage d’un expéditeur anonyme et le signalement. Sur l’App Store français, Tellonym est classée 18+ et propose des formules Plus et Premium, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles, de 1,99 à 29,99 euros.

Les grandes plateformes ont pris leurs distances. Les règles de sécurité de Snap pour les développeurs qui intègrent Snapchat excluent aujourd’hui toute communication anonyme et tout format de questions-réponses, interdisent les faux messages et les faux utilisateurs, et précisent que les questions-réponses destinées à révéler une identité ne sont plus admises. Ces applications continuent pourtant d’inviter leurs utilisateurs à partager un lien en story, si bien que les messages viennent, en principe, des amis et abonnés de l’utilisateur, comme le relevait la FTC à propos de NGL.

Le droit européen apprécie ces fonctionnalités au regard de la protection des mineurs. Dans leurs lignes directrices sur la protection des mineurs, prises en application de l’article 28 du règlement sur les services numériques, la Commission européenne estime, au point 37, que la vérification de l’âge est une mesure appropriée et proportionnée lorsque les conditions d’un service exigent d’avoir 18 ans, et lorsque des risques pour les mineurs découlant de fonctionnalités telles que la messagerie anonyme ne peuvent pas être réduits par des mesures moins intrusives. Une application qui se réserve aux majeurs ne peut donc pas se contenter, selon cette lecture, d’une simple déclaration d’âge, et les outils d’estimation, comme l’estimation de l’âge par selfie, soulèvent leurs propres questions. Selon leur point 12, ces lignes directrices constituent la référence sur laquelle la Commission s’appuiera pour apprécier le respect de l’article 28 par les plateformes accessibles aux mineurs ; elles ne remplacent pas le texte du règlement.

Le droit français ajoute ses propres règles sur les données des plus jeunes. L’article 45 de la loi Informatique et libertés fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne ; en dessous, il prévoit que « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Lorsque le traitement des données d’un collégien de 13 ou 14 ans repose sur son consentement, ce texte exige donc aussi celui de ses parents.

B. Abonnement, indices payants, achat d’un mineur : ce que vous pouvez contester

La première question est celle du statut de l’éditeur. La mention selon laquelle un fournisseur ne s’est pas déclaré commerçant auprès d’Apple ne décide pas, à elle seule, de l’application du droit français de la consommation. L’article liminaire du code de la consommation définit le professionnel comme toute personne physique ou morale « qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale », ce qui est une question de fait. Une société qui vend des abonnements à des utilisateurs résidant en France pourrait ainsi être regardée comme un professionnel, quelle que soit sa déclaration à la boutique d’applications, et la clause européenne des conditions de NGL renvoie elle-même aux dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

La deuxième question porte sur la promesse commerciale. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur l’existence, la nature ou les caractéristiques essentielles du service. Faire croire qu’un message vient d’un ami alors qu’il serait généré par l’application, ou vendre l’identité d’un expéditeur sans pouvoir la fournir, serait susceptible d’entrer dans cette définition si les faits étaient établis. L’article L. 132-2 punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction a été commise en ligne. Lorsque la publicité vise des enfants, l’article L. 121-7 répute en outre agressive la pratique consistant, dans une publicité, à « inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents » d’acheter le produit. Ces textes servent de fondement à un signalement auprès de la DGCCRF, à une plainte ou à une demande de remboursement ; ils ne préjugent pas de la situation d’une application déterminée, que seul un juge peut qualifier.

La troisième question est celle du remboursement. Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-18 accorde au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation ». L’article L. 221-28 écarte ce droit pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé, mais seulement si le consommateur a donné son accord exprès à cette exécution immédiate, a reconnu perdre son droit de rétractation et en a reçu confirmation. Faute de ces trois conditions, l’achat d’un indice ou d’une révélation pourrait rester rétractable. Tellonym va plus loin dans ses propres conditions, en promettant le remboursement intégral pendant 14 jours aux abonnés de l’Union. En pratique, les achats passant par Apple ou Google, la demande se fait d’abord auprès de la boutique concernée, en conservant les reçus et les captures de l’écran d’achat. La résiliation d’un abonnement passe elle aussi par les réglages du compte Apple ou Google : supprimer l’application ou le compte ne l’arrête pas, comme le rappellent les conditions de Tellonym. Pour la méthode, voyez aussi comment résilier un abonnement en ligne et contester une reconduction.

La dernière question concerne l’achat fait par un mineur. Le code civil range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter, à l’article 1146, tout en leur permettant, à l’article 1148, d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un abonnement hebdomadaire reconduit de semaine en semaine, ou une révélation facturée plus de 30 euros, se prête mal à cette qualification pour un jeune adolescent, ce qui ouvre aux parents un argument pour contester l’achat et en demander le remboursement, à apprécier selon l’âge, le montant et les circonstances. Les démarches sont proches de celles qui permettent de récupérer l’argent d’achats faits par un enfant ou de régler un abonnement Snapchat+ souscrit par un adolescent.

II. Message anonyme, harcèlement, levée de l’anonymat : ce que risque l’auteur et ce que peut faire la victime

A. Écrire sans se nommer n’est pas interdit : à partir de quand un message anonyme devient un délit

Envoyer un message sans signer, que ce soit par une application de questions anonymes, par une messagerie ou par un site d’envoi de SMS masqués, n’est pas une infraction en soi. Ce sont le contenu, la répétition et l’effet sur le destinataire qui comptent. L’anonymat ne protège pas non plus l’auteur : comme on l’a vu, ces services enregistrent l’adresse IP et des données de connexion, et la loi française impose aux hébergeurs comme aux opérateurs de conserver ce type de données.

Le premier texte en cause est l’article 222-16 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique « en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». La Cour de cassation exige deux éléments distincts. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-83.626), elle rappelle que « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant », et casse une condamnation fondée sur le seul nombre de courriels, en relevant que la malveillance ne pouvait « se déduire de la seule réitération des envois ». Une série de questions anonymes insistantes ne suffit donc pas : il faut aussi que leur teneur traduise une volonté de nuire.

Le harcèlement moral est plus sévèrement puni. L’article 222-33-2-2 du code pénal vise le fait de harceler une personne par « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Il s’applique aussi lorsque plusieurs personnes agissent chacune une seule fois, dès lors qu’elles « savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». La peine de base, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, passe à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits ont été commis sur un mineur ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique, et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances sont réunies. Des messages harcelants adressés en ligne à un adolescent réunissent souvent ces deux circonstances. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018), la chambre criminelle précise que l’incapacité de travail n’aggrave le délit que si elle dépasse huit jours : elle juge que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ».

Les applications de questions anonymes favorisent un phénomène bien connu : plusieurs camarades écrivent la même moquerie, chacun une seule fois. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 29 mai 2024 (n° 23-80.806), qu’un prévenu ayant pris une part personnelle à un flot de messages hostiles, en sachant que son acte s’inscrivait dans une répétition, pouvait être condamné sans que les juges aient à identifier chacun des autres messages, ni à vérifier que le sien « avait été effectivement lu par la personne visée ». À l’inverse, dans un arrêt publié du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), elle a rappelé, à propos du harcèlement d’une ancienne conjointe, que l’envoi simultané de courriers identiques à plusieurs destinataires « ne caractérise qu’un fait unique », et que des propos répétés adressés à des tiers peuvent constituer un harcèlement dès lors que leur auteur « ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient ». Une rumeur répandue auprès des amis d’un adolescent par des messages anonymes peut donc relever du harcèlement, même si la victime n’en est pas la destinataire directe.

Entre élèves, un texte plus sévère s’applique. L’article 222-33-2-3 du code pénal qualifie de harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral « commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement ». Il les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, de cinq ans et 75 000 euros lorsque l’incapacité de travail dépasse huit jours, et de dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. L’article L. 111-6 du code de l’éducation pose le principe selon lequel « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement », y compris pour des faits commis en marge de la vie scolaire, et oblige les établissements à prendre les mesures appropriées. Un message anonyme reçu le soir sur son téléphone, s’il vient d’un camarade, peut donc entrer dans le champ de ces textes.

D’autres qualifications peuvent s’ajouter selon le contenu. Le harcèlement sexuel, défini à l’article 222-33 du code pénal comme le fait d’imposer de façon répétée « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste », est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros notamment lorsque la victime a moins de 15 ans ou lorsque les faits sont commis en ligne. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes sont punies par l’article 222-17 lorsqu’elles sont « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », un message écrit pouvant donc suffire dès le premier envoi, avec une peine de trois ans d’emprisonnement s’il s’agit d’une menace de mort. Un adulte qui adresse des propositions sexuelles à un jeune par ce biais tombe sous le coup de l’article 227-22-1, qui vise les propositions faites « à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle » par un moyen de communication électronique, punies de deux ans d’emprisonnement et de cinq ans lorsqu’elles ont été suivies d’une rencontre. Celui qui écrit en se faisant passer pour un autre élève peut relever de l’article 226-4-1, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ». Enfin, une insulte isolée dans un message privé, sans répétition, reste une contravention : l’article R. 621-2 punit « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation » d’une amende de la première classe. Les propos publiés, eux, relèvent du droit de la presse, présenté dans notre article sur le cyberharcèlement en meute sur TikTok, Instagram et WhatsApp.

Lorsque l’auteur est lui-même mineur, ses parents répondent civilement de ses actes. L’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, par un jugement du 9 juin 2026 (n° 25/00664), a appliqué ce principe, dans la rédaction antérieure du texte, à un collégien qui avait diffusé une photo intime d’un camarade sur un groupe Discord et s’était moqué de lui de façon répétée : il rappelle que « la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant mineur », écarte l’argument tiré du rôle d’autres élèves et condamne la mère à verser 2 500 euros au titre des souffrances endurées par la victime et 500 euros à chacun de ses parents. Pour un parent dont l’enfant s’est amusé à envoyer des questions anonymes cruelles, l’enjeu n’est donc pas seulement éducatif. L’article 371-1 du code civil confie d’ailleurs aux parents l’autorité parentale « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », ce qui fonde aussi leur droit de regard sur les applications utilisées, à exercer selon l’âge et la maturité de l’enfant, par exemple au moyen des réglages du compte Ado d’Instagram ou du Centre parental de Snapchat.

B. Retrouver l’auteur et faire cesser : preuves, signalements, plainte et juge civil

Le premier réflexe est de conserver les preuves, avant de bloquer ou de supprimer quoi que ce soit. La fiche de Service-Public consacrée au cyberharcèlement, vérifiée le 7 août 2026, conseille de rassembler des captures d’écran, des copies de courriels, des attestations de témoins et, le cas échéant, un certificat médical, tous datés, et rappelle qu’un commissaire de justice peut dresser un constat. Pour un message reçu sur NGL, Tellonym ou Sendit, il faut photographier la question, la date, l’heure et le lien d’origine, ainsi que le profil sur lequel elle a été publiée. Il vaut mieux ne pas répondre publiquement : sur Tellonym, la réponse publie aussi la question sur le profil, ce qui en élargit la diffusion. Ces précautions rejoignent celles qui valent pour des messages privés publiés en captures d’écran.

Viennent ensuite les signalements. Dans l’application, il est possible de bloquer l’expéditeur anonyme et de signaler le message ; Tellonym met à disposition une adresse dédiée à la protection des mineurs, et NGL comme Sendit invitent, dans leurs politiques de confidentialité, les parents d’un enfant trop jeune à les contacter pour faire supprimer ses données. La même fiche de Service-Public présente des messageries instantanées permettant de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé, avec un dispositif réservé aux mineurs, et oriente vers PHAROS lorsque les messages contiennent des menaces ou des incitations à la violence. Pour les enfants et les adolescents, le Gouvernement présente le 3018, numéro national contre le cyberharcèlement, et son application, qui permet notamment de stocker les preuves et bénéficie de procédures de signalement accélérées auprès des réseaux sociaux. Lorsque le harcèlement vient de l’école, l’établissement doit être prévenu : il est tenu d’agir, et notre article sur le cyberharcèlement au collège ou au lycée détaille ces démarches. Un signalement n’est pas une plainte ; et signaler un contenu en le sachant licite est lui-même puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par le VII de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Sur ce que produisent réellement les signalements, voyez aussi ce que changent les signalements sur Instagram ou TikTok.

La plainte peut être déposée contre une personne non identifiée. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et un mineur ne peut pas voir sa plainte recueillie par un agent de police judiciaire adjoint. Le délai est large : selon l’article 8 du même code, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », Service-Public précisant que pour le cyberharcèlement ce délai court à compter du dernier acte. Il ne faut pourtant pas attendre, car les traces techniques, elles, disparaissent plus vite.

C’est l’enquête qui permet le plus souvent de lever l’anonymat. L’article 60-1-2 du code de procédure pénale encadre les réquisitions portant sur les données de connexion : en dehors des infractions punies d’au moins trois ans, elles sont possibles pour un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques, lorsqu’elles « ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction ». Les envois de messages malveillants et le harcèlement en ligne peuvent entrer dans ce cadre. Les données existent, puisque l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de conserver l’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans après la fin du contrat, et les données permettant d’identifier la source de la connexion « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ». Le V de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique étend cette obligation aux hébergeurs, qui « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu », et punit d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le refus de déférer à la demande d’une autorité judiciaire. Les éditeurs étrangers coopèrent selon leurs propres règles : Tellonym publie une page pour les autorités, invite les enquêteurs à demander la conservation des données au-delà de trente jours en l’absence de décision judiciaire, et NGL comme Sendit annoncent répondre aux décisions de justice et aux demandes des autorités. L’identification se fait souvent en deux temps : la plateforme livre une adresse IP, puis l’opérateur français désigne l’abonné qui l’utilisait.

La victime peut aussi agir elle-même devant le juge civil, sans attendre l’issue d’une enquête. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », en référé ou sur requête. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 7 septembre 2026 (n° 26/51631), en a fait application à une campagne de cyberharcèlement menée par des comptes anonymes sur Threads : il a ordonné à la société Meta Platforms Ireland de communiquer, sous quinze jours, les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses IP des titulaires de huit comptes, en relevant que le demandeur doit « justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec ». Il a en revanche refusé la communication des moyens de paiement, jugeant que « seule l’identification des titulaires des comptes litigieux est nécessaire au demandeur » et que cette communication porterait une atteinte disproportionnée à leur vie privée.

Le même tribunal a montré comment franchir la seconde étape. Par une ordonnance du 4 juin 2025 (n° 25/51254), il a ordonné à un opérateur de téléphonie de communiquer, sous huit jours, l’identité de l’abonné auquel avait été attribuée l’adresse IP obtenue auparavant auprès d’un service de messagerie électronique, l’opérateur ayant répondu que ces données « ne pouvaient être communiquées qu’en exécution d’une décision de justice ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22/00545), admet que cette demande soit présentée sur requête, sans débat contradictoire, au motif que l’intermédiaire technique « n’est pas la partie adverse pour le requérant au sens de l’article 493 du code de procédure civile, la partie adverse étant le créateur de contenus, par définition non identifié à ce stade ». Elle précise aussi que la mesure est inutile si le demandeur dispose déjà de preuves suffisantes. Ces procédures, plus simples à l’égard d’un hébergeur établi dans l’Union, peuvent se heurter à des difficultés d’exécution face à un éditeur américain, ce qui renforce l’intérêt de la plainte pénale. La méthode est voisine de celle qui permet d’identifier l’auteur de propos publiés sous pseudonyme.

Une fois l’auteur identifié, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation, et ses parents peuvent demander l’indemnisation de leur propre préjudice moral, comme l’a admis le jugement de Mont-de-Marsan. Pour les situations de harcèlement par messages répétés hors du cadre scolaire, notre article sur le harcèlement par appels et messages répétés décrit le déroulement de la procédure, et la page du cabinet consacrée à l’accompagnement d’un élève victime de harcèlement scolaire présente les démarches propres aux faits commis entre élèves. Lorsque l’enfant a été visé par des propositions sexuelles ou des menaces, la page relative à l’accompagnement d’un mineur victime d’infractions expose le cadre applicable, et celle qui traite de la défense des victimes de harcèlement moral couvre les autres situations.

Conclusion

Les applications de messages anonymes promettent une parole libre ; elles reposent aussi, pour certaines, sur des abonnements hebdomadaires vendus avec la promesse de découvrir un expéditeur qu’elles ne nomment pas. NGL se réserve désormais aux majeurs, à la suite d’un accord conclu aux États-Unis ; Sendit fait l’objet d’une action civile pendante devant un tribunal fédéral américain ; Tellonym, éditée en Allemagne, relève du droit européen et offre des outils de blocage et une procédure dédiée aux autorités. En France, l’anonymat n’est pas interdit, mais il ne protège ni des délits de messages malveillants, de harcèlement moral ou scolaire, de menaces ou de propositions sexuelles à un mineur, ni de la responsabilité des parents d’un auteur mineur. Les données techniques conservées par les plateformes et les opérateurs permettent, par une plainte ou par une demande au juge civil, de remonter jusqu’à l’auteur, à condition d’agir vite et de garder les preuves. Côté portefeuille, le droit de la consommation et les règles sur les contrats des mineurs ouvrent des pistes pour contester un abonnement souscrit par un adolescent.

Ces analyses reposent sur les conditions, politiques et fiches publiées par NGL, Tellonym et Sendit et consultées dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, qui peuvent évoluer. Les griefs de la FTC et du ministère américain de la Justice sont des allégations : l’affaire NGL s’est conclue par un accord, l’affaire Sendit n’a pas été jugée. Aucune décision publiée dans Judilibre ne porte sur ces applications à cette date, aucun manquement n’a été constaté à leur égard par une autorité française dans les sources consultées et aucune responsabilité n’est établie ; les conditions acceptées par chaque utilisateur restent le point de départ de toute analyse, et seul un juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle